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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (unknown - DP 16359 26 00016 Favorable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ïvû-X2s
DOSSIER No DP 16359 26 00016
NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE itt+sai l! tôiîlleid.iiiilüi
référence dossier
No DP 16359 26 00016
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Dossier déposé le 19/06/2026 - Complété le 13/07/2026
pHy ; Monsieur Olivier CONTE
Demeurant à : 7 B RUE DES EGAUX
16130 SALLES D'ANGLES
Pour : Création d'une ouverture dans un mur en
pierre (porte de garage).
Sur un terrain sis à : l RÏJE DES EGAÏJX
16130 SALLES-D ANGLES
Cadastré : I621
Destination : Habitation
Le Maire :
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code del'Urbanisme, notamment ses articles L421-21 à L426-1, et R420-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme intercornrnunal approuvé le 25 awil 2024, modifié le IO décembre 2025,
et notamment le règlement de la zone A,
Vu les pièces complémentaires déposées en mairie le 13/07/2026
LES PRESENTS TRAV AUX SONT ACCEPTES POUR LE PROJET DECRIT DANS LA
DEMANDE SUSVISEE. SOUS LES RESERVES SUIVANTES
Le projet devra respecter l'aspect architectural des bâtiments anciens typiques de la région à
savoir l'encadrement de la porte de garage envisagée par des pierres de taille.
L'attention du demandeur est attirée su' le fait qrie le projet sera réalisable que si il a obtenu un
accord écrit de son voisin permettant d'acter la servitude de passage (servitude établit par acte
notarié). A défaut, le voisin peut s'opposer à la réalisation des travaux.
SALLES-D ANGLES, le
ERON
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de la légalité et dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le :
Page l sur 2DOSSIER No DP 16359 26 00016
Conditions dans lesquellesla présenteautorisationdevient exécutoire :
Vous pouvez comrnencer les travaux autorisésdès la date à laquelle cette aritorisationvous a éténotifiée, sauf dans le(s) casparticulier(s)
suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentraliséen'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dani les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercomüinale doit vous informer de la date à laquelle cette transmissiona été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demandeen mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau deplusde80 centimètres de maiière à être visible depuis la voie pîiblique. n doit indiqîier le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro dupermis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la conshuction par rapport au so} naturel. n doitégalement indiquer }'adresse de }a mairie où le dossier peut être consulté. Laaffichage doit éga}ement mentiûnner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tierscontre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabi}ité à l'autorité qui a délivrél'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DtJREE DE VALn)ITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ans à compter de la notification de l 'arraé.Il enestde même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délat supérieur à une année. L'autorisatiûn peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration dudélaide validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ûnt pasévolué. Voris devez formuler votre demande de prorogation sîir papier libre, en joignant ine copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votredemande endouble exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de droitprivételles queles servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appanient audestinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSÏJRANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dûnt la
responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par }es articles 1792 et suivants du code civil, dans }es conditions prévues par les
aiticles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAaS ET VOIES DE RECOURS : Article R-60ü-12-2 - Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Article R.600-2 - Le délai de recoîirs contentieîix à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager oude démolir court à l'égud des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'articlet<. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au tihtlaire de l'autorisation (afflcle R. 600-1 du code de l'urbanisme).
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