Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-11-009

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-11-04-004 - AP 2020-1398 du 04 11 2020 autorisant mise en œuvre dépistages

SARS-CoV-2 dans le département du CHER (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-11-04-004

AP 2020-1398 du 04 11 2020 autorisant mise en œuvre

dépistages SARS-CoV-2 dans le département du CHER

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-04-004 - AP 2020-1398 du 04 11 2020 autorisant mise en œuvre dépistages SARS-CoV-2 dans le département du CHER 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Arrêté N° 2020-1398 du 4 novembre 2020

AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE DE DEPISTAGES DU SARS-CoV-2 AU MOYEN DE TESTS RT-PCR ET DE TESTS ANTIGENIQUES DANS LE DEPARTEMENT DU CHER

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3131 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du

Cher ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et ceux où il a été

prorogé ;

VU l’arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à

Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement

de Bourges ;

CONSIDERANT que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité

suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 ;

CONSIDERANT qu’il en va de même concernant les tests antigéniques qui permettent d’avoir une

meilleure visibilité sur la circulation du SARS-CoV-2 et d’accélérer le nombre de dépistages sur une

population identifiée avec une obtention des résultats sur une très courte échéance ;

CONSIDERANT, au vu de ces éléments, la nécessité d’étendre le champ d’application des dispositions

relatives à ces examens ; qu’il revient notamment au représentant de l’Etat dans le département

d’autoriser le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d’opérations de dépistage à large

échelle au sein de population ciblée ;

CONSIDERANT, la mise à disposition d’un local par la commune de Bourges situé espace

Montmarteau du stade Depège à Séraucourt 10 rue Charles Cochet 18000 Bourges

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-04-004 - AP 2020-1398 du 04 11 2020 autorisant mise en œuvre dépistages SARS-CoV-2 dans le département du CHER 4.

SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Centre-Val de Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) du pays de Bourges est autorisée à réaliser, sur demande des médecins, des tests RT-PCR pour tout public et antigéniques pour les personnes symptomatiques depuis moins de 4 jours sans comorbidités et âgées de 65 ans ou moins dans les locaux situés :

• espace Montmarteau du stade Depège à Séraucourt 10 rue Charles Cochet 18000 Bourges ;

ARTICLE 2 : Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article 1er sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.

L’opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l’annexe de l’article 26-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit :

• d’un recours gracieux : vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

• d’un recours hiérarchique : vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (déci- sion implicite).

• d’un recours contentieux : vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d'ORLÉANS (28, rue de la Bre- tonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr

• Ces recours ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet,

Signé : Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-11-04-004 - AP 2020-1398 du 04 11 2020 autorisant mise en œuvre dépistages SARS-CoV-2 dans le département du CHER 5