Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif com propagand
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP commission propagan
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP fixant les dates li
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté constitution co
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté composition com
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté constitution co
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230510 AP modificati
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - com de propagande dépa
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modification compos
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP actualisation compo
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition commission propagande 28
Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP composition commission propagande 28)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales ET-LOIR Bureau de la légalité et des élections
Liberté Affaire suivie par : Pôle élections Égalité Tél. : 02 37 27 70 54 / 71 48 Fraternité Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRETE N° 2021/85
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
POUR LES ELECTIONS REGIONALES DES 290 ET 27 JUIN 2021
Le Préfet d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L 354, R 31 à R 34 et R 38 ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des
conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1304 du
28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnélles relatives à la création de la collectivité européenne
d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale
pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de
scrutins concomitants ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des
conseillers à l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES désignant les magistrats
appelés à présider la commission ;
Vu la désignation faite par l'opérateur chargé de l’envoi de la propagande ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1° : En vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, il est institué une commission de propagande
dont le siège est fixé à la Préfecture. Elle pourra néanmoins se réunir en tout lieu approprié.
Cette commission sera installée le 27 mai 2021 à 9h00 dans les locaux de la préfecture, se réunira aux dates
suivantes :
- _le27 mai 2021 à 09h00 pour le 1° tour ;
- le 23 juin 2021 à 10h00, le cas échéant, pour le second tour.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet Le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique “Démarches administratives" Sa composition est la suivante :
Présidente :
Titulaire : Mme Sophie PONCELET, première vice-présidente au Tribunal Judiciaire de CHARTRES ;
Suppléant : M. Guillaume BOBET, juge au Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Membres :
- Titulaire : Mme Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales à la Préfecture
d’Eure-et-Loir ;
Suppléante : Mme Caroline MAERTEN, Cheffe du bureau des Finances Locales à la Préfecture d’Eure-et-Loir.
- Titulaire : Mme Nathalie BARROCAS, représentant l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande.
Suppléant : M. Nicolas RENVOISE, représentant l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande.
Le secrétariat est assuré par Mme Faustine CUNY, Cheffe du bureau de la légalité et des élections à la Préfecture
d’Eure-et-Loir.
Suppléante : Mme Cloé DAGAULT, Adjointe à la cheffe du bureau de la légalité et des élections à la Préfecture
d’Eure-et-Loir.
Article 2: La commission est chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande
électorale :
a) faire procéder au libellé du matériel d'envoi aux électeurs ;
b) adresser, au plus tard le mercredi 16 juin 2021 pour le 1° tour et le jeudi 24 juin 2021 si un second tour est
nécessaire, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats à tous les électeurs ;
c) faire envoyer dans chaque mairie les bulletins de vote déposés par chaque liste de candidats, au plus tard le 16
juin 2021 pour le 1” tour et le 24 juin 2021 si un second tour est nécessaire ;
d) contrôler le nombre de documents remis par les candidats. Si une liste de candidats remet à la commission de
propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, elle propose la répartition de
ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires demeurent à la
disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion
du nombre d’électeurs inscrits.
La remise des circulaires et bulletins de vote par les candidats se fera auprès de la société RDSL (100 rue de
Houdan à SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS).
La date de remise des documents électoraux est fixée par arrêté préfectoral de la préfecture du Loiret en date du
28 avril 2021 au 26 mai 2021 à 12h00 pour le 1° tour de scrutin et au 23 juin 2021 à 8h00 pour le second tour de
scrutin. L’envoi des documents remis hors délai ne sera pas assuré par la commission.
Article 3 : Les listes de candidats ou leurs représentants dûment mandatés pourront participer aux travaux de la
commission avec voix consultative.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Mme la Présidente de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée
à chacun des membres qui la composent.
Fait à Chartres, le 18 MAI 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétdire Général