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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 184 du 26 10 2021
Document publié le Mardi 26 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 184 du 26 10 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-184
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2021-10-11-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne CEC DOM enregistré sous le N° SAP849102645 (2 pages) Page 3
47-2021-10-08-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne Ludovic CAPET enregistré sous le N° SAP902885334 (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-10-22-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque flottante
sur la commune de Leyritz Moncassin. (3 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental
47-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac (4 pages) Page 13
47-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 18
47-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne (3
pages) Page 23
47-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la Préfecture de
Lot-et-Garonne (3 pages) Page 27
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-10-11-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CEC DOM enregistré sous
le N° SAP849102645
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CEC DOM enregistré sous le N° 3 E HE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER | Récépissé de déclaration d’un organisme A 98 ! Fe el AISNE : de Services à la Personne enregistré sous le el : nathalie.potier@Iot-et-garonne.gouv.rr ji É È n° SAP849102645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique
HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2021-04-06-00009 du 6 avril 2021 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en
matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP
de Lot-et-Garonne le : 30 septembre 2021 par Mademoiselle Cécile DUPOUX en qualité de
gérante, pour l'organisme Céc Dom dont l'établissement principal est situé 1152 Chemin de
Baloy Cabijos 47700 PINDERES et enregistré sous le N° SAP849102645 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
. Livraison de courses à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
«+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CEC DOM enregistré sous le N° 4 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 11 octobre 2021
P/La Directrice de la DDETSPP,
Le directeur adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-11-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CEC DOM enregistré sous le N° 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-10-08-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Ludovic CAPET enregistré
sous le N° SAP902885334
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ludovic CAPET enregistré sous le N° 6 ŒE 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
AFPAIrS EUNIS Bar e MASIS POTIER | Récépissé de déclaration d’un organisme Tél: 05 53 68 4017 | de Services à la Personne enregistré sous le Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP902885334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique
HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2021-04-06-00009 du 6 avril 2021 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP
de Lot-et-Garonne le 23 septembre 2021 par Monsieur Ludovic CAPET en qualité de gérant,
pour l'organisme Ludovic CAPET dont l'établissement principal est situé 9 rue Camille Saint
Saens - 47520 LE PASSAGE et enregistré sous le N° SAP902885334 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ludovic CAPET enregistré sous le N° 7 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à " 8/octobre 2021
P/La Difectrice de faDDETSPP
Le directeur adjoint
s
Brice MORALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-08-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Ludovic CAPET enregistré sous le N° 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-22-00001
AP portant ouverture d’une enquête publique
concernant le projet de création d’une centrale
photovoltaïque flottante sur la commune de
Leyritz Moncassin.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-22-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Leyritz Moncassin. 9 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Mission environnement galité
Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de construction d'une centrale photovoltaïque flottante sur la Commune de Leyritz Moncassin
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d‘'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la demande de la SAS CS de Leyritz Moncassin ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de
l'environnement;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 08/10/2021, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Henri BOSQ, chef d'entreprise retraité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Leyritz Moncassin du 15 novembre 2021 à 16h00 au 17 décembre 2021 à 12h00.
Elle porte sur la demande de permis de construire pour un projet de création d'une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Leyritz Moncassin.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Leyritz Moncassin, pendant 33 jours, du 15 novembre 2021 à 16h00 au 17 décembre 2021 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendarit toute la durée de l'enquête. || est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci. |
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Leyritz Moncassin :
A l'attention de M. Henri BOSQ, commissaire-enquêteur
105 place des copains d'abord
47700 Leyritz Moncassin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-22-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Leyritz Moncassin. 10 Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS CS de Leyritz Moncassin dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Leyritz Moncassin, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître
d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Henri Bosq, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À la mairie de Leyritz Moncassin : le lundi 15/11/2021, de 16h00 à 19h00
- À la mairie de Leyritz Moncassin : le mardi 23/11/2021, de 10h00 à 12h00
- À la mairie de Leyritz Moncassin : le vendredi 03/12/2021, de 9h00 à 12h00
- À la mairie de Leyritz Moncassin : le vendredi 10/12/2021, de 9h00 à 12h00
- À la mairie de Leyritz Moncassin : le vendredi 17/12/2021, de 9h00 à 12h00
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-22-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Leyritz Moncassin. 11 Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Leyritz Moncassin ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Groupe VALECO 77 allée de Brienne, 31000 Toulouse.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Leyritz Moncassin, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le CELA U/ LA
Pour Îe Préfet, . \
Le Secrétaire Général, , per rs nlzuvm
A
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-22-00001 - AP portant ouverture d’une enquête publique concernant le projet de création d’une centrale photovoltaïque flottante sur la commune de Leyritz Moncassin. 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-25-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Marmande-Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 13 EE OTETGARONNE Secrétariat Général Commun Départemental Liberté Service des Ressources Humaines Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 -10-
donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,
sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-00003 en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°: À compter du 25 octobre 2021, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :
* Greffe des associations : délivrance des récépissés aux associations: création, modification, dissolution ;
*__ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;
* Arrêté prescrivant l'inaptitude à la conduite ;
* Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 14 + Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;
+ _ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; + Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;
* Arrêté portant agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;
+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
+ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;
* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute. + Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, dans les domaines listés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3: À compter du 25 octobre 2021, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
| — POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur ;
* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
* __ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
+ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
* Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
+ Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;
«+ __ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
*__ Transport de corps et d'’urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
* __ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;
* Création et agrandissement de cimetières ;
+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 15 11 - ADMINISTRATION LOCALE
+ __ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Notification des décisions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution dudit FCTVA ;
+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;
+ __ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;
+ Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;
+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
* Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale;
+ Associations syndicales ;
+ _ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfét de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :
+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d’urne à l'étranger ;
+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier;
+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
+ _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; + Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières énoncées à l’article 5.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 16 Article 6 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :
+ _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier;
+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;
+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;
+ Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;
+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l’article 6.
Article 7 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-00003 en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le LS oclobue 240
ean-Npël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-25-00004
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 18 à Secrétariat Général Commun Départemental DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 10-
donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,
sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
VUU le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1: À compter du 25 octobre 2021, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :
+ __ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;
* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs
télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ; les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols agglos") ; les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 19 + Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;
+ __ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;
*__ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;
+ Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.
Article 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 3: À compter du 25 octobre 2021, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION
* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;
+ _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;
+ __ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 333215 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
+ _ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;
+ _ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;
* Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; 4 + Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les
arrondissements de Marmande et de Nérac ;
+ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;
+ __ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;
+ __ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;
+ _ Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
+ Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de
crématorium ;
+ __ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;
+ __ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;
+ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 20 I1- ADMINISTRATION LOCALE
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;
+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;
+ __ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;
+ _ Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;
+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-85 du code général des collectivités territoriales ;
+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
* Associations syndicales ;
+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
+ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;
+ __ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Ill - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
*__ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;
+ __ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;
+ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud :BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l’article 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :
+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;
+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;
+ _ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;
+ Délivrances des attestations de « permis de chasser» .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 21 Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chef du bureau de la réglementation, pour les seules matières énumérées à l'article 5.
Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7 la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-13-00002 du 13 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le LT oo be LU
FE ean) oël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-25-00001
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Florent FARGE, secrétaire général
de la préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 23 E re . : PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 10 -
donnant délégation de signature à M. Florent FARGE
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-15-00002 15 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet pour exercer l'intérim du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1° : À compter du 25 octobre 2021, délégation de signature en toutes matières est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet d'Agen, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de Lot-et-Garonne, rapports, correspondances, et actes et pièces comptables, à l'exception :
* des réquisitions de la force armée ;
+ du déféré des élections des conseillers départementaux au tribunal administratif (code électoral, article L 222) ;
* des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 24 Article 2 : La délégation de signature consentie à M. Florent FARGE à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :
+ délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour,
* décisions relatives aux demandes de regroupement familial,
* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),
* toutes correspondances et décisions prises en application des livres Il et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d’asile et protections internationales),
* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,
* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,
* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,
* titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
* toutes correspondances relatives à la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA),
* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile, * toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour et de titres d'identité républicains et documents de circulation pour étrangers mineurs,
* toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage,
* toutes décisions et correspondances relatives à l'hébergement des demandeurs d'asile et au BOP 303 (CADA - hébergement d'urgence),
*__ requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 3 : À compter du 25 octobre 2021, délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
* toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision,
+ délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, M. Afif LAZRAK, sous-préfet de l'arrondissement de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous- préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 25 Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département (articles 1er et 2 du présent arrêté), y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 4, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-15-00002 du 15 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le 25 octobre 2021 et qui sera notifié aux sous-préfets d'arrondissements et aux chefs des services déconcentrés de l'État dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le LS @lo bye LU
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-25-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur
de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 27 Æ » Secrétariat Général Commun Départemental OARONNE Service des Ressources Humaines
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 10 -
donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT
directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-00002 en date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1”: À compter du 25 octobre 2021, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants :
* tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l'État placés sous son autorité ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 28 + les arrêtés relatifs au maintien de l’ordre public à l'exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;
° _ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; + __ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d’une décision judiciaire de placement de mineur;
*__ autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;
+ _ les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;
+ les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ; + les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique;
* les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;
+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;
+ _ les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ; * les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;
* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans
rapatriés ;
+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L.325-1-2 du code de la route ;
* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;
+ __ tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département;
° tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de
catégorie C pour l'ensemble du département ;
+ arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département ;
* arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département ;
- délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble du département ;
*__ délivrance des attestations de « permis de chasser ».
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Florent FARGE, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 29 Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-10-00002 date du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 oclobue 224
= ean-Npêël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-25-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne 30