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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 031
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 043 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 043 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-043
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2017 Sommaire
ARS Bourgogne - Franche-Comté
58-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA (4 pages) Page 5
58-2017-06-06-005 - Décision 2017.005 (2 pages) Page 10
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-06-08-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
concernant Mr MONTCHARMONT - SAP 829971217 (2 pages) Page 13
58-2017-04-11-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
concernant Mr Antony CHASSAGRANDE SAP 510903800 (2 pages) Page 16
58-2017-01-20-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
concernant Mr MACEDO -TRAVAIL MULTI SERVICES SAP 820656130 (2 pages) Page 19
58-2017-03-22-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° 431917764 concernant M. FINEL Flavien (2 pages) Page 22
58-2017-04-27-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP378433080 concernant M. BENO Eric (2 pages) Page 25
58-2017-06-02-003 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la
personne concernant Mme DUVAL (2 pages) Page 28
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2017-06-01-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de le Nièvre (6 pages) Page 31
58-2017-06-09-010 - Arrêté portant constitution du comité médical chargé de l'examen du
dossier de Madame le Docteur GUENOT Isabelle (1 page) Page 38
58-2017-06-09-001 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M
DESPREZ (2 pages) Page 40
58-2017-06-09-002 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M
FAYON (2 pages) Page 43
58-2017-06-09-003 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M
PRESSEQ (2 pages) Page 46
58-2017-06-09-004 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M
ROLLAND (2 pages) Page 49
58-2017-06-09-005 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme
BARDOT (2 pages) Page 52
2 58-2017-06-09-006 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme
JEANNIN (2 pages) Page 55
58-2017-06-09-007 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme
LASSERRE (2 pages) Page 58
58-2017-06-09-008 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme
RUSSO (2 pages) Page 61
58-2017-06-09-009 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des
activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme
SEGUI (2 pages) Page 64
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2017-06-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF COSNE SUR LOIRE le
30 et 31 août 2017. (1 page) Page 67
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le
périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire (7 pages) Page 69
58-2017-06-08-006 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la
réserve naturelle nationale du Val de Loire (4 pages) Page 77
58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de
l'Anah) (18 pages) Page 82
58-2017-04-20-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange
d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32, commune de
Saint-Jean-Aux-Amognes - dossier n°58-2017-00051 (4 pages) Page 101
Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS,
TANNAY et TALON (12 pages) Page 106
58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup
(11 pages) Page 119
58-2017-06-12-002 - AP portant adaptation de certaines prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE exploitées par le
Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre
(S.I.E.E.E.N.) sur le territoire de la commune de ROUY. (6 pages) Page 131
58-2017-06-08-004 - AR prix de la Collancelle (5 pages) Page 138
58-2017-06-12-003 - Arrêté ordonnant l'exécution d'office, sur le site de la société des
Usines Lambiotte à PREMERY, des travaux de gestion des eaux de ruissellement du site.
(4 pages) Page 144
58-2017-06-08-005 - arrêté prix de la Saint Jean (4 pages) Page 149
3 58-2017-06-16-001 - arrêté semi nocturne du village Dufaud (4 pages) Page 154
58-2017-06-13-001 - arrêté TNM (4 pages) Page 159
58-2017-06-08-003 - arrêté trail des buttes (4 pages) Page 164
58-2017-06-09-011 - arrêté trec régional équestre (3 pages) Page 169
58-2017-06-08-001 - Modification de la décision de délégation de signature du 16 août
2016 publiée dans le recueil spécial n° 58-2016-041 du 22 août 2016 (4 pages) Page 173
4 ARS Bourgogne - Franche-Comté
58-2017-06-15-002
Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA
Décision fixant la liste des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique dans les
départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 58-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 5 AT @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
DECISION
FIXANT LA LISTE DES HYDROGEOLOGUES AGREES
EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS
DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1321-6, R.1321-14 et R.1322-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités
d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
VU la décision du directeur général de l’Agence régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté du
16 février 2017 portant appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’avis émis par la commission de sélection des candidatures réunie le 18 mai 2017 ;
DECIDE
Article ler :
La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Bourgogne- Franche-Comté est établie comme suit :
Côte d’Or (21)
Liste principale :
SONCOURT Emmanuel, coordonnateur titulaire
DENUDT Hubert, coordonnateur suppléant
BENOIT GONIN Alexandre
GAUTIER Jérôme
GUIRAUD Fabien
JOFFROY Marc-Eric
VREL Carine
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 58-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 6 Liste complémentaire :
JACQUEMIN Philippe
CECILLON Gilles
LOUE Pierre
VALENTIN Jocelyn
Doubs (25)
Liste principale :
METTETAL Jean-Pierre, coordonnateur titulaire
BENOIT GONIN Alexandre, coordonnateur suppléant
LIBOZ Sébastien
MANIA Jacky
Liste complémentaire :
CHOLET Cybèle
MAILLOT Jacques
Jura (39)
Liste principale :
MANIA Jacky, coordonnateur titulaire
FAURE Guy, coordonnateur suppléant
BENOIT-GONIN Alexandre
METTETAL Jean-Pierre
Liste complémentaire :
BROQUET Paul
MAILLOT Jacques
Nièvre (58)
Liste principale :
AUROUX François, coordonnateur titulaire
CHEYNET Nicolas
DENUDT Hubert
LOUE Pierre
MARCHANDEAU Stéphane
SONCOURT Emmanuel
VERDIER Bertrand
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 58-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 7 Liste complémentaire :
BARON Philippe
ROGER Arnaud
Haute-Saône (70)
Liste principale :
REVOL Pierre, coordonnateur titulaire
JACQUEMIN Philippe, coordonnateur suppléant
BENOIT-GONIN Alexandre
FAURE Guy
LIBOZ Sébastien
METTETAL Jean-Pierre
Liste complémentaire :
CHOLET Cybèle
DEVILLEZ Marlène
Saône et Loire (71)
Liste principale :
SONCOURT Emmanuel, coordonnateur titulaire
GAUTIER Jérôme
JOFFROY Marc-Eric
LOUE Pierre
TIRAT Michel
Liste complémentaire :
BAPTENDIER Evelyne
DENUDT Hubert
DUCLUZAUX Bruno
Yonne (89)
Liste principale :
GAILLARD Thierry, coordonnateur titulaire
JOFFROY Marc-Eric, coordonnateur suppléant
BARON Philippe
DENUDT Hubert
FOURNIER Claude
GAUTIER Jérôme
JOURNE Virginie
SONCOURT Emmanuel
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 58-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 8 Liste complémentaire :
BAPTENDIER Evelyne
JACQUEMIN Philippe
RAOULT Yann
Territoire de Belfort (90)
Liste principale :
BENOIT GONIN Alexandre, coordonnateur titulaire
MANIA Jacky
REVOL Pierre
Liste complémentaire :
HUMBERT David
MARLY Xavier
Article 2 :
Pour les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, cette liste est valable
à compter du 1” novembre 2017, jusqu’au 30 juin 2022.
Pour les départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, cette liste est
valable à compter du 1°” juillet 2017 jusqu’au 30 juin 2022.
Article 3 :
Pendant la durée de la période d’agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-dessus pourront
en tant que de besoin, être ultérieurement nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté
et de chaque département de la région.
Article 6 :
Le directeur général de l’ Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution
de la présente décision.
L ect ur général,
\
(ES | Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 58-2017-06-15-002 - Décision BFC-2017-06-15-001 nomination HGA 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2017-06-06-005
Décision 2017.005
Transfert d'AMS au profit de la SARL AMBULANCES du NOHAIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-06-005 - Décision 2017.005 10 © D Agence Régionale de Santé “à
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARSBFC/DOS/ASPU/17-005
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service
de deux Ambulances et de deux VSL
au profit de l’entreprise SARL « Ambulances du Nohain » à Cosne-sur-Loire
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-2, L.6312-5, et R.6312-37 et
R.6312-39,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions :
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté — M. PRIBILE,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et
Loire et de l’Yonne et les principes d’équipements en matière de transports sanitaires retenus en
Bourgogne,
Vu l'attestation du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 21 juin
1983, certifiant que Monsieur Jacky DAMIEN est gérant de la SARL GIRAULT 19 rue de la liberté
à Cosne sur Loire depuis le 1” mai 1983 sous le n° d’agrément 58-74-07,
Vu l'arrêté ARSB/DTS58/0S/OSHA/2014-005 du 30 janvier 2014 portant modification de gérance
de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES du NOHAIN située Parc
d'activité du Val de Loire Rue des Forgerons — 58200 COSNE SUR LOIRE agréée sous le n° 58-
74-07,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-06-005 - Décision 2017.005 11 Vu le courrier de Mr Thomas Damien, gérant de la SARL AMBULANCES du NOHAIN,
réceptionné le 15 novembre 2016, sollicitant au profit de la SARL AMBULANCES du NOHAIN
pour son implantation à Cosne sur Loire, le transfert des autorisations initiales de mise en service de
deux ambulances et de deux VSL, appartenant à la SARL AMBULANCES COSNOISES située à
COSNE/LOIRE.
Vu la décision n° 2017.003 en date du 9 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules
en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que le transfert de ces deux autorisations de mise en service n’a aucune incidence sur
le quota du secteur Cosne sur Loire puisque les deux entreprises sont situées sur ledit secteur,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur.
DECIDE
Article 1° : Le transfert des autorisations initiales de mise en service d’une ambulance de type B
immatriculée BF 036 MX, d’une ambulance de type À immatriculée CH 790 ZW, d’un VSL imma-
triculé DE 581 MH et d’un VSL immatriculé BW 155 TQ de la SARL Ambulances Cosnoises si-
tuée à Cosne-sur- Loire est accordé, au titre des mêmes catégories, au profit de la SARL Ambu-
lances du Nohain pour son implantation sise à Cosne-sur-Loire.
Article 2 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Il a égale-
ment la possibilité de présenter un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Ré-
gionale de Santé de Bourgogne Franche Comté ou hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires
Sociales de la Santé. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins par intérim de l’agence régionale de santé de
Bourgogne Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifié à Mme
Marie-Christine DAMIEN et Mr Thomas DAMIEN, gérants de la SARL AMBULANCES du
NOHAIN.
Dijon, le 6 juin 2017
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-06-005 - Décision 2017.005 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-06-08-007
récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne concernant Mr MONTCHARMONT - SAP
829971217
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-08-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr MONTCHARMONT - SAP 829971217 13 2
D L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829971217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 8 juin 2017 par Monsieur MONTCHARMONT en qualité de
Micro-Entrepreneur pour l'organisme Entreprise MONTCHARMONT Jérôme dont l'établissement principal
est situé Ardoux 58120 CHAUMARD et enregistré sous le N° SAP829971217 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-08-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr MONTCHARMONT - SAP 829971217 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 8 juin 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-08-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr MONTCHARMONT - SAP 829971217 15 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-04-11-006
récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne concernant Mr Antony CHASSAGRANDE SAP
510903800
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-04-11-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr Antony CHASSAGRANDE SAP 510903800 16 LA
cp
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
T1 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
cafherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510903800
N° SIREN 510903800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 11 avril 2017 par Monsieur Antony CHASSAGRANDE en qualité de
Directeur, pour l'organisme chassagrande antony dont l'établissement principal est situé les pierres 58000
CHALLUY et enregistré sous le N° SAP510903800 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-04-11-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr Antony CHASSAGRANDE SAP 510903800 17 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 11 avril 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
LEA — Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-04-11-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr Antony CHASSAGRANDE SAP 510903800 18 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-01-20-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne concernant Mr MACEDO -TRAVAIL MULTI
SERVICES SAP 820656130
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-01-20-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr MACEDO -TRAVAIL MULTI SERVICES SAP 820656130 19 LA
Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 75
annie.derodit@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820656130
N° SIREN 820656130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 15 janvier 2017 par Monsieur Jean-Paul MACEDO en qualité de directeur, pour
l'organisme TRAVAIL MULTI SERVICE dont l'établissement principal est situé 30 rue Larfeu 58600
FOURCHAMBAULT et enregistré sous le N° SAP820656130 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
et mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-01-20-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr MACEDO -TRAVAIL MULTI SERVICES SAP 820656130 20 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 20 janvier 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
Effane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-01-20-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mr MACEDO -TRAVAIL MULTI SERVICES SAP 820656130 21 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-03-22-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° 431917764 concernant M.
FINEL Flavien
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-03-22-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 431917764 concernant M. FINEL Flavien 22 HO 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touin(@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP431917764
N° SIREN 431917764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 22 mars 2017 par Monsieur Flavien FINEL en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme FLAVIEN FINEL SERVICE dont l'établissement principal est
situé le parc de Marzy Bâtiment B, Escalier 6 - 57, rue de Marzy 58000 NEVERS et enregistré sous le N°
SAP431917764 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-03-22-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 431917764 concernant M. FINEL Flavien 23 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 22 mars 2017
Par Délégation,
Le Responsable de l'unité départementale,
ni msn
Sylvie TOURNOIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-03-22-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 431917764 concernant M. FINEL Flavien 24 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-04-27-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP378433080 concernant
M. BENO Eric
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-04-27-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP378433080 concernant M. BENO Eric 25 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touim@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP378433080
N° SIREN 378433080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Nièvre le 27 avril 2017 par Monsieur Eric Beno en qualité de Directeur, pour l'organisme
N.P.C FORMATION ERIC BENO dont l'établissement principal est situé 114 route d’avallon bureau de
l'etang du moulin du bois mission numerique 58140 LORMES et enregistré sous le N° SAP378433080 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-04-27-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP378433080 concernant M. BENO Eric 26 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 27 avril 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
[MA EE
Éliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-04-27-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP378433080 concernant M. BENO Eric 27 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-06-02-003
récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
service à la personne concernant Mme DUVAL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-02-003 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mme DUVAL 28 4
4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,DU
TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Unité départementale de la Nièvre
I] rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 90
catherine.touim@direccte.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817518640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre le 2 juin 2017 par Madame Christine DUVAL en qualité
d’autoentrepreneur, pour l'organisme Christine Duval dont l'établissement principal est situé 13 route de
Clamecy 58140 LORMES et enregistré sous le N° SAP817518640 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-02-003 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mme DUVAL 29 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 2 juin 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
[AZ Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-06-02-003 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de service à la personne concernant Mme DUVAL 30 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-01-003
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de le Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-01-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de le Nièvre 31 < À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
:
£
=
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code civil, notamment ses articles 375-9-1, 450 et 495-6 ;
code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L471-2 et L,474-1 ;
l'arrêté n°DDCSPP-2010-3153 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service de
délégués aux prestations familiales (DPF) géré par l’Union Départementale des Associations
Familiales de la Nièvre (UDAEF) ;
lParrêté n°DDCSPP-2010-3154 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à [a protection des majeurs (MJPM) géré par l’Union Départementale des
Associations Familiales de la Nièvre (UDAEF) ;
l’arrêté n°DDCSPP-2010-3155 du 28 décembre 2010 portant autorisation d’ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’ Association Départementale de
Sauvegarde de l’Enfant à l’ Adulte de la Nièvre (ADSEAN) ;
Parrêté n°DDCSPP-2010-3156 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MIPM) géré par la Fédération des Œuvres Laïques
de la Nièvre (FOL) ;
l’arrêté n°DDCSPP-2010-3157 du 28 décembre 2010 portant autorisation d'ouverture d’un service
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) géré par l’Association Tutélaires pour
Inadaptés de la Nièvre (ATT) ;
l'arrêté n°DDCSPP-2011-345 du 11 mars 2011 portant transfert d’autorisation et d’activité du service
mandataires judiciaires à la protections des majeurs (MJPM) géré par l’Association Tutélaires pour
Inadaptés de la Nièvre (ATT) à la Mutualité Française de Côte d’Or-Yonne (MFCOY) ;
l'arrêté n°DDCSPP-2011-708 du 29 mars 2011 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Hubert DE
CRECY ;
l’arrêté n°DDCSPP-2011-709 du 29 mars 2011 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Claude GILET :
1/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-01-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de le Nièvre 32 VU
l'arrêté n°2013035-0004 du 4 février 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Sophie
SAVADOGO ;
l’arrêté n°2013079-0004 du 20 mars 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Servine DERU ;
l'arrêté n°2013170-0005 du 19 juin 2013 portant agrément pour l’exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Madame Marie-Nelly
SAOUCHI ;
l'arrêté n°2013203-0010 du 22 juillet 2013 portant modification de l’agrément pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire Judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Monsieur Jean-
François BERMUDEZ ;
l’arrêté n°2013347-0002 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sylvie BENOIT ;
l'arrêté n°2013347-0003 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de Mme Sonia GELINEAU-
SAILLARD ;
l'arrêté n°2013347-0004 du 13 décembre 2013 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) de M. Bruno VAYSSIER ;
Parrêté n°2015-DDCSPP-548 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Cécile CAUSSE-
NOTON ;
l’arrêté n°2015-DDCSPP-549 du 3 juin 2015 portant agrément, pour l’exercice à titre individuel, de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Karine DESTOUCHES;
l’arrêté n°2015-DDCSPP-1257 du 21 septembre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à Mme Mathilde LE LUYER ;
l’arrêté n°1472 du 29 octobre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Evelyne BIRON ;
l’arrêté n°1473 du 29 octobre 2015 portant agrément d’exercer l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Mme Christine RAPIN ;
la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Madame Julia ROUSSEAU ;
la décision du 21 septembre 2016 portant agrément d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (MJPM) à titre individuel, à Monsieur William SOSKIN ;
l’arrêté du Préfet de l’Yonne n°DDCSPP-HPP-2011-166 du 15 juin 2011 désignant Monsieur Frédéric
DOS SANTOS, préposé à la Maison départementale de retraite de l’Yonne ;
L’arrêté préfectoral n°58-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre ;:
la déclaration de Madame Martine CLOIX du 28 novembre 2012, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier de Decize ;
2/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-01-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de le Nièvre 33 la déclaration de Madame Mireille LANOIZELEE du 18 décembre 2013, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier de Decize :
la déclaration de Madame Caroline LANA SANCHO du 3 janvier 2014, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire ;
la déclaration de Madame Delphine MOREIRO-PIALLOUX du 30 mars 2017, en qualité de préposée
d’établissement au centre hospitalier « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire ;
la convention du 1% mai 2010 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, pour exercer
la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l’établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Maison de Retraite de Varzy ;
la convention du 29 décembre 2011 relative à la mise à disposition du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire,
pour exercer la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au centre
hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire :
la convention entre la maison départementale de retraite de l’Yonne et le centre hospitalier de
Clamecy en date du 1* décembre 2011 ;
la convention du 20 avril 2012 conclue entre le centre hospitalier de Decize et le centre hospitalier de
l’agglomération de Nevers, portant mise à disposition du préposé d’établissement rattaché au centre
hospitalier de Decize auprès des structures du centre hospitalier de l’agglomération de NEVERS
(58000) à savoir : ’'USLD « Pignelin », l’'USLD Pougues-les-Eaux, la MAPAD « Emile Clerget » ;
la convention du 9 octobre 2013 conclue entre le centre hospitalier de Decize et l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Château Morlon » de Cercy-la-Tour
(58340), portant mise à disposition du préposé d’établissement rattaché au centre hospitalier de
Decize auprès de l’'EHPAD ;
la convention du 9 octobre 2013 conclue entre le centre hospitalier de Decize et le centre de soins de
longue durée (CSLD) de Luzy (58170), portant mise à disposition du préposé rattaché au centre
hospitalier de Decize auprès du CSLD ;
SUR PROPOSITION de Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°
L’arrêté préfectoral n°58-2016-09-30-004 du 30 septembre 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Nièvre, est abrogé.
3/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-01-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de le Nièvre 34 Article 2
La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures de protection
juridique des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, de la curatelle et de la tutelle, est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers ;
- Mutualité Française Bourguignonne (MFB), à Nevers ;
- Fédération des Œuvres Laïques (FOL), à Nevers.
Au titre des mandataires individuels :
- Madame BENOIT Sylvie, domicilhiée à Paray-le-Frésil (03230) ;
- Monsieur BERMUDEZ Jean-François (Tribunal d’instance de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) ;
- Madame BIRON Evelyne, domiciliée à Nevers (58007 cedex) ;
- Monsieur DE CRECY Hubert (Tribunal d’instance de Clamecy), domicilié à Avallon (89200) :
- Madame DERU Servine, domiciliée à Nevers (58004 cedex) ;
- Madame DESTOUCHES Karine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) ;
- Madame GELINEAU-SAILLARD Sonia, domiciliée à Nevers (58005 cedex) ;
- Madame GILET Claude, domiciliée à Nevers (58000) :
- Madame LE LUYER Mathilde, domiciliée à La Charité-sur-Loire (58403 cedex) ;
- Madame NOTON Cécile, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58640) ;
- Madame RAPIN Christine, domiciliée à Varennes-Vauzelles (58642 cedex) :
- Madame ROUSSEAU Julia, domiciliée à Cervon (58800) ;
- Madame SAOUCHI Marie-Nelly, domiciliée à Nevers (58004 cedex) ;
- Madame SAV ADOGO Sophie (Tribunal d’instance de Clamecy), domiciliée à Courgis (89800) ;
- Monsieur SOSKIN William, domicilié à Challuy (58000) ;
- Monsieur VAYSSIER Bruno, domicilié à Saint-Pierre-Le-Moutier (58240).
Au titre des préposés d'établissement :
- Madame Caroline LANA SANCHO), préposée du centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-Loire ;
- Madame Delphine MOREIRO-PIALLOUX, préposée du centre hospitalier (EPSM) de La Charité-sur-
Loire pendant le congé maternité de Mme Caroline LANA SANCHO du I* juin 2017 au 31 janvier
2018) ;
- Madame Martine CLOIX, préposée du centre hospitalier de Decize ;
- Madame Mireille LANOIZELEE, préposée du centre hospitalier de Decize ;
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, préposé de la maison départementale de retraite, à Auxerre (ressort du
Tribunal d’instance de Clamecy).
Mesdames Martine CLOIX et Mireille LANOIZELEE - préposées au centre hospitalier de Decize -
pourront être désignées pour gérer des mesures relevant des établissements suivants :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Sables Roses » de Decize ;
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Chaumes d’Aron » de
Decize ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Genêts » de Decize ;
- Centre de soins de longue durée (CSLD) de Luzy ;
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Château Morlon » de Cercy-la-
Tour ;
- Centre hospitalier de Nevers ;
- Unité de soins de longue durée (USLD) « Pignelin » de Nevers ;
- Unité de soins de longue durée (USLD) de Pougues-les-Eaux :
- MAPAD « Emile Clerget » de Nevers.
4/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-01-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de le Nièvre 35 Mesdames Caroline LANA SANCHO et Delphine MOREIRO-PIALLOUX - préposées de l’Etablissement
Public de Santé Mentale (EPSM) «Pierre Lo » de la Charité-sur-Loire — pourront être désignées pour
gérer des mesures relevant des établissements suivants :
- Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de VARZY :
- Centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire.
Article 3
La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures
d’accompagnement judiciaire (MAJ), est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Sauvegarde 58, à Nevers ;
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
Au titre des mandataires individuels :
- Madame Julia ROUSSEAU.
Au titre des préposés d’établissement :
- Monsieur Frédéric DOS SANTOS, de la maison départementale de retraite d'Auxerre (ressort du
Tribunal de Clamecy, uniquement).
Article 4
La liste des délégués aux prestations familiales habilités à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion
du budget familial (MJAGBF), est fixée comme suit :
Au titre des services :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF), à Nevers.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers ;
- aux magistrats des tribunaux d’instance de Nevers et de Clamecy :
- aux juges pour enfants du tribunal de grande instance de Nevers.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de
sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la
réponse défavorable de l’administration à une demande de recours gracieux.
5/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-01-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de le Nièvre 36 Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
à 4 JUN 1017 Nevers le,
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation.
6/6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-01-003 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de le Nièvre 37 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-010
Arrêté portant constitution du comité médical chargé de
l'examen du dossier de Madame le Docteur GUENOT
Isabelle
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-010 - Arrêté portant constitution du comité médical chargé de l'examen du dossier de Madame le Docteur GUENOT Isabelle 38 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
n°
ARRETE
portant constitution du comité médical chargé de
l’examen du dossier de Madame le Docteur GUENOT Isabelle
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et en particulier les articles R6152-36 et R6152-43 ;
SUR proposition de Madame Françoise JANDIN, Médecin Inspecteur Régional de Santé Publique de l'Agence Régionale de la Santé, par courrier du 17 mai 2017.
ARRETE
Article 1 :
Le comité médical chargé de l’examen du dossier de Madame le Docteur Isabelle GUENOT, praticien
hospitalier en médecine d’urgence au centre hospitalier de Decize, est composé comme suit :
Madame le Docteur TEIL Sophie
Praticien hospitalier en médecine d’urgence
Pôle F
Centre hospitalier de Nevers (58)
Madame le Docteur ROCHE LACHAISE Isabelle
Praticien hospitalier en médecine générale
Pôle A
Centre hospitalier de Nevers (58)
Monsieur le Docteur KHOURI Basile
Praticien hospitalier en chirurgie orthopédique et traumatologique
Pôle A
Centre Hospitalier de Nevers (58)
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le Q jUIN 4017
Le Préfet,
| LS
À
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-010 - Arrêté portant constitution du comité médical chargé de l'examen du dossier de Madame le Docteur GUENOT Isabelle 39 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-001
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - M DESPREZ
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-001 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M DESPREZ 40 EE a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, À 322-11 et À 322-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article 1er : M. DESPREZ Pierre-Yves titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 14.21.15 délivré le 06 juin 2014 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d'IMPHY du 31 juillet 2017 au 03 septembre 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-001 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M DESPREZ 41 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 0 % Jui 1017
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-001 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M DESPREZ 42 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-002
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - M FAYON
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PRÉFET DE LA NIÈVRE
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DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, À 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article 1” : M. FAYON Quentin titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 15-283-58 délivré le 19 septembre 2015 est autorisé à assurer la surveillance du lieu
de baignade d’accès payant à la piscine municipale d’IMPHY du 17 juillet 2017 au 03 septembre
2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-002 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M FAYON 44 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, leg 9 1y14 2017
Le Préfet,
\
mm”
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-002 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M FAYON 45 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-003
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - M PRESSEQ
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DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
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ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article ler : M. PRESSEQ Romain titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 33-14-202 délivré le 26 Mai 2014 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d’IMPHY du 19 juin 2017 au 03 septembre 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 - 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-003 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M PRESSEQ 47 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 09 JUIN 2017
Le Préfet,
annee,
\
EE
Joël MATHURIBE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-003 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M PRESSEQ 48 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-004
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - M ROLLAND
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-004 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M ROLLAND 49 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Î rue du ravelin BP 54
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N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, À 322-11 et A 322-114 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article 1er : M. ROLLAND Valentin titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 14-270-58 délivré le 17 Juin 2014 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d’'IMPHY du 19 juin 2017 au 30 juillet 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 - 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-004 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M ROLLAND 50 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, 18 © JUIN 2017
Le Préfet,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-004 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - M ROLLAND 51 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-005
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - Mme BARDOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-005 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme BARDOT 52 À
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
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DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article ler : Mme BARDOT Camille titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n°15-285-58 délivré le 2 Juillet 2015 est autorisée à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d’'IMPHY du 31 juillet 2017 au 03 septembre 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 —- 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-005 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme BARDOT 53 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 0 9 jUIN 2017
Le Préfet,
TT?
TT
Joët MATHURIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-005 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme BARDOT 54 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-006
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - Mme JEANNIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-006 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme JEANNIN 55 EE = =’ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, À 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d'ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;:
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article 1er : Mme JEANNIN Flavie titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 15-279-58 délivré le 12 mars 2015 est autorisée à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d’'IMPHY du 31 juillet 2017 au 31 août 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 — 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-006 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme JEANNIN 56 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Nièvre.
À Nevers, leÿ 9 JUIN 2017
Le Préfet,
\
LT Joël MATHURIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-006 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme JEANNIN 57 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-007
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - Mme
LASSERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-007 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme LASSERRE 58 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et A 322-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article 1er : Mme LASSERRE Émilie titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n° 09-215-58 délivré le 19 mai 2009 à NEVERS est autorisée à assurer la surveillance du lieu de baignade d’accès payant à la piscine municipale d’'IMPHY du 31 juillet 2017 au 03 septembre 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 —- 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-007 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme LASSERRE 59 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le DS JUIN 4017
Le Préfet,
\
1 MATFURIN,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-007 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme LASSERRE 60 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-008
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - Mme RUSSO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-008 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme RUSSO 61 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveïllance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maïîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article 1er : Mme RUSSO Camille titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aqua-
tique n° 2008-193-58 délivré le 9 Juin 2008 est autorisée à assurer la surveillance du lieu de bai-
gnade d’accès payant à la piscine municipale d’'IMPHY du 10 juillet 2017 au 10 août 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 - 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-008 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme RUSSO 62 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 0 9 JUIN 2017
Préfet,
\
Joël ne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-008 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme RUSSO 63 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-06-09-009
ARRETE portant dérogation aux conditions de
surveillance des activités aquatiques de baignade ou de
natation à la piscine municipale d Imphy - Mme SEGUI
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-009 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme SEGUI 64 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1 rue du ravelin BP 54
58020 NEVERS CEDEX
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
N°
ARRÊTÉ
portant dérogation aux conditions de surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
à la piscine municipale d’Imphy
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport et notamment ses articles L 322-7, D 322-14, A 322-11 et À 322-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sé-
curité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande de dérogation aux conditions de surveillance de la piscine municipale présentée le 2
mai 2017 par le maire d’Imphy ;
Considérant l’impossibilité d’assurer la présence permanente de maîtres-nageurs sauveteurs pen-
dant les heures d’ouverture au public de la piscine municipale entre le 19 juin 2017 et le 3 sep-
tembre 2017 ;
Considérant que la dérogation demandée comprend pour cette période le recrutement de 9 person-
nels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et la présence simultanée de 3
personnels affectées à la surveillance pendant les heures d’ouverture au public de l’établissement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des popula-
tions,
ARRÊTE
Article ler : M. PRESSEQ Romain titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique n° 33-14-202 délivré le 26 Mai 2014 est autorisé à assurer la surveillance du lieu de
baignade d’accès payant à la piscine municipale d’IMPHY du 19 juin 2017 au 03 septembre 2017.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Dijon — 22, rue d'Assas — BP 61 - 21016 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-009 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme SEGUI 65 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers, le 09 JUIN 2017
Le Préfet,
annee,
\
EE
Joël MATHURIBE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-06-09-009 - ARRETE portant dérogation aux conditions de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation à la piscine municipale d Imphy - Mme SEGUI 66 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2017-06-14-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF COSNE SUR
LOIRE le 30 et 31 août 2017.
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF COSNE SUR LOIRE le 30 et 31 août 2017.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-06-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF COSNE SUR LOIRE le 30 et 31 août 2017. 67 EE Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NIEVRE.
12 RUE HENRI BARBUSSE
B.P. 28
58019 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
TELEPHONE: 03.86.71.96.51
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-2016-11-21-020 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Nièvre :
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière (SPF) de Cosne sur Loire sera fermé les 30 et 31 août 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1.
Fait à Nevers, le 14 juin 2017.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départementäl des nces publiques de la Nièvre
a Jean-J'acqués
LE ROUX
Administrateur général des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2017-06-14-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SPF COSNE SUR LOIRE le 30 et 31 août 2017. 68 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-08-002
Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé
sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire 69 7
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires
Service de l’ Aménagement du Territoire et de l’Habitat
Bureau de la Planification et de l'Aménagement du Territoire
Dossier suivi par : Francis CLUZEL
Tél : 03 86 71 71 06
Mél : francis.cluzel@nievre.gouv.fr
Télécopie : 03 86 71 70 89
N°
ARRETE
portant création d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre de
la commune de FLEURY-SUR-LOIRE
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 210-1, L 212 -1 à 5, L 213-1, L 300-I et R 213-1;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Fleury-sur-Loire en date des 8 juin et 18 octobre 2016 demandant la création d’une zone d'aménagement différé (ZAD) ;
VU le rapport de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 24 mai 2017 ;
CONSIDERANT la présence de bâtiments à l’abandon sur la commune de Fleury-sur-Loire représentant presque la moitié du patrimoine bâti du centre bourg ;
CONSIDERANT que ces bâtiments nuisent gravement à l’attractivité de la commune ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Fleury-sur-Loire a déjà démontré sa volonté d’étoffer l’offre en logements en acquérant, réhabilitant et louant des logements, au nombre de sept à la signature du présent arrêté ;
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire 70 CONSIDERANT que le conseil municipal de Fleury-sur-Loire souhaite se doter d’un outil de préemption des bâtiments susceptibles d’être mis en vente dans le périmètre déterminé, dans l’objectif de les réhabiliter puis de les louer ;
CONSIDERANT que cette initiative participe de la politique d’accueil mise en place par la commune de Fleury-sur-Loire, visant à attirer des nouveaux habitants sur son territoire, avec l'objectif de favoriser la reprise et le développement de commerces, point vital en milieu rural.
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1% - Une zone d'aménagement différé (ZAD) est créée dans le centre bourg du territoire de la commune de Fleury-sur-Loire délimitée par un trait rose continu sur le plan au 1/2 500ème, figurant au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 - Cette zone d'aménagement différé est créée afin de pouvoir préempter et constituer des réserves bâties à l’abandon, en vue de la réhabilitation de ce patrimoine en logements locatifs dans la perspective d’accueil de nouvelles populations sur son territoire.
Article 3- La commune de Fleury-sur-Loire est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Article 4- Le titulaire du droit de préemption ainsi désigné assumera la pleine responsabilité de l'exercice de ce droit et en supportera toutes les conséquences, tant directes qu'indirectes, matérielles ou immatérielles.
Article 5 - La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelables à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article R.212-1 du code de l’urbanisme.
Copies du présent arrêté et du dossier annexé seront déposées en mairie de Fleury-sur-Loire. Avis de ce dépôt sera donné par affichage pendant une durée d’un mois. Une mention de cette création de ZAD sera également insérée dans deux journaux publiés dans le département de la Nièvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire 71 Article 6 - Le présent arrêté est susceptible d’être contesté devant le tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Fleury-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des services fiscaux,
- au conseil supérieur du notariat,
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau près du tribunal de grande instance de Nevers,
- au greffier du tribunal de grande instance de Nevers,
- à la préfecture de la Nièvre — direction du pilotage interministériel,
- à l’agence territoriale de Nevers.
Nevers, le > ê JUIR
Le Préfet
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire 72 Commune de FLEURY-SUR-LOIRE
Par délibérations en date des 8 juin 2016 et 18 octobre 2016, le Conseil Municipal de FLEURY- SUR-LOIRE a demandé la création d’une Zone d'Aménagement Différé, en vue de pouvoir acquérir des bâtiments à l’abandon dans le centre bourg et d’en permettre leur réhabilitation. Il s’agit avant tout de se lancer dans une opération de réhabilitation du centre bourg afin de le rendre plus attractif, tout en permettant l’accueil de nouveaux habitants dans les bâtiments une fois rénovés. La commune possède déjà sept logements dont six sont loués. Cette commune estime nécessaire que soient mis à la disposition des futurs habitants des logements locatifs, début du parcours résidentiel favorisant l’ancrage futur des foyers et familles sur son territoire.
LE PROJET
Depuis plusieurs années, la commune de FLEURY-SUR-LOIRE essaye de faire l’acquisition de bâtiments à l’abandon dans son centre bourg afin, soit de les réhabiliter, soit de confier leur réaménagement à d’autres partenaires, publics ou privés. Ce patrimoine abandonné représente quasiment la moitié du bâti compris dans le bourg et appartient à un seul propriétaire.
Le problème majeur rencontré par la commune était que ce propriétaire n’a jamais été vendeur. Or, ce propriétaire est décédé et l’indivision est en cours, entre plusieurs enfants. La commune part du principe que ce propriétaire possédant de nombreux autres biens, sur d’autres communes hors de la Nièvre, la division pourrait conduire à confier la totalité de ces bâtiments à un seul des descendants, ce qui en faciliterait l’acquisition. La commune souhaite donc mettre en place un outil lui permettant l’acquisition de ce patrimoine, et ce dès que l’indivision sera réglée.
Il est à souligner que cette opération pourrait permettre l’accueil de 50 à 60 habitants supplémentaires dans le centre bourg. Ce point est d’une extrême importance dans une configuration de milieu rural à faible densité de population, en recherche de solutions de nature à maintenir puis étoffer l’accueil d’enfants scolarisés et favorisant la reprise et le développement de Commerces.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire 73 PRINCIPE DE LA CREATION DE LA Z.A.D.
Au point de vue réglementaire, la commune de FLEURY-SUR-LOIRE n’est couverte par aucun document d’urbanisme. Le droit de préemption n’étant pas possible à mettre en œuvre en l’absence de document d’urbanisme, la commune de FLEURY-SUR-LOIRE a souhaité se doter d’un outil permettant l’acquisition de patrimoine sur un secteur donné. Aussi, a-t-elle opté pour la création d’une Zone d'Aménagement Différé.
Dans ce contexte, la création de la Z.A.D permet à la commune de réserver ces propriétés à la
réalisation de son projet de réhabilitation, d’éviter que ces biens mis en vente ne soient vendus à un autre acquéreur public ou privé sans en être informée, d’avoir la possibilité de préempter toute parcelle ou tout bâtiment mis en vente dans le périmètre, dès lors qu’il est susceptible de concourir à la finalité du projet recherché et de s’opposer à l’éventualité de la spéculation foncière.
PERIMETRE DE LA Z.A.D.
Le site correspond au périmètre restreint du centre bourg et est défini sur le plan parcellaire joint au présent rapport (en rose). Le périmètre bleu représente un secteur susceptible d’être sollicité également en Z.A.D mais au profit de la Communauté de communes Sud Nivernais. |
EN CONCLUSION
La volonté de la commune d’assumer ses responsabilités quant à la réhabilitation de son centre bourg et l’accueil de nouvelles populations en recherche de logements, risquerait d’être compromise et de ne pas aboutir si elle ne peut exercer de droit de préemption sur les parcelles et bâtiments lorsqu'ils seront mis en vente dans le périmètre déterminé.
L'intérêt général de l’opération de réhabilitation afin de redonner au bourg toute son attractivité, allié à la volonté d’accueil de nouvelles populations, justifie la création de la Z.A.D.
Le. 24 MAI 2017
Le Directeur Dépa Dertal des Territoires
te
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire 74 EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL INFORMATISE
| Commune :
: Section :
| Parcells :
j
: Date d'édkion : Mardi 11 octobre 2016
Echelle d'édition : 1/2500
Les donrée vsualisée sur cet extrait est mise à
jour par e centre des impôts fonciers de Nevers
l 4
Cet extrait de plan vous esi délivré par
PTOLEMEE l'outi catograchique
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Projet de ZAD
Commune de FLEURY-SUR-LOIRE
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Futur projet de ZAD :
Communauté de communes Sud Nivernais.
2 s =" BD Ortho IGN - 2011, Scan 25 IGN - 2010
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire 75 Aubiqiog-uouug-AeuueL 23 SIEUJRAINPnS99 2112104-24esiNd 29 SIBUUOGIN0G SIEUISAN 99 = last
5987 SPUBI9 Ja SJAULUIOS UBAIOIN 99 mé SoBuei9g }2 2JASIN ‘91107 99 M. UEUON 8 S8[JOUBIA 21107 99 | July À 21107 99 Fr AUUO AR [BA-SIEULISAIN EH 99 Ed UBAIOH2107 S/0Z8g 99 ES SIBUISAIN np 1n907 SaUBouY 99 ? MS 2 SIASN9PVD:‘: eSuINOHepYO SefguozSAHJOULIAISLNAWALHY410VAYI FrLYNIENY | | (W3L3/N00Q) 1249 - LISd/ISd/ISSdS/9S e1B1euz, ep 3e ajqeinp juoweddojeA9q np ‘e/B0]093,] ep S183SJUIW / jueweBo7 np 9 se1j0}; 18} Sep 9}1263, 8P 218SIUIN © 3n314Vv9 uoyeoyidde, sed eejjqnd eue9 HNANOIA N3 194, eue} np Seeuuop Sep 1Jed e SejqiuodsIp }u0S 1943 S8P UOHE919 8p XNE10}98j91d S9J911E S87 : YLON (ZLOZ/EO/ZZ NP E9Z-d-2L0Z dV) SISA8N pue19 np (109$) IELOJHSL S9U819U09 8p EWEUOS np IB1e9 e1ewuugd 8] - ‘SISA9N }9 91107-INS-uS09 ‘Â2SWE[O‘UOUIUD-NE9}EUI 2P SJUSLWESSIPUOJLE Sop Se1jaLulEd S8pUOIEOHIPOU E] - enoinO,p je Âeseleg 2p Uoisny e] ep enssi ,SeuBOWLY,p XNEA, 2p eSUNULLIO) E] 8p UOHE919 EI - (1943) eleunuwuwosiaqu] uogeisdoo) ep saijqn4SjueWuessI|de}3 XNESANOU 9P UO1E919 E! - :e}dw09 ue ouop puseld 8||3 ‘2102/£0/L£ ne 4nof e xneuo}i11e} sofeuoz sjueseyip ej10dW09 2}189 2799 :uondu195s9q ur}OZMboemiae|me at:Î N Aou uno |£ dt; EUTUTE «0 TT RSS vel TND SISAN9pVI AZWM :( PENSE HOAS - NOI© 1AZHOWI SJA8IN 1 8P jUoWSUEdSQ - SALLVALSININAY SHNOLNO9 SIULNVY13 31VNNWNOOYALNINOLLVHAd009 34S9118Nd SLNINISSI Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-002 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé sur le périmètre de la commune de Fleury-sur-Loire 76 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-08-006
Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-006 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 77 |
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine
Arrêté n° :
ARRÊTÉ
portant renouvellement du comité consultatif de gestion
de la réserve naturelle nationale du Val de Loire
+kkk
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et R.332-1 à
R.332-29 ;
VU le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de
Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault sur le territoire des communes de La Charité-sur-
Loire, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire (Nièvre) et La Chapelle-Montlinard,
Herry et Couargues (Cher) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-162-0003 du 11 juin 2014 portant renouvellement du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire ;
VU les consultations effectuées ;
CONSIDERANT que le mandat des membres est arrivé à terme ;
SUR la proposition de M le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1: Le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire,
placé sous la présidence du Préfet de la Nièvre, ou de son représentant, est composé ainsi qu'il
suit :
1 — Vice-Président :
- Mme la Préfète du Cher, ou son représentant,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-006 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 78 2 — Représentants des collectivités territoriales :
- M. le président du Conseil départemental de la Nièvre, ou son représentant,
- M. le président du Conseil départemental du Cher, ou son représentant,
- M. ou Mme les conseillers départementaux du canton de La Charité-sur-Loire,
- M. ou Mme les conseillers départementaux du canton de Pouilly-sur-Loire
- M. ou Mme les conseillers départementaux du canton de Sancerre,
- M. ou Mme les conseillers départementaux du canton d’Avord,
- M. le maire de La Charité-sur-Loire, ou son représentant,
- M. le maire de Mesves-sur-Loire, ou son représentant,
- M. le maire de Pouilly-sur-Loire, ou son représentant,
- M. le maire de Tracy-sur-Loire, ou son représentant,
- M. le maire de La Chapelle-Montlinard, ou son représentant,
- M. le maire d'Herry, ou son représentant,
- M. le maire de Couargues, ou son représentant,
3 — Représentants des propriétaires et des usagers :
- M. le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, ou son représentant,
- M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, ou son représentant,
- M. le président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
ou son représentant,
- M. le président de la Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou
son représentant,
- M. le président de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins ou son
représentant,
- M. le président de la Chambre d'agriculture de la Nièvre, ou son représentant,
- M. le président de la Chambre d'agriculture du Cher, ou son représentant,
- M. le président de l'Agence de Développement Touristique de la Nièvre, ou son représentant,
- M. le président de l'Agence de Développement du Tourisme et des Territoires du Cher, ou son
représentant,
- Mme la présidente du comité départemental de randonnée de la Nièvre, ou son représentant
- M. le président du comité départemental de randonnée pédestre du Cher ou son représentant,
- M. le président du comité départemental de canoë-kayak de la Nièvre, ou son représentant,
- M. le président du comité départemental de canoë-kayak du Cher, ou son représentant,
- M. le président de l'association Val de Loire pour la défense de la qualité de la vie, ou son
représentant,
4 — Représentants des services administratifs et établissements publics
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre, ou son représentant,
- Mme la directrice départementale des territoires du Cher, ou son représentant,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Nièvre, ou son représentant,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Cher, ou son représentant,
- M. le directeur de l'agence régionale pour la santé de la région Bourgogne-Franche-Comté, ou
son représentant,
- M. le directeur de l'agence régionale pour la santé de la région Centre-Val de Loire, ou son
représentant,
- M. l'inspecteur d'académie de la Nièvre, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, ou son représentant,
- M. l'inspecteur d'académie du Cher, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, ou son représentant,
- M. le chef du service départemental de la Nièvre de la direction inter-régionale Bourgogne-
Franche-Comté de l’agence française pour la biodiversité, ou son représentant,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-006 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 79 - M. le chef du service départemental du Cher de la délégation régionale Centre-Val de Loire de
l’agence française pour la biodiversité, ou son représentant,
- M. le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de
la Nièvre, ou son représentant,
- M. le du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cher,
ou son représentant,
- M. le président du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne-Franche-Comté, ou
son représentant
- M. le président du centre régional de la propriété forestière de la région Centre-Val de Loire, ou
son représentant,
5 — Personnalités désignées pour leur compétence en matière de protection de la nature et
représentants des associations de protection de la nature
- M. Olivier BARDET, directeur de l'antenne Bourgogne du Conservatoire botanique du Bassin
Parisien,
- M. Rémi DUPRE, chargé d’études à l'antenne Centre-Val de Loire du Conservatoire botanique
du Bassin Parisien,
- M. Johann PITOIS, collaborateur scientifique du Centre de recherches par le baguage des
populations d'oiseaux — Museum national d’histoire naturelle à Paris,
- M. Stéphane GRIVEL, maître de conférence en géographie physique à l'université d'Orléans,
- Mme Emmanuèle GAUTIER, professeur en géographie physique et environnementale à
l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et chercheure au Centre national de la recherche
scientifique,
- M. Richard CHEVALIER, ingénieur d’études à l’Institut national de recherche en sciences et
technologies pour l’environnement et l’agriculture — Equipe Biodiversité à Nogent-sur-
Vernisson,
- M. Damien LERAT, chargé d’études faune sauvage à la Société d’histoire naturelle et des amis
du museum d’Autun ;
- M. le président de la Ligue pour la protection des oiseaux de la Nièvre, ou son représentant,
- M. le président de Nature 18 ou son représentant,
- Mme la présidente de l'association Loire Vivante Nièvre Allier Cher ou son représentant.
Article 2 : Le mandat des membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle
nationale du Val de Loire, est fixé à une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n°2014-162-0003 du 11 juin 2014 portant renouvellement du
comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Val de Loire est abrogé.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Cosne-
Cours-sur-Loire et M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont ampliation sera
adressée à chacun des membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale
du Val de Loire.
Fait à Nevers, le © À si:
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-006 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 80 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-08-006 - Arrêté portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale du Val de Loire 81 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-06-15-001
Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la
Nièvre de l'Anah)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 82 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation de la Nièvre
Programme d'actions 2017
Le contexte
Le programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'ANAH en faveur de
la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d'actions dans le cadre du contexte local. L'attribution
d'une subvention de l’Anah n'est pas un droit, et la Commission Locale d'Amélioration de l' Habitat (CLAH) fixe
les conditions de son intervention, conditions qui sont rappelées dans ce programme.
Le département de la Nièvre comptait 215 221 habitants en 2013 pour 102 448 ménages, et environ 88 808
résidence principales privées. (source insee 2013)
La Nièvre comporte une part importante de sa population âgée de 65 ans et plus (25,7% contre 20,2% et
17,7% respectivement au niveau régional (8Fc) et national).
Le nombre total de logements est estimé en 2013 à 141 049. Le parc immobilier nivernais est caractérisé
d'une part, par l'ancienneté de son bâti (34% des immeubles ont été construits avant 1946) et d'autre part, par
la prédominance de la construction individuelle (77% des logements). {source Insee)
Le pourcentage de logements potentiellement indignes a été estimé en 2013 par FILOCOM à 9,5% du parc de
résidences principales. 43,8% de ces résidences étaient occupées par des ménages de plus de 60 ans. En
2013, 66% des résidences principales nivernaises sont occupées par leur propriétaire. Dans le parc restant,
dévolu à la location, les locataires dans le parc privé sont les plus nombreux.
Les résidences secondaires représentent 14,8% du parc immobilier et se situent principalement à l'est du
département.
Le taux des logements vacants atteint aujourd'hui 13,4% dans le département (contre 11% en Bourgogne et
9% au niveau national).
La loi ALUR ayant inclus la thématique « hébergement » dans le PDALPD, ce dernier est devenu le PLALHPD
(Plan local d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées). Un nouveau document a
été élaboré et présenté au comité régional de l'Habitat et de l’hébergemnt (CRHH) le 16 juin 2015. !l a été
approuvé par arrêté préfectoral le 20 juillet 2015 pour la période 2015-2021.
Le PLH de l'agglomération de Nevers adopté le 16 décembre 2011, pour la période 2012-2017 a fait l'objet
d'une évaluation à mi-parcours en 2015. Les modifications apportées ont été validées en CRHH du
26/11/2015.
L'une de ces pistes d'actions prévues était « l'amélioration du parc privé ancien » par le biais d'une opération
programmée sur son territoire. Après un diagnostic effectué en 2012 puis une étude pré-opérationnelle
terminée en 2014, une convention d'OPAH- RU sur le centre-ville ancien de Nevers et le quartier de la
Fonderie à Fourchambault a été signée par le préfet le 10 novembre 2015, pour une durée prévisionnelle de 5
ans.
Le PDH (Plan départemental de l'Habitat), dont l'une des actions est l'amélioration des logements du parc
privé sur le plan énergétique ou pour une meilleure autonomie, a été validé en CRHH le 30 juin 2015, pour la
période 2015-2020.
Le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) œuvre pour l'amélioration des conditions de
vie des citoyens de la Nièvre en constituant une porte d'entrée à un retour vers un habitat respectueux de leur
dignité et de leur santé. Le 2 novembre 2015 le protocole régissant le PDLHI a été mis à jour.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 83 | — Bilan de lactivité 2016
4-1. Dotation et réalisation des objectifs
Les dotations notifiées pour l'année 2016 s’élevaient à :
+ _ 3314 077 € en crédit Anah, pour les dossiers de subventions aux propriétaires et l'ingénierie
. 718 375 € en crédit FART
Les crédits délégués pour l'année 2016 s’élevaient à :
«+ 2 605 568 € en crédit Anah, pour les dossiers de subventions aux propriétaires et l'ingénierie
° 647 284 € en crédit FART (ASE : 424 297, AMO : 50 270, ING : 172 717)
Les subventions engagées pour l'année 2016 s'élèvent à :
+ 1 935 917 € pour les dossiers de subventions aux propriétaires soit 74 % des crédits délégués
. 200 996 € pour l'ingénierie
s 457 178 € pour le programme habiter mieux sur le FART soit 71 % des crédits délégués
A noter : baisse de la consommation des dotations Anah et FART par rapport à 2015, essentiellement due au
moindre succès du programme « Habiter Mieux ».
Les subventions ANAH ont permis de réhabiliter :
+ 21 logements locatifs pour un montant de 329 831 € dont 17 en secteur programmé (81%)
- 285 logements de propriétaires occupants, pour un montant de 1 606 086 €
Concernant les autorisations d'engagement des subventions relatives aux propriétaires
+ 17% ont été affectées aux logements propriétaires bailleurs (PB),
+ 83 % ont été affectées aux logements propriétaires occupants (PO).
En 2016, le montant moyen de subvention est de :
+ 15 706 € /logement PB (12 207 € en 2015)
+ 5635 € /logement PO ( 6 067 € en 2015)
En 2016, les autorisations d'engagement ont été affectées :
à 7,7% dans le secteur diffus (13 % en 2014),
à 92,3% dans le secteur programmé (87% en 2015). Depuis mai 2016, le département est couvert par
le PIG départemental sur les thématique « HM, autonomie, LH)
en 2016 PO LH et très | PO adaptation PO énergie PB Habiter Mieux
dégradés perte autonomie
BFC objectifs 208 1100 3420 367 4014
Taux de réalisation 44% 115% 57% 63% 57%
des objectifs
Nièvre objectifs 22 90 326 23 370
Nièvre réalisés 7 98 179 21 209
Taux de réalisation 32% 110% 55% 91% 56%
des objectifs
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 84 I-2.Les opérations programmées en 2016
PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne :
Date de signature de la convention : 30/09/2013 pour 1 an. (renouvelable)
2 avenants ont été signés en 2015 pour augmenter les objectifs des PO HM de la période du 1° octobre 2014 au
31 décembre 2015,
Objectifs annuels de la convention : PO LHI : 15 / PB LHI: 6/ PO HM 223
Réalisation 2015 : PO LHI: 97/PB LHI: 0 / PO HM 227
Un 5ème avenant a été signé début 2016 pour prolonger le PIG jusqu'au 30 avril 2016, et fixer à 80 les objectifs « HM » pour cette période. 33 dossiers ont été engagés.
- PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique , l'habitat indigne et en faveur de
Fautonomie et le maintien à domicile :
Une nouvelle convention a été signée le 7 juin 2016 pour prendre effet le 1° mai 2016 jusqu'au 31
décembre 2018.
Objectifs 2016 : 280 POHM soit un objectif total pour 2016 de 360 POHM
14 POHI 70 POA 2 PB
Réalisations 2016 : 184 POHM 63 POA 0 PB
OPAH-RU multi-sites de Nevers et Fourchambault :
Date de signature de la convention : 10 novembre 2015 pour un démarrage le 16 novembre 2015
Objectifs 2016 : PO Energie : 6 PO LHI:2 POA:7 PB : 14 HM : 12
Réalisations : PO Energie : 4 PO LHI:0 POA:0 PB : 17 HM : 21
1-3.Le programme « Habiter Mieux »
En place depuis le 6 septembre 2010, et bonifié au 1er juin 2013, le programme « habiter mieux » est un
programme destiné à promouvoir la réhabilitation thermique des logements. Il s'adresse aux propriétaires
occupants sous conditions de ressources. Il va se poursuivre en 2016.
Le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) permet de verser aux propriétaires une aide complémentaire
aux subventions de l'ANAH : l'aide de solidarité écologique (ASE ), dès lors que les conditions en matière de
gain énergétique sont respectées.
Le programme « habiter Mieux » s'intègre désormais dans le plan de rénovation énergétique de l'habitat
(PREH) qui a été lancé par le gouvernement au 2ème semestre 2013. Ce plan a pour objectifs :
D'enclencher la décision de rénovation, par l'accompagnement des particuliers. Concrètement
cela s'est traduit en septembre 2013 par la mise en place d'un accueil téléphonique national.
Les appels reçus sont ensuite redirigés sur les interlocuteurs locaux (délégation locale de
l'ANAH et espaces infos énergies)
De financer la rénovation thermique, en apportant des aides financières qui pour certaines sont
cumulables avec celles du programme « habiter-mieux »
. De mobiliser les professionnels, pour garantir la qualité des rénovations
Au 1er juin 2013, le programme « habiter-mieux » a été :
ouvert aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions,
. ouvert aux propriétaires occupants ayant des conditions de ressources plus élevées,
. fortement bonifié pour les propriétaires occupants
Le Contrat Local d'Engagement contre la précarité énergétique (CLE) signé le 07 avril 2011 a été prolongé,
par avenants pour la période 2014-2015, puis jusqu’en 2017.
Compte-tenu de l'augmentation sensible des objectifs nationaux déclinés au niveau régional et départemental,
l’année 2016 a été marquée par une forte mobilisation de tous les partenaires (CDHU, Conseil départemental,
fédérations du bâtiment...) pour porter le programme « Habiter Mieux ».
Un plan d'actions de communication a été établi, et mis en œuvre sur l'ensemble du territoire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 85 l-4. Bilan de l'année 2016 et orientations proposées
Concernant les opérations programmées:
Le PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne a pris fin le 30 avril
2016 et le PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique , l'habitat indigne et en faveur de
l'autonomie et le maintien à domicile a démarré le 1° mai 2016 signé jusqu'en décembre 2018
+ L'OPAH-RU multi-sites de Nevers et Fourchambault a réellement démarré cette année
+ Le diagnostic préalable en vue d’une étude pré-opérationnelle d'OPAH sur la CC des Portes Sud du
Morvan en été finalisé en début d'année et une étude pré-opérationnelle a été lancée sur les
communes de Luzy et Saint Honoré les bains
Une convention de PIG pour l'amélioration de l'habitat (HI, perte d'autonomie, précarité énergétique)du
Pays de Puisaye-Forterre-Val-d'Yonne a été signée le 21 septembre 2016. 7 communes du
département de la Nièvre sont concernées (Arquian, Bitry, Bouhy, Dampierre-sous-Bouhy, Saint
Amand-en Puisaye, Saint-Vérain, et Pousseaux)
Concernant les propriétaires occupants:
+ Le nombre total de dossiers financés dans le département est en baisse de 19% par rapport à 2015.
+ Le nombre de logements bénéficiant de l'ASE « habiter-mieux » a baissé ( - 23 % par rapport à 2015),
malgré un plan d'action mis en place tout au long de l’année par l'ensemble des partenaires.
+ Le nombre de dossiers relatifs à l'adaptation d'un logement à la perte d'autonomie ou au handicap a
connu une hausse de 10 % par rapport à 2015.
Concernant les propriétaires bailleurs:
Le nombre de logements locatifs subventionnés (21) a triplé. Ce résultat est du notamment au
démarrage de l'OPAH-RU.
IL — Le programme d’actions en 2017
Il-1. Les orientations pour la définition d'une politique locale dans le domaine de la
réhabilitation privée
11.1-1. Objectifs :
Les priorités d'intervention de l' Anah pour l'année 2017 sont :
la lutte contre l'habitat indigne et dégradé
+ la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat
(PREH I),
+ la prévention de la dégradation de copropriétés fragiles et le traitement des copropriétés en difficulté
+ __ l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation
de leur logement
+ la production d'un parc à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs : l'action de l'Agence
sera ciblée sur les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu tels que les
OPAH-RU et programme nationaux
lhumanisation des structures d'hébergement
11-1-2. Repérage et traitement du logement indigne et de la précarité énergétique
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 86 Cette priorité est affichée dans les OPAH qui comprennent un volet de lutte contre l'insalubrité et un volet de
lutte contre la précarité énergétique.
Toute nouvelle opération programmée devra comprendre un volet de repérage des situations autour des
problématiques d'habitat indigne et de précarité énergétique.
Les programmes en cours (OPAH-RU et PIG départemental) complètent l'action du pôle départemental de
lutte contre l'habitat indigne en permettant un meilleur repérage et traitement des situations.
11-1-3. Adaptation des logements et maintien à domicile pour les personnes à mobilité réduite et
les personnes âgées
L'adaptation des logements occupés par des personnes à mobilité réduite, et le maintien à domicile des
personnes âgées, figurent parmi les objectifs prioritaires .
Les demandes de subvention doivent obligatoirement comporter l'avis d'un ergothérapeute sauf pour les
demandeurs relevant de GIR5 ou GIR6 où un diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte où un
technicien compétent pourra être retenu. Dans les 2 cas, les devis respecteront les préconisations faites.
Il-1-4. Favoriser la maîtrise des charges, le développement durable
Les territoires sont invités à continuer à porter prioritairement leur attention aux ménages très modestes.
Dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), la priorité est donnée aux dossiers
propriétaires occupants pouvant bénéficier de l'aide de solidarité écologique (ASE).
Ces orientations sont traduites dans les critères de priorité arrêtés dans le présent document.
La CLAH a également arrêté les grilles des loyers très sociaux, sociaux pour les conventions avec travaux.
Ces grilles organisent une modulation des loyers, avec un coefficient de structure pour les petits logements et
en tenant compte des secteurs où la demande de logements est la plus importante.
Il-1-5. Autres travaux
Ils ne sont pas subventionnables.
Il-2. Les critèresde priorité 2017
Les logements seront financés au vu du tableau des priorités annexé au présent document.
11-2-1. Propriétaires bailleurs
Rappel : tous les logements locatifs subventionnés par l'Anah doivent être :
« décents après travaux.
+ conventionnés (Pour les logements dont les loyers sont conventionnés avec travaux, la durée de la
convention est de 9 ans)
Pour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité sera fonction du type
de conventionnement. Les logements qui seront conventionnés en « très social » seront prioritaires sur les
logements conventionnés en « social ».
Dans le périmètre de l'OPAH-RU multi-sites de Nevers et Fourchambault, le conventionnement avec travaux
en loyer intermédiaire sera éventuellement possible, après avis de la commission, pour un propriétaire
effectuant des travaux de rénovation globale sur un immeuble comportant plusieurs logements afin qu'il puisse
équilibrer son opération.
11-2-2. Propriétaires occupants
Pour des projets de travaux ouvrant droit au même type de subvention, l'ordre de priorité sera fonction du
revenu fiscal de référence du propriétaire. Les demandeurs aux ressources très modestes seront prioritaires
sur ceux aux ressources modestes.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 87 11-3. Les règles d'attribution des subventions de la CLAH de la Nièvre
Conformément à l'article 11 du Règlement Général de l'ANAH, le délégué de l'agence dans le département
décide de l'attribution des subventions en opportunité, en fonction de l'intérêt économique, social,
environnemental et technique du projet et des orientations générales de l'ANAH.
Pour le département de la Nièvre, les taux et plafonds de subvention sont les suivants :
Propriétaires occupants :
Type de travaux Ménages à Ménages à Plafond
Ressources Ressources de travaux
Très Modestes Modestes subventionnables
Travaux Lourds pour 50 % 50 % 50 000 € HT
réhabiliter un logement indigne
Travaux pour la sécurité et la 50 % 50 % 20 000 € HT
salubrité de l'Habitat
Travaux pour l'autonomie de la 50 % 35 % 20 000 € HT
personne
Travaux de lutte contre la 50 % 35 % 20 000 € HT
précarité énergétique
Autres travaux 35 % 20% 20 000 € HT
Aide de solidarité écologique (ASE) : 10 % du montant des travaux subventionnables plafonnée à 1600 €
pour les PO modestes et 2000 € pour les PO Très modestes.
Propriétaires bailleurs :
Plafond de travaux Taux maximaux de Primes
complémentaires
procédure RSD ou un
contrôle décence
subventionnables subvention
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un |1 000 € HT / m° dans 35 %
logement indigne ou très dégradé la limite de
80 000 € par lgt
travaux pour la sécurité 35 %
et la salubrité de
l'habitat
travaux pour l'autonomie 35 %
de la personne
travaux pour réhabiliter |750 € HT /m° dans la|25 +
Projet de travaux |, logement dégradé limite de 60 000 €
d'amélioration par logement Travaux d'amélioration 25 %
des performances
énergétiques (gain 35%)
travaux suite à une 25 %
+ Aide de solidarité
écologique (ASE) du
programme « Habiter
Mieux »
Prime de réduction de
loyer
Prime liée à un
dispositif de
réservation au profit
de publics
prioritaires
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 88 En plus des critères de priorité, la CLAH de la Nièvre a fixé un certain nombre de règles d'attribution des
subventions. Ces règles sont indiquées ci-dessous :
Rappels : - la subvention ANAH n'est pas de droit
- les logements subventionnés par l'ANAH doivent être décents après travaux.
- l'agrément ou le rejet est lié à l'intérêt social, économique et environnemental du projet
de travaux.
1. Adaptations locales au règlement général de l'agence :
> 1-1-Pour les propriétaires bailleurs l'attribution d'une subvention est conditionnée au conventionnement
social ou très social de leur logement. Compte tenu du marché du logement très détendu sur le
département de la Nièvre, le conventionnement en loyer intermédiaire n'est plus possible .
Cependant, dans le périmètre de l'OPAH-RU multi-sites de Nevers et Fourchambault, un propriétaire ayant
un programme de plusieurs logements aura la possibilité, après avis de la CLAH, de conventionner un
logement en loyer intermédiaire afin d'équilibrer son opération.
1-2 — Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, les changements d'usage ne sont pas
subventionnables tant en secteur d'opérations programmées qu'en secteur diffus. Une dérogation par an
pourra être accordée sur le périmètre de l'OPAH-RU multi-sites de Nevers et Fourchambaut.
Rappel : transformation d'usage : transformation d'un bâtiment non affecté à un usage d'habitation par
son propriétaire pour y réaliser un logement.
1-3 — Dossiers soumis à l'avis préalable de la CLAH: division d'un logement, dossier non prioritaire en
secteur diffus et programmé, transformation d'usage. La surface des nouveaux lots ne pourra être
inférieure à 50 m2.
1-4 — Lors de l'acquisition d'un logement, un propriétaire occupant ne pourra bénéficier d’une subvention
que pour des travaux de rénovation énergétique, ou d'autonomie. Pour les autres travaux, le demandeur
devra être propriétaire et occuper son logement depuis plus d’un an. Une dérogation pourra être accordée
sur le périmètre de l'OPAH RU multi-sites de Nevers et Fourchambault.
1-5- Les prorogations sont données à titre exceptionnel et sur présentation d'un justificatif et à condition
que les travaux aient commencé dans le délai d'un an à compter de la date de notification de la
subvention.
1-6- Les acomptes et les avances dans le cadre du programme « habiter-mieux » sont bloqués à 50% sauf
cas exceptionnel soumis à avis de la CLAH.
1-7- Pour les propriétaires bailleurs, l'octroi de la subvention est conditionné à l'obtention de l'étiquette
énergétique D après travaux. Néanmoins, par dérogation, après avis de la CLAH, l'étiquette E après
travaux pourra être possible pour les logements dont l'atteinte de l'étiquette D après travaux s'avère
techniquement impossible. Cette impossibilité technique devra être motivée.
1-8 - Les logements situés en périmètre d'opérations progammées (OPAH et PIG) seront financés en
priorité.
1-9- Dans les secteurs où la demande locative est présente, les logements vacants depuis plus de 5 ans
situés en centre bourg ou centre ville à proximité des services pourront être subventionnés. Pour les
logements de plus de 5 ans situés hors périmètre visé ci-dessus, les dossiers devront faire l'objet d'un avis
préalable de la CLAH.
L'agrément ou le rejet de ce type de dossier sera fonction de l'intérêt social, économique et
environnemental. Ce type de dossier n'est pas prioritaire. (cette disposition ne concerne que les
logements locatifs)
1-10 - Conformément aux engagements pris par le bailleur (début d'exécution des travaux dans un délai
de 1 an), aucune demande de prorogation ne sera accordée si ces derniers ne sont pas respectés.
1-11 — Grille d'insalubrité : tous les dossiers dont le coefficient se situe entre 0,4 et 1 relèvent de
l'insalubrité.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 89 Un avis de la CLAH sera requis pour les dossiers dont le coefficient se situe entre 0,35 et 0,39 pour
déterminer s'ils relèvent d'insalubrité.
Les dossiers dont le coefficient est inférieur à 0,35 ne seront pas financés au titre de l'insalubrité.
> 1-12 — Pour prévenir le risque d'insalubrité du à l'humidité, la pose d'une VMC sera obligatoire pour tout
travaux d'isolation, sauf en cas de justification d'impossiblité technique avérée.
2. Respect de normes de qualité des logements :
a) Normes dimensionnelles
Un logement comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d’eau, soit
cabinet d’aisances), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.
- La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 m’, celle d’une pièce isolée à 9 m°.
La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m°? au moins ; aucune de ces
pièces n'ayant une surface inférieure à 7 m2.
La surface habitable d'un logement ou d’une pièce est la surface de plancher construit, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres.
- La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins
à 2,30 mètres.
b) Ouvertures et ventilation
Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouvertures donnant
à l’air libre.
- La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local, tel que
la cuisine, le cabinet d'aisances, la salle d'eau, ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un
système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment.
c) Installation de la cuisine ou du coin cuisine
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute
d'eaux usées, sur lequel est installée l’eau potable (chaude et froide).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil
de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un
conduit d'évacuation de fumée en bon état.
d) WC
Tout logement comporte :
-_ un WC intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d’eau. Le WC est séparé de la cuisine et de la
pièce où sont pris les repas ;
une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau
courante chaude et froide.
Le respect de ces normes de qualité est obligatoire pour les propriétaires bailleurs et conseillé pour les
propriétaires occupants.
3. Les autorisations réglementaires nécessaires pour la réalisation des travaux sont demandées avant
engagement du dossier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 90 Pour les travaux d'assainissement, les communes ne disposant pas d'assainissement collectif, l'avis du
service public d'assainissement non collectif devra être joint au dossier et le devis devra respecter cet avis.
(les travaux d'assainissement, seuls, ne peuvent être financés au regard des priorités)
4. Travaux recevables, mais non prioritaires ou non financés
Le renouvellement des éléments de confort existants n’est pas prioritaire.
Un seul équipement sanitaire sera subventionnable pour les logements de moins de 4 chambres.
Ne sont pas subventionnés les travaux suivants :
- sols : sols souples (moquettes, linos),
- mobilier de salle de bain et de cuisine, (hors handicap ou maintien à domicile),
- tous les types de revêtements muraux, même en cas de rénovation globale,
- le sablage des poutres ou menuiseries existantes,
- le remplacement des volets : pas de demande de subvention pour des volets seuls, sauf prescription
ergothérapeute, dans le cadre du maintien à domicile.
- le ponçage des parquets,
- travaux de clôtures,
- aménagement de bateau pour franchir le trottoir (hors handicap ou maintien à domicile),
- curetage lié à des travaux d'amélioration avec les reprises induites,
- réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour, ou de passage d'accessibilité ou de
restructuration, (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches seuils, ressauts, ou de
tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes,
rampes ......) (hors handicap ou maintien à domicile)
— travaux de couverture sauf pour les dossiers déposés dans le cadre de la LHI (travaux lourds) ou du
péril
5. Modalités de gestion d’un dossier agréé
Pour les propriétaires bailleurs, le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'après production du bail de
location et des ressources des locataires.
Il-4. La modulation des lovers en 2017
Des grilles des loyers très sociaux, sociaux ont été mises en place pour les logements à loyer maîtrisé après
travaux. Ces grilles intègrent une modulation, par l'application d'un coefficient de structure pour les petits
logements.
Le conventionnement sans travaux en loyer intermédiaire n'est pas applicable.
Le conventionnement avec travaux en loyer intermédiaire pourra éventuellement être appliqué, après avis de
la CLAH sur le territoire de l'OPAH-RU multi-sites Nevers Fourchambault.
Les différentes zones ont été définies au niveau local en fonction de la demande locale de logements.
Les barèmes de loyers correspondants, avec ou sans travaux, sont annexés au présent programme d'actions
territorial.
Les loyers conventionnés :
« L'article 46 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 marque la fin du
dispositif fiscal Borloo dans l’ancien associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec
travaux (CAT) ou sans travaux (CST) dont la demande sera formulée à compter du 1° février 2017.
Le « nouveau » dispositif fiscal dit « COSSE » révise les niveaux de déduction fiscale en fonction des zones
de tension afin de faciliter la remise sur le marché locatif des logements vacants. |l est à noter qu'en dehors de
l'intermédiation locative, il n'y a aura plus d'avantage fiscal associé au conventionnement en zone détendue
(zone C). Afin d'en faciliter le développement, la déduction fiscale en présence d'intermédiation locative est
augmentée et unique (85%) quelque soit le type de conventionnement ou la zone géographique. »
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 91 Il-5. Les actions en partenariat avec les collectivités
(Carte des OPAH 2017 ci-jointe)
Les opérations programmées en cours (suivi-animation)
- OPAH-RU multi-sites de Nevers et Fourchambauit signée le 10 novembre 2015 pour une durée de 5
ans
- PIG départemental de lutte contre la précarité énergétique , l'habitat indigne et en faveur de
l'autonomie et le maintien à domicile
- PIG pour l'amélioration de l'habitat (Hi, perte d'autonomie, précarité énergétique) du Pays de
Puisaye-Forterre-Val-d'Yonne
v Etude:
Etude préopérationnelle sur les communes de LUZY et SAINT-HONORE LES BAINS de la
communauté de communes « Portes Sud Morvan »
I1-6- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelles des actions mises en
œuvre.
Le nombre de dossiers engagés ainsi que les crédits consommés correspondants seront examinés lors des
CLAH. Ces bilans réguliers permettront de suivre l'atteinte des objectifs et la consommation des crédits.
Une restitution annuelle sera faite lors de la 1ère CLAH de l'année suivante.
I1-7. Publication et date d'application
Ce programme d'actions a été validé lors de la CLAH du 1* mars 2017
Le présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Nièvre et sera applicable le lendemain de la dite publication.
N 1 5 JUIN 2017 evers, le
Le délégué adjoint
de l'agence dans le département,
10
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 92 Œi
en"
Agence
nationale Anh
de l'habitat
Délégation de la Nièvre
ADAPTATION DES LOYERS MAITRISES EN 2017
DECISION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
SEANCE DU 5 avril 2017
VU, les articles L 321-4 et L 321-8 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu, l'article 31 du Code Général des Impôts,
VU, l'instruction fiscale n°13 du 7 février 2008,
Vu, l'instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007,
Compte tenu de l'étude effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre sur
le montant moyen des loyers au m° en 2017 concluant à :
7,92 € / m° pour Nevers
7,65€ / m°? pour Nevers Agglomération
+ 6,04 € / m? pour le reste du département.
La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du département de la Nièvre réunie le 5
avril 2017 a adopté les grilles de loyers avec ou sans travaux annexées au présent document et
applicables selon les zones locales définies ci-dessous :
Zone B 2: les communes de la communauté d'agglomération de Nevers :
Challuy, Coulanges-lès-Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germiny-sur- Loire, Nevers,
Pougues-les-Eaux , Saincaize-Meauce , Sermoise- sur- Loire, Varennes Vauzelles.
Zone C : toutes les autres communes du département.
Publication et date d’application
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Elle sera applicable à partir du lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Nevers, le
D 5 JUIN 2017
Un membre de la CLAH, Le délégué adjoint
de l'agence dans le département,
fl baGots
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 93 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 94 ZLOZ !eUI Gnp 6€8-LL0Z .U
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 95 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 96 ANAH -— délégation de la Nièvre
PRIORITE 2017
Propriétaires Occupants
Priorité indice Libellé (type de dossier ou travaux)
OPAH - PIG
OA Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé. (y compris copropriétés)
Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur
et le coûtjustifient l'application du plafond de travaux majoré
OB Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à
l'ASE (y compris copropriétés)
(gain énergétique minimum de 25%)
OC Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat.
Situation dites de petite LHI : insalubrité, péril, accessibilité au plomb...
OD Travaux pour l'autonomie de la personne pour ménages.
surjustificatifs
Diffus
OE Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé. (y compris copropriétés)
Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur
et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré
OF Travaux liés à des travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à
l'ASE (y compris copropriétés)
(gain énergétique minimum de 25%)
OG Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat.
Situation dites de petite LHI : insalubrité, péril, accessibilité au plomb...
OH Travaux pour l'autonomie de la personne pour ménages.
Sur justificatifs
Tous secteurs
OI Autres travaux
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 97 ANAH - délégation de la Nièvre
PRIORITE 2017
Propriétaires Bailleurs
Priorité indice Libellé (type de dossier ou travaux)
OPAH — PIG - Logements en loyers conventionnés social ou très social
BA Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé. (y compris copropriétés)
Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur
et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré
BB Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. 1 Situation dites de petite LHI : insalubrité, péril, accessibilité au plomb. ....
BC Travaux pour l'autonomie de la personne sur justificatifs
BD Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
BE Travaux d'amélioration des performances énergétiques
BF Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence
diligenté par la CAF ou la MSA ou pour leur compte
Diffus - Logements en loyers conventionnés social ou très social
BA Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé. (y compris copropriétés)
Situations de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré
BB Travaux « ponctuels » pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Situation dites de petite LHI : insalubrité, péril, accessibilité au plomb, ....
2 BC Travaux pour l'autonomie de la personne sur justificatifs
BD Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
BE Travaux d'amélioration des performances énergétiques
BF Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle décence
diligenté par la CAF ou la MSA ou pour leur compte
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 98 Ex = = A Fe Département de la Nièvre sgence PRÉFET DE LA NIÈVRE del'habitat Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) Situation au 1er janvier 2017
Etude pré-opérationnelle sur les communes de Luzy et de Saint-Honoré-les- Bains
© OPAH RU (Renouvellement Urbain) de Nevers Agglomération sur les quartiers "centre historique" de Nevers
et "la fonderie" de Fourchambault
| PIG (Programme d'interêt Général) départemental de lutte contre l'habitat
indigne et la précarité énergétique en cours
| PIG (Programme d'interêt Général) du Pays Puisaye Forterre Val d'Yonne
Source: D.D.T.58/ S.A.T.H./ Anah
Réalisé par : D.D.T.58 - M.A.AT. - B.C.PT. - 24 janvier 2017 Référentiel : GEOFLA ® © IGN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 99 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-06-15-001 - Programme d'actions 2017 (de la délégation locale de la Nièvre de l'Anah) 100 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-20-003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n°
55, 56, 33, 32, commune de Saint-Jean-Aux-Amognes -
dossier n°58-2017-00051
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32, commune de Saint-Jean-Aux-Amognes - dossier n°58-2017-00051 101 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
VIDANGE D'ÉTANG, LIEU-DIT SURY, RÉFÉRENCE CADASTRALE B N° 55, 56, 33, 32
COMMUNE DE SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES - DOSSIER N° 58-2017-00051
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 19 Avril 2017, présenté par Monsieur DE FAVERGES Xavier, enregistré sous le n° 58-2017-00051 et
relatif à la vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur DE FAVERGES Xavier — Cougny - 58270 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
concernant :
Vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique | Intitulé Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
324.0 |1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont| Déclaration | Arrêté du 27
la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de ia août 1999
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) 2° Autres vidanges
de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors
opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures
mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même code
(D) Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 Juin 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel! il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32, commune de Saint-Jean-Aux-Amognes - dossier n°58-2017-00051 102 Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recuelllies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32, commune de Saint-Jean-Aux-Amognes - dossier n°58-2017-00051 103 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 13 juin 2017
des territoires de la Nièvre
Monsieur Xavier DE FAVERGES
Cougny
58270 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES
Service eau, forêt et biodiversité
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers
Affaire suivie par : Séverine HURON
Tel. : 03 86 71 52 45 — Fox. : 03 86 71 52 79
Mél. : severine. huron@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration vidange plan d'eau.
Références : 4CSO
Piècesjointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32
sur la commune de SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 21 avril 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Toutefois avant de réaliser votre vidange, vous veillerez à vérifier qu'aucun arrêté portant
limitation des usages de l’eau et mentionnant des restrictions particulières sur les vidanges et de remise
en eau des plans d’eau n’est en vigueur.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES par
le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30089 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32, commune de Saint-Jean-Aux-Amognes - dossier n°58-2017-00051 104 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-20-003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la vidange d'étang, lieu-dit Sury, référence cadastrale B n° 55, 56, 33, 32, commune de Saint-Jean-Aux-Amognes - dossier n°58-2017-00051 105 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-12-001
AP autorisant la société RES SAS à exploiter des
installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS,
TANNAY et TALON
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 106 Liberté »Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél : 03 86 60 71 46
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2017-06-12-001
Arrêté préfectoral autorisant la société RES SAS à exploiter
des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
sur le territoire des communes de SAINT-GERMAIN-DES BOIS, TANNAY et TALON
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale k
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de ieur protection :
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées :
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-364-0001 du 30 décembre 2014 portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande présentée par la société RES SAS en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer et d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Saint-Germain-des-Bois, Talon
et Tannay ;
VU la demande présentée en date du 21 mars 2014, par la société RES SAS, dont le siège social est
situé ZI de Courtine, 330 rue du Mourelet — 84000 AVIGNON, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant
7 aérogénérateurs d'une puissance maximale unitaire de 2,2 MW :
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 novembre 2014
VU les registres de l'enquête publique réalisée du 26 janvier au 4 mars 2015, le rapport et l'avis de la
commission d'enquête associés en date du 16 avril 2015
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE: 40, rue de ta Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.,70.80 btip:/Anvw.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 107 - 2
VU les réponses apportées par le pétitionnaire aux réserves et aux recommandations de la commission d'enquête par courrier du 30 juillet 2015 et l'étude socio-économique transmise par le pétitionnaire le 9 février 2016 ;
VU l'avis du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre en date du 25 février 2015 ;
VU l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne en date du 20 février 2015 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du 4 février 2015 ;
VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne en date du 19 janvier 2015 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Nièvre en date du 6 février 2015 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 29 janvier 2015 ;
VU l'avis de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 3 février 2015 ;
VU l'accord écrit du ministère de la défense en date du 25 mars 2015 ;
VU l'accord écrit du ministère chargé de l'aviation civile en date du 23 février 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Amazy en date du 3 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Asnan en date du 11 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Asnois en date du 25 février 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Beuvron en date du 19 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Brinon-sur-Beuvron en date du 19 mars 2015;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Challement en date du 27 février 2018 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Chevannes-Changy en date du 17 mars 20156 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Cuncy-les-Varzy en date du 16 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Dirol en date du 20 février 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Flez-Cuzy en date du 6 mars 2015;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Germenay en date du 4 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Grenois en date du 26 février 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Lys en date du 14 février 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Metz-le-Comte en date du 4 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Moraches en date du 14 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Ouagne en date du 3 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Parigny-la-Rose en date du 6 mars 2015;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Didier en date du 14 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-des-Bois en date du 6 mars 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-du-Mont en date du 27 février 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Taconnay en date du 28 février 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Talon en date du 16 mars 2015,
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tannay en date du 27 janvier 2015 ;
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 603.86.60.70.80 — kttp/Anwwnievre.goiv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 108 - 3
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Villiers-sur-Yonne en date du 12 mars 2015 ;
VU le rapport du 16 février 2016 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées :
VU favis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date
du 2 mars 2016 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 avril 2017 :
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 11 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà exploités, de sa cotation financière et de son plan
de financement, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer
l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'implantation des éoliennes n'empiète pas sur un corridor écologique recensé et que l'emprise du parc sur les couloirs de migration est peu significative :
CONSIDÉRANT que l'installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures, à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d'impacter plusieurs espèces protégées par
l'arrêté du 23 avril 2007 modifié susvisé ou par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé et qu'il est
nécessaire, comme l'a prévu l'exploitant au regard des éventuels dommages occasionnés à ces
espèces, d'adapter les périodes de travaux au sol et de débrayer les éoliennes lors des périodes de
forte affluence de chiroptères ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence des enjeux faibles à modérés pour les autres groupes de faunes et les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'accompagnement prévues permettent de réduire les effets des installations ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de vérifier de manière pérenne, après la mise en service d'au moins un aérogénérateur, le respect des émergences sonores réglementaires en périodes diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT que la durée des effets Stroboscopiques engendrés sur les habitations ne doit pas excéder 30 heures par an et 30 minutes par jour afin de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et qu'il est nécessaire de vérifier, après la mise en service, le respect de ces durées ;
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien de Fleur du Nivernais sur les communes de Saint-Germain- des-Bois, Talon et Tannay a fait l’objet d'accords écrits du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile :
CONSIDÉRANT que les éoliennes sont situées en dehors de toute contrainte liée à l’utilisation de radars pour la sécurité météorologique des personnes et des biens :
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/vwwnievregouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 109 - 4
CONSIDÉRANT que la commission d'enquête a émis un avis favorable assorti de réserves ;
CONSIDÉRANT que le demandeur a apporté des éléments de réponse satisfaisants permettant de lever les réserves de la commission d'enquête ;
CONSIDÉRANT que le projet peut contribuer à l'atteinte des objectifs fixés en matière d'éolien par le schéma régional climat air énergie de Bourgogne approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2072 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 4°" - Exploitant titulaire de l’autorisation
La société RES SAS, dont le siège social est situé ZI de Courtine, 330 rue du Mourelet — 84000
AVIGNON est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Saint-Germain-des-Bois, Talon et Tannay, les installations
détaillées dans les articles 2 et 3.
Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Le parc éolien de Fleur du
Installation terrestre de production Nivernais est composé de
d'électricité à partir de l'énergie 7 aérogénérateurs d'une
mécanique du vent et regroupant un ou lpuissance maximale unitaire de
2980-1 plusieurs aérogénérateurs 2,2 MW dont le mât s'élève à A
1. Comprenant au moins un plus de 50 m {hauteur maximale
aérogénérateur dont le mât a une hauteur(du mât : 100 m et hauteur
supérieure ou égale à 50 m maximale totale en bout de pale : 150 m).
À : installation soumise à autorisation
Accueil général du tundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRÈSSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/invwnievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 110 Article 3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation Coordonnées WGS 84 Altitude NGF Commune Parcelles
Latitude Nord Longitude Est
Aérogénérateur] 47°20'54" 3°3128” 309 m Saint-Germain-des-| A1291
n° 1 Bois
Aérogénérateur| 47°20’49" 3°31'43” 323 m Saint-Germain-des- A1291
n° 2 Bois
Aérogénérateur] 47°20'43" 3°3157” 337 m Saint-Germain-des-| A1237
n° 3 Bois
Aérogénérateur, 47°20’44” 3°3215" 330 m Saint-Germain-des- A1238
n° 4 Bois
Aérogénérateur| 47°20'40" 3°32'36" 339 m Talon A17
n° 5
Aérogénérateur| 47°20'48” 3°33'5” 362 m Tannay AL238
n° 6
Aérogénérateur, 47°20’53” 3°33'24" 365 m Tannay AL239
n° 7
Poste de 47°20'40" 3°32'36” 339 m Talon A17
livraison T5
Poste de 47°20'48" 3°33/5” 362 m Tannay AL238
livraison T6
Article 4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans, données techniques
et engagements contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et de la réglementation en
vigueur.
Article 5 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article
2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R.515-101 à R.515-
104 du code de l'environnement s'élève à :
M initial = 7 * 50 000 * [(index n / index 0) * (1 + TVA n)/(1+TVA 0)] = 360 516 €
Index n = indice TPO1 en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 68546905 en
janvier 2017 avec un coefficient de raccordement de 6,5345.
Index 0 = indice TP01 en vigueur au 1°janvier 2011, soit 667,7.
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date
de délivrance de l'autorisation d'exploiter, soit 20 % en 2017.
TVA 0 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011, soit 19,60 %.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueit titres de circulation du lundi au vendredi de B heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture -- 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.,60.70.80 — hitp:/Avww.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 111 - 6
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de
la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la
constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
Les garanties financières doivent être fournies avant le démarrage des travaux d'implantation des
éoliennes.
Article 6 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
{biodiversité et paysage}
Le terrain naturel d’assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de se raccorder harmonieusement au site d'accueil. Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d'introduire des essences non adaptées voire invasives.
Les huiles présentes dans les nacelles sont de préférence de nature non minérale et sont stockées sur
une rétention de volume suffisant. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance
régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permet d'identifier au plus tôt toute fuite. Des
bacs permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
Un entretien des plates-formes est effectué régulièrement pendant toute la durée d'exploitation du parc.
Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour l'entretien des plates-formes. Les plates-
formes sont entretenues et la végétation est maintenue rase.
Chaque aérogénérateur est accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. Le
pétitionnaire tient en permanence à la disposition des services départementaux d'incendie et de
secours, dans l'installation, les équipements et les consignes nécessaires à leur intervention d'urgence.
L- Protection des chiroptères / avifaune
Les mesures d'éloignement des chiroptères et oiseaux nicheurs suivantes sont mises en place :
+ le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 10 m
autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur,
e les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont maintenues
fermées,
+ le balisage nocturne est réalisé de manière non permanente conformément à la réglementation
aéronautique en vigueur,
+ aucun éclairage n'est autorisé à l'exception du balisage aéronautique réglementaire et d'un
projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs
interventions nocturnes.
Le suivi environnemental mentionné à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé est
réalisé au cours de la première année de fonctionnement du parc éolien puis suivant la périodicité fixée
par cet arrêté ministériel. En cas d'impact avéré sur les espèces migratrices, l'exploitant indique, sous un mois, à l'inspection des installations classées les mesures nécessaires pour supprimer cet impact et les
met en œuvre dans le même délai.
Afin de limiter l'impact des aérogénérateurs sur les chiroptères, un plan de bridage est mis en place sur
chaque éolienne. Ce bridage est activé entre le 1°’ avril et le 30 septembre de chaque année, sur les
4 premières heures après le coucher du soleil, lorsque la vitesse du vent à 100 m est inférieure à 6 m.s" et la température extérieure est supérieure à 7 °C. À l'issue d'une période de 3 ans à compter de la mise en service des aérogénérateurs, l'efficacité du plan de bridage est évaluée, notamment sur la base du suivi susmentionné, et ce plan est adapté le cas échéant sur proposition justifiée du pétitionnaire et après accord de l'inspection des installations classées.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du tundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03,86.60,70,80 -- http:/Avww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 112 IL- Protection du pavsage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont des postes de livraison est enterré.
Les façades des postes de livraison sont conformes au règlement d'urbanisme en vigueur sur les
communes concernées,
Une étude de l'impact des aérogénérateurs sur le paysage est réalisée un an après la mise en place des
éoliennes et permet de confirmer les éléments théoriques fournis dans l'étude d'impact, en particulier les
photomontages. Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Articie 7 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Les travaux de terrassement (plate-forme, création de chemins et raccordement jusqu’au poste de
livraison compris) ne peuvent pas débuter entre le 1% avril et le 31 juillet. Dès lors que ces travaux
auront été entamés avant le 15 mars, le chantier pourra se poursuivre au-delà du 1% avril et uniquement
en présence d'un écologue. En cas de présence d'un nid d'une espèce protégée par l'arrêté du 29
octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont interdits dans un périmètre de 300 mètres autour du nid.
1.- Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
le chemin d'accès à la plate-forme éolienne est clôturé et signalé :
l'accès au site est interdit au public ;
des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départementaux
d'incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces derniers.
La conception du projet doit réutiliser au maximum les pistes existantes. Un plan de circulation doit être
établi pendant la période de construction.
En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur
l’espace réservé à cet effet.
En période sèche, et en cas de génération importante de poussières, un arrosage léger des pistes et
des chemins d'accès est réalisé.
IL- Ravitaillement et entretien des véhicules
Les ravitaillements des véhicules s'effectueront uniquement sur l'espace de stationnement
susmentionné et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de
l'environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet anti-débordement et des bacs de
récupération des fuites.
Les entreprises qui interviènnent sur le chantier doivent justifier d'un entretien régulier des engins de
chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier et dans des
structures adaptées.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour nettoyer les
goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l'eau de
nettoyage et de retenir les particules de béton. Aucun rejet d'eau de lavage n’est autorisé dans le milieu
naturel.
Afin d'éviter tout risque d'espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est contrôlée
et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70,80 — hitp:/Avwavnievre.pouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 113 Ill.- Gestion de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d'eau et aucun rejet d'eau
sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des
points bas afin d'éviter les phénomènes d'érosion.
Afin de prévenir une pollution du sol, l'exploitant établi un plan d'intervention d'urgence en cas de
pollution accidentelle de l'environnement.
Aucune imperméabilisation des sols autres que celles réalisées au niveau des fondations, de l'emprise
des postes de livraison et des réparations de revêtement des voiries communales n'est effectuée.
IV.- Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets.
Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place
et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est
conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur)
pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
L'ensemble des bidons contenant un produit nocif est rangé dans un local adapté. Les bidons vides sont
stockés et évacués dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Article 8 - Autres mesures de suppression. réduction et compensation
En cas de vent supérieur à 25 mètres par seconde, les éoliennes sont mises en sécurité, l'injection
d'électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s’arrêtent pour éviter tout
endommagement et ne présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code
de l’environnement.
Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées sur des panneaux au niveau des accès au parc
éolien.
Le fonctionnement des aérogénérateurs est assuré par un personnel compétent et spécifiquement
formé. Les consignes de sécurité sont établies et portées à sa connaissance.
Article 9 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à
l'article 15 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, l'exploitant réalise un exercice d'évacuation de
personnels avec la participation des services départementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait
l'objet d’un compte-rendu tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service des aérogénérateurs
dans un délai de quinze jours après cette mise en service.
Accuelt généraf du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 63.86.60.70.80 — hétp:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 114 Article 10 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier initial de demande d'autorisation,
+ {es plans tenus à jour,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de {a rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l'installation et peuvent être informatisés à
condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 11 - Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26
août 2011 modifié susvisé, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme
d'auto surveillance complémentaire défini au présent article.
Î- Auto surveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service
des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique initiale.
Un nouveau contrôle est réalisé dans un délai d'un an supplémentaire, puis les contrôles ont lieu au
minimum tous les 3 ans après les deux premiers.
La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte.
Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'études différent de celui qui a réalisé l'étude acoustique
jointe au dossier de demande d'autorisation. 1! doit intégrer une période suffisamment significative de
vent fort (>7 m/s) dans les directions dominantes.
À partir du deuxième contrôle, le bruit résiduel n'est plus mesuré, sauf demande particulière de l'inspection des installations classées, et les émergences sonores sont calculées sur la base de la mesure de bruit résiduel du premier contrôle.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des installations
classées et sur justification de l'exploitant.
Il - Auto surveillance des ombres portées
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d'auto surveillance, pour
que la durée des effets stroboscopiques engendrés par les aérogénérateurs sur les habitations ne
dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 12 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 11, les analyse et les
interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou
inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement
ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26
août 2011 susvisé.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
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En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’autosurveillance, l'exploitant prend
toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées et en
informe l'inspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il réalise un
nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des mesures sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 13 - Cessation d'activité
Sans préjudice des dispositions des articles R.515-105 à R.515-108 du code de l'environnement pour
l'application de l'article R.512-30 du même code, l'usage à prendre en compte pour la remise en état du
site est celui de {a parcelle forestière.
Article 14 — Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société RES SAS.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Germain-des-Bois, Talon et
Tannay, pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes de Saint-Germain-des-Bois, Talon et Tannay feront connaître par procès
verbal, adressé à la préfecture de la Nièvre, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir les communes de : Amazy, Asnan, Asnois, Beuvron, Brinon-sur-Beuvron, Challement, Chevannes-Changy,
Cuncy-lès-Varzy, Dirol, Flez-Cuzy, Germenay, Grenois, Lys, Metz-le-Comte, Moraches, Ouagne,
Parigny-la-Rose, Saint-Didier, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Pierre-du-Mont, Taconnay, Talon, Tannay
et Villiers-sur-Yonne, dans le département de la Nièvre.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Nièvre et aux frais de la société RES
SAS dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 15 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de
l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction. 1 ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision dans deux journaux locaux ;
c) La publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Accueil générai du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de ta Préfecture -- 58 026 NEVERS CEDEX -— TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/Avww.nievre.gouv.fr
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Article 16 —- Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Clamecy,
M. Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne
Franche-Comté,
M. le responsable du service de l'inspection des installations classées,
Mme le Maire de Saint-Germain-des-Bois,
M. le Maire de Talon,
M. le Maire de Tannay,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée à la société RES SAS, au chef du service de l'UD-DREAL Nièvre/Yonne, au Directeur
départemental des territoires de la Nièvre, au chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Nièvre, au chef du service de la sécurité intérieure de la Préfecture, au Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, aux membres de la commission
d'enquête, au Président du Conseil Départemental de la Nièvre, au délégué territorial de l'agence
régionale de santé, aux Maires des communes de Amazy, Asnan, Asnois, Beuvron, Brinon-sur-Beuvron,
Challement, Chevannes-Changy, Cuncy-lès-Varzy, Dirol, Flez-Cuzy, Germenay, Grenois, Lys, Metz-le-
Comte, Moraches, Ouagne, Parigny-la-Rose, Saint-Didier, Saint-Pierre-du-Mont, Taconnay et Villiers-
sur-Yonne.
Fait à Nevers, le 12 JUIN 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet |
et par délégation, |
Le Secrétaire Général)
Stéphane cosmaui|
Accueil général du fundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil! titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http:/Avnww.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 117 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-001 - AP autorisant la société RES SAS à exploiter des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - ST-GERMAIN-DES-BOIS, TANNAY et TALON 118 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-06-006
ap modificatif portant délégation carrière St
Ouen-Luthenay Uxeloup
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 119 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté modificatif portant dérogation à
de l'Aménagement et du Logement l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des
de Bourgogne-Franche-Comté sites de reproduction ou des aires de repos de
a spécimens d'espèces animales protégées,
Service Biodiversité Eau Patrimoine détruire, capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales ou végétales protégées dans
le cadre du renouvellement de la carrière de NS
ARRETE Saint-Ouen-sur-Loire-Luthenay-Uxeloup
le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne
complétant la liste Nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1/11
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 120 Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la société Graraulats
Bourgogne Auvergne ;
Vu les avis des Experts délégués du Conseil National de Protection de la Nature en date du 23
novembre 2016 et du 1er décembre 2016 ;
Vu la consultation du public du 18 avril 2017 au 2 mai 2017 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur le renouvellement d'une gravière implantée dans
le lit majeur de la Loire sur le territoire des communes de Luthenay-Uxeloup et Saint-Ouen-Sur-Laire
Considérant l'intérêt de l'opération socio-économique pour la région nivernaise et la mise en sécurité
du site liées aux problématiques de crue de la Loire ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle S
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées, détruire, capturer des spécimens d'espèces animales protégées et détruire ou enlever des
spécimens d'espèces végétales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1°": Abrogation
Cet arrêté abroge et remplace l'Arrêté Préfectoral n°58-2017-05-15-004 portant dérogation à
l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées, détruire, capturer ou enlever des spécimens d'espèces
animales ou végétales protégées dans le cadre du renouvellement de la carrière de Saint-Ouen-sur-
Loire-Luthenay-Uxeloup du 15 mai 2017.
Article 2 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Granulats Bourgogne Auvergne, représentée par son
Président, Denis CHEVALIER.
l'est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 3 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé dans le cadre du renouvellement de la carrière de Saint-
Ouen-sur-Loire — Luthenay-Uxeloup, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du
présent arrêté :
- pour le Hérisson d'Europe, la Rainette verte, la Grenouille agile, le Pélodyte ponctué, le Crapaud
calamite, la Coronelle lisse, la Couleuvre à collier, le Lézard vert et le Lézard des murailles à déroger
aux interdictions de capture, d'enlèvement ou de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées.
- pour le Corynéphore blanchâtre, la Silène à oreillette et le Trèfle souterrain, à déroger aux
interdictions de destruction ou à l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées ;
2/11
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 121 - pour l'Accenteur mouchet, l'Alouette Lulu, la Bergeronnette grise, le Bruant jaune, le Bruant Zzi, Ja
Fauvette à tête noire, la Fauvette babillarde, la Fauvette grisette, le Grimpereau des jardins, l'HyRolaïs
polyglotte, la Linotte mélodieuse, la Mésange à longue queue, la Mésange charbonnière, la MéSange
bleue, l'Oedicnème criard, la Pie-grièche écorcheur, le Pinson des arbres, le Pouillot fitis, le Peœuillot
véloce, le Rouge-gorge familier, le Rossignol philomèle, le Torcol fourmilier, le Castor d'Europe, le
Hérisson d'Europe, la Rainette verte, la Grenouille agile, le Pélodyte ponctué, le Crapaud calamite, la
Coronelle lisse, la Couleuvre à collier, le Lézard vert et le Lézard des murailles à déroger aux
interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens
d'espèces animales protégées ;
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases
de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 4 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur les communes de Saint-Ouen-
Sur-Loire et Luthenay-Uxeloup dans le département de la Nièvre, dans l'emprise de l'établissement tel
que définit par arrêté préfectoral.
Article 5 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Pour les mesures nécessitant une acquisition foncière ou la mise en place d'un conventionnement, si
les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux,
sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en
œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la date de démarrage des travaux.
Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du
service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé
pendant deux mois vaut décision d'acceptation.
Article 5.1 Mesure d’évitement
Adaptation des périodes de travaux
Les travaux préalables à l'extraction sont interdits durant la période de reproduction des espèces
animales protégées contactées sur le site lors des inventaires. Pendant ces phases de travaux,
l'exploitant respectera les prescriptions suivantes.
Travaux de débroussaillage et d’abattage :
Le lancement des travaux ne devra pas se dérouler au cours de la période de reproduction des
espèces protégées du site. Et notamment, afin d'éviter tout risque de perturbation ou destruction
d'individus de chauves-souris ou d'oiseaux, les travaux de débroussaillage et d’abattage seront
réalisés entre le 15 août et le 30 novembre, avant l'entrée en hibernation des chauves-souris et après
la période de reproduction des oiseaux. Toutes phases des travaux concernant les milieux propices à
la nidification des oiseaux devront éviter la période allant du 1er avril au 31 juillet.
Afin de réduire les effets directs et indirects du projet sur la faune, l'abattage des arbres sera réalisé
avec les précautions suivantes :
- Repérage des arbres à enjeux avant tous travaux forestiers. Un expert écologue sera missionné
avant chaque campagne de travaux pour marquer ces arbres ;
3/11
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 122 - Pour les arbres recouverts de lierre, celui-ci sera enlevé deux mois avant l'abattage de l'arbre, ainsi
les chauves-souris ne pourront pas se cacher dans les interstices entre le lierre et le tronc :
- Contrôle de la présence potentielle de chauve-souris par prospection de la cavité, repérage de
guano ;
- Pour un gîte où la présence de chauve-souris est affirmée, le colmatage de l'entrée du gîte sera
réalisé une heure après l’envol complet des individus au crépuscule. La coupe de l'arbre pourra être
ensuite réalisée à moins d'un mètre au-dessus du sol :
- De manière générale, les branches des arbres ne seront pas élaguées, pour amortir la chute des
arbres et éviter les risques de mortalité sur les colonies de chauves-souris :
- Pour tout gîte repéré par un chiroptérologue expert, l'arbre pourra être abaissé à l’aide de cordes et
laisser au Sol durant 48 heures, l'entrée face au ciel pour permettre aux chauves-souris de quitter le
gîte.
Travaux de décapage :
Le décapage des terrains devra être effectué entre le 15 août et le 31 octobre.
La superficie décapée l'année n correspondra aux besoins d'une année d'extraction glissante, allant
du mois de septembre de l'année n au mois de septembre de l'année n + 1. Ces travaux seront
réalisés de telle sorte qu'aucune mare permanente ou temporaire ne puisse être créée, ceci afin
d'éviter la reproduction des amphibiens dans les secteurs d'extraction.
Mesures particulières :
Sont exclues de tous travaux liés à l'exploitation :
* __ Une station de Silènes à Oreillettes - environ 50 plants répartis sur 450 m? ;
* Une station importante de Corynéphores blanchâtres sur un stock de sables - plus de 100
plants répartis sur environ 4300 m2, comprenant une pelouse à Corynéphores d'une
superficie de 2 500 m2 ;
*__ Plusieurs stations linéaires de Corynéphores blanchâtre implantées en bordure des aires de
stockages et des parties remises en état — plus de 300 plants sur un linéaire total de 370 m.
La cartographie de ces zones est reportée dans l'annexe | du présent arrêté.
Article 5.2 Mesure de réduction
Travaux réalisés en bande de l’intérieur vers l'extérieur.
Tous les travaux préliminaires à l'extraction seront réalisés en bande de l'intérieur vers l'extérieur afin
d'éviter le piégeage de la faune peu mobile et donc pour permettre la fuite de ces animaux.
Décapage sélectif et réutilisation des banques de graines
L'horizon superficiel de quelques centimètres sera recueilli par scalpage lors des opérations de
décapage. Ceci afin de récupérer la banque de graines et la microfaune qui le composent. || sera
réutilisé dans le cadre des travaux de réhabilitation des pelouses alluviales pour réensemencer ces
secteurs préalablement sélectionnés. Ces travaux seront réalisés à la période automnale.
Article 5.3 Mesure d'accompagnement
sans objet
Article 5.4 Mesures de compensation
Restauration et gestion de complexes de milieux alluviaux ex-situ :
Sur le territoire des communes de Luthenay-Uxeloup et de Saint-Ouen-sur Loire :
L'objectif de cette mesure et de restaurer 28,37 ha de terrain situé entre les plans d'eau de l'emprise
du projet et la Loire. Elle vise à restaurer, entre autres, 10,7 ha de pelouses pionnières à thérophyte
Sur Sables dont 8,5 ha de pelouse à corynéphore, et à conserver la naturalité de 1,7 ha de forêt
alluviale mature. Cette mesure doit être accompagnée d’un plan de gestion écologique particulier mis
en place sur la totalité du terrain pour une durée d'au moins 12 ans, réalisé par un organisme
compétent et soumis à la validation de la DREAL. La localisation de ces mesures est présentée en
annexe |! du présent arrêté.
411
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 123 Sur le territoire des communes de Béard et de Fleury-sur Loire :
L'objectif de cette mesure est de réouvrir entre autres, sur un terrain de 11 ha situé dans le Domaine
Public Fluvial, environ 4 ha de pelouses pionnières à thérophyte sur sables. Cette mesure doit être
accompagnée d'un plan de gestion écologique particulier mis en place sur la totalité du terrain, pour
une durée d'au moins 12 ans, réalisé par un organisme compétent et soumis à la validation de la
DREAL. La localisation de ce terrain est présentée en annexe Ill du présent arrêté.
Aménagement de mares pionnières de substitution
L'objectif de cette mesure est la réalisation d'un chapelet de 6 mares d'une surface de 1 à 5 m2
chacune dans l'emprise de l'établissement. Elles seront creusées le long de la limite Est de la plate-
forme de stockage Sud, sur le plateau créé par des travaux d'extraction antérieurs. Ce carreau
d'exploitation, calé à la cote 178 m NGF, présente une bonne garantie de présence d'eau dans les
mares du fait de leur connexion avec la nappe d'accompagnement de la Loire, au moins pendant la
période de reproduction des amphibiens (février à juin).
Le fond ainsi que les berges doivent être peu ou pas végétalisés. Ces mares doivent être peu
profondes (50 à 80 cm), afin que l'eau se réchauffe facilement et avec un linéaire de berge le plus
important possible. La forme de chaque mare sera irrégulière, à pentes très douces de l'ordre de 10 à
20 . Les mares ne devront en aucun cas être empoissonnées afin de privilégier au maximum la
fréquentation de ces sites par les amphibiens. Des aménagements complémentaires devront être mis
en place : tas de bois (produit de coupe, bois mort) pour créer un refuge hivernal, à moins de 100 m
de la mare. Les abords dégagés sont à privilégier.
Un curage est à réaliser lorsque cela est nécessaire (sur la moitié de la surface uniquement).
L'entretien régulier consiste à couper les branches générant un ombrage trop important sur la mare et
à recéper les arbres et arbustes trop envahissants à proximité de la mare.
Mesures de gestion conservatoire d'habitats
Les mesures conservatoires suivantes devront être mise en œuvre dans l'emprise du projet. La
conservation et la restauration de 6 000 m2 de pelouse à fétuques en limite Ouest du plan d'eau Nord,
la conservation de 2 500 m? de pelouse à corynéphores, ainsi que la création sur une surface de 3,8
ha d'une pelouse à fétuque en fin d'exploitation sur la plate-forme de stockage Sud.
L'ensemble des mesures décrites dans cet article devront également faire l'objet d’un plan de gestion
mis en œuvre par un écologue expert. Leur localisation est présentée en annexe IV du présent arrêté.
Article 5.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés sur une durée de 12 ans. Les suivis feront l’objet d’un protocole à
soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté.
Les objectifs de ce suivi sont :
+ _ évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l’évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d'habitats) ;
*__ étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure :
+ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune et
des habitats ;
+ réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus annuels, qui seront transmis au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires.
Conformément aux dispositions du 1 de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, les données
brutes de biodiversité acquises dans le cadre des modalités de suivi des mesures devront être
versées à l'inventaire du patrimoine naturel National, après contrôle et validation des données par les
5/11
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 124 services de la DREAL, dans les formes prévues par les articles D.411-21-1 et D.411-21-2 du même
Code.
Les données fournis au format tableur informatique devront a minima indiquer :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
*__ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
- la date de l'opération.
Ces éléments ainsi versés à l'inventaire du patrimoine naturel National seront considérés comme des
données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts
mentionnés au | de l'article L. 124-4 du Code de l'Environnement. Ces données seront intégrées dans
les bases de données de la DREAL. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou
transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents
graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques),
même partiels. Leur diffusion s'exercera en outre dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
comprenant notamment les cas de restriction de diffusions mentionnés à l'article D. 411-21-3 du
même Code.
Article 6 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution n° 2016/1141 de la
commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes
pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2029 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 8 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié
au bénéficiaire.
Article 12 : Droits des tiers
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 125 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nevers :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Nièvre.
Article 14 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet de la Nièvre,
+ M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS de la Nièvre,
+ M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité de la Nièvre,
M. le Directeur de l'ONF de la Nièvre.
Fait à Besançon, le {6 JUIN ?017
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 126 Annexe| : localisation des mesures d'évitement pour les espèces végétales protégées
ñ A ART Chemin nérinhé d’exploitati re A * “As . + 7 sd
#? # mhéitees NC - 5 : L £ e ‘ Pa . TL 7 : » (a M > 4 21 Limite d'extraction » limite de l'espace de [27° LP Cr - Er
/ 277 | mobilité fonctionnel de l Loire rS D =" À Ok
LCTuimite d'empdse du projet | =" + ee x 2 RS érèn # fî /
8/11
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 127 ANNEXE Il localisation des mesures compensatoires ex-situ sur les communes de Luthenay-Uxeloup
et de Saint-Ouen-sur-Loire
Le
Limite d'autorisation
.
i
2”
A
Limite d'exploitetion
Zone à décaper
Bassin en cours de L
\ comblement ù
Mesure compensatoire :
28 ha donné à bail
. Restauration et gestion de plusieurs
hectares de pelouses alluviales
Convention de gestion avec mise en
place d ‘un cahier des charges précisant
les moyen utilisés et les périodes
d'intervention
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 128 Annexe III : localisation des mesures compensatoires ex-situ supplémentaires sur les communes de
Béard et de Fleury-sur-Loire
DPF — Lot N° 2 -032-025-58
110 000 m°
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 129 Annexe |V : localisation des mesures compensatoires in-situ
2
Li
Terrains proposés initialement pour la mise
en œuvre des mesures compensatoires =
28,35 ha
€ A: LT
f-2
dus À
4e conservation et la restauration de 6 000 m? de pelouse à fétuques en limite Ouest du plan
d'eau Nord ;
VA conservation de 2 500 m? de pelouse à Corynéphores ;
3: création sur une surface de 3,8 ha d'une pelouse à fétuque en fin d'exploitation sur la plate-
forme de stockage Sud.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-06-006 - ap modificatif portant délégation carrière St Ouen-Luthenay Uxeloup 130 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-12-002
AP portant adaptation de certaines prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la
déclaration ICPE exploitées par le Syndicat Intercommunal
d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre
(S.I.E.E.E.N.)
sur le territoire de la commune de ROUY.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-002 - AP portant adaptation de certaines prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.I.E.E.E.N.) 131 Liberté * Égalité ‘ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2017-06-12-002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant adaptation de certaines prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE
exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Énergies,
d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.L.E.E.E.N.)
sur le territoire de la commune de ROUY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le titre 1* du livre V de la partie législative du code de l’environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles
L. 512-10 et L. 512-172,
le titre 1° du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, et en particulier
son article R. 512-52,
l'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2714,
l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
la rubrique n° 2791,
la déclaration initiale du Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (SILE.E.EN.), en date du 9 novembre 2016 relative à l'exploitation d’un centre de pré-tri papier sur le territoire de la commune de ROUY,
le dossier accompagnant la demande susvisée, complété le 13 mars 2017, par lequel le
Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.LE.E.E.N.) sollicite une dérogation aux dispositions constructives des locaux et à la fréquence de contrôle des niveaux sonores, pour ses installations relevant des rubriques 2714 et 2791 de la nomenclature des installations classées,
le plan de sécurité incendie annexé au dossier de demande de dérogation susvisé,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-002 - AP portant adaptation de certaines prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.I.E.E.E.N.) 132 VU la note de modélisation relative à la détermination des distances d'effets des flux
thermiques, dans sa version de janvier 2017, réalisée par le bureau d'études TECTA et
annexée au dossier de demande de dérogation susvisé,
VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Nièvre en date du 14 février
2017,
VU le rapport du 18 avril 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement Bourgogne Franche-Comté, service chargé de l'inspection des
installations classées,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques exprimé dans sa séance du 2 mai 2017,
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 15 mai 2017 à la connaissance du
demandeur,
VU l'accord du demandeur sur ce projet d'arrêté, en date du 1°juin 2017,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation effectuée par le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipernent et d'Environnement de la Nièvre (S.LE.E.E.N.) est conforme aux dispositions de l’article R. 512-52 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que le bâtiment du centre de pré-tri papier dispose des éléments constructifs suivants :
* __ poteaux ef charpente métallique R15 (coupe-feu de degré 15 minutes) ;
*__ toiture bac acier simple peau avec isolation répondant à la classe BROOF t3 ;
*__ parois en bardage métallique simple peau REI 15 (coupe-feu de degré 15 minutes) ;
* __ portes tôlées et portes relevables sectionnelles :
* sol dallage industriel en béton armé ;
* plancher de la cabine de tri stable au feu 30 minutes :
*__ locaux sociaux séparés par un mur REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
CONSIDÉRANT l'environnement rural des installations et l'éloignement des zones à émergence réglementée à plus de 280 mètres des installations,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation susvisée porte, d'une part, sur les dispositions constructives des locaux abritant les installations, à savoir les caractéristiques de résistance au feu des murs extérieurs, des portes et des fermetures, d'autre part, sur le contrôle du niveau sonore par un organisme qualifié, à savoir une fréquence de réalisation portée à cinq ans au lieu de tous les trois ans,
CONSIDÉRANT que, selon la note de modélisation des distances d'effets des flux thermiques susvisée, les équipements de sécurité incendie implantés en bordure de la façade Est du bâtiment (réserve incendie, vanne de confinement, réserve de confinement des eaux d'extinction) sont localisés hors de la zone des effets thermiques,
CONSIDÉRANT que le bâtiment du centre de pré-tri papier répondra partiellement aux prescriptions ministérielles relatives à la résistance au feu des bâtiments,
CONSIDÉRANT que les préconisations du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Nièvre, formulées dans son courrier du 14 février 2017 susvisé, ont été prises en compte dans le dossier complété accompagnant la demande susvisée,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-002 - AP portant adaptation de certaines prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.I.E.E.E.N.) 133 3
CONSIDÉRANT que la chaîne de tri, la presse à balles et le broyeur à papier seront positionnés à
l'intérieur du bâtiment et que la principale source sonore identifiée sera la circulation des
camions utilisés pour le chargement/déchargement des déchets,
CONSIDÉRANT que la construction d'un bâtiment répondant à l'ensemble des dispositions de résistance au feu imposées par les arrêtés de prescriptions générales en vigueur, apparaissent, selon l'exploitant, économiquement disproportionnées au regard du contexte local,
CONSIDÉRANT de ce fait que l'exploitant demande à bénéficier d'une dérogation aux prescriptions applicables sur les dispositions constructives, en particulier sur la résistance au feu du bâtiment et la fréquence de contrôle des niveaux sonores par un organisme habilité,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il convient de faire application des dispositions de l’article R. 512-52
du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT, au vu de ce qui précède, qu'il convient d'accuser réception de la demande du 9
novembre 2016, complétée le 13 mars 2017, effectuée par le Syndicat Intercommunal
d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.LE.E.E.N.), et d'accorder la dérogation prévue aux dispositions des arrêtés ministériels susnommés,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Réception de la demande
Il est accusé réception de la demande du 9 novembre 2016, complétée le 13 mars 2017, du
Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (SLE.E.E.N.),
pour l'exploitation d'un centre de pré-tri papier relevant du régime de la déclaration pour les
rubriques 2714 et 2791 de la nomenclature des installations classées, à l'adresse : RD 34, route
de Saint-Saulge 58110 ROUY.
ARTICLE 2 - CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
L'exploitation est conforme aux dispositions applicables pour les installations relevant du régime de
la déclaration des installations classées pour les rubriques 2714 et 2791 de la nomenclature des
installations classées, excepté pour les points suivants :
* les murs extérieurs, les portes et les fermetures du bâtiment ne présentent pas les
caractéristiques minimales de résistance au feu REI 120.
avec R = capacité portante, E = étanchéité au feu, 1 = isolation thermique et 120 = 2 heures
À défaut, l'exploitation est conforme aux dispositions prévues dans le dossier de déclaration susvisé. En particulier, l'exploitant met en place les moyens de prévention, de détection et d'intervention suivants :
* des consignes de sécurité et la formation du personnel à la sécurité incendie
* des dispositifs de détection incendie avec un dispositif d'alarme sonore et lumineux audible
et visible en tout point de l'atelier et des locaux administratifs :
* des dispositifs d'ouverture des trappes de désenfumage, automatiques et manuels ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-002 - AP portant adaptation de certaines prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.I.E.E.E.N.) 134 * des procédures d'arrêt d'urgence des matériels et de mise en sécurité des installations ;
* des issues de secours sur chacune des façades du bâtiment, disposées de manière à ce que la distance à parcourir pour les atteindre ne soit pas supérieure à 15 mètres ;
‘* plusieurs extincteurs répartis dans les différentes zones de l'installation et 2 postes RIA (Robinet Incendie Armé) ;
* une réserve d'eau d'extinction d’une capacité minimale de 360 m* équipée de trois aires d'aspiration pompiers (permettant de pallier à l'absence de poteaux incendie publics disponibles à proximité du site), l'ensemble de ces équipements étant disposé à une distance minimale de 10 mètres de la structure du bâtiment.
ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
En application des dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement et de l'article 3 des arrêtés types afférents à chaque rubrique susvisée, la périodicité de la surveillance des niveaux sonores prescrite aux articles 8.4 de l'annexe | de chaque arrêté type est portée à cinq ans.
Les mesures de la situation acoustique seront réalisées par un organisme dûment qualifié, en limite de site et à proximité des habitations les plus proches. Ces mesures seront effectuées dans un délai de six mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les cinq ans, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteur des installations classées pourra demander.
ARTICLE 4 -- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Dijon :
1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ;
2. par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 5 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par voie administrative.
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de ROUY, et tenue à la disposition du public.
Un extrait de cet arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie concernée par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par mes soins et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-002 - AP portant adaptation de certaines prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.I.E.E.E.N.) 135 ARTICLE 6 —- EXÉCUTION
Une copie du présent arrêté, notifié par voie administrative à M. le président du Syndicat
Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (SLE.E.E.N.), sera adressée à :
=
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre :
M. le maire de ROUY ;
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région
Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre :
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, région Bourgogne-Franche-Comité :
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre ;
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Nièvre :
M. l'adjoint au responsable de l'unité départementale Nièvre-Yonne de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté, responsable de l'antenne de Nevers.
chargés, chacun en ce qui ie concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.
Fait à NEVERS, le À 2 JUIN 2g17
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Généra
Stéphane COSTAGLI ki
ES
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-002 - AP portant adaptation de certaines prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.I.E.E.E.N.) 136 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-002 - AP portant adaptation de certaines prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration ICPE exploitées par le Syndicat Intercommunal d'Énergies, d'Équipement et d'Environnement de la Nièvre (S.I.E.E.E.N.) 137 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-08-004
AR prix de la Collancelle
autorisation d'une manifestation cycliste "prix de la Collancelle"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-004 - AR prix de la Collancelle 138 Elle + Égatié Fraternité
RÉPIBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 137
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste
le samedi 17 juin 2017
intitulée « prix de la Collancelle » sur les commumnes de Bazolles et la Collancelle
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du: 30 décembre. 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Noël LORILLOT, président du club cycliste corbigeois,
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 17 juin 2017 sur les communes de Bazolles et la
Collancelle une épreuve cycliste dénommée « prix de la Collancelle » ;
Vu l'attestation d'assurance, couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations Sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité :
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.mievte.scouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-004 - AR prix de la Collancelle 139 Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Monsieur le sous-préfet de Clamecy,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud-nivernais,
- __ Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
- Madame le maire de Bazolles,
- Monsieur le maire de la Collancelle.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Noël LORILLOT, président du club cycliste corbigeois, est autorisé à
organiser lesamedi 17 juin 2017 une épreuve sportive dénommée « prix de la Collancelle » sur un
circuit en boucle situé sur les communes de Bazolles et la Collancelle selon le règlement et le plan
joints à la demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l’arrivée se feront sur la place de la Collancelie.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme.
L'heure de départ est fixée à 13 heures.
L'heure prévue de l’arrivée est située aux alentours de 18 heures.
Le nombre total de participants est limité à 80.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Monsieur Claude LORILLOT est désigné en qualité de responsable sécurité. ll sera joignable au
06.82.69.01.54,.
Ils devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident où de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-004 - AR prix de la Collancelle 140 La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
En cas de nécessité Madame le maire de Bazolles, Monsieur le maire de la Collancelle, prendront
les arrêtés nécessaires au bon déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant
de leurs attributions.
Les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l’ensemble de l'itinéraire de
l'épreuve.
Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux où supports de panneaux de la
Signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteur d'un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Avant le départ de la course les
organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus,
avant le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d'heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d’un
circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront
être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préiudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-004 - AR prix de la Collancelle 141 Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Le sous-préfet de Clamecy,
La sous-préfète de Château-Chinon,
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières,
Le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
Le maire de Bazolles.
Le maire de la Collancelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrations de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
Monsieur Jean-Noël LORILLOT, président du club cycliste corbigeois, 10 avenue du 8 mai
1945 58800 Corbigny,
Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet 58640
Varennes Vauzelles,
Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre, 7 rue du Commandant Rivière
58000 Nevers.
Fait à Château-Chinon, le 08 juin 2017
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-004 - AR prix de la Collancelle 142 ufofe | APAC TOUS LES SPORTS7 AUTREMENT assurances
Plan du circuit La Coilancelle
Le 19 juin 2016
Activités Cyclistes Temporaires — autorisation préfectorale
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-004 - AR prix de la Collancelle 143 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-12-003
Arrêté ordonnant l'exécution d'office, sur le site de la
société des Usines Lambiotte à PREMERY, des travaux de
gestion des eaux de ruissellement du site.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-003 - Arrêté ordonnant l'exécution d'office, sur le site de la société des Usines Lambiotte à PREMERY, des travaux de gestion des eaux de ruissellement du site. 144 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
58-2017-06-12-003
ARRÊTÉ
ordonnant l'exécution d'office, sur le site de la société Usines LAMBIOTTE à PRÉMERY,
des travaux de gestion des eaux de ruissellement du site
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU le Code de l'Environnement — Parties Législatives et Réglementaires, notamment son livre ! —
Titre VII - Chapitre 1, en particulier ses articles L.171-7 et L.171-8-I et son Livre V, notamment ses
articles L.511-1 et R.512-39-1,
VU la circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation classée, chaîne de
responsabilité, défaillance des responsables,
VU l'arrêté préfectoral n° 3739 du 23 octobre 2002 fixant les dispositions applicables dans le cadre de la mise à l'arrêt des installations implantées sur le site de la société Usines LAMBIOTTE à PREMERY,
VU l'arrêté préfectoral n° 544 du 6 mars 2003 obligeant la société Usines LAMBIOTTE à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux d'évacuation des substances et produits facilement inflammables ainsi que les produits du laboratoire
(3 tonnes),
VU larrêté préfectoral n°4800 du 20 novembre 2003 obligeant la société Usines LAMBIOTTE à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n° 3739 du 23 octobre 2002 (évacuation des substances el
produits des catégories Ill, IV et V),
VU farrêté préfectoral n°2004-P-1220 du 29 avril 2004 ordonnant l'exécution d'office des travaux de
clôture, de traitement d'eaux pluviales et de ruissellement, de surveillance des installations et d'étude de solutions à mettre en œuvre pour la gestion future du site de la société Usines LAMBIOTTE à PREMERY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-P-3577 du 15 novembre 2004 ordonnant l'exécution d'office des travaux
de traitement d'eaux pluviales et de ruissellement, de surveillance des installations, de réalisation de deux piézomètres en amont des deux captages d'eau potable de Villiers et de Vauclan et d'analyse de leurs eaux, d'analyse des eaux de la rivière La Nièvre et de démolition d'une cheminée instable du site de la société Usines LAMBIOTTE à PREMERY,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-003 - Arrêté ordonnant l'exécution d'office, sur le site de la société des Usines Lambiotte à PREMERY, des travaux de gestion des eaux de ruissellement du site. 145 - 2
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-P-4015 du 19 décembre 2005 ordonnant l'exécution d'office des travaux
de mise en place de solutions d'optimisation du traitement des eaux de ruissellement, d'étude de
définition de conditions technico-économiques d'un traitement partiel ou global des eaux de
ruissellement, de traitement des eaux de ruissellement et de surveillance du site, d'évacuation du
« stock gare » et des produits chimiques de laboratoire, de surveillance de la qualité des eaux
souterraines et la fourniture régulière de rapports d'avancement des opérations en cours sur le site
de la société Usines LAMBIOTTE à PREMERY,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-P-6404 du 14 décembre 2006 ordonnant l'exécution d'office des travaux
de traitement des eaux de ruissellement et de surveillance du site, de sécurisation du risque de fuite
des déchets,
VU Farrêté préfectoral n° 2007-P-4416 du 6 août 2007 ordonnant l'exécution d'office des travaux
d'évacuation de déchets présents sur le site,
VU larrêté préfectoral n° 2007-P-6032 du 8 novembre 2007 ordonnant l'exécution d'office des travaux
de gestion des eaux de ruissellement du site,
VU farrêté préfectoral n° 2010-P-2352 du 21 septembre 2010 ordonnant l'exécution d'office des
travaux de gestion des eaux de ruissellement du site,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-P-2353 du 21 septembre 2010 modifié ordonnant l'exécution des
travaux de démolition des bâtiments sur le site et d'études de mise en sécurité et de réhabilitation
du site,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-175-0009 du 24 juin 2014 ordonnant l'exécution d'office des travaux de
gestion des eaux de ruissellement du site,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2016-12-21-004 du 21 décembre 2016 ordonnant l'exécution d'office de
travaux de gestion des eaux de ruissellement du site,
VU le rapport de l'ADEME « Mise en sécurité du site — Point d'avancement des interventions ADEME —
Suite à donner en matière de gestion et traitement des eaux de ruissellement » en date
du 20 février 2017,
VU la lettre de monsieur le trésorier payeur général de la Nièvre en date du 2 juin 2003 indiquant que
la créance de consignation faisant suite à l'arrêté préfectoral n° 544 du 6 mars 2003 est
irrécouvrable,
VU le jugement du tribunal de commerce de Nevers en date du 23 décembre 2003 prononçant
la clôture de la liquidation judiciaire de la SA Usines LAMBIOTTE pour insuffisance d'actif,
VU la lettre en date du 22 mai 2017 par laquelle monsieur le directeur général de la prévention des
risques donne son accord pour charger l'ADEME de l'exécution d'office de travaux sur le site de
la société Usines LAMBIOTTE à PREMERY,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 février 2017,
CONSIDERANT que les procédures engagées à l'encontre du responsable du site n’ont jusqu'alors
pas permis d'aboutir à la mise en sécurité du site,
CONSIDERANT que depuis 2004, l'ADEME est chargée, par arrêtés préfectoraux de travaux d'office
successifs, des opérations de gestion des eaux de ruissellement du site,
CONSIDERANT que les opérations de gestion des eaux de ruissellement du site sont confiées à
l'ADEME jusqu'au 30 juin 2017 et qu'il est nécessaire de poursuivre ces opérations pour une
nouvelle période de trois ans,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-003 - Arrêté ordonnant l'exécution d'office, sur le site de la société des Usines Lambiotte à PREMERY, des travaux de gestion des eaux de ruissellement du site. 146 ARRÊTE
Article 1:
Il doit être procédé aux frais des personnes physiques et morales responsables du site à l'exécution
des travaux suivants, à compter du 1° juillet 2017 et jusqu’au 30 juin 2020 :
1. surveiller la qualité des eaux pluviales et de ruissellement du site de la société Usines LAMBIOTTE.
2. mettre en place des solutions d'optimisation de la gestion de ces eaux, notamment en les rejetant
dans la rivière sous réserve de leur compatibilité avec les textes régissant la qualité de l’eau de la
Nièvre.
Sans préjudice à cette compatibilité, les eaux pluviales et de ruissellement, préalablement orientées
vers une des lagunes de stockage de lancienne station d'épuration de la société Usines
LAMBIOTTE, ne peuvent être rejetées dans la Nièvre que sous réserve du respect des valeurs
limites de concentration suivantes :
- 100 mg/l en Matières En Suspension,
- 300 mg/ien DCO,
- 100 mg/l en DBO,,
- 7 mg/ en phosphore total,
- 0,3 mg/l en indice phénol,
Le débit moyen annuel des rejets ne devra pas excéder 100 m‘/i. Le débit maximal journalier des
rejets est limité à 250 m”/i.
Un contrôle semestriel des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet dans la Nièvre est réalisé
par un laboratoire agréé.
Un bilan présentant notamment le résultat des analyses effectuées ainsi que le mode de gestion
opéré est adressé, tous les 6 mois, à l'inspection des installations classées et au service chargé de
la police des eaux.
3. adresser à l'inspection des installations classées, avant le 31 décembre 2019, un rapport de
synthèse relatif au suivi de la gestion des eaux pluviales et de ruissellement accompagné de
propositions d'optimisation de leur gestion et des besoins financiers correspondants.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Dijon) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME.
Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de PREMERY et tenue à la disposition du public.
Un extrait comportant notamment toutes les prescriptions du présent arrêté sera affiché pendant un
mois à la porte de cette mairie par les soins du maire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-003 - Arrêté ordonnant l'exécution d'office, sur le site de la société des Usines Lambiotte à PREMERY, des travaux de gestion des eaux de ruissellement du site. 147 Article 4
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le Maire de PREMERY,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comité,
M. le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté,
M. le Délégué territorial de Nevers de l'agence régionale de santé de Bourgogne,
Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Nièvre,
M. le responsabie des subdivisions environnement de la Nièvre, unité départementale
Nièvre/Yonne, DREAL Bourgogne-Franche-Comité,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’application et l'exécution.
Fait à Nevers, le 12 JUIN 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Généra
Stéphane COSTAGLIEL!
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-12-003 - Arrêté ordonnant l'exécution d'office, sur le site de la société des Usines Lambiotte à PREMERY, des travaux de gestion des eaux de ruissellement du site. 148 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-08-005
arrêté prix de la Saint Jean
autorisation d'une manifestation cycliste le 24 juin "prix de la Saint Jean"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-005 - arrêté prix de la Saint Jean 149 Ex L À Léberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 145
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d’une manifestation sportive cycliste
le samedi 24 juin 2017
intitulée « prix de la Saint Jean »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique où ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Bernard MARTIN, président de l'aurore sportive et culturelle
de Fours, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 24 juin 2017 sur les communes de Fours et
de Montambert, une épreuve cycliste dénommée « prix de la Saint Jean » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.scouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-005 - arrêté prix de la Saint Jean 150 Vu les avis de :
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud-nivernais,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre.
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Madame le maire de Montambert,
- Monsieur le maire de Fours.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur le président de l'aurore sportive et culturelle de Fours est autorisé à
organiser le samedi 24 juin 2017 une épreuve sportive dénommée « prix de la Saint Jean » sur un
circuit en boucle situé sur les communes de Fours et de Montambert selon le règlement et le plan
joints à la demande.
Le départ et l’arrivée se feront au stade municipal de Fours.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme.
L'heure de départ est fixée à 15 heures
L'heure prévue de l’arrivée est située aux alentours de 17 h 30.
Le nombre total de participants est limité à 80.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Monsieur Bernard MARTIN est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au
06.24.27.97.80.
Le dispositif prévisionnel de secours sera assuré par UNASS ALLIER, tel que le prévoit
l'attestation établie le 17 mai 2017 avec l'organisateur.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
En cas de nécessité les maires de Fours et Montambert prendront les arrêtés nécessaires au bon
déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de leurs attributions.
Les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l’ensemble de l'itinéraire de
l'épreuve.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-005 - arrêté prix de la Saint Jean 151 Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux où supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l’environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l’article R.416-19 du code de la route et doivent être porteur d'un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Avant le départ de la course les
organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus,
avant le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d'heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente: COB Decize joignable au:
03.86.77.37.10.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d'un
circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront
être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
- La sous-préfète de Château-Chinon,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud nivernais morvan,
- Le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-005 - arrêté prix de la Saint Jean 152 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Les maires de Montambert et de Fours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrations de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Bernard MARTIN, président de l'aurore sportive et culturelle de Fours, le bourg,
58170 Savigny Poil Fol,
-_ Monsieur Paul LEGER, président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet
à Varennes Vauzelles (58640).
Fait à Château-Chinon, le 8 juin 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
sous-préfète de Château-Chinon,
(NER | Annexe : plan général ÈS,
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-005 - arrêté prix de la Saint Jean 153 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-16-001
arrêté semi nocturne du village Dufaud
autorisation du déroulement d'une manifestation cycliste "semi-nocturne du village Dufaud"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-16-001 - arrêté semi nocturne du village Dufaud 154 Fr
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 136
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste
le vendredi 16 juin 2017
intitulée « semi-nocturne du village Dufaud» à Marzy
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R.331-32, À 331-2 à
331-7 et À 331-24à À 331-31 ;
Vu de code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L 2212-2
L.2215-1 et L.3221-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michel POULET, président du club Marzy cycliste en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le 16 juin 2017 sur la commune de Marzy une épreuve cycliste
dénommée « semi nocturne du village Dufaud » ;
Vu l'attestation d'assurance, couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-16-001 - arrêté semi nocturne du village Dufaud 155 Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud-nivernais,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
- Monsieur le maire de Marzy.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel POULET, président du club Marzy cycliste, est autorisé à organiser
le vendredi 16 juin 2017 une épreuve sportive dénommée « semi nocturne du village Dufaud » sur
un circuit en boucle situé sur la commune de Marzy selon le règlement et le plan joints à la
demande.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
Le départ et l’arrivée se feront avenue des Chasnay.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours conforme à la réglementation de la
fédération française de cyclisme.
L'heure de départ est fixée à 18 heures 30.
L'heure prévue de l’arrivée est située aux alentours de 21 heures 30.
Le nombre total de participants est limité à 80.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Monsieur Richard CASSERRA est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au
06.61.28.97.70.
Ils devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
En cas de nécessité Monsieur le maire de Marzy prendra les arrêtés nécessaires au bon
déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-16-001 - arrêté semi nocturne du village Dufaud 156 Les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l'ensemble de l'itinéraire de
l'épreuve.
Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
Signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être porteur d'un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus,
avant le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d'heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente : BTABFourchambault joignable au :
03.86.9077.10.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d'un
circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront
être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
- Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- La sous-préfète de Château-Chinon,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-16-001 - arrêté semi nocturne du village Dufaud 157 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières,
Le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
Le maire de Marzy.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrations de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
Annexe : plan général des circuits
Monsieur Michel POULET, président du club Marzy cycliste, 81 A route de Corcelles 58180
Marzy,
Monsieur le président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet 58640
Varennes Vauzelles,
Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre, 7 rue du Commandant Rivière
58000 Nevers.
Fait à Château-Chinon, le 29 mai 2017
Pour le Préfet,
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-16-001 - arrêté semi nocturne du village Dufaud 158 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-13-001
arrêté TNM
autorisation d'une course cycliste "41ème tour nivernais morvan" les 15 16 17 et 18 juin
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-13-001 - arrêté TNM 159 +
«A
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉEUIRLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 160
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d'une course cycliste
les 15, 16, 17 et 18 juin 2017
intitulée « 41°" Tour Nivernais Morvan »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°97-199 du 05 mars 1977 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique ;
Vu la circulaire du 08 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services
d'ordre :
Vu la demande formulée par Monsieur Michel FIEVET, président du club cycliste de Varennes
Vauzelles en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste sur route par étapes traversant le département de la Nièvre les 15, 16, 17 et 18 juin 2017 intitulée «41° Tour
Nivernais Morvan » ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-13-001 - arrêté TNM 160 Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des signaleurs proposée par l'organisateur ;
Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
- Monsieur le sous-préfet de Clamecy,
- Monsieur le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,
- Messieurs les responsables de l'unité territoriale des infrastructures routières de la Nièvre, - Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre. - Madame la directrice du SAMU,
- Monsieur le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme, - Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel FIEVET, président du club sportif de Varennes Vauzelles est autorisé à organiser les 15, 16, 17 et 18 juin 2017 une épreuve cycliste sur route intitulée «41ème tour nivernais morvan », traversant le département de la Nièvre en cinq étapes, selon le programme joint au dossier et dans le respect du règlement des épreuves cyclistes sur la voie publique édictée par la FFC.
Cette manifestation sportive est placée sous l'égide de la FFC.
1° étape : jeudi 15 juin 2017, de 13 heures 30 à 18 heures 30, épreuve en ligne de 147,5 km entre Sauvigny les Bois et Arleuf.
2°M® étape : vendredi 16 juin 2017, de 13 heures 30 à 18 heures 30, épreuve en ligne de 150,9 km entre Tracy sur Loire et La Machine.
3ème étape : samedi 17 juin 2017, de 9 heures 50, contre la montre individuel de 15,8 km sur les communes de Pougues les Eaux, Chaulgnes, Tronsanges, Parigny les Vaux. 4" étape : samedi 17 juin 2017, de 16 heures à 19 heures 30, épreuve en ligne de 98,8 km entre Garchizy et Fourchambault.
5ème étape : dimanche 18 juin 2017, de 13 heures 30 à 18 heures 30, épreuve en ligne de 162,5 km, entre Bouhy et Clamecy.
Le nombre de participants sera d'environ 120, ils seront précédés par une caravane publicitaire. L'effectif du public devra rester limité en dessous de 1500 spectateurs (au départ et arrivée des épreuves).
La manifestation relève du régime de la priorité de passage sur l'ensemble du parcours.
Article 2 : La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au
règlement particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route. Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-13-001 - arrêté TNM 161 Monsieur Claude CHAUSSARD est désigné en qualité de responsable sécurité. || sera joignable
au 06.74.51.36.67.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation sera fermée un quart d'heure avant le passage de la course, et, sera ouverte dès le
passage du véhicule de fin de course.
En cas de nécessité, le conseil départemental et les maires des communes traversées prendront
les arrêtés correspondants à leur pouvoir de police, sur les sections de voies relevant de leurs
attributions et notamment sur les communes de départ et d'arrivée.
Les organisateurs devront détenir les autorisations de passage sur l'ensemble de l'itinéraire de
l'épreuve.
Afin de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires, une convention EDSR
sous le numéro 12472/00251 a été établie avec l'organisateur le 13 juin 2017.
Une convention de mise à disposition de moyens d'intervention du service départemental
d'incendie et de secours de la Nièvre a été établie avec l'organisateur le 18 mai 2017.
L'organisateur devra procéder à un essai téléphonique avec les sapeurs pompiers dès la mise en
place de la manifestation.
Lors de la 1°° étape, aux deux traversées de la RD 981, le dispositif devra être renforcé par un signaleur supplémentaire.
Lors de la 3°" étape, au carrefour RD 267/RD 8, le dispositif devra être renforcé par un signaleur
supplémentaire.
Lors de la 4°" étape, les dispositifs devront être renforcés par un signaleur supplémentaire aux
carrefours : rue de Docteur Faucher/RD907 ; RD 40/rue Ambroise Croizat; RD8/route de la
Vallée ; RD 179/RD977 ; RD 176/RD977 ; RD181/RD148.
Un risque de gravillons roulants est signalé sur l’ensemble des routes départementales.
Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l’environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l’article R.416-19 du code de la route et doivent être porteur d'un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. l{s sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Avant le départ de la course les
organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
50 signaleurs et 30 signaleurs motos sont désignés par les organisateurs, ils devront respecter la
réglementation concernant la signalisation.
L'organisateur veillera notamment à ce que les signaleurs en nombre suffisant soient placés à
toutes les intersections pour assurer la sécurité de l'épreuve en accord avec les forces de l’ordre.
La gendarmerie renforcera l’équipe des signaleurs sur les carrefours à forte circulation. (Voir liste
annexée au dossier).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-13-001 - arrêté TNM 162 Les signaleurs devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus,
avant le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d'heure après le passage
du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de l'EDSR 58 joignable au 06.01.26.32.93,.
Les personnes dont la liste figure au dossier sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur. Dans le cadre d'une interdiction de circulation entraînant la mise en place d'un
circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront
être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l’arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 :
- Le secrétaire général de la Préfecture,
- Le sous-préfet de Clamecy,
- Le sous-préfet de Cosne par intérim,
- La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Les responsables de l'unité territoriale des infrastructures routières de la Nièvre,
- Le chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- La directrice du SAMU,
- Le président du comité départemental de la fédération française de cyclisme,
- Les maires des communes traversées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrations de la préfecture de la Nièvre, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur Michel FIEVET, président du club cycliste de Varennes-Vauzelles, 12 rue Pablo
Néruda à Varennes-\auzelles (58640)
- Monsieur Paul LEGER, président de la FFC comité cycliste de la Nièvre, 17 rue Henri Choquet
à Varennes Vauzelles (58640).
Fait à Château-Chinon, le 13 juin 2017
Pour le Préfet,
Annexes : à - plan général des circuits, etpar el pres ,
- liste des communes traversées, Le Sécréthik 0 ni - règlement général.
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-13-001 - arrêté TNM 163 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-08-003
arrêté trail des buttes
autorisation du déroulement d'une épreuve pédestre "trail des buttes Varzy-Marcy"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-003 - arrêté trail des buttes 164 Liber + Équ!thé; Enareradté
PREFECTURE DE LA NIEVRE
sous-préfecture de Château-Chinon
2017-CH-CH : 146
ARRÉTÉ
portant autorisation du déroulement
d'une épreuve pédestre dénommée « trail des buttes Varzy-Marcy »
le samedi 17 juin 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2017, portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 18 mai couvrant la manifestation et conforme aux
dispositions du code du sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur
la voie publique et couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ;
Vu les règlements généraux et techniques des courses hors stade de la fédération française
d'athlétisme ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs »proposée par l'organisateur ;
Vu la demande formulée par Monsieur David LETORT, président de l'association sportive
varzycoise football, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 17 juin 2017, une épreuve
pédestre intitulée « trail des buttes Varzy-Marcy» ;
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-003 - arrêté trail des buttes 165 Vu l'attestation de présence du Docteur Latamene Kadi, 16 rue du Pont 89480 Coulanges sur
Yonne ;
Vu l'attestation de présence de la SARL ambulances Martin, route d'Etais 58500 Billy sur Oisy.
Vu les avis de :
- Monsieur le sous-préfet de Clamecy,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires de la Nièvre,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières bourgogne-nivernaise,
- Monsieur te commissaire divisionnaire de la direction départementale de la sécurité publique
de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme 58,
- Monsieur le directeur de l'ONCFS,
- Monsieur le directeur de l'ONF,
-_ Monsieur le maire de Courcelles,
-_ Monsieur le maire d'Oudan,
- Monsieur le maire de Varzy.
Sur proposition de la sous-préfête de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur David LETORT, président de l'association sportive varcycoise football est
autorisé à organiser une course pédestre intitulée « trail des buttes Varzy-Marcy qui se déroulera le
samedi 17 juin 2017.
Le départ et l’arrivée se feront au stade de Varzy.
La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement particulier.
Nombre de participants attendus : 100.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l’accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes. Cette manifestation inclut les circulations avec véhicule terrestre à moteur, hors des
voies ouvertes à la circulation, avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la
course).
Article 2 : Les organisateurs devront mettre en place des panneaux de signalisation très visibles et
efficaces sur tout le parcours, indiquant aux usagers qu'une course pédestre se déroule sur leur
itinéraire, et les informant des différentes interdictions.
ls devront se conformer impérativement aux consignes de respect des lieux et de l'environnement.
Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation
routière, de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours
de l'épreuve.
Dans le cas où un marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, tous ces marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
des organisateurs, au plus tard 24 heures après la course.
Article 3 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessaires à la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. La
signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront également à la charge des
organisateurs.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-003 - arrêté trail des buttes 166 Article 4 : Est interdit, sur les voies empruntées par l'épreuve et durant toute la période du
déroulement de celle-ci, le jet de tout imprimé ou objet quelconque par toute personne participant
où assistant à quelque titre que ce soit à la course.
Les organisateurs devront mettre en place des moyens pour assurer le plus grand soin la propreté
et la remise en état des lieux (collecte et enlèvement des ordures ménagères dans les conditions
réglementaires). L'ensemble du balisage mis en place devra être retiré sitôt les épreuves terminées.
Article 5 : Les signaleurs reconnaissables par le port d'un gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R. 416-19 du code de la route doivent être porteur d'un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs dans la liste ci-
jointe. Ils devront être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent
obligatoirement être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant
le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d'heure après le passage du
véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être communiquée à la
gendarmerie de secteur. COB Clamecy joignable au 03.86.27.02.34.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction à l'égard
des usagers qui ne respecteraient pas la priorité de passage de la course. En cas d'incident, ils
doivent en rendre compte au plus tôt à l'officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la
manifestation.
Les personnes dont ia liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d’un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'organisation devra assurer la libre circulation permanente aux véhicules du service
- d'incendie et de secours et s'assurer de la mise en place effective du dispositif de premier secours.
La SARL ambulances Martin ainsi que le docteur Latamene seront sur place pendant toute la durée
de l'épreuve.
Une liaison radio avec le service d'urgence ou assimilé devra être mise en place et en mesure de
fonctionner.
Article 7 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 8 : La protection du public au départ et à l'arrivée de la course devra être assurée par les
organisateurs en accord avec le représentant de l’autorité chargée du service d'ordre.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il ya
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète de Château-Chinon, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef de bureau
sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires,
le directeur de lunité territoriale bourgogne nivernaise, le lieutenant-colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental des services incendie et de
Secours, les maires de Courcelles, Oudan et Varzy sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Nièvre et dont copie sera adressée à :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-003 - arrêté trail des buttes 167 - Monsieur David LETORT, président de l'association sportive varzycoise football, 12 les
Bouquettes 58210 Oudan,
-_ Monsieur Michel ANDRE, représentant la commission départementale des courses hors stade.
Fait à Château-Chinon, le 08 juin 2017
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-003 - arrêté trail des buttes 168 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-09-011
arrêté trec régional équestre
autorisation d'une épreuve équestre "trec régional équestre" le 25 juin 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-09-011 - arrêté trec régional équestre 169 Liberté à Égaiiné» Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH-151
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d'une épreuve équestre
« trec régional équestre »
organisée sur la commune de Cervon le dimanche 25 juin 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;:
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2012-312 du 05 mars 2012, relatif aux manifestations sportives qui ont lieu sur une
voie publique ou ouverte à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française d'équitation ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Patrick RAMILLON, président de l'association
« l’'éperon de Lantiliy » ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport ef de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu la liste des signaleurs proposée par l'organisateur ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier :
ssite internet: www.nievre.gouv.fr
1 rue du Marché — 58120 CHATEAU-CHINON site internet
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-09-011 - arrêté trec régional équestre 170 Vu les avis de : Monsieur le sous-préfet de Clamecy, Madame la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Nièvre, Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières
Nivernais Morvan, Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Nevers, Monsieur le directeur départemental des services incendie et de secours, Monsieur le
directeur du service départemental de l'ONCFS, Monsieur le directeur de l'ONF, Madame la
directrice technique nationale de la fédération française d'équitation en compétition, Monsieur le
maire de Cervon.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Patrick RAMILLON, président de l'association « l’'éperon de Lantilly »
est autorisé à faire disputer le dimanche 25 juin 2017 un trec régional équestre
Départ et arrivée se feront au domaine du Fourneau à Lantilly ;
Le nombre de participants est estimé à environ 25 cavaliers.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par les cavaliers ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes.
Article 2: La signalisation du parcours devra être très efficace et lisible. Les différents points
stratégiques pourront être indiqués par des drapeaux jaunes ou des panneaux. Le code de la route
sera strictement appliqué par les participants; un panneau « ATTENTION CHEVAUX » sera
apposé à chaque extrémité des axes routiers traversés.
Le circuit emprunte des chemins ruraux, des voies communales et des traversées de petites
routes départementales.
L'organisateur doit posséder toutes les autorisations des propriétaires en cas de circulation avec
véhicule terrestre à moteur hors des voies ouvertes à la circulation. Cela inclut les circulations
avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la course).
Article 3: La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en place effective du
service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer le jour de l'épreuve et avant la mise en place des signaleurs,
qu'ils sont titulaires du permis de conduire, en possession de ce titre et équipés d'un gilet de haute
lisibilité conformément à l’article R 416-19 du code de la route.
Ces derniers devront respecter la réglementation concernant la signalisation et prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres
usagers de la route, conformément au règlement-type des épreuves équestres.
Toute modification dans la composition de cette équipe devra être portée préalablement à la
connaissance de la brigade de gendarmerie du secteur de Lormes joignable au : 03.86.22.87.89,
Article 4: L'organisateur devra être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par
l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans
le cadre normal de leur mission.
L'’accessibilité des secours devra toujours être possible et facilitée par un responsable qui
accueillera et guidera les secours sur les lieux de laccident. Il veillera à ce que le public puisse
accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d'entraînement.
Article 5: Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par le responsable de la
gendarmerie, agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de Fautorité
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-09-011 - arrêté trec régional équestre 171 sportive compétente, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité
administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les
concurrents, les dispositions prévues pour la protection du pubiic ou des participants.
Article 6 : L'organisateur devra fournir à la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations, pôle protection des populations, service santé, protection animales
et environnement, la liste des propriétaires présents au moins huit jours avant la manifestation.
Toutefois, les conditions sanitaires pouvant évoluer rapidement en cas de survenue de maladies
épizootiques graves, il vous appartiendra de prévenir aussitôt les participants de toute restriction
sanitaire éventuelle.
La surveillance sanitaire sera assurée par le groupe vétérinaire de Corbigny qui consignera ses
observations éventuelles et en fera part au pôle de la protection des populations, service santé,
protection animales et environnement.
La rémunération du vétérinaire sanitaire est à la charge de l'organisateur, celui-ci reste
responsable du respect des conditions sanitaires.
L'organisateur devra veiller au respect des règles de protection animale et notamment le retrait de
tout animal blessé, malade ou en état de misère physiologique (article R 214-17 du code rural).
Les dispositions générales du règlement des compétitions éditées par la fédération française
d'équitation prévoient qu'un poste d'assistance cavalier (PAC) est souhaitable. Il est tenu sous la
responsabilité d'un secouriste détenteur du diplôme de premiers secours d'équipiers secouriste
PSE2, et d'un premier assistant titulaire d’un diplôme de prévention et secours civique de niveau 1.
Article 7: La sous-préfète de Château-Chinon, le sous-préfet de Clamecy, la direction
départementale des territoires de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le directeur de l'unité territoriale Nivernais Morvan, le lieutenant-
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Nevers, le directeur départemental des
services incendie et de secours, le directeur du service départemental de l'ONCFS, le directeur de
l'ONF, le maire de Cervon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont
copie sera adressée à :
- Monsieur Jean-Patrick RAMILLON, Domaine du Fourneau, Lantilly 58800 Cervon,
- Madame Sophie DUBOURG, directrice technique nationale auprès de la fédération française
d'équitation.
Fait à Château-Chinon, le 09 juin 2017
Pour le Préfet,
ation,
sfée de Château-Chinon,
Annexe : plan détaillé
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de iustice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-09-011 - arrêté trec régional équestre 172 Préfecture de la Nièvre
58-2017-06-08-001
Modification de la décision de délégation de signature du
16 août 2016 publiée dans le recueil spécial n°
58-2016-041 du 22 août 2016
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-001 - Modification de la décision de délégation de signature du 16 août 2016 publiée dans le recueil spécial n° 58-2016-041 du 22 août 2016 173 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Noisy-le-Grand, le 8 juin 2017
Modification de la décision de délégation de signature du 16 août 2016
publiée dans le recueil spécial N°58-2016-041 du 22 août 2016
-----------------
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel CASABIANCA en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques ;
Vu la convention de gestion du 23 décembre 2010 entre l’École nationale des finances publiques et la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) ;
Vu la décision du 4 avril 2017 par laquelle l’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques délègue sa signature notamment au sein du siège, sis à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis),
Décide:
Article 1. – Délégation de signature à l’établissement de l’ENFiP dénommé Centre de Formation professionnelle de Nevers et ses antennes
Le directeur du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la direction de l’établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l’établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ENFIP-PPR-050-2017 DS Nevers .doc 1
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-001 - Modification de la décision de délégation de signature du 16 août 2016 publiée dans le recueil spécial n° 58-2016-041 du 22 août 2016 174 Le directeur de l'ENFIP,
L ed
Daniel CASABIANCA
Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement Centre de Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 16 août 2016 visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er juin 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
ENFIP-PPR-050-2017 DS Nevers .doc 2
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-001 - Modification de la décision de délégation de signature du 16 août 2016 publiée dans le recueil spécial n° 58-2016-041 du 22 août 2016 175 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de formation
professionnelle
Yannick PHILOUZE administrateur des
finances publiques
directeur de l’établissement et de
ses antennes
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l’établissement et de ses antennes;
- décisions de dépenses de l’établissement et de ses antennes
d’un montant inférieur ou égal à 20 000€ HT ;
Ludovic GARIN administrateur des
finances publiques
adjoint
adjoint au chef de
l’établissement - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Yannick PHILOUZE
Bernard MARTINET inspecteur principal
des finances publiques
chargé organisation et
coordination stages
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou
d’empêchement de Yannick PHILOUZE et de Ludovic
GARIN
Alain SQUIBAN inspecteur divisionnaire
des finances publiques
chef de service RHB/Logistique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de Yannick PHILOUZE et de Ludovic
GARIN
- validation des frais déplacements
Corinne SIBARD inspectrice
divisionnaire des
finances publiques
porteur de carte d’achat - achats par carte
François
DUPHIL-BELLON
inspecteur des finances
publiques porteur de carte d’achat - achats par carte
ENFIP-PPR-050-2017 DS Nevers .doc 3
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-001 - Modification de la décision de délégation de signature du 16 août 2016 publiée dans le recueil spécial n° 58-2016-041 du 22 août 2016 176 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre de formation
professionnelle
Dominique BAUDY contrôleur principal
des finances publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines et
budgétaires ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de carte d’achat
- sans pouvoir autonome, expression des besoins d’achat et
constatation du service fait
- achats par carte
Philippe
BUCHHOLTZ
contrôleur des finances
publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines et
budgétaires ; approvisionneur -
réceptionneur
- sans pouvoir autonome, expression des besoins d’achat et
constatation du service fait
Isabelle BELESTIN agente administratif
principale des finances
publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines ;
porteur de carte d’achat ;
approvisionneur- réceptionneur
- achats par carte
- sans pouvoir autonome, expression des besoins d’achat et
constatation du service fait
- validation des frais de déplacements
Sylvie DUBOIS agente administratif principale des finances
publiques
membre de l’équipe en charge
des ressources humaines;
porteur de carte d’achat
- achats par carte
- validation des frais déplacements
Anne-Laure
GRIZARD
agente administratif des
finances publiques
secrétariat du directeur
porteur de carte d’achat
- achats par carte
Brigitte VEAUX agente administratif des
finances publiques
secrétariat du directeur
porteur de carte d’achat
- achats par carte
ENFIP-PPR-050-2017 DS Nevers .doc 4
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-06-08-001 - Modification de la décision de délégation de signature du 16 août 2016 publiée dans le recueil spécial n° 58-2016-041 du 22 août 2016 177