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Déliberation - DCM22 63 CP Groupement de commandes installations thermiques
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM22 63 CP Groupement de commandes installations thermiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
172221
{
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°22/63 Adhésion
a
d'ouvrage
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
u
groupement
de
commandes
«
assistance
à
maïtrise
pour
la
passation
d'un
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
»
avec
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-sept
du
mois
de
septembre
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
20
septembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire,
M.
DUROVRAY,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
M.
CORBIN,
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
Mme
PLECHOT,
M.
LE
TADIC,
M.
NOEL,
M.
FERRIER,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
M.
HIRAUT,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
SOUMARE
(à
partir
de
19h56),
M.
LE
MEUR,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
DOLLFUS
ayant
donné
procuration
à
Mme
CARILLON
Mme
NOURRY
ayant
donné
procuration
à
M.
DUROVRAY
Mme
TEIXEIRA
ayant
donné
procuration
à Mme
NICOLAS
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à M.
LEROY
jusqu'à
19h56
M.
HACKERT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à
M.
VEYRAT
Mme
NADJI
ayant
donné
procuration
à
Mme
CIEPLINSKI
=
|
|
Mme
TOUCHON
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-63-CP-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 DÉLIBÉRATION
N°22/63
OBJET :
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
«
ASSISTANCE
A
MAITRISE
D'OUVRAGE
POUR
LA
PASSATION
D'UN
MARCHE
D'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
THERMIQUES
»
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
VAL
D'YERRES
VAL
DE
SEINE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6
et
L2113-7, Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
Vu
l'avis
de
la
Commission
municipale
permanente
en
date
du
21
septembre
2022, Considérant
l'intérêt
administratif
et
économique
pour
la
ville
de
Montgeron,
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
passation
d’un
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
APPROUVE DECIDE AUTORISE DIT DIT Ville
de
Montgeron
Les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
passation
d'un
marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
passation
d’un
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
telle
qu'annexée. D'adhérer
au
groupement
de
commandes
porté
par
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine.
Madame
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
tous
documents
s'y
rapportant
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Que
les
crédits
seront
imputés
sur
le
budget
communal.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
E
IT
CONFORME
Syjfie CARILLON {= ..
2
Maire
de
Montgeron
Ë
Conseillère
régionale d'lle-de-f :
NCONNE
Conseil
municipal
du
27
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-63-CP-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 V0
©
n
VAL
D'YERRES
Le
VAL
DE
SEINE
Ville de
=
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
M
O
NTGE
RO
N
FC
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D
D’AGGLOMERATION
VAL
D’YERRES
VAL
DE
SEINE,
LA
COMMUNE
DE
CROSNE,
LA
COMMUNE
DE
MONTGERON
POUR
LA
PASSATION
D’UN
MARCHE
D’ASSISTANCE
A
MAITRISE
D’'OUVRAGE
POUR
L’EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
THERMIQUES,
DE
CC
TRAITEMENT
D'EAU
ET
D’AIR
_)
Préambule En
application
des
dispositions
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
collectivités
peuvent
mettre
en
place
des
groupements
de
commande.
Dans
ce
cadre,
la
présente
convention
vise
à
définir
les
conditions
de
fonctionnement
d’un
groupement
de
commande
organisé
entre
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
la
commune
de
Crosne
et
la
commune
de
Montgeron
pour
la
passation
d’un
marché
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
l'exploitation
des
installations
thermiques.
Ce
préambule
étant
rappelé,
il est
décidé
et
convenu
ce
qui
suit
ENTRE La
Communauté
d’agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
François
DUROVRAY,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes
par
la
délibération
du
Bureau
communautaire
n°
en
date
du
ci-après
dénommée
«
Coordonnateur
».
ET La
Commune
de
Crosne
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Michael
DAMIATI,
dûment
habilité
à
l’effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
XXX
en
date
du
XXX ci-après
dénommée
« Adhérent
»
ET La
Commune
de
Montgeron
représentée
par
son
Maire,
Madame
Sylvie
CARILLON,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
n°
XXX
en
date
du
XXX ci-après
dénommée
« Adhérent
»
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-63-CP-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
et
de
formaliser
les
relations
entre
les
entités,
parties
au
présent
groupement.
A
cet
effet,
elle
fixe
un
cadre
général
ainsi
que
les
modalités
d'administration,
de
fonctionnement,
de
gestion
et de
financement
de
l’accord
cadre.
Concernant
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
les
entités
souhaitent
la confier
à
un
prestataire
extérieur,
professionnel
reconnu
et
bénéficiant
d’une
expertise
dans
ce
domaine.
Pour
ce
faire,
le
choix
du
prestataire
se
fera
conformément
à
la
réglementation
des
marchés
publics
fixée
par
le Code
de
la Commande
Publique.
Article
2
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
allant
de
sa
signature
par
les
parties
jusqu’à
l'échéance
du
marché.
Les
modalités
de
retrait
du
groupement
sont
définies
à l’article
9 de
la présente
convention.
Article
3
: Missions
du
Coordonnateur
du
groupement
de
commande
La
Communauté
d'agglomération
est
nommée
Coordonnateur
de
la
procédure
de
passation
et
est
ainsi
chargée
des
missions
suivantes :
-
Choix
de
la procédure
adaptée
aux
prestations
et aux
seuils
en
vigueur
-
Elaboration
des
documents
de
consultation
des
entreprises
(DCE),
sur
la
base
de
la
définition
des
besoins
par
chaque
membre
du
groupement
-
Rédaction
et
envoi
de
l’avis
d'appel
public
à concurrence
(AAPC)
-
Ouverture
des
offres
-
Analyse
des
candidatures
et
des
offres
-
Attribution
du
marché
-
Rédaction
et
signature
des
courriers
pour
les
candidats
non
retenus
-
Signature
et
notification
du
marché
-
Transmission
du
marché
aux
organes
de
contrôle
-
Publication
des
avis
d'attribution
-
Transmission
aux
membres
du
groupement
des
documents
nécessaires
à
l'exécution
en
ce
qui
les
concerne
-
Signature
et
notification
des
avenants
éventuels
-
Représentation
des
membres
du
groupement
en
justice
pour
tout
litige
-
L'application
de
sanctions
financières
(pénalités
de
retard),
la
rédaction
de
lettres
de
mise
en
demeure
et
l'application
de
mesures
coercitives
(telle
une
résiliation)
éventuelles.
Le
coordonnateur
sollicitera
les
membres
du
groupement
pour
différents
avis
à
chaque
étape
de
la procédure,
en
précisant
le délai
imparti
pour
répondre.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-63-CP-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 Article
4
: Frais
de
fonctionnement
du
groupement
Les
missions
du
coordonnateur
ne
donnent
pas
lieu
à
rémunération.
Le
coordonnateur
prend
en
charge
l'intégralité
des
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement
ainsi
qu’à
l'exécution
de
ses
missions
telles
que
mentionnées
à
l’article
3
de
la
présente
convention.
Chaque
membre
du
groupement
s’acquittera
directement
de
la
part
financière
auprès
du
titulaire
du
marché.
Article
5
: Missions
des
Adhérents
Les
Adhérents : -
Communiquent
au
Coordonnateur
une
évaluation
de
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
du
marché
-
__Assurent
la
bonne
exécution
du
marché
portant
sur
leurs
besoins
-
_Informent
régulièrement
le
Coordonnateur
de
cette
exécution.
Article
6
: Exécution
de
l’accord
cadre
Chaque
membre
du
groupement
est
chargé
de
l'exécution
technique
et
financière
de
la
partie
du
marché
lui
incombant
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique.
A
cet
effet,
chaque
membre
du
groupement
passe
ses
bons
de
commandes
et
indique
au
coordonnateur
ses
besoins
pour
le
lancement
des
marchés
subséquents,
et
procède
au
règlement
des
factures
correspondantes
en
conformité
avec
ses
besoins
définis
au
préalable
de
la passation
de
l’accord-cadre.
Article
7
: Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
approuvant
l’acte
constitutif
ou
par
toute
décision
de
l’instance
autorisée.
Une
copie
de
la
délibération
ou
de
la
décision
est
notifiée
au
Coordonnateur
du
groupement
de
commandes. Article
8
: Modification
de
l’acte
constitutif
Si
l’une
ou
l’autre
des
parties
souhaite
apporter
des
modifications
aux
présentes
dispositions,
elles
ne
pourront
le
faire
que
par
voie
d’avenant
et
selon
la
même
procédure
que
l'adoption
de
la
convention
initiale.
Le
projet
d’avenant
sera
soumis
pour
avis
à
tous
les
membres
du
groupement
et devra
recueillir
l'approbation
de
chacun
de
ces
membres.
La
modification
ne
prend
effet
que
lorsqu'elle
aura
été
approuvé
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Les
délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
sont
notifiées
au
Coordonnateur.
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-63-CP-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022 En
cas
de
transfert
de
compétence
à
une
autre
entité
publique,
un
avenant
de
transfert
de
la
présente
convention
sera
passé
selon
les
mêmes
conditions.
Article
9
: Retrait
Les
membres
du
groupement
peuvent
à tout
moment
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
voté
par
une
décision
de
l'instance
compétente
de
la
collectivité
qui
est
notifiée
aux
autres
membres.
Le
retrait
n’est
valable
qu'après
notification
de
la
décision
à
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
D'un
point
de
vue
financier,
le
membre
qui
se
retire
reste
tenu
à
l'égard
du
titulaire
du
règlement
des
sommes
engagées.
Le
membre
qui
se
retire
fera
son
affaire
de
toute
réclamation
formulée
par
le
cocontractant
suite
à la résiliation
de
son
contrat.
Article
10
: Litiges
En
cas
de
litige
relatif
à
l'exécution
de
la
convention,
une
procédure
de
négociation
amiable
devra
être
engagée
avant
toute
procédure
contentieuse.
À
cet
effet,
les
parties
à
la
présente
convention
devront
organiser
une
réunion
de
conciliation.
Dans
le
cas
où
aucun
accord
à
l’amiable
ne
pourrait
être
trouvé,
les
parties
reconnaissent
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
pour
en
juger.
Fait
à
Brunoy,
le
Fait
à
Crosne,
le
Pour
la Communauté
d'agglomération
Pour
la Commune
Val
d’Yerres
Val
de
Seine,
De
Crosne,
Monsieur
François
DUROVRAY
Monsieur
Michael
DAMIATI
Président
de
la Communauté
d'agglomération
Maire
de
Crosne
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
gème
Vice-président
de
la CA
Président
du
Département
de
l'Essonne
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
Fait
à
Montgeron,
le
Pour
la
Commune
De
Montgeron,
Madame
Sylvie
CARILLON
Maire
de
Montgeron
7ème Vice-président
de
la CA
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
Accusé de réception en préfecture 091-219104213-20220927-DCM22-63-CP-DE Date de télétransmission : 04/10/2022 Date de réception préfecture : 04/10/2022