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Déliberation - Annexe 5 Avenant changement de gestion communale 20 rue de la poterie tamp 1
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 5 Avenant changement de gestion communale 20 rue de la poterie tamp 1)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Q REN NES D 25 219500668 20241216 DEL06 2024_2-DE IR METROPOLE a
RENNES METROPOLE
Commune de CHARTRES-DE-
BRETAGNE
Adresse du bien : 20 rue de la Poterie
Mise en œuvre de la
Politique Foncière
Avenant N° 1
Convention de
Mise en Réserve
n°24 C0647
Gestion communale Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 035-213500663-20241216-DEL96 2024 2-DE
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Entre
Rennes Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunal dont le siège est situé 4, avenue Henri Fréville – CS 93111 – 35031 Rennes Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération n° C 20.048 en date du 9 juillet 2020 modifiée par délibération C 2024-018 du 1er février 2024,
Et,
La commune de Chartres-de-Bretagne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe BONNIN, autorisé à cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020.
IL A D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux modalités pratiques de la politique foncière définies par Rennes Métropole par délibération n° 95.124 du 19 mai 1995 modifiées par délibération n° C 03.143 du 22 mai 2003, puis sucessivement par délibérations n° C 04.04 du 22 janvier 2004, n° C 11.010 du 27 janvier 2011 et n° C12.132 du 26 avril 2012, Rennes Métropole et la commune de Chartres-de-Bretagne ont signé la convention n°24C0647 définissant ainsi les modalités de mise en réserve foncière de la propriété sise 20 rue de la Poterie, pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
L'acquisition portait sur une maison d'habitation sur un terrain d'une superficie de 726 m² et cadastré sous le numéro de la section AM 638.
La Métropole avait la gestion de maison. Aujourd'hui, l'habitation ne répond plus aux critères de l'AIVS.
Il n'est pas prévu de remettre ce bien en location. Il est donc proposé de confier la gestion de ce bien à la commune de Chartres-de-Bretagne et de modifier par avenant les articles 5 et 6 de la convention n° 24C0647 par avenant.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 - Gestion
L’article 4 de la convention est complété comme suit :
« Ce bien est remis en l'état à la commune qui sera subrogée dans les droits et obligations de Rennes Métropole à partir du transfert de la gestion à la commune au jour de la signature du présent avenant. Cette remise en gestion autorise la commune à utiliser le bien dès lors que son état le permet et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet.
La gestion est entendue de manière très large et porte notamment sur :
- la gestion courante qui comprend la souscription d’un contrat d’assurance pour le compte du propriétaire, la surveillance, l’entretien des biens, les mesures conservatoires le cas échéant : travaux de sécurisation, fermeture de sites, procédure d’expulsion en cas d’occupation illégale, … ;
- la représentation de Rennes Métropole dans tous les actes incombant normalement au propriétaire d’un bien immobilier : votes aux assemblées générales de copropriété, paiement des charges de copropriété courantes comme exceptionnelles, … ;
- l’exécution des travaux incombant au propriétaire, y compris les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil ;
- les relations avec les locataires ou occupants, perception des loyers et redevances, récupérations de charges, etc. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 035-213500663-20241216-DEL96 2024 2-DE
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Mises en location du bien
La commune pourra accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Elle devra alors s'assurer que les biens qu'elle souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la règlementation en vigueur. Elle ne pourra cependant accorder que des occupations précaires et révocables (notamment sur la base de l’article L 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989) qui ne pourront en aucun cas donner lieu à versement d’une quelconque indemnité en fin d’occupation.
La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en œuvre du projet.
Dans cette hypothèse, la commune fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs, etc).
Article 2 - Contribution annuelle à la revalorisation du volant foncier
L’article 6 de la convention n° 24C0647 est modifié comme suit :
« A compter de la signature du présent avenant, la commune de Chartres-de-Bretagne versera à Rennes Métropole, pendant la durée de la mise en réserve, une contribution annuelle de 6 475 € comme calculée dans la convention 24C0647. »
Article 3 - Assurance
Rennes Métropole est assurée en cas de mise en cause de sa responsabilité civile du fait de ses activités et notamment de celle concernant les biens en portage.
La commune assure les biens pour le compte de Rennes Métropole, comme si elle en était le propriétaire. A ce titre, elle assure les biens notamment contre l’incendie, le vandalisme, les dégâts des eaux, les bris de glace, le vol mais aussi en cas de mise en cause de sa responsabilité du fait de ces biens ou contre les risques locatifs (recours des locataires, des voisins et des tiers).
Elle fournira à Rennes Métropole un justificatif d’assurance dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent avenant.
La commune devra contracter toutes les assurances nécessaires garantissant sa responsabilité en tant que maître d’ouvrage à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution.
De même, elle devra garantir ses ouvrages par la souscription d’assurances construction notamment celle de « dommages-ouvrage » et de « tous risques chantier ».
Article 4 - Réalisation de travaux et surveillance des biens
La commune visitera régulièrement le bien afin d’éviter toute dégradation ou occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bien, de tiers ou retarder les travaux. Au besoin elle prendra toutes les mesures conservatoires appropriées, travaux, dépôt de plainte et procédure d’expulsion compris.
Certains biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d’éviter tout risque d’occupation illégale ou d’accident.
Autorisations :
Rennes Métropole autorise la commune à effectuer les études, les demandes d’autorisation, les travaux permettant la dépollution et déconstruction du bien.
Rennes Métropole autorise également la commune à effectuer les demandes d’autorisation et à engager des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation légère dans l’objectif de louer ou mettre à disposition le bien à titre précaire le bien, en attendant son affectation définitive qui n’interviendra qu’après la rétrocession dudit bien. La commune assurera le paiement des éventuelles taxes liées à la délivrance d’autorisation de construire ou de réhabiliter. Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
IN LMAE NANENNDEIN DANNDAAIDAD PDPINC °024 2-DE
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Maîtrise d’ouvrage :
La commune prendra l’initiative, aura la maîtrise d’ouvrage, prendra la direction et assurera le financement de ces travaux et études.
Désamiantage – matériaux polluants :
Si les diagnostics techniques font état de la présence de matériaux et/ou de produits polluants (amiante, plomb, etc.) la commune se chargera de faire procéder à l’enlèvement de tous ces matériaux avant tout début de travaux.
Responsabilité et recours :
La commune, maître d’ouvrage des travaux, aura la garde de l’immeuble, sauf si elle décide dans le cadre des travaux de la transférer aux entreprises mandatées. Elle sera seule responsable de tous les dommages susceptibles d’intervenir dans le cadre desdits travaux. Elle sera tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, lors de ses activités.
Si de quelconques dommages affectant les équipements et les accès devaient survenir, du fait ou indépendamment de son activité, la commune sera tenue de prendre toutes les mesures immédiates pour sauvegarder la sécurité du public et la conservation des biens.
En cas de survenance d’un dommage en lien avec les travaux, la commune s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la réparation dudit dommage. »
Article 5 -
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
A Rennes, le
Pour RENNES METROPOLE Pour la commune de CHARTRES-DE-BRETAGNE
Pour la Présidente et par délégation Le Maire,
Le Vice-président délégué à l'Eau,
L'Assainissement, à la GEMAPI, à la
Biodiversité et au Foncier
Pascal HERVE Philippe BONNIN