Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 14092022

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 14092022 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Flines-lès-Mortagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 14092022)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES

MAIRIE DE FLINES-LEZ-MORTAGNE

59158

Tél : 03.27.26.82.64 4

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

E-mail : mairieflineslezmortagne@orange.fr du 14 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de Convocation : | 06/09/2022 Nombre de membres présents ou représentés : 16

Membres présents : 12

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel DE BRUYCKER, 1° Adjoint au Maire.

Présents : 12 - Mesdames et Messieurs

DE BRUYCKER Daniel GÉRARD Leïla NOLLET Denis BOURGHELLE Jacques PERREUX Chantal DELPLACE Isabelle KOVACS Annie ROBETTE Odile BOULANGER Sarah VANDENABEELE Philippe BAZOGE Rachel MERLIN Marc

Absents excusés ayant donné pouvoir : 4 - Mesdames et Messieurs

LEBRUN VANDERMOUTEN Bernard (pouvoir donné à Denis NOLLET) - DELFOSSE Muriel (pouvoir donné à Daniel DE BRUYCKER) - BOUKLA Jacques (pouvoir donné à Leïla GÉRARD) - DELANNOY Nathalie (pouvoir donné à Annie KOVACS)

Absents excusés : 3 - Mesdames et Messieurs

DELFOSSE Thierry - MORTREUX Céline - CAUCHETEUX Christophe

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Sarah BOULANGER est nommé(e) secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la précédente séance : Le Conseil Municipal décide, à 15 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 1 ABSTENTION (Marc MERLIN), d'approuver le procès-verbal de la

séance du 29 juin 2022.

| Délibération n° 24/2022 : Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

Monsieur Daniel DE BRUVYCKER informe le Conseil Municipal que Monsieur Cédric SERVENT, élu sur la « liste d'Union Communale » a présenté sa démission de son mandat de Conseiller Municipal, par courrier en date du 2 septembre 2022 (reçu en mairie le 5 septembre 2022). Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes a été informé de cette démission en application

de l’article L.2121-4 du CGCT.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code Electoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu

sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur Christophe CAUCHETEUX est donc appelé à remplacer Monsieur Cédric SERVENT au sein du Conseil Municipal. En conséquence, compte tenu du résultat des dernières élections municipales et conformément à l’article L.270 du Code Electoral, Monsieur Christophe CAUCHETEUX est installé dans ses fonctions de Conseiller Municipal.Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Sous-Préfet sera informé de cette modification.

Le Conseil Municipal prend donc acte de l’installation de Monsieur Christophe CAUCHETEUX en qualité de Conseiller Municipal.

| Délibération n° 25/2022 : Accord pour l’adhésion de la commune d’Émerchicourt à la CAPH |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5216-11 et L.5211-39-2,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment l’article 25,

Vu le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l’application de l’article L.5211-39-2 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Émerchicourt en date du 1° juillet 2022 demandant l'adhésion de la commune à la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut et son retrait de la Communauté de Commune Cœur d’Ostrevent,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de La Porte du Hainaut en date du 4 juillet 2022 favorable à l’adhésion de la commune d’Emerchicourt à La Porte du Hainaut,

Vu l’étude d’impact relative à l’adhésion de la commune d’Émerchicourt à la CAPH,

Par jugement en date du 22 décembre 2021, effectif au 1° juillet 2022, le Tribunal Administratif de Lille a annulé l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2018 portant retrait de la commune d’Emerchicourt de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent (CCCO) en vue de son adhésion à la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut (CAPH).

Toutefois, il ressort du jugement qu’étaient notamment en cause des irrégularités dans la procédure suivie, notamment liées à la réunion de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCT), ne remettant nullement en cause le bien-fondé de l'adhésion d’Émerchicourt à la CAPH se justifiant d’un point de vue économique, géographique et administratif.

En effet, la commune est rattachée administrativement au Valenciennois et au canton de Bouchain. Le bassin de vie des émerchicourtois en termes de services administratifs, sociaux, juridiques, de santé et de services à la personne se situant sur les communes de Bouchain, Denain et Valenciennes.

Aussi, compte tenu de la volonté partagée et réitérée de la commune d’Émerchicourt et de la CAPH, une nouvelle procédure d’adhésion de la commune a été relancée par délibérations susvisées.

Conformément à la procédure en vigueur, il convient désormais que chaque Conseil Municipal membre de la Porte du Hainaut se prononce à nouveau sur le projet d’adhésion de la commune d’Emerchicourt à La Porte du Hainaut.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner son accord à l’adhésion de la commune d’Émerchicourt à la

Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.

Après discussion, à 15 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 1 ABSTENTION (Rachel BAZOGE), le Conseil Municipal donne son accord à l’adhésion de la commune d’Emerchicourt à la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut.

Désaffectation matérielle totale des locaux de l’École Jean-Marie Decobecq et du logement de fonction, rue de Wiers, et déclassement du domaine public : point reporté à la prochaine réunion (les avis de Monsieur le Directeur Académique et de Monsieur le Sous-Préfet n’étant pas encore rendus).| Délibération n° 26/2022 : Approbation du règlement intérieur de la cantine scolaire

Monsieur Daniel DE BRUYCKER, 1% Adjoint, expose au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur de la cantine scolaire proposé par les membres de la commission scolaire.

Ce règlement a pour but de déterminer le mode de fonctionnement et les conditions de fréquentation du restaurant scolaire pour les enfants et leurs parents (responsables légaux).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes du règlement intérieur proposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent règlement (ci-annexé) et à le faire appliquer avec effet immédiat.

Approbation du règlement intérieur de la garderie périscolaire: point reporté à la prochaine réunion (modification d’un article).

|

Délibération n° 27/2022 : Désignation d’un coordonnateur communal pour l’enquête de recensement de la population 2023

Monsieur Daniel DE BRUVYCKER, 1° Adjoint, informe le Conseil Municipal que le recensement des habitants sera réalisé sur la Commune du 19 janvier au 18 février 2023 et rappelle la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement.

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son

titre V, articles 156 à 158) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal, à 16 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires à la désignation d’un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être un élu local ou un agent de la Commune,

- que le coordonnateur d’enquête recevra une indemnité forfaitaire brute de 200 €.

Délibération n° 28/2022 : Création de 3 emplois d’agents recenseurs pour le recensement de la

population 2023

Monsieur Daniel DE BRUYCKER, 1% Adjoint, informe le Conseil Municipal que le recensement des habitants sera réalisé sur la Commune du 19 janvier au 18 février 2023 et rappelle la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser ces opérations de recensement.

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’un accroissement temporaire d’activité implique le recrutement de trois agents contractuels afin de remplir, conformément aux dispositions notamment de la Loi n° 2002-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité, à l’opération de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à 16 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter par contrat, selon l’article L.332-23 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, trois agents recenseurs pour assurer l’enquête de recensement de la population du 19 janvier au 18 février 2023,

- de fixer la rémunération par le versement d’une indemnité forfaitaire brute de 970 €.

| Délibération n° 29/2022 : Décision Budgétaire Modificative n° 1/2022 |

Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12/2022 du 6 avril 2022 approuvant le Budget Primitif 2022,

Entendu l’exposé de Monsieur Daniel DE BRUYCKER, 1° Adjoint, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la Décision Budgétaire Modificative n° 1/2022 comme ci-dessous :

Chapitre Article Désignation MO ve

042-68 | 6817 Dotation aux provisions pour dépréciation des _ 1 000.00 € (opérations réelles) actifs circulants

042-68 | 6817 Dotation aux provisions pour dépréciation des + 1 000.00 € (opérations d’ordre) actifs circulants

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, à 16 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION, la Décision Budgétaire Modificative n° 1/2022 ci-dessus.

Délibération n° 30/2022 : Concession d’aménagement de l’ancienne rubanerie - Validation du CRAC 2021

Monsieur Daniel DE BRUYCKER, 1% Adjoint, rappelle l’historique de l’opération d’aménagement de l’ancienne rubanerie, et donne lecture de la délibération n° 2019-02-01 du 11 avril 2019 par laquelle il a été décidé de retenir Nordsem pour réaliser l’aménagement du site de l’ancienne rubanerie, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le traité de concession et toutes les pièces s’y rapportant.

Comme le prévoit l’article 14 du traité de concession d’aménagement (page 16) signé le 15 avril 2019 avec la SAEML NORDSEM, un compte-rendu annuel doit être adressé au concédant afin qu’il exerce son droit de contrôle technique, financier et comptable en application de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

Le compte-rendu de résultat prévisionnel provisoire de l’opération doit être adressé à la collectivité concédante pour examen, il doit comporter en annexe : 1 bilan financier prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître l’état des réalisations en recetteset en dépenses ; une note sur les conditions de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparée aux prévisions initiales et sur les prévisions à venir ; un planning d’avancement des travaux à réaliser dans l’année et le cas échéant, un compte-rendu de l’utilisation des subventions versées par d’autres personnes publiques. Ces documents sont soumis à l’examen du Conseil Municipal qui se prononce par un vote dans les trois mois qui suivent la communication des documents.

Après avoir donné les explications sur le rapport CRAC 2021, Monsieur Daniel DE BRUYCKER demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, VALIDE, à 16 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le CRAC 2021 sur l’opération « Aménagement de l’Ancienne Rubanerie à Flines-lez-Mortagne ».

Délibération n° 31/2022 : Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 22 novembre 2021, 16 décembre 2021, 22 février 2022, 28 avril 2022 et 21 juin

2022.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le

SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable », entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette

compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération an date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points deprélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine —

Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif» et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’'OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré par 16 Voix POUR, 0 Voix CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil

Municipal décide :

Article 1

> d’accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN :e de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traïitemeni, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine - Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

e de la commune d’'HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l’Incendie,

e des communes d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais),

GONDECOURT (Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec

transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal soubaïte que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN

soient telles que prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN- SIAN du 22 novembre 2021, la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-

SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-

SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical du

SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du

28 avril 2022. |

Article 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à

Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un

délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Questions et Informations diverses :

Les points suivants ont été abordés :

- AG Comité des Fêtes : une date doit être retenue pour le renouvellement du bureau du Comité des Fêtes. La personne actuellement présidente annonce la fin de son mandat qu’elle ne souhaite pas renouveler. Il est proposé d’organiser l’élection du nouveau bureau avant la prochaine réunion du Conseil Municipal afin que l’ensemble des conseiller soient présents. Des personnes extérieures pourraient également y assister.

- Monsieur Denis NOLLET, Adjoint aux Affaires Scolaires, fait un point sur la rentrée scolaire sur l’école Jean-Marie DECOBECAQ :

o Accueil de 106 élèves dont 46 inscrits en maternelle et 60 en primaire,

o En attente 6/7 enfants pour la rentrée de janvier 2023.

Sont évoqués le remplacement de M. EVRARD par Mme CHARLET, le congé maternité de cette dernière remplacée elle-même prochainement par M. PAGLIAROLI et enfin la reprise à temps partiel de Mme POISSONNIER.

Finalement, ce sont 8 professeurs qui interviendront au sein de l’école cette année scolaire pour 5 classes.

- Une copie du courrier de la Fédération Française de Cardiologie est transmise à chaque conseiller pour remercier la commune dans l’opération « parcours du cœur », 694 € ont pu être récoltés.- Un point d’information est fait par Monsieur Philippe VANDENABEELE, Conseiller Municipal, sur la possibilité de la création d’une mutuelle communale. La commune étant proche de la Belgique, cela permettrait de faciliter l’adhésion à une mutuelle des travailleurs tränsfrontaliers mais aussi aux retraités.

La couverture semble adaptée aux besoins en santé de tout à chacun et constituerait un véritable service de proximité dans le sens où il n°y aurait qu’un seul interlocuteur. De nombreux avantages pourraient profiter aux adhérents : système de CE, possibilité de soutien dans les démarches administratives, contrats adaptés à l’âge ou profession des personnes. Deux assurances se sont positionnées. Il s’agit de SMH et d’AXA. Les seuls investissements de la mairie (plus précisément du CCAS) résideraient d’une part, en la mise à disposition d’un local pour effectuer les permanences ef, d’autre part, à faire de la communication autour de cette mutuelle.

- La question de l’économie d’énergie est posée suite aux annonces gouvernementales. Faut-il maintenir les illuminations de Noël, quid de l’éclairage public la nuit, question du prix de la location de la Salle des Fêtes ? Ce point sera mis à l’ordre du jour lors d’une prochaine commission travaux. Monsieur DE BRUYCKER insiste sur la participation de l’ensemble des conseillers, compte-tenu de l’ampleur de ces travaux.

- Est soumise la question du ramassage des déchets et notamment l'installation de filets de ramassage des canettes de boissons, notamment par Mme Rachel BAZOGE. Ce point sera évoqué et travaillé lors d’une prochaine commission « ruralité ».

- Vendredi 16 septembre 2022 a lieu en mairie une réunion avec Monsieur le Maire, Monsieur Daniel DE BRUYCKER et un représentant du Département au sujet de l’implantation de stops, écluses et dispositifs de ralentissement de la circulation. Il est demandé la participation de conseillers s’ils le souhaitent, Monsieur Marc MERLIN se propose,

- La question de l’avancement des travaux sur la mise en place du zéro déchet et des chemins.

ruraux est évoquée. Il est répondu que la réponse à ces questionnements a eu lieu lors de la

dernière commission ruralité.

- Enfin est évoqué le lancement du dossier patrimoine intérieur pour effectuer une demande de subvention pour le réfection de l’église.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Fait à Flines-lez-Mortagne, le 14 septembre 2022

Le Secrétaire de séance, Le 1% Adjoint,

Sara ANGE Z\Daniel DE BRUYCKER

Approuvé le... Rae n ie mes