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Déliberation - 07 juin Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 07 juin)Thèmes du document : Données personnelles, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 juin 2021 à 20 H 00

Date de convocation : 31 mai 2021

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Louis Brillet, Mme Béatrice Le Belleguic, M. Roger Barré, M. Antoine Lucas, M. Arsène Lunel, , , Mme Anaïs Degremont, M. Guillaume Duval

Absent excusé : M Jérôme Martins

LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION : délibération n° 2021030

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation au taux de 40 % applicable à tous, y compris ceux bénéficiant de l’aide de l’Etat.

- charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DEMANDE DE SUBVENTION FST : délibération n° 2021031

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune peut prétendre à une subvention du département dans le cadre du Fonds de Solidarité Territorial 2021 pour les études préalable concernant le Hameau du Vieux Moulin et la partie Nord Est du Bourg. Le taux de subvention est de 50 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable et autorise Madame le Maire à faire la demande de subvention auprès du département.

MISE EN ŒUVRE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE : délibération n° 2021032

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’article 242 de la loi de finances 2019 qui a ouvert l’expérimentation d’un compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, le CFU remplaçant les comptes administratifs et de gestion ;Vu l’article 137 de la loi de finances pour 2021 qui a ouvert une nouvelle phase d’expérimentation ;

Vu l’avis favorable du comptable,

Considérant que l’expérimentation du compte financier unique impose le changement de référentiel budgétaire et comptable ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’expérimenter la mise en place d’un Compte Financier Unique et d’appliquer par conséquence et par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2022. Les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et Financier qui fera l’objet d’un vote ultérieur.

RENOUVELLEMENT CONVENTION MISSION DELEGUE RGPD : délibération n° 2021033

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et que les collectivités territoriales et établissements publics ont eu l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) en application. La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service. La convention initiale était prévue sur une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2018 et arrive donc à échéance le 09 juillet 2021

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- confirme la désignation du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,

- approuve les termes de la nouvelle convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, qui prendra effet de juillet 2021 à 2024. La participation financière annuelle sera reversée par les communes à l’EPCI. Le montant pour la commune de La Couyère s’élève à 153.28 €.