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Arrêté - 08 2026 delegation4eadjoint
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Wahlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 08 2026 delegation4eadjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Commune RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/08
de WAHLENHEIM
Bas-Rhin ARRÊTÉ N°08/2026
DONNANT DÉLÉGATION AU 4ème ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Commune de Wahlenheim,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-18 qui confère au Maire le
pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d'absence
ou d’empêchement de ceux-ci, à des membres du Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, il est précisé que les adjoints comme les conseillers
municipaux n’ont pas le droit d'intervenir à titre individuel dans l’administration de la commune et ne
peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux, la communication de
renseignements ou de documents autres que ceux qui sont énumérés à l’article L.2121-26,
VU la séance d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été
procédé à la nomination des adjoints,
ARRÊTE
À compter du 20 mars 2026, Madame Lydia DOS SANTOS, 4è° adjointe au maire, est déléguée
pour :
“Remplir les fonctions d’officier de l’état civil,
"Signer tout document comptable (mandats de paiement, titres de recettes, visas de
factures, etc.) ainsi que tout document administratif,
“ Assister le maire dans la commission communale du budget et des finances,
“ Assister le maire dans la préparation des budgets et comptes, leur exécution, le
contrôle et la gestion,
# La gestion de la communication municipale et vie associative,
“ Signer tous les documents s'y afférents.
ArticlO où |
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de La mairie et copie en sera adressée à :
“ M.le Sous-préfet de Haguenau
" M.le Receveur Municipal à la Trésorerie de Haguenau.
Fait à Wahlenheim, le 2 avril 2026
mn
TT —— Le Maire, SQUS-PREFECTURE e Maire »
Cédric N
Û 7 AVR. 20%
HAGUENAU-WISSEMBOURG
Le Maire, certifie sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, informe que Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié Le :
Signature de l'intéressé :