Arrêté - DP 16359 26 00009 Arrete favorable

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Arrêté - DP 16359 26 00009 Arrete favorable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - DP 16359 26 00009 Arrete favorable)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DOSSIER N" DP 16359 26 00009

k.îg, '3A

MAIRIE DË SAuES O'ANGLES

16131)

! OS.4S 83.7L13

FAX : ô5.45.83.64.Œ)

Email. iecretarlaipiblleidanJei.tûm

NON OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Dossier déposé le 23/04/2026 - Complété le 08/05/2026

pBy ; Monsieur Arthur DENECHERE

Demeurant à : 19 Rue de la Grande Champagne

16130 Salles-d'Angles

référence dossier

NO DP 16359 26 00009

104 m2 Surface plancher existante :

Surface plancher créée : 1l m2

Pour : Transformation du garage de l 1m2 en

chambre isolée et chauffée de l 1rn2

Sur un terrain sis à : 19 Rue de la Grande Champagne

16130 Salles-d'Angles

Cadastré : D473

Le Maire :

Vu la déclaration préalable susvisée,

Destination : Habitation

Vu le Code del'Urbanisme, notamrnent ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,

Vu le plan local d'urbariisme intercornmunal approuvé le 25 awil 2024, modifié le lO décembre 2025,

et notamÏnent le règlement des zones U et A,

Vu les pièces complémentaires déposées siu' le GNAU le 08/05/2026,

* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *** * * * * * * * * * ** * * * *ARRETE* * * * * * * * * * * * * * * * ** * * * * * * * * * ** ** * * **

LES PRESENTS TRAV AUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET ET LES SURFACES

DECRITS DANS LA DEMANDE SUSVISEE

Marcel GERON

charef"

]'M:'S,/:Ai,,ic

Le projet de construction est soumis à taxes d'urbanisme. Une déclaration devra être effectiîée auprès des services fiscaux

porir le calcul des irnpositions ; la déclaration est à effectuer sur l'espace sécurisé depuis le site impots.gouv.fr.

La présente décision est transrnise au représentant del'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues

à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :

Page 1 sur 2DOSSIER N" DP 16359 26 00009

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez cornmencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation voris a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)

suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à

son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le

président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transrnission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris

avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

- COMMENCEMENT DES TRAVAÏ)X ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisaiion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie pîiblique. n doit indiqîier le nom, la raison oîi la dénomination sociale dîi bénéficiaire, la date et le numéro du permis,

et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superf+cie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la constniction par rapport au sol naturel. Il doit égalemeüt indiquer

}'adresse de la maiüe où le dossier peut être cûnsulté. L'affichage doit également mentionner quaen cas de recours administratif ou de recours contenticux d'un tiers contre

cette aîitorisation, le recotirs devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sotit pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification del'an'êté. Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisaiion peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut ëtre prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de

validité si les prescriptions d'urbanisme, les servihides administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Voîis devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant ine copie de l'aîitorisation qîie vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double

exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pIi recommandé, avec demande %avig de réceptioü postal,

- sûit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décisiûn est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté Ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges dulotissement...) qu'il appartient au destinataire

de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSÏJRANCE DOMMAGES-OtJVRAGES : cette assurance doit êüe souscüte par la personne physique oîi morale dont la

responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption étabIie par les articles I792 et suivants du code civil, dans les conditioris prévues par les

articles L241-1 et suivants du cûde des assurances.

- DELAIS ET VOnES DE RECOURS : Article R-600-12-2 - Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encoütre d'une décision relative

à une autorisaiion d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre iu'ie décision mentioru'iée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

Article R.600-2 - Le délai de recorirs contentieîix à l'encontre d'une décision de non-opposition à ine déclaration préalable ou d'un pemiis de constniire, d'aménager ou de

démolircourtàl'égarddestiersàcompterdupremierjourd'unepériodecontinuededeuxmoisd'affichagesui'leterraindespiècesmentionnéesàl'articleR424-l5.

L'auteur du recours est tenu, à peine %irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (arHcle R. 600-1 du code de

l'urbanisme).

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