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Déliberation - Deliberation N°4 groupement de commandes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°4 groupement de commandes)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Justice et droit,
5)
CCAS
de Ce
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CCAS
DE
MONTGERON
MONTGERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
CODE
POSTAL
91230
SÉANCE
DU
20
JUIN
2024
OBJET :
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
RELIURE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ET/OU
DE
L'ETAT
CIVIL,
AVEC
LE
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
GRANDE
COURONNE
Présents : Absents
ayant
donné procuration
:
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
20 juin
Le
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Montgeron,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
GARTENLAUB,
Vice-Présidente
du
CCAS.
Mme
GARTENLAUB,
Mme
RAUNIER,
Mme
MOISSON,
Mme
PLECHOT,
Mme
DALAIGRE,
Mme
BILLEBAULT,
Mme
DELMAS,
Mme
HERBINET,
M.
FERRIER,
M.
LAACHI,
M.
VASSE,
M.
WEIBEL
Mme
Sylvie
CARILLON,
Présidente
ayant
donné
procuration
à
Mme
GARTENLAUB Mme
BRISTOT
ayant
donné
procuration
à
Mme
BILLEBAULT
M.MASROUKTI
ayant
donné
procuration
à
Mme
MOISSON
M.
HUSSON
ayant
donné
procuration
à
Mme
DALAIGRE
Mme
NADJI
Mme
PLECHOT
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
2
Application
agréée
E-leqalts
39_DE-091-269100814-20240620-CCAS20
06202 DÉLIBÉRATION
N°04-CACCAS20062024
OBJET :
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
RELIURE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ET/OU
DE
L'ETAT
CIVIL,
AVEC
LE
CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
GRANDE
COURONNE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
R2113-14,
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
article
L123-4
à
L123-9,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6
et
L2113-7, Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
signée
du
Président
du
CIG
en
date
du
19
décembre
2023,
Considérant
l'intérêt
administratif
et
économique
pour
le
CCAS
de
la
ville
de
Montgeron,
de
mutualiser
la
réalisation
de
la
prestation
de
reliure
des
actes
administratifs
en
rejoignant
le
groupement
de
commandes
coordonné
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la région
d'Île-
de-France
(CIG
Grande
Couronne),
Le
Conseil
d'administration,
Après
en
avoir
délibéré,
Abstentions
: Mme
BILLEBAULT,
Mme
BRISTOT
APPROUVE
Les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil,
désignant
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
comme
coordonnateur
du
groupement ;
DECIDE
D'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
la reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil
:
AUTORISE
Madame
la
Présidente,
ou
son
représentant,
à
signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
et
tous
documents
s'y
rapportant
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DIT
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Sylvie
/CARILLON
Présidente
du
CCAS
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
33
_DE-031-263100814-20240620-CCAS2006202 CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE
COURONNE
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
RELIURE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ET/OU
DE
L'ETAT
CIVIL
PAR
LES
COLLECTIVITES
ET
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
LOCAUX
Entre, Le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
Grande
Couronne
de
la
Région
Ile-de-France,
représenté
par
Monsieur
Daniel
LEVEL,
Président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
5 décembre
2023,
désigné
ci-après
par
«
le
CIG
» ou
«
le
centre
de
gestion
»,
D'une
part,
et,
Les
collectivités
et
établissements
publics
adhérents
du
groupement
de
commandes,
représentés
par
les
personnes
habilitées
à signer
la
présente
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
désignées
dans
l'annexe
1 à
la
présente
convention
(engagement
de
l'adhérent),
ci-après
désignés
« les
adhérents
»,
D'autre
part,
Il est
constitué
un
groupement
de
commandes,
au
sens
de
l'article
L2113-6
du
Code
de
la
commande
publique,
réunissant
à la fois des
collectivités territoriales et des établissements
publics
pour
la reliure des actes
administratifs
et/ou
de
l'état civil.
|
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes.
Elle
définit
en
outre
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
les
modalités
ainsi
que
les
rapports
et
obligations
de
chaque
membre.
Le
présent
groupement
de
commandes
porte
sur
la
reliure
des
actes
administratifs
et/ou
de
l'état
civil,
résultant
des
besoins
que
les
collectivités
et
établissements
ont
fait
connaître
au
centre
de
gestion.
ARTICLE
2 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
la
veille
de
l'envoi
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
sous
réserve
de
sa
signature
par
les
membres
du
groupement,
à sa
transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
et
à l'accomplissement
des
formalités
de
publication
de
droit
commun.
Elle
prendra
fin
avec
le
terme
de
l'accord-cadre
à bons
de
commande
pour
la
passation
duquel
elle
est
mise
en
œuvre
ou
à
la
date
fixée
par
l'ensemble
de
ses
membres
ayant
conjointement
décidé
d'y
mettre
fin.
Dans
ce
dernier
cas,
cette
décision
devra
être
validée
par
les
assemblées
délibérantes
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement
et
sera
formalisée
dans
un
avenant
à la
présente
convention
signé
par
l'ensemble
des
exécutifs.
ARTICLE
3
: ROLE
ET
OBLIGATION
1G
AU
SEIN
DU
GROUPEMENT
3-1/Désignation
du
coordonnateur
Le
CIG
est
désigné
coordonnateur
du
présent
groupement
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
15,
rue
Boileau,
78
008
Versailles
Cedex.
”
3-2/
Obligations
du
coordonnateur
Recueil
des
besoins
:
le
coordonnateur
recense
les
besoins
exprimés
par
chaque
membre
adhérent
du
groupement.
Ce
recueil
s'effectue
via
une
enquête
de
besoins
mise
à disposition
des
collectivités.
Le
coordonnateur
les
assiste,
si
nécessaire,
dans
la
définition
de
leurs
besoins.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/06/2824
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRAMDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
à
RER
Eee
re
comn
à
392DE-0931-269100814-20240620-CCA52006202 Opérations
de
sélection
: le coordonnateur
mène
la
procédure
de
passation
de
marché,
pour
le compte
de
tous
les
adhérents,
jusqu'à
la notification
au
prestataire
retenu.
La
mission
du
coordonnateur
comprend
:
°
L'élaboration
et la rédaction
des
documents
constituant
le dossier
de
consultation,
e
La
rédaction
et l'envoi
pour
publication
de
l'avis d'appel
public
à la concurrence,
e
La gestion
des
questions/réponses
avec
les candidats,
e
La
réception
et l'analyse
des
candidatures
et des
offres,
e
La
convocation
et l'organisation
de
la commission
d'appel
d'offres
e
La
rédaction
du
rapport
de
présentation
prévu
aux
articles
R2184-1
à
R2184-3
du
Code
de
la
commande
publique
e
La
signature
des
pièces
du
marché
par
le Président
du
CIG,
puis
leur
transmission
au
service
chargé
du
contrôle
de
la légalité,
e
La
rédaction
et l'envoi
des
lettres de
rejet aux
candidats
écartés
avec
leur motivation,
o
La
notification
du
marché
au
titulaire,
e
L'information
des
membres
du
groupement
du
candidat
retenu.
Le
coordonnateur
reste
compétent
en
cas
d’infructuosité
pour
mener
à
bien
la
passation
d’une
nouvelle
procédure. Exécution :
le
coordonnateur
assure
e
La collecte,
la vérification
et la centralisation
des
bons
de commande
préparés
par les adhérents,
e
Leur
transmission
au
titulaire,
avec
information
de
l'adhérent
e
L'éventuelle
reconduction
annuelle
du
marché,
pour
une
durée
maximale
de
4 années.
e
L'envoi
de
toute
autre
information
relative
au
marché,
sollicitée
par
les
membres
du
groupement, e
La
passation
d'éventuels
avenants
et/ou
marchés
complémentaires
e
L'agrément
d'éventuels
sous-traitants.
La
mission
du
coordonnateur
prend
fin lorsque
la convention
et le marché
expirent.
3-3/
Commission
d'appel
d'offres
du
coordonnateur
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur; les adhérents
n'y sont
pas
représentés.
Celle-ci
est
présidée
par
le Président
du
CIG
et fonctionne
selon
les règles
des
articles
L1414-2,
L1414-3
et L1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
4 : ROLE
ET
OBLIGATIONS
DES
ADHERENTS
AU
SEIN
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
du
groupement
doit :
Concernant
le recueil
des
besoins
: déterminer
l'étendue
de
ses
besoins
en
constitution
de
registres,
Concernant
l'adhésion
: envoyer
au
CIG
la
présente
convention
signée,
accompagnée
de
l'engagement
d'adhésion
signé,
de
la délibération
autorisant
l'adhésion
au
groupement
de
commandes,
Concernant
l'exécution
:
e
Envoyer
au
CIG
son
(ses)
bon(s)
de
commande,
selon
le modèle
fourni.
e
Planifier
avec
le prestataire
la prise
en
charge
des
feuillets
et réceptionner
les registres
constitués.
e
Mettre
en
paiement
au
profit
du
prestataire
les
sommes
dues
à réception
de
la facture,
dans
les
délais
prévus
par
l'article
R 2192-10
du
Code
de
la commande
publique.
e
Informer
le CIG
sur toute
anomalie
présentée
par
les travaux
de
reliure.
De
plus,
les adhérents
devront
veiller au
respect
des
clauses
contractuelles
des
marchés
et/ou
accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement
de
commande.
Le coordonnateur
ne
pourra
être
tenu
responsable
du
non-respect
de
ces
clauses
par
un
adhérent.
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
27/06/2624
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE GESTION
DE LA GRANDE
COURONNE
DE
LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
&
Apphcation agréée
E-teguite com
F
QG DE-031-269100514-20240620-CCA52006202 ARTICLE
5 : RETRAIT
D'ADHERENTS
AU
GROUPEMENT
Les
adhérents
peuvent
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
l'instance
autorisée
du
membre
concerné
qui
fixe
la
date
de
sortie
du
groupement.
Une
copie
de
la
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
ARTICLE
6
:PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
Le
CIG
ne
perçoit
aucune
rémunération,
ni
ne
demande
aucune
participation
financière
aux
adhérents,
au
titre
des
frais
de
procédure
et
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes.
ARTICLE
7 : MODIFICATION
DES
TERMES
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Les délibérations
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
groupement
des
instances
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prend
effet que
lorsque
l'ensemble
des
membres
a approuvé
les
modifications. ARTICLE 8
: TRAITEMENT
ET PROTECTION
DES DONNEES
PERSONNELLES
8-1/
Pour
la
constitution,
la
coordination et
l'animation
du
gr
ment
de
commandes
Pour
l'ensemble
des
données
collectées
et
traitées
dans
le
cadre
de
la
constitution
et
de
la
coordination
du
groupement
de commandes
pour
la reliure des
actes
administrés
et/ou
de
l'état civil, le CIG,
en
tant que
Responsable
de
traitement,
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur
relative à la protection
des
données.
Le CIG
s'engage
notamment
à :
+
Ne
pas
utiliser les données
personnelles
à d'autres
fins que
celles
pour
lesquelles
elles ont
été
collectées
:
+
Ne
pas
conserver
les données
personnelles
au-delà
de
la durée
nécessaire
aux
finalités
pour
lesquelles
celles-ci
ont
été
collectées
et dans
la limite
maximale
fixée
par
la législation
;
+
Mettre
en
œuvre
des
mesures
organisationnelles
et techniques
adaptées
afin
de
garantir
la sécurité,
l'intégrité
et la confidentialité
des
données
personnelles
collectées
;
e
Ne
pas
transmettre
à un
tiers
non
habilité
ou
non
autorisé
les données
personnelles
collectées;
°
À
examiner
les demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
et à y apporter
une
réponse
dans
le
délai
maximal
réglementaire.
Pour
toute
question,
les
parties
pourront
contacter
le
délégué
à
la
protection
des
données
du
CIG
à
l'adresse
rapd@cigversailles.fr. 8-2/
Pour
la
préparation,
la
passation
et
la
mise
en
œuvre
du
marché
de
prestation
de
service
pour
la reliure
des actes Dans
le cadre
de
la préparation,
la passation
et l'exécution
du
marché
de
prestation
de service
pour
la reliure des
actes,
un
traitement
de
données
résiduel
peut
survenir
pour
lequel
le CIG
agit
pour
le compte
de
la collectivité.
À ce
titre et
conformément
à l'article
28
du
RGPD,
le CIG
agit
en
tant
que
Sous-traitant
de
la Collectivité
qui
est
le Responsable
de
traitement
:
Constitution
du
groupement
de
commandes
Préparation,
passation
et exécution
du
marché
de
prestation
de
service
pour
la reliure
des
actes
et
notamment
examen
des
candidats,
choix
du
titulaire, et centralisation
des
bons
de
commande
pour
transmission
au titulaire.
Types
de données
Représentant
de la collectivité : identité, et coordonnées
professionnelles.
Objet
du
traitement
personnelles
par
Référent
de
la collectivité
: identité,
coordonnées
professionnelles,
données
professionnelles.
catégories
de
Candidats
au
marché
de
prestation
de service : identité, coordonnées
professionnelles,
données
personnes
concernées |
professionnelles. Collecte Accès
Nature
du
traitement
|
Transmission
au
titulaire
du
marché
(bon
de
commande)
Conservation Destruction
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
27/86/2824
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRAMCEI
mL
namnntanmaneal
mme
|
293-DE-031-263100514-20240620-CCAS52006202 Durée
du
traitement
|
La durée du
traitement est égale à la durée
de la présente
convention.
Durée
de
conservation
|
Données
des
représentants
et référents
des
CT :
validité
et élimination
des
données
et sort
Données
du
marché : 10 ans pour
le candidat
retenu,
5 ans pour
les candidats
non
retenus et
final
élimination Fournir
au
CIG
les Données
Personnelles
objet
de
la présente
convention
lorsque
le CIG
ne
procède
pas
directement
à leur
collecte
;
Obligations
de
la
Documenter
par écrit toute
instruction
donnée
au
CIG
concernant
le traitement
objet
de
la présente
convention
;
Collectivité
Veiller, au
préalable
et pendant
toute
la durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le RGPD
de la part du CIG;
Superviser
le traitement, y compris
réaliser les audits et les inspections auprès du CIG.
Engagements
du
CIG
Traiter les données
personnelles exclusivement
selon
les consignes
écrites de la collectivité ;
S'assurer
que
les agents
du
CIG
accédant
aux
données
personnelles
s'engagent
à respecter
leur
confidentialité ; Solliciter la Collectivité pour
recourir à un sous-traitant
ultérieur avec lequel
un contrat de sous-
traitance conforme
au RGPD
sera conclu ;
Mettre
à la disposition de la Collectivité toutes
les informations
nécessaires
pour démontrer
le respect
de la loi en matière de protection
des données;
Mettre en place les mesures
organisationnelles et techniques
appropriées
afin d'assurer la protection,
la confidentialité et l'intégrité des données
personnelles.
Assistance
du
CIG
à la
demande
de
la CT
Pour
informer
les personnes
de
la gestion
de
leurs données
personnelles
et de
leurs
droits
;
Pour
répondre
aux
demandes
des
personnes
portant
sur l’utilisation
de
leurs
données
personnelles :
Pour
toutes
les formalités
nécessaires
à réaliser auprès
de
la CNIL,
et en
cas de
violation
de
données,
dont
la Collectivité
sera
informée
dans
les meilleurs
délais.
Coordonnées
du
DPD
du
CIG
C
igversailles.fr
ARTICLE
9 : LITIGES
La
présente
convention
est
régie
par
le
droit
français.
En
cas
de
difficultés
lors
de
son
exécution,
les
parties
s'efforcent
de
résoudre
leur
différend
à l'amiable.
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ne
trouvant
pas
de
solution
amiable
ressort
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
8 M9-DE-031-263100514-20240620-CCAS52006202
A
Versailles,
le. A8
119
109
2
bn
_
Pour
le Centre
de
gestion,
x,
Coordonnateur
du
groupement,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
Apps
an
ion
agréée
E-leqgalte
«x