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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 100 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-114
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Clinisud Scanner à Ajaccio. (2 pages) Page 5
2A-2017-11-06-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
DEVRED 1902 à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 8
2A-2017-11-06-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le petit
marché de Baleone à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 11
2A-2017-11-06-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Maison
de retraite Sainte Marie à Cuttoli-Corticchiato. (2 pages) Page 14
2A-2017-11-06-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Office
Public de l’Habitat à Ajaccio. (2 pages) Page 17
2A-2017-11-06-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking
relais de Mezzana à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 20
2A-2017-11-06-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Peretti
coiffure à Ajaccio. (2 pages) Page 23
2A-2017-11-06-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Pizza
Chez Cathy à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 26
2A-2017-11-06-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
PROMOD Sarrola à Sarrola-Carcopino. (2 pages) Page 29
2A-2017-11-06-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Relais
Ceccaldi à Ajaccio. (2 pages) Page 32
2A-2017-11-06-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL
Sud Plaisance à Pietrosella. (2 pages) Page 35
2A-2017-11-06-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac
Le Press’Tiges à Ajaccio. (2 pages) Page 38
2 2A-2017-11-06-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection
autorisés – Agences de la Banque Populaire Méditerranée de la Corse du Sud. (2 pages) Page 41
2A-2017-11-06-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -
Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – Parking du Diamant à Ajaccio. (2 pages) Page 44
2A-2017-11-06-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
– BIGMAT Castellani Romeï Matériaux à Ajaccio. (2 pages) Page 47
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-11-14-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE -arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à M.
Serge TITRANT, dirigeant de l'établissement "Les Bergeries de Palombaggia" à
Porto-Vecchio (2 pages) Page 50
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-11-10-007 - Arrêté du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête
publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise
en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la
nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari (4
pages) Page 53
2A-2017-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2017 portant cessibilité des immeubles dont
l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de travaux d’aménagement, par le
département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section
comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b
(du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le
carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR
1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune
d’Ajaccio. (4 pages) Page 58
2A-2017-11-10-006 - Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO
MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le
territoire de la commune de PORTO VECCHIO. (6 pages) Page 63
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-02-005 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté fixant les taux
de contrôles de sûreté dans les zones d'accès restreint des ports de commerce d'Ajaccio,
Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio (2 pages) Page 70
2A-2017-11-02-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté portant
approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de
Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano (2 pages) Page 73
2A-2017-11-02-004 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté portant
création de zones d'accès restreint au sein des installations portuaires des ports de
commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano (5 pages) Page 76
3 2A-2017-11-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit «Trabacchina», sur la commune d'AJACCIO (2 pages) Page 82
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2017-11-13-003 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - Arrêté portant
autorisation à la mise en culture et à la plantation de tamaris d'Afrique (Tamaris Africana)
sur le site de Capu Laurosu sur la commune de Propriano (4 pages) Page 85
4 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-003
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Clinisud Scanner à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Clinisud Scanner à Ajaccio. 5 b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Clinisud Scanner à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
la demande d’autorisation de M. Michel MOZZICONACCI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Michel MOZZICONACCI, président de la SAS imagerie médicale de la Corse du Sud, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le scanner de l’établissement Clinisud, sis
12 avenue Napoléon III, 20000 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures.
Article 3— Le responsable du système est M. Michel MOZZICONACCI, président de la SAS imagerie médicale de la Corse du Sud.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Clinisud Scanner à Ajaccio. 6 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Michel MOZZICONACCL président de la SAS imagerie médicale de la Corse du Sud.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-003 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Clinisud Scanner à Ajaccio. 7 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-010
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
DEVRED 1902 à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DEVRED 1902 à Sarrola-Carcopino. 8 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - DEVRED 1902 à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Dominique DEMEDARDI :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des
personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
Article 1er - M. Dominique DEMEDARDI, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement DEVRED 1902, sis centre commercial Atrium, lieudit Pernicaggio, 20167 Sarrola- Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Dominique DEMEDARDI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sud.eouv. fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DEVRED 1902 à Sarrola-Carcopino. 9 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Dominique DEMEDARDI, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
[ns
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-010 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – DEVRED 1902 à Sarrola-Carcopino. 10 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-012
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le
petit marché de Baleone à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le petit marché de Baleone à Sarrola-Carcopino. 11 L
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Le petit marché de Baleone à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Catherine BERRIA ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Catherine BERRIA, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement le petit marché de Baleone, sis lieudit Confinella route territoriale 20, 20167 Sarrola- Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud. |
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures et 2 caméras voie publique. La caméra située à l’avant de l’établissement doit faire l’objet d’un réglage afin de ne pas filmer la voie publique (RT 20).
Article 3 — La responsable du système est Mme Catherine BERRIA, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier
déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le petit marché de Baleone à Sarrola-Carcopino. 12 Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Catherine BERRIA, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
oc si
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-012 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Le petit marché de Baleone à Sarrola-Carcopino. 13 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-013
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Maison de retraite Sainte Marie à Cuttoli-Corticchiato.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Maison de retraite Sainte Marie à Cuttoli-Corticchiato. 14 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Burcçau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Maison de retraite Sainte Marie à Cuttoli-Corticchiato.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean Olivier NIVAGGIOLI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article ler — M. Jean Olivier NIVAGGIOLI, cogérant, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la maison de retraite Sainte Marie, sise lieudit Cantege Plaine de Cuttoli, 20167 Cuttoli- Corticchiato, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean Olivier NIVAGGIOLI, cogérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Maison de retraite Sainte Marie à Cuttoli-Corticchiato. 15 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean Olivier NIVAGGIOLI cogérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
EE uote D 1) I
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-013 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Maison de retraite Sainte Marie à Cuttoli-Corticchiato. 16 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-004
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Office Public de l’Habitat à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Office Public de l’Habitat à Ajaccio. 17 De =
Liberté » Égalité » Fraternité .
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CABINET
Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Office Public
de l'Habitat à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Pierre-Jean CHIAPPINI :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Pierre-Jean CHIAPPINI, directeur général, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour les locaux de l’Office Public de l'Habitat de la Corse du Sud, sis 7 avenue Colonel Colonna d’Ornano, 20178 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 3 — Le responsable du système est M. Pierre-Jean CHIAPPINI, directeur général.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Office Public de l’Habitat à Ajaccio. 18 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Pierre-Jean CHIAPPINI, directeur général.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
q
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-004 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Office Public de l’Habitat à Ajaccio. 19 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-014
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Parking relais de Mezzana à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking relais de Mezzana à Sarrola-Carcopino. 20 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
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Bureau des polices administratives
CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Parking relais de Mezzana à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation de M. Laurent MARCANGELI, Maire d’Ajaccio et Président de la CAPA :
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Laurent MARCANGELI, Maire d’Ajaccio et Président de la CAPA, est autorisé dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour le parking relais de Mezzana, sis lieudit Urcheja, 20167 Sarrola- Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra voie publique.
Article 3 — Le responsable du système est M. Alexandre VICAN, chef de service numérique.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking relais de Mezzana à Sarrola-Carcopino. 21 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Alexandre VICAN, chef de service numérique.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
nn
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-014 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Parking relais de Mezzana à Sarrola-Carcopino. 22 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-006
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Peretti coiffure à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Peretti coiffure à Ajaccio. 23 EE =
Libarté + Égalité + Fraternité —_—_—_—_——__————————————————
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PREFET DE LA CORSE DU SUD
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CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Peretti coiffure à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Louis PERETTI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; +
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Jean-Louis PERETTI, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Peretti coiffure, sis 2 rue Sebastiani, 20000 Ajaccio, conformément aux
caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 4 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Louis PERETTI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.sgouv.fr - (@Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Peretti coiffure à Ajaccio. 24 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Louis PERETTL, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
1
——
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-006 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Peretti coiffure à Ajaccio. 25 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-015
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Pizza Chez Cathy à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Pizza Chez Cathy à Sarrola-Carcopino. 26 b
Libarté + Égalité » Fratarnité
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CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Pizza Chez Cathy à Sarrola-Carcopino.
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Catherine BERRIA :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Catherine BERRIA, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Pizza Chez Cathy, sis lieudit Chiasa Soprana, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras voie publique. Il devra être procédé à une modification de l’angle d’enregistrement de la caméra située sur le parking, de manière à ce qu’elle évite de visionner la voie publique (RT 20).
Article 3 — La responsable du système est Mme Catherine BERRIA, gérante.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturetcorse-du-sud, gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Pizza Chez Cathy à Sarrola-Carcopino. 27 Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Catherine BERRIA, gérante.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 —- Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-015 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Pizza Chez Cathy à Sarrola-Carcopino. 28 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-011
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
PROMOD Sarrola à Sarrola-Carcopino.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – PROMOD Sarrola à Sarrola-Carcopino. 29 Libarté+ Égalité + Fraternité
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Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - PROMOD Sarrola à Sarrola-Carcopino.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Dominique DEMEDARDI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- M. Dominique DEMEDARDI, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Promod, sis centre commercial Atrium, lieudit Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 3 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Dominique DEMEDARDI, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements
réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – PROMOD Sarrola à Sarrola-Carcopino. 30 Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Dominique DEMEDARDI, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
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Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-011 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – PROMOD Sarrola à Sarrola-Carcopino. 31 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-007
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Relais Ceccaldi à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Relais Ceccaldi à Ajaccio. 32 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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CAB/BPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Relais Ceccaldi à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de Mme Caroline CECCALDI ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er —- Mme Caroline CECCALDI, directrice générale, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour la station service Relais Ceccaldi, sise lieudit Aspretto, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 11 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Article 3 — La responsable du système est Mme Caroline CECCALDI, directrice générale.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — La bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Relais Ceccaldi à Ajaccio. 33 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Mme Caroline CECCALDI, directrice générale.
Article 8 — La titulaire de l’autorisation est tenue d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LS
mil
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-007 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Relais Ceccaldi à Ajaccio. 34 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-016
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
SARL Sud Plaisance à Pietrosella.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Sud Plaisance à Pietrosella. 35 De ©
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Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection - SARL Sud Plaisance à Pietrosella.
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Philippe MARTINEZ :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — M. Philippe MARTINEZ, responsable vidéo, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Sud Plaisance, sis lieudit Le Ruppione, 20166 Pietrosella, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Philippe MARTINEZ, responsable vidéo.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@ corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Sud Plaisance à Pietrosella. 36 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Philippe MARTINEZ, responsable vidéo.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Le
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-016 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – SARL Sud Plaisance à Pietrosella. 37 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-008
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection –
Tabac Le Press’Tiges à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Le Press’Tiges à Ajaccio. 38 Liberté » Liberté + Égalité + Fratrnité + Fraternité
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Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection — Tabac Le Press’Tiges à Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
la demande d’autorisation de M. Vincent RICHARD ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Vincent RICHARD), gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement Le Press’Tiges, sis boulevard Louis Campi, Bâtiment F Les jardins de Bodiccione, 20090 Ajaccio, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les 2 caméras du bureau et de la réserve ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale et doivent être déclarées auprès de la CNIL. Le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Vincent RICHARD, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Le Press’Tiges à Ajaccio. 39 Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Vincent RICHARD, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-008 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection – Tabac Le Press’Tiges à Ajaccio. 40 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-009
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection
autorisés – Agences de la Banque Populaire Méditerranée
de la Corse du Sud.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Agences de la Banque Populaire Méditerranée de la Corse du Sud. 41 D ES
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Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés — Agences de la Banque Populaire Méditerranée de la Corse du Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection :
Vu la demande d’autorisation du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 :
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ë
Article 1er — L'autorisation des systèmes de vidéoprotection du service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Les sites concernés sont les suivants :
- Agence de Cargèse, route de Piana, 20130 Cargèse, (3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures),
- Agence de Porto-Vecchio, bâtiment A Les 4 portes, 20137 Porto-Vecchio (5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures),
- Agence de Propriano, 19 rue du Général De Gaulle, 20110 Propriano (4 caméras intérieures et
1] caméra extérieure),
- Agence de Vico, 20160 Vico (2 caméras intérieures).
Article 3 — Le responsable du système est le service sécurité de la Banque Populaire Méditerranée.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
[ex sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@ corse-du-suc
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Agences de la Banque Populaire Méditerranée de la Corse du Sud. 42 Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7— Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et des coordonnées de la personne
responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de le service sécurité de la Banque
Populaire Méditerranée.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification des systèmes existants par l’extension des dispositifs, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
LL
ET pormaie. N
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-009 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection autorisés – Agences de la Banque Populaire Méditerranée de la Corse du Sud. 43 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-005
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
autorisé – Parking du Diamant à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Parking du Diamant à Ajaccio. 44 Liberté » Égalité » Fraternité
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CAB/PPA/JLS
Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — Parking du Diamant à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Jean-Claude OTTAVIANI, Directeur de la régie autonome des parkings de la ville d’Ajaccio ;
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er — L'autorisation du système de vidéoprotection de M. Jean-Yves REMILLEUX, chef de parc, pour le parking du Diamant, sis 2 avenue Eugène Macchini, 20000 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 52 caméras intérieures.
Article 3 — Le responsable du système est M. Jean-Yves REMILLEUX, chef de parc.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Parking du Diamant à Ajaccio. 45 Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Jean-Yves REMILLEUX, chef de parc.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de
mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par
les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé
à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
gree
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-005 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 6 novembre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – Parking du Diamant à Ajaccio. 46 Cabinet du Préfet
2A-2017-11-06-002
CABINET - BUREAU DES POLICES
ADMINISTRATIVES Arrêté du 6 novembre 2017 portant
modification d’un système de vidéoprotection autorisé –
BIGMAT Castellani Romeï Matériaux à Ajaccio.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – BIGMAT Castellani Romeï Matériaux à Ajaccio. 47 Libarté » Liberté » Égalité » Fraternité o Fraternité
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Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé —
BIGMAT Castellani Romeï Matériaux à Ajaccio
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation de M. Emmanuel ROMEÏ :
l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 26 octobre 2017 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er - M. Emmanuel ROMEÏ, gérant, est autorisé, pour l’établissement BIGMAT Castellani Romeï Matériaux, sis centre commercial Saint Joseph, 20186 Ajaccio CEDEX 2, à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier un système de vidéoprotection conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 2 — Le système comprend 29 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Les caméras situées dans la réserve et zones privées ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale et doivent être déclarées auprès de la CNIL et le contrat de travail des salariés doit les informer de la présence de caméras, conformément au Code du travail.
Article 3 — Le responsable du système est M. Emmanuel ROME, gérant.
Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.
Article 5 — La durée de conservation des images est de 8 jours.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – BIGMAT Castellani Romeï Matériaux à Ajaccio. 48 Article 6— Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 — Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. Emmanuel ROMEÏ, gérant.
Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.
Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.
Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de cabinet
Cabinet du Préfet - 2A-2017-11-06-002 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Arrêté du 6 novembre 2017 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé – BIGMAT Castellani Romeï Matériaux à Ajaccio. 49 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-11-14-001
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
-arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à M. Serge
TITRANT, dirigeant de l'établissement "Les Bergeries de
Palombaggia" à Porto-Vecchio
Titre de maître restaurateur
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-14-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE -arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à M. Serge TITRANT, dirigeant de l'établissement "Les Bergeries de Palombaggia" à 50 ; D,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du ] k NOV. 2017
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Serge TITRANT, dirigeant de l’établissement «Les Bergeries de Palombaggia » à Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu Particle L. 122-21 du code de la consommation ;
Vu l’article 244 Quater Q du code général des impôts ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu le dossier de candidature présenté par M. Serge TITRANT, reçu complet dans mes services le 8 novembre 2017, par lequel l’intéressé justifie d’une expérience de dix ans en tant que dirigeant d’une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;
Vu l’avis favorable du rapport d’audit en date du 21 septembre 2017 dressé par l’organisme certificateur « Afnor Certification » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°— Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Serge TITRANT, dirigeant de la SARL «Les Bergeries de Palombaggia » exploitant un fonds de commerce de restauration, sis Route de Palombaggia 20137 PORTO-VECCHIO pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Le préfet est tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@ècorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv fr— @Prefct2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-14-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE -arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à M. Serge TITRANT, dirigeant de l'établissement "Les Bergeries de Palombaggia" à 51 Article 3 — Deux mois au moins avant le terme de cette nouvelle période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l’objet d’une demande de renouvellement selon fa procédure qui prévaut pour une première délivrance.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale et de fa protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le { 4 NOV, 2017
Le préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ET
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-11-14-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE -arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à M. Serge TITRANT, dirigeant de l'établissement "Les Bergeries de Palombaggia" à 52 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-10-007
Arrêté du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une
enquête publique préalable à l’établissement d’une
servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de
canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement
Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari
village, sur le territoire de la commune de Figari
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-007 - Arrêté du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola 53 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté n° 1 O NOV. 2017
Portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, sur le territoire de la commune de Figari
Vu
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.152-1 et R 152-1 et suivants ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment les dispositions du chapitre IV du titre II du livre ler ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment ses articles R131-6 à R131-7 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
la délibération du 8 juillet 2015 du conseil municipal de la commune de Figari concernant le lancement de la procédure d’enquête publique relative au réseau d’eaux usées du lotissement de Vignola
la délibération du 4 septembre 2017 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à l'établissement d’une servitude pour la pose de canalisation d’eaux usées du lotissement de Vignola vers la nouvelle station d’épuration de Figari ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 22 mai 2017 ;
le dossier présenté par le maire de Figari en mars 2015 et complété le 7 avril 2017, pour être soumis à enquête publique en vue de l’institution de servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, situés sur la commune de Figari, sur les parcelles cadastrées section H 1764, H 1765, H 1766, H 1775 et H 1776 ;
les pièces du dossier (exigées par l’article R152-4 du code rural et de la pêche) comprenant notamment un note descriptive, les plans de situation et d’ouvrages, un plan parcellaire et un état parcellaire ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs établie pour l’année 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-007 - Arrêté du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola 54 ARRETE
Article 1° — Obiet de l’enquête.
Une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées en vue de la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola jusqu’à la nouvelle station d’épuration de Figari village, est prescrite, à la demande du maire de Figari, sur le territoire de la commune de Figari, du mercredi 29 novembre 2017 au vendredi 15 décembre 2017.
Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur.
Madame Marie-Céline BATTESTI est désignée en qualité de commissaire enquêteur chargée de diligenter cette enquête.
Article 3 - Mesures de publicité.
Publication de l’avis au public
Un avis d’enquête publique relatif à l’ouverture de l’enquête publique sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet, huit jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci, dans deux journaux régionaux ou locaux.
Affichage de l’avis au public
Ce même avis au public sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de la commune de Figari, huit jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle ci, à l’endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans cette commune.
L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par le maire de
Figari.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud. gourv.fr.- Onglet« Publications » Rubrique « Enquêtes publiques ».
Notification
Conformément aux dispositions prévues par Particle R152-7 du code rural et de pêche maritime, la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R131-6 et R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler leurs observations.
Le maire de Figari effectuera, par lettre recommandée avec accusée de réception, la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête en mairie de Figari aux propriétaires figurant sur la liste relative aux parcelles concernées par l’établissement de la servitude nécessaire à l’instauration de la canalisation d’eaux usées, lorsque leur domicile est connu ou a leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est affichée par le maire et, le cas échéant, est faite aux
locataires et preneurs à bail rural. L'affichage en mairie de ces notifications sera attesté par certificat établi par le maire de la commune de Figari.
Cette notification devra comporter la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-007 - Arrêté du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola 55 La copie des courriers et des avis de réception seront immédiatement adressés au commissaire enquêteur.
En application de l’article R131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d’enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
Article 4 —- Consultation du dossier d’enquête — Registre.
Les pièces du dossier d’enquête comprenant les documents énumérés à l’article R152-4 du code rural et de la pêche maritime et notamment le plan parcellaire des propriétés auxquelles doit s’appliquer la servitude présentée par le demandeur, seront déposées à la mairie de Figari, siège de l’enquête publique, pendant 16 jours consécutifs, du mercredi 29 novembre 2017 (15h00) au vendredi 15 décembre 2017 (17h00) inclus pour être communiqués sans déplacement aux personnes qui voudraient en prendre connaissance.
Pendant ce délai, les personnes intéressées pourront également consigner leurs observations sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Figari, sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle :
le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 le mardi de 9h00 à 12h00
Les observations pourront également être adressées, avant la clôture de l’enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête publique, à la Mairie de Figari, 20114 FIGARTI, pour être annexées au registre.
Les observations écrites seront également reçues par le commissaire enquêteur, qui tiendra les permanences en mairie de Figari, aux dates et heures mentionnées ci-après :
- le mercredi 29 novembre 2017 de 15h00 à 17h00 ;
- le vendredi 15 décembre 2017, dernier jour de l’enquête, de 15h00 à 17h00.
Les informations relatives à l’enquête publique peuvent être consultées sur le site Internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr.-Onglet« Publications » Rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 5 - Clôture de l’enquête,.
A l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire de Figari et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur désigné à l’article 2, avec le dossier d’enquête et les documents annexes.
Article 6 — Procès verbal et conclusions.
Le commissaire enquêteur, dans un délai d’un mois, dressera le procès verbal de ces opérations et, après avoir entendu éventuellement toutes les personnes susceptibles de Péclairer, transmettra le dossier avec son rapport énonçant ses conclusions motivées au préfet. Une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer, autorité chargée du contrôle.
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-007 - Arrêté du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola 56 antérieurement prévue, une notification directe en sera faite par le maire de Figari aux intéressés dans les formes prévues à l’article R152-7 du code rural et de pêche maritime.
Les intéressés auront à nouveau un délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie de Figari du plan modifié et présenter leurs observations.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmettra le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées au préfet qui en adressera une copie au directeur départemental des territoires et de la mer, autorité chargée du contrôle.
Article 7- Décision pouvant être prise à l’issue de l'enquête publique.
Le préfet de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour statuer par arrêté sur l’établissement des servitudes.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune de Figari, le directeur départemental des territoires et de la mer, la Sous-préfète de Sartène et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 10 NOV, 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
nn
CT Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-007 - Arrêté du 10 novembre 2017 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude sur des parcelles privées pour la mise en place de canalisations publiques d’eaux usées depuis le lotissement Vignola 57 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-13-001
Arrêté du 13 novembre 2017 portant cessibilité des
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
du projet de travaux d’aménagement, par le département de
la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa
section comprise entre le col de Saint-Antoine et le
carrefour avec la route départementale n°111b (du PR
0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b
dans la section entre le carrefour avec la route
départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di
Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2
km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa 58 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT
Arrêté n° 2A-2017-11-13-000 du 13 novembre 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du- Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour «Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la
commune d’Ajaccio.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L132-1, L132-3 à L132-4, ainsi que les articles R132-1 à R132-4 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3211-1, L 3211-2, L.3213-3 et
L 3213-4 ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-04-26-004 du 26 avril 2017 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la requalification des RD 11b et 111b sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-05-04-001 du 4 mai 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un
linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune d’Ajaccio et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Ajaccio.
la délibération n°2017-1600 du 6 juin 2017 de la commission permanente du Conseil départemental de la Corse-du-Sud autorisant notamment le président à solliciter auprès du préfet la poursuite de la procédure par le prononcé de la cessibilité à l’issue de l’enquête parcellaire et, le cas échéant, la saisine du juge de l’expropriation ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa 59 Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-08-01-001 du 1” août 2017 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa section comprise entre le col de Saint-Antoine et le carrefour avec la route départementale n°111b (du PR 0,000 au PR 3,997) et de la route départementale n° 111b dans la section entre le carrefour avec la route départementale n°11b et le carrefour « Petit Capo di Feno » (du PR 1,825 au PR 3,020) sur un linéaire de 5,2 km, situées sur le territoire de la commune
d’Ajaccio ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire et le registre y afférent régulièrement constitués et clos, déposés durant toute la durée de l'enquête du lundi 18 septembre 2017 au mardi 3 octobre 2017 inclus, soit durant 16 jours consécutifs à la mairie d’Ajaccio- direction générale des services techniques;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective : - l'avis d’ouverture de l'enquête parcellaire inséré et publié dans le journal diffusé dans le département «Corse Matin », les 8 et 9 septembre 2017 et rappelé dans ledit journal le 22 septembre 2017;
- le certificat du maire d’Ajaccio du 3 octobre 2017 attestant de la publication, par voie d’affichage en mairie, de l’avis d’ouverture de l'enquête parcellaire, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle -ci du 6 septembre 2017 au 3 octobre 2017 inclus ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notifications individuelles par lettres recommandées avec avis de réception du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie d’Ajaccio, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire;
Vu le certificat du maire d’Ajaccio du 3 octobre 2017 attestant avoir procédé à l’affichage en mairie, des notifications individuelles du dépôt de dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires dont l'identité n'a pu être établie ou est incomplète et dont le domicile demeure inconnu et pour lesquelles l'affichage a été effectué du 21 août 2017 au 3 octobre 2017 inclus ;
Vu le rapport d’enquête parcellaire intégrant le procès-verbal de l’opération, les conclusions motivées assorties d’un avis favorable émis le 17 octobre 2017, et reçu en préfecture le 19 octobre 2017, par M. Robert COHEN commissaire enquêteur sur les emprises proposées à l'enquête par le département de la Corse-du-Sud, assortis des deux recommandations suivantes :
- les délaissés de la portion de l’ancienne route devront être dépollués et débarrassés des résidus pollués,
- les clôtures après travaux devront être reconstruites à l’identique ;
Vu la lettre de M. le président du Conseil départemental de la Corse-du-sud adressée au préfet de la Corse-du-Sud le 30 octobre 2017 et sollicitant le prononcé de la cessibilité des parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet, assortie de l'état parcellaire modifié relatif aux biens, objets de la cessibilité et du plan parcellaire modifié composé de 8 planches.
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre pour limiter les impacts du projet sur l'environnement prévoient l’aménagement et la végétalisation des délaissés routiers ainsi que la reconstruction à l’identique des clôtures existantes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —-Cessibilité.
Sont déclarés cessibles immédiatement les immeubles désignés à l’état parcellaire joint en annexe n°1 et conformément aux 8 planches du plan parcellaire également jointes en annexe n° 2.
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le dossier prévu à l’article R 221-1 du code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique devra être transmis au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio moins de six mois après la date du présent arrêté. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité déclaration d'utilité publique du projet, précédé, le cas échéant, d’une nouvelle enquête parcellaire.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa 60 Article 2 - Mesures de publicité individuelle et collective : affichage, notification et consultation.
1° Affichage
Le présent arrêté sera affiché, par le maire d’Ajaccio à l’endroit réservé à cet effet pour une durée d’au moins deux mois. Il pourra également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tout autre lieu. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire par l'établissement d'un certificat d'affichage.
2° Notification
Le Conseil départemental de la Corse-du-sud, autorité expropriante, assurera la notification individuelle du présent arrêté aux propriétaires et ayant-droits figurant à l'état parcellaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être avisé, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
3° Consultation :
Le présent arrêté et ses annexes (état parcellaire, plan parcellaire et délibération) peuvent être consultés :
- à la mairie d’Ajaccio- direction générale des services techniques,
- au Conseil départemental de la Corse-du-Sud,
- à la préfecture de la Corse-du-Sud-DPPCL/Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement,
- sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fi-Onglet « Publications » Rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 3— Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le président du conseil départemental de la Corse- du-Sud, le maire d’Ajaccio et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le {3 NOV. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
TT TT TT
LIST Tran Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1 - Etat parcellaire modifié concernant les parcelles objets d'une cessibilité; 2 -plan parcellaire (comprenant 8 planches)
3 - Délibération n°2017-1600 de la commission permanente du Conseil départemental de la Corse-du-sud en date du 6
juin 2017 sollicitant notamment le prononcé de la cessibilité des terrains concernés.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter des notifications faites par l'expropriant aux propriétaires concernés
par lettres recommandées avec accusé de réception.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa 61 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2017 portant cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, de la route départementale n°11b dans sa 62 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-11-10-006
Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO
VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension,
d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la
commune de PORTO VECCHIO.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-006 - Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO. 63 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Arrêté
portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-I à R. 512-46-30 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 entré en vigueur le 21 décembre 2015;
Vu le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé
par délibération de l’assemblée de Corse n° 15/235 du 2 octobre 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de lune ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2400 du 13 décembre 2016 portant décision d’examen « au cas par cas » d’une demande de permis de construire relative à la construction de bâtiments à usage
commercial et administratif et d’auvents de stockage de bateaux sur le territoire de la
commune de Porto-Vecchio, en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement ;
Vu les récépissés de déclaration au titre de la loi sur l’eau délivrés par le directeur départemental des territoires et de la mer les 5 septembre et 9 août 2016 ;
Préfecture de Ja Corse-du-Sud -Palais Lantivy- cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 0495 T1 12 13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr-Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-006 - Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO. 64 Vu la demande d’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510-2 de la nomenclature des installations classées présentée le 28 juin 2017 par la SARL PORTO VECCHIO MARINE, dont le siège est situé route de l’Ospedale, rue du 9 septembre 1943, 20137 PORTO- VECCHIO, concernant des entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et pour lesquelles certains aménagements ont été sollicités;
Vu arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 relatif à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la SARL Porto-Vecchio Marine;
Vu l’absence d’observations sur le registre de consultation tenu à disposition du public entre le 21 août 2017 et 18 septembre 2017;
Vu l absence d’avis émis par le conseil municipal de PORTO VECCHIO;
Vu l’avis réputé favorable du maire de la commune de PORTO-VECCHIO sur la proposition d’usage futur du site faite par le demandeur pour sa remise en état en cas d’arrêt définitif des entrepôts de stockages de bateaux projetés;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL du 16 octobre 2017;
Vu la lettre du préfet du 19 octobre 2017 adressant à M. Frédéric TABERNER, gérant de la société Porto-Vecchio Marine, le rapport de l’inspection des installations classées précité du 16 octobre 2017 et le projet d’arrêté d’enregistrement ;
Vu Pavis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa réunion du 7 novembre 2017 ;
Vu le demandeur entendu lors de la réunion du CODERST susvisée :;
CONSIDERANT que le règlement national d'urbanisme (RNU) s’applique à la commune de Porto- Vecchio en l’absence de plan local d'urbanisme;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par ces bâtiments à usage commercial et administratif et d’auvents de stockage de bateaux sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio peuvent être prévenus par les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé pour les points 2,1 ; 5 et 7 et ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du titre 2 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que la sensibilité environnementale du milieu ne justifie pas le basculement vers la procédure d’autorisation ;
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera remis dans un état comparable à la situation existante ( usage industriel) en cas d’arrêt définitif de l’installation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
TITRE 1 : PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Article 1°”: Exploitant, durée et péremption
Les installations classées ayant fait l’objet de la demande présentée le 28 juin 2017 par le SARL PORTO VECCHIO MARINE, dont le siège se situe route de lOspédale, rue du 9 septembre 1943, 20137 PORTO-VECCHIO), sont enregistrées.
Ces installations précisées à l’article 2 du présent arrêté, sont localisées à la même adresse sur les parcelles cadastrées section BC n° 1, 2 et 147 et section AC n°64.
2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-006 - Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO. 65 L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article KR. 512-74 du code de l’environnement).
Article 2 : Liste et principales caractéristiques des installations classées
Les installations classées visées par le présent arrêté sont les suivantes :
Rubrique Régime [Libellé de la rubrique (activité) [Volume prévu
Le volume des deux
entrepôts existants
est égal à 73 212 m°
Le volume des
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances|entrepôts nouveaux combustibles en quantité supérieure à est égal à 43 362 m°
500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs
de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
1510-2 E au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, desile volume total des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. entrepôts ,SSt égal oo. 116 574 m Le volume des entrepôts étant :
2) Supérieur ou égal à 50 000 m° et inférieur à 300 000 m°
la quantité
maximale de
produits
combustibles est de
2085 tonnes
Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules à moteurs, ) laLa surface des 2930-1-b DC surface de l’atelier étant supérieure à 2 000 m°, mais inférieure oulateliers est égale à égale à 5 000 m° 2400 m°
E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique)
Article 3 : Situation de l’établissement
Les installations classées visées à l’article 2 du présent arrêté sont implantées sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO sur les parcelles cadastrales suivantes :
Commune Parcelles Lieux-dits
BC 147
PORTO VECCHIO BC 2 /
BC 1
AC 64
Elles sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à disposition de l’inspection des installations classées.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-006 - Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO. 66 Article 4 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande d’enregistrement déposée par l’exploitant le 28 juin 2017.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté, les installations respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 5 : Mise à l’arrêt définitif des installations
Après arrêt définitif des installations, le site sera intégralement nettoyé pour permettre un usage comparable à la situation précédente ( usage industriel).
Article 6 : Prescriptions techniques applicables
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 5 et 7 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles annexées au récépissé préfectoral de déclaration du 5 septembre 2005 et au récépissé de déclaration du 9 août 2006.
L’atelier de réparation soumis à déclaration au titre de la rubrique 2930-1-b de la nomenclature des installations classées, doit respecter les prescriptions annexées au récépissé de déclaration du 9 août 2006 et notamment l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteurs, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 7 : Aménagement du point 5 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017
Les dispositions du point 5 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ne sont pas applicables aux entrepôts « B », « 4 », et « 10 ».
Article 8: Aménagement du point 7 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017
Les dispositions du point 7 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ne sont pas applicables à |” entrepôts «B ».
Article 9 : Prescriptions particulières
9.1 Eau
Le plan des réseaux d’eaux prévu au point 1.6.1 de l’arrêté du 11 avril 2017 sera établi et mis à jour dès la fin des travaux.
Ce plan sera fourni à l’inspection des installations classées dans un délai de 2 mois après l’achèvement du basin de rétention des eaux. Ce plan devra être mis à jour au fur et à mesure de l’achèvement de la construction des bâtiments.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-006 - Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO. 67 9.2 Non ruine des bâtiments ( point 4 de l’arrêté du 11 avril 2017)
Les justificatifs des travaux préconisés par l’étude technique (OTEIS 30 mai 2017) démontrant que les dispositions constructives visent à ce que la ruine d’un élément suite à un sinistre n’entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, seront fournis à l’inspection des installations classées.
Ces justificatifs seront fournis au fur et à mesure des travaux engagés sur les bâtiments À, B et 10 soit novembre 2018 et novembre 2019.
9.3 Confinement des eaux d’extinction (point 11 de Parrêté du 11 avril 2017)
Le volume total de rétention est égal à 842m°.
Une justification du respect de ce volume est fournie à l’inspection des installations classées avant le 31 décembre 2018.
9.4 Détection incendie (point 12 de l’arrêté du 11 avril 2017)
La justification du respect du point 12 de l’arrêté ministériel du 11 avril 1997 sera fournie à l'inspection des installations classées :
-avant le 1 mars 2019 pour les bâtiments existants
-avant le 1 mars 2020 pour les nouveaux bâtiments.
9.5 Lutte contre l’incendie ( point 13 de l’arrêté du 11 avril 2017)
Un débit de 240 m°/h doit être assuré par les poteaux-incendie pendant 2h minimum.
Le débit des poteaux incendie sera vérifié avant le démarrage de l'exploitation de l'extension. Si un complément de réserve d’eau incendie est nécessaire, il sera apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site (par exemple citernes souples), accessible(s) en permanence aux services d'incendie et de secours.
Le justificatif des débits ainsi que la réserve d’eau associée (en cas de besoin) sera fourni à l'inspection des installations classées avant le 30 juillet 2018. En cas de nécessité de renforcement, les moyens utiles devront être mis en place et en état de fonctionnement à l’achèvement de travaux de l’ensemble des bâtiments.
Dans le bâtiment « B », afin d’éviter d’éventuels effets domino d’un incendie du stockage de la mezzanine vers le stockage au sol de la partie sud-est du bâtiment, la SARL PORTO VECCHIO MARINE s’assurera que la zone de la partie sud-est du bâtiment la plus proche de la mezzanine sera libre de tout stockage sur les 15 premiers mètres de long sur 8 mètres de large.
9.6 Protection contre la foudre (point 15 de l’arrêté du 11 avril 2017)
Une attestation de conformité de la protection foudre des installations sera fournie à l’inspection des installations classées :
-avant le 31 décembre 2018 pour les bâtiments existants
-3 mois après l’achèvement des travaux des nouveaux bâtiments
9.7 Plan défense contre l’incendie (point 23 de l’arrêté du 11 avril 2017)
Un plan de défense incendie est élaboré par l’exploitant en collaboration avec les pompiers, en tenant compte des dispositions constructives des entrepôts.
Ce plan doit répondre aux dispositions du point 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et est fourni à l’inspection des installations classées avant le 31 juillet 2018.
TITRE 3 : MODALITES D’EXECUTION ET VOIES DE RECOURS
Article 10 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-006 - Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO. 68 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse chargé de l’inspection des installations classées, le maire de la commune de PORTO VECCHIO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le nu Î Û NGY, 20177
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
LT:
LS Tean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours : En application de l'article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia:
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-11-10-006 - Arrêté portant enregistrement de la SARL PORTO VECCHIO MARINE pour l’exploitation, après extension, d’entrepôts de stockages de bateaux sur le territoire de la commune de PORTO VECCHIO. 69 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-02-005
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté
fixant les taux de contrôles de sûreté dans les zones d'accès
restreint des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio,
Propriano et Porto-Vecchio
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-005 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté fixant les taux de contrôles de sûreté dans les zones d'accès restreint des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio 70 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté n° du fixant les taux des contrôles de sûreté dans les zones d'accès restreint des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation, et notamment son article 49;
Vu l'arrêté du préfet de la Corse-du-sud n°2010265 - 0004 du 24 septembre 2010 portant création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires du port de commerce d’Ajaccio;
Vu l'arrêté du préfet de la Corse-du-sud n°2012305-0004 du 31 octobre 2012 portant création et délimitation d’une zone d’accès restreint dans une installation portuaire du port de commerce d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté du préfet de la Corse-du-sud n°2017-2604-006 du 26 avril 2017 portant création et délimitation d’une zone d’accès restreint au sein de la gare maritime passagers du port de commerce d’Ajaccio ;
Vu l’arrêté du préfet de la Corse-du-sud n°2A-2017-11-02-004 portant création et délimitation des zones d’accès restreint dans les installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio ;
Vu la présentation en Comité local de sûreté portuaire du 18 octobre 2017 ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Les taux de contrôle des personnes et des véhicules accédant à une zone d'accès restreint des ports de commerce d’Ajaccio, Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio, au sens des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé, sont définis au tableau annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 – Télécopie : 04.95.11.10.28 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-005 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté fixant les taux de contrôles de sûreté dans les zones d'accès restreint des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio 71 Article 2 - Les contrôles de sûreté réalisés en application des taux figurant en annexe sont réalisés en flux continu.
Article 3 — L’arrêté du 15 novembre 2010 fixant les taux des contrôles de sûreté dans les zones d'accès
restreint du port de commerce d'Ajaccio est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
2 Shi Bernard SCHMELTZ
Fait à Ajaccio, le tj 2 NOV. 2017
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-005 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté fixant les taux de contrôles de sûreté dans les zones d'accès restreint des ports de commerce d'Ajaccio, Bonifacio, Propriano et Porto-Vecchio 72 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-02-003
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté
portant approbation des évaluations de sûreté des
installations portuaires des ports de commerce de
Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 73 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du
portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des Transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l’arrêté préfectoral n°16-2410 du 14 décembre 2016 portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports de Propriano et Porto-Vecchio relevant de la compétence du département de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°R20-2017-02-01-001 du 1” février 2017 portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port de commerce de Bonifacio ;
l’arrêté interpréfectoral n°PREF/CAB/N°2A:-2017-2604-002, signé le 26 avril 2017 par le préfet de département et n°100/2017 signé le 5 mai 2017 par le préfet maritime, portant approbation des évaluations de sûreté portuaire des ports de commerce de Bonifacio, Porto- Vecchio et Propriano ;
l’arrêté préfectoral n°pref/cab/n°2A/2017/2604/004 du 26 avril 2017 portant approbation des plans de sûreté portuaire des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano ;
l’avis favorable de l’autorité portuaire reçu en séance du comité local de sûreté portuaire en date du 18 octobre 2017 ;
l’avis favorable du Comité Local de Sûreté Portuaire en date du 18 octobre 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 74 Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1°— Sont approuvées jusqu'au 18 octobre 2022 les évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano, dans leurs versions du 18 octobre 2017, telles qu'examinées et amendées par le comité local de la sûreté portuaire, dont les références suivent :
- Port de commerce de Bonifacio — n°3901 /FRBO-0001
- Port de commerce de Porto-Vecchio — n°4001/FRPV-0001
- Port de commerce de Propriano — n°3801/FRPRP-0001
Article 2 — La publicité de ces documents est restreinte aux autorités compétentes en matière de sûreté portuaire, listées au paragraphe 2 des plans.
Article 3-Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-003 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 75 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-11-02-004
SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté
portant création de zones d'accès restreint au sein des
installations portuaires des ports de commerce de
Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-004 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté portant création de zones d'accès restreint au sein des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 76 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° du
portant création de zones d’accès restreint au sein des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano.
Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le règlement du Parlement et du Conseil Européen n°725/2004, relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
la directive du Parlement et du Conseil Européen n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
le Code des Transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2012180-0004 du 28 juin 2012 portant création de zones d’accès restreint au sein des installations portuaires des port de commerce de Bonifacio, Porto- Vecchio et Propriano ;
l’arrêté préfectoral n°2017-2604-003 du 26 avril 2017 portant création et délimitations des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano ;
l’arrêté préfectoral n°2016-2604-005 du 26 avril 2017 portant création et délimitation des zones portuaires de sûreté des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano ;
l’avis favorable de l’autorité portuaire reçu en séance du Comité Local de Sûreté Portuaire en date du 18 octobre 2017 ;
l’avis favorable du Comité Local de Sûreté Portuaire en date du 18 octobre 2017 ;
Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1” — Au sein de l’installation portuaire du port de Bonifacio, il est créé trois zones d’accès restreint permanentes à activation temporaire, nommées « ZAR quai II dit d’honneur », «ZAR quai IT », et « Zar quai IV », délimitées comme indiqué dans le plan annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-004 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté portant création de zones d'accès restreint au sein des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 77 Article 2 — Au sein de l’installation portuaire du port de Porto-Vecchio, il est créé deux zones d’accès restreint permanentes à activation temporaire, nommées « ZAR quai II dit du mêle » et « ZAR quai IT dit des italiens» délimitées comme indiqué dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 - Au sein de l’installation portuaire du port de Propriano, il est créé trois zones d’accès restreint permanentes à activation temporaire, nommées « ZAR quai I dit de la ville », «ZAR quai II dit de la jetée», et « ZAR du ponton des tenders», délimitées comme indiqué dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n°2012180-0004 du 28 juin 2012 portant création de zones d’accès restreint au sein des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano est abrogé ;
Article 5 -Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-sud, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
E MELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-02-004 - SERVICE DE LA MER ET DU LITTORAL_ Arrêté portant création de zones d'accès restreint au sein des installations portuaires des ports de commerce de Bonifacio, Porto-Vecchio et Propriano 78 O00L/L
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2A-2017-11-15-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit
«Trabacchina», sur la commune d'AJACCIO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit «Trabacchina», sur la commune d'AJACCIO 82 Libarti » Libart4 » Ligalité « Pratarnité « Pratarnité
RÉPUBLIQUE FEANCAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « Trabacchina », sur la commune d’AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 septembre 2017,
complétée le 29 septembre et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00012 et présentée par la SCI « TRABACCHINA », représentée par Messieurs PERRINO et NAU, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2016-11 du 23 mars
2016 et donne récépissé à :
la SCI « TRABACCHINA »
N° SIRET 450 020 201 00015
représentée par Messieurs PERRIN et NAU
Résidence du Parc Impérial, Le Trianon, Route des cèdres
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune d’AJACCIO, section AZ, parcelles n° 9, 10, 38 et partie des parcelles 39 et 40.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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RiFl/BU^KFRANÇAliE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unilé : Police
Récépissé de déclaration en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Trabacchina », sur la commune d'AJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le Code de renvironnement, el notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-02-001 du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-10-05-007 du 05 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.2Î4-3 du code de l'environnement reçue le 15 septembre 2017, complétée le 29 septembre et enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00012 et présentée par la SCI « TRABACCHINA », représentée par Messieurs PERRINO et NAU, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2016-11 du 23 mars 2016 et donne récépissé à ;
la SCI «TRABACCHINA»
N° SIRET 450 020 201 00015
représentée par Messieurs PERRIN et NAU
Résidence du Parc Impérial, Le Trianon, Route des cèdres
20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune d'AJACCIO, section AZ, parcelles n° 9,10, 38 et partie des parcelles 39 et 40.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5,0,
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le soi ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à I ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 40! -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95. II. 12,13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefccture@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit «Trabacchina», sur la commune d'AJACCIO 83 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins Six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’ AJACCIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCI TRABACCHINA
- Mairie d’AJACCIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, Tadministration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Des lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACClO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACClO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfeLebpar délégation
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Destinataires du récépissé :
- SCITRABACCHINA
- Mairie d'AJACClO
Recueil des actes administratifs
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-11-15-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit «Trabacchina», sur la commune d'AJACCIO 84 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2017-11-13-003
BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES -
Arrêté portant autorisation à la mise en culture et à la
plantation de tamaris d'Afrique (Tamaris Africana) sur le
site de Capu Laurosu sur la commune de Propriano
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-11-13-003 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - Arrêté portant autorisation à la mise en culture et à la plantation de tamaris d'Afrique (Tamaris Africana) sur le site de Capu Laurosu sur la commune de 85 Liberté = Liberté « Égalité + Fraisraité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE SBEP
Réf /2017/PF/n°
Arrêté
portant autorisation à la mise en culture et à la plantation de tamaris d’Afrique (Tamarix Africana) sur le site de Capu Laurosu sur la commune de Propriano.
Vu
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Vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95,11,12,13 — Télécopie : 04.95.11.,10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefectunc @conc-du-sud.gour.fr_- wwv.corse-du-sud gouv.fr - @ Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2017-11-13-003 - BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGES - Arrêté portant autorisation à la mise en culture et à la plantation de tamaris d'Afrique (Tamaris Africana) sur le site de Capu Laurosu sur la commune de 86 de la région Corse ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date 31 Juillet 2017 ;
Vu l'avis de l’expert délégué « flore » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine de Corse en date du 29 Septembre 2017 ;
Vu La consultation du public effectuée, sur le site de la Préfecture de Corse-du-sud, du 17 Août 2017 au 1° Septembre 2017 ;
Considérant
- Les missions d’intérêt public majeur en termes de conservation et gestion des milieux naturels du Conservatoire du Littoral en Corse ;
- L'intérêt de la réalisation des travaux de restauration écologique et paysagère de la zone de Capu Laurosu ;
- La non remise en cause de la bonne santé des populations des espèces impactées à l’échelle régionale et locale .
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
ARRÊTE
Article 1% - Bénéficiaire: Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conservatoire du Littoral représenté par Michel Muracciole, Délégué de Rivages Corse.
Article 2 - Nature de la dérogation :
Dans le cadre des opérations de restauration écologique de la zone de Capu Laurosu, sur le territoire de la commune de Propriano (2A), le bénéficiaire désigné à l'article 1“ est autorisé à :
* récolter 5000 boutures de Tamaris d’Afrique (Tamarix Africana) sur des spécimens adultes actuellement présents sur le site (printemps 2018) ;
* mettre en culture ces 5000 boutures chez un pépiniériste agréé (printemps 2018) ;
* transporter les boutures puis les plants à ré-implanter entre le site et la pépinière ;
* ré-implanter les boutures issues de la culture sur le site de Capu Laurosu (automne 2018).
Article 3 - Durée : l’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 4 Démarrage des opérations: le bénéficiaire devra impérativement prévenir la
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Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire, s’engage à mettre en œuvre les mesures définies dans son dossier, et notamment :
* La récolte, le transport, la mise en culture et la ré-implantation des boutures sur le site sera assuré par une pépinière agréée.
* Le bouturage sera réalisé conformément aux cahiers des charges Corsicana Grana (label Végétal Local).
Article 6 - Compte-rendu: le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, avant le 30 mars 2020 un compte-rendu des opérations effectuées.
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le pétitionnaire avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Article 7 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le Dir r régiona
de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Corse
Daniel FAUVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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