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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (unknown - DP 16359 26 00026 Favorable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne,
DOSSIER N" DP 16359 26 00026
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MAIRIE DE SALLES D'ANGLES
16130
'Â' 05.45.83.71.13
FAX : 05.45.83.64.CX1
Email : secretariat@sallesdanHles.com
NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 01/09/2026 - Complété le 14/09/2026
pBy ; Anthony Monneron
Demeurant à : 14 Chemin du Ris de Bailly
16130 Salles-d'Angles
Pour : Je souhaite amenager un seuil de portail
coulissant avec deux pilier couleur pierre le
portaill sera gris antracite
Sur un terrain sis à : 14 Chemin du Ris de Bailly
16130 Salles-D Angles
Cadastré : D455
Référence dossier
No DP 16359 26 00026
Destination : Habitation
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code del'Urbanisme, notamrnent ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 25 avril 2024, modifié le 10 décembre 2025,
et notamment le règlement de la zone N,
Vu les pièces complémentaires déposées le 14/09/2026,
LES PRESENTS TRAVAUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA
DEMANDE SUSVISEE
SALLES-D ANGLES. le
Le Maire,
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( ha«eo
arcel GERON
!/ 4e-nü[c
Page l sur 2 DOSSIER No DP 16359 26 ô0026
La présente décision est transrnise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez cormnencer les h'avaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s)
suivant(s) :
- une autorisation relevant d'iu'ie autoüté décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à
son délégué dans les conditions défînies aux aîticles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général dcs collectivités tenitoriales. Le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez cornmœcer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une presiption d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris
avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les ti'avaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant torite la durée du chantier. L 'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. [l doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sûciale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis,
et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la cûnstniction par rapport au so} naturel. n doit également indiquer
l'adresse de la mairie où le dossier peut être cûnsulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre
cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'ü'recevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DtJREE DE VALII)ITE : L'autonsatlon eSt pérlInee Sl leS travaîix ne sont pas entrepns dans le delal de TROIS anS a compter de la notlficatlon de l'affête. Il en eSt de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut ëtre prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deîix mois aîi moins avant l'expiration du délai de
validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et panicipations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie del'autorisation que vous souhaitez faire prorûger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réceptioii postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du dmit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit p+ivé telles que les
servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contrachielles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire
de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSÏJRANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la persoœe physique ou morale dont la
responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les
articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAaS ET VOIES DE RECOURS : A+ticle R-600-l2-2 - Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'uri recüurs hiérarchique à l'encûntre d'une décision relative
à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendar+t plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours biérarchtque.
Article R.600-2 - Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-oppûsition à une déclaratiûn préalable ou d'iu'i permis de constniire, d'aménager ou de
démolir court à l'égard des tiers à compter du premierjour d'une périûde continue de deux mois d'affichage sur le kerrain des pièces mentionnées à l'article R .
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci àl'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de
l'urbanisme).
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