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Déliberation - DCA 14122022 12
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCA 14122022 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210022-20221214-DCA-14122022-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/202A
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
CCAS DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Délibération N°DCA-14122022-12
OBJET : RÉSIDENCE AUTONOMIE QUIÉTUDE
AUTORISATION A ENGAGER, A LIQUIDER ET MANDATER DES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Le conseil d'administration du CCAS du Chambon-Feugerolles, dûment convoqué par monsieur le Président s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le 14 décembre 2022 à
18 heures sous la présidence de madame Yvette JACQUEMONT
Date de la convocation des membres du CA : 8 décembre 2022
Compte-rendu affiché le : 12 décembre 2022
Nombre d'administrateurs en exercice : 11
Nombre présents à la séance : 6
Membres présents à la séance :
Mme JACQUEMONT, Vice-présidente, Mme CHOUAL, MME CHAMPAGNAT,
Mme JOURDYTH, Mr PASIEKA, Mme GUICHARD
Membres absents ayant donné pouvoir :
M FARA Président à Mme JACQUEMONT
Mme ROBERT à Mme CHAMPAGNAT
Membres absents avec excuses :
MME AIVALIOTIS
MME DI DOMENICO
M PRUD'HOMME LACROIX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210022-20221214-DCA-14122022-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
CCAS DU CHAMBON-FEUGEROLLES .
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 DÉCEMBRE 2022 DEÉLIBERATION N° DCA-14122022-12
RÉSIDENCE AUTONOMIE QUIÉTUDE
AUTORISATION À ENGAGER, À LIQUIDER
ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
L'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que jusqu’à
l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite de
25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
L'autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors
chapitre 16 remboursement d'emprunts) est de 149 512,20 €.
Afin d’assurer le bon fonctionnement du CCAS, il est demandé au conseil
d'administration d’autoriser le Président à faire application de cet article pour engager, liquider et
mandater dans la limite des crédits suivants :
Chapitre Libellé Objet Montant
21 Immobilisations corporelles Matériel et outillage 27 300 €
Matériel de bureau et informatique 5 000 €
Mobilier 5 000 €
TOTAL 37 300 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210022-20221214-DCA-14122022-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
IL'est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2023
Après en avoir délibéré, le conseil administration :
à l'unanimité (8 votes « Pour »)
APPROUVE cette autorisation
ONT signé au registre tous les membres présents.
La Vice-Présidente
Yvette JACQUEMONT
rt
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le +16) 42.129022.
La Vice-présidente .
pus F
En application des dispositions des articles r.421-1 à r.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.