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Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Torsac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 35 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
MUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
TORSAC DECIHERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
délibération : L'an deux mille vingt cinq, le lundi 20 janvier à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2025 355 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil à la Mairie de TORSAC, _ TT sous la présidence de BREARD Catherine, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 15 Date de convocation du : 14 Janvier 2025
Présents : 12 Présents : BREARD Catherine, BENETEAU Laurent, BOUCQ Bernard, SAUMON Didier, VARAS-DIARRA Catherine, TARDY Marie-Line, SURGET Chantal, Votants : 14 GUILBAUD Francis, PERONNAUD Thierry, HENRI Audrey, JORAT David, DEPIT NAUZIN Caroline
Pouvoirs :
Obiet : Cantine laire : GREGOIRE Hervé a donné pouvoir à TARDY Marie-Line PAR EE LABUSSIERE Patricia a donné pouvoir à BOUCQ Bernard
Absent(s) : BRISSEAUD Philippe, GREGOIRE Hervé, LABUSSIERE Patricia
Secrétaire de Séance : Didier SAUMON
Vu l'exposé de Madame le Maire,
Le service de restauration scolaire pour les écoles du 1er degré est une compétence propre et facultative de la commune. Elle dispose de la capacité de fixer librement les tarifs d'accès ; la seule limite est de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au
coût de production du service.
Depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum. Une aide financière de l'Etat est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une
grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires. La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles en fonction de leurs revenus. Il s'agit donc d'une tarification progressive calculée sur la base des revenus des familles ou idéalement du quotient familial.
Madame le Maire propose au conseil municipal de mettre en place une tarification sociale sur la base du quotient familial déterminé par la CAF, comme suit :
Quotient familial retenu 0 - 800 | 801-1000 | 1001 et +
Tarif du prix du repas de la cantine aidé 0.50€ | 0.60 € 2.50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention :
- VOTE les tarifs comme défini ci-dessus pour une période de 3 ans, à compter du 1er mars 20285 ;
- SOLLICITE l'aide de l'Etat :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention triennale et tout document à cet effet.
Pour : 13 Contre :0 Abstention : 1
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire,
Catherine BREARD
Emis le 20/01/2025, transmis en préfecture et rendu
exécutoïre le 3 Q JAN. 2025 uns nnnnmnnnnnnnnunns
AR Prefecture
016-211603824-20250120-D2025355-DE
Reçu le 30/01/2025