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Arrêté - DP 16359 26 00021 Arrete favorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 26 00021 Arrete favorable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ,à2,G ]Â:?, DOSSIER No DP 16359 26 00021

MAIRIE DE SALlES D'ANGLES

1613C1

!! 05.45.83.71.13

FAX : 05.45.83.64.0û

Email : secretariat@)sallesdan4les.com

NON OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Référence dossier

No DP 16359 26 00021

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 30/06/2026

Par : SCI DROÏJET PATRLMOINE

représentée par DRO'UET PATRICK

Demeurant à : 1 ROUTE DU NEUF

16130 SALLES D'ANGLES

Pour : Réfection de toiture à l'identique.

Tuiles romanes

Sur un terrain sis à : 18 ROUTE DU MAINE NE'UF

16130 SALLES-D ANGLES

Cadastré : F341

Destination : Habitation

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 awil 2024, modifié le 10 décembre 2025,

et notamment le règlement de la zone U,

LES PRESENTS TRAV AUX SONT ACCEPTF,S POUR LE PROJET DECRIT DANS LA

DEMANDE SUSVISEE

SALLES-D ANGLES, le

Le Maire, ,Aù[o':tl:g=

Page 1 sur 2DOSSIER N" DP 16359 26 00021

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous porivez cornmencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux aicles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maireou le président de l'établissement public de coopération intercornmunale doit vous infoîn'ier de la date à laquelle cette transrnission a étéeffectuéc. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'aü'êté mentionne que voüe projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas êtreentrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les ti'avaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur }e terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire surun panneau deplusde 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la dateet le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la conshuction par rapportausol naturel.ü doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou derecûurs contentieux d'un tierscontre cette autorisation, le recours devra être notifié SOuSpeine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autoffsatiûn, ainsi qu'à sonbénéficiaire.

- D{JREE DE VALIDITE : L'autûrisation est pér'mée si les travaux ne sûnt pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notificationdel'arrêté.Il en estde même si, passé ce délai, les travaux sûnt interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, caest à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moinsavantl'exptration du délaide validité si les prescriptions d'urbaîïisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pasévûlué. Vous devez fomïuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faireproroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est nohfiée sans préjudice du droii des tiers ( notamment obligatiotis contractuelles ; servintdes dedroit privétellesqueles servitudes de vue, d'ensoleillemenl de mitoyer+neté ou de passage ; règles contrachieHes figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient audestinataire del'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASS{JRANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance dûit êire souscrite par la personne physique ou moraledom la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et stuvants du codecivil, dansles conditions prévues parles articles L241-1 et sîiivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Article R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'îin recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'unedécision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision derejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentiomée au pren'iier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Aaticle R.600-2 - Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à iu'ie déclaration préalable ou d'unpermisdeconstruire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (articleR. 600-1du codede l'urbanisme).

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