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Déliberation - 2026 53 Autor Maire convention Me Achard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 53 Autor Maire convention Me Achard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République
française
DEPARTEMENT
Isère
Commune
de
Gresse-en-Vercors
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
GRESSE
en
VERCORS
N°
2026-53
Séance
du
jeudi
28
mai
2026
à
18h00
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
23
mai
2026
par
M.
Rémi
Goube,
maire,
s'est
réuni
en
mairie
ce
jour.
Présents
: Rémi
Goube,
Frédéric
Froment,
Elisabeth
Martin,
Olivier
Bridelance,
Cloé
Dimier,
Julia
Grassler,
Bernadette
Vallier,
Marc
Algoud,
Frédéric
Reumaux.
Représentés
: Michel-Pierre
Pécoul
par
Olivier
Bridelance,
Caroline
Sauer
par
Cloé
Dimier
Secrétaire
: Elisabeth
Martin
2026-53
: Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
une
convention
avec
Maître
Achard
pour
accompagnement
juridique
concernant
la question
du
statut
de
la Régie
du
Domaine
Skiable
de
Gresse-en-
Vercors
(RDSGV)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que,
suite
au
rendu
par
Maître
Achard
des
attendus
de
la
mission
d’audit
qui
lui
avait
été
commandée
par
la commune
au
sujet
du
statut
de
la RDSGV,
il avait
été
convenu
que
celui-ci
fasse
une
proposition
de
conventionnement
pour
poursuivre
l'accompagnement
de
l’équipe
municipale
qui
aura
à terme
à se
positionner
quant
à un
éventuel
changement
de
statut
de
la
régie. La
convention
proposée
stipule
que
l'avocat
s'engage
à
effectuer
la
mission
principale
suivante :
« Assistance
à la
rédaction
d’une
nouvelle
version
des
statuts
»
1/ MISSION
DE
L'AVOCAT
La
Commune
de
GRESSE-EN-VERCORS
sollicite
Maître
Benjamin
ACHARD
dans
le cadre
d'une
mission
de
conseil
visant
à modifier
les statuts
de
la « Régie
du
Domaine
Skiable
de
GRESSE-EN-VERCORS
(«
RDSGV
»)
suite
à une
mission
d'audit
réalisée
entre
janvier
et mai
2026.
Une
telle
révision
des
statuts
vise
notamment
à permettre
à la régie
d'identifier plus
précisément
son
objet
principal,
et de
le distinguer
des
sujétions
que
la commune
peut
lui imposer
moyennant
compensations,
et
des
prestations
accessoires
qu'elle
est susceptibles
de
réaliser pour
le compte
de
la commune.
L'avocat
s'engage
à effectuer
la mission
qui
lui est confiée,
cette
mission
consistant
en
:
Une
révision
des
statuts
de
la RDSGV,
à
travers
la proposition
d'un
projet
de
statut,
la participation
à son
élaboration
collaborative
avec
les
élus
municipaux
et administrateurs
de
la
régie,
puis
sa présentation
auprès
des
services
de
l'Etat
avant
approbation
par
le conseil
municipal.
1l/ DETERMINATION
DE
L'HONORAIRE
Mission
principale
: Assistance
à la rédaction
d'une
nouvelle
version
des
statuts
Maître
Benjamin
ACHARD entend fixer
ses
honoraires
selon
un
budget
de
2.400
Euros
H.T.,
soit 2.880
Euros
TTC Cet
honoraire
prend
en
compte
la difficulté prévisible
du
dossier
au
vu
des
éléments
communiqués
par
le
client à la signature
des
présentes.
Cette
mission
inclut les prestations
suivantes
:
Les
échanges
(téléphoniques
et électroniques)
avec
le client ;
L'analyse
des
pièces
du
dossier ;
Les
recherches
juridiques
;
La proposition
d'une
V1
du projet
de
statuts,
sur
la base
des
préconisations
envisagées
au
cours
de
l'audit
;
L'élaboration
d'une
«
V3
» des
statuts
sur
la
base
des
retours
de
la
commune
(«
V2
»);
L'élaboration
d’une
«
V5
» des
statuts
sur
la base
des
retours
de
la
commune
(«
V4
») ;
Deux
réunions
d'échange
en
visioconférence
;
La
formalisation
d’une
version
définitive
des
statuts. Tranche
optionnelle
: Prestations
complémentaires
Maître
Benjamin
ACHARD
pourra
participer
à une
réunion
d'échange
en
Préfecture
ou
Sous-préfecture
autour
des
statuts,
suivant
un forfait
de
600€HT,
soit
720
€ TTC
(frais
de
déplacement
inclus)
après
accord
du
client
;
En
cas
de
missions
complémentaires
non
prévues
par
les présentes,
Maître
Benjamin
ACHARD entend fixer
ses
honoraires
selon
un
taux
horaire
de
120
€ HT,
soit
150
€ TTC
par
heure,
après
accord
du
client.
I1l/ FRAIS ET DÉBOURS
- DÉPLACEMENT
Outre
le règlement
des
honoraires, les
frais
et débours
pouvant
être
engagés
dans
le cadre
de
la procédure
objet
de
la présente
convention
(frais
d’huissier,
timbres
fiscaux,
frais
de
postulation..)
seront
à
la charge
exclusive
du
client.
De
même,
le cas
échéant,
les
droits
de
plaidoirie,
d'un
montant
de
13
euros,
dus
pour
chaque
audience
à la
Caisse
Nationale
des
Barreaux
Français
(CNBF),
seront
à la charge
exclusive
du
client.
Les
déplacements
en
dehors
de
la ville où
est situé
le cabinet
de
l'avocat seront
facturés
de
la manière
suivante
: indemnité
kilométrique
(taux
à 0,636
€),
déplacement
en
avion,
train,
taxi sur justificatifs.
IV/
TVA
La
totalité
des
honoraires
visés
dans
la
présente
convention,
ainsi
que les frais
et honoraires
de
déplacement
sont
majorés
de
la
TVA
au
taux
en
rigueur
(20%)
Sur
la base
de
ces
éléments,
monsieur
le Maire
demande
autorisation
au
conseil
municipal
de
signer
cette
convention. Après
délibération,
le conseil
municipal
autorise
le
Maire
à signer
la convention
avec
Maître
Achard.
VOTANTS
11
POUR
11
CONTRE
O
ABSTENTION(S)
0
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessous
Gresse-en-Vercors,
le 28
mai
2026,
Monsieur
Rémi
Goube
Maire
DR
Ÿ
Délibération
transmise
à
la
préfecture
le 29/05/2026
et affichée
et
publiée
le 29/05/2026