Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 10 23 07 AR
Déliberation - 2025 10 23 06 AR
Déliberation - 2025 10 23 08 AR
unknown - 2025 10 23 06 AR A
unknown - 2025 10 23 26 AR A
Déliberation - 2025 10 23 23 AR
Déliberation - 2025 10 23 10 AR
unknown - 2025 10 23 05 AR A
unknown - 2025 10 23 07 AR A
Déliberation - 2025 04 10 06 AR
Déliberation - 2025 10 23 26 AR
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 23 26 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°26/0903
COMMUNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
25
Membres
représentés
:
4
Membres absents
:
6
Membres votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq.
le
jeudi
vingt-trois
octobre
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELATN
Maire.
par
convocations
postées
le
vendredi
17
octobre
2025
et
par
voie
dématérialisée
Le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles L.2121-10
et
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
La
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN, Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Arnaud
PERICARD,
Mme. Leila
LARIK,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS, Mme.
Fatima AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
JIERTIG,
M.
Kiran
STIOUI-GURUNG,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Lahcen
BAYLAL
Maires-adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
M.
Salah
KOBBI,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillers municipaux
délégués.
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Éric
PELEAU,
M.
Jérémie
LAGARDE,
Mme.
Mariam
KANTE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme. Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
M.
Frédéric
RARCHAERT, Maire
adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme
HERTIG.
Mme.
Khady
FOFANA,
Maire
adjointe,
donne
pouvoir
à Mme LARIK.
M.
Gaoussou
KEITA,
Conseiller
municipal. donne pouvoir
à
M.
BAYLAI.,
Mme.
Rolande CHAVANNE,
Conseiller municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
HENRIOL,
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER.
Conseillère
municipale
;
M.
Abdelaziz
BENT
AJ,
Conseiller
municipal
;
Mie.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR.
Conseiller
municipal
:
Mie.
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Monsieur
Kiran
STIOUI-GURUNG,
Maire-adjoint,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
AVENANT
AU
MANDAT
ENTRE
ECO-URBAIN
ET
LA
VILLE
POUR
LA
REALISATION
D'UN
GROUPE
SCOLAIRE
ET D'UN
GYMNASE
SITUE
DANS
LE
QUARTIER JEAN-MOULIN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-26-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 MONSIEUR
PERICARD EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2-5
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
(C.C.P),
la
Collectivité
a
décidé
de
déléguer
à
la
Société
Publique
Locale
(S.P.L)
Eco-
urbain
le
soin de
faire
réaliser
un
équipement
public
telle
que
la
construction
d’un
groupe
scolaire
Jean
Moulin
en
son
nom
et
pour
son
compte
lors
de
la
séance
du
5
décembre
2024,
Que
la
Collectivité
est
actionnaire
de
la
S.P.L
sur
laquelle
elle
exerce
un
contrôle analogue
à
celui
qu’elle
exerce
sur ses
propres
services.
Que
leurs
relations
s'inscrivent
done
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
L.2511-1
et
suivants
du
C.C.P,
Que
dès
lors,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2521-1
et
suivants
du C.C.P,
la
présente
convention
est
conclue sans
publicité
ni
mis
en
concurrence
préalable
entre
la
Collectivité
et la
S.P.L,
Que
les
modalités
de
contrôle
analogue
de
la
Collectivité
sur la
S.P.L, autres
que
celles
spécifiques
à
la
présente
convention
de
prestations intégrées,
font
l’objet
d’un
règlement
intérieur
régissant
le
fonctionnement interne
de
la
S.P.L,
Que
le
projet
prévoit pour
mémoire
la livraison
d’une école
de
28
classes
(9
classes
de
maternelles
et
19
classes
élémentaires)
d’un
espace
de
restauration
et
d’un
gymnase,
Que
cet
ouvrage
devra
répondre
au
programme
et
respecter
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
ayant
été
approuvé
par
la
Collectivité
mais
pourront
être
éventuellement
précisés
ou
modifiés
comme
prévu
dans
le
contrat
de
mandat,
Qu'’a
cet
effet,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'approuver
et
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
avenant,
Que
ce
document
a
pour
objet de
finaliser
la
modification
de
l’article
15.2
du
contrat
qui
définit
les modalités
de
versement
par
la
collectivité
des
appels
de
fonds
(avances)
comme
indiqué
ci-
dessous
:
«
La
Collectivité
avancera au
Mandataire
les
fonds
nécessaires
aux
dépenses
à
payer
ou
lui
remboursera
les
dépenses
payées
d'ordre
et
pour
compte
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Avances
par
la
Collectivité
La
Collectivité
s'oblige
à
mettre
à
la
disposition
du
Mandataire
les
fonds
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
à
paver.
antérieurement
à
ce
paiement.
À
cet
effet,
elle
versera
:
5
%
du
montant
TTC
de
l'enveloppe
prévisionnelle
dans
le
mois
suivant
l'entrée
en
vi-
gueur
du
contrat
de
mandat,
10%
du
montant
TTC
à
la
signature
de
l'acte
engagement
contracté
avec
le
groupement
pour
la
conception-réalisation
de
l'ouvrage,
25%
du
montant
TTC
l'enveloppe
prévisionnelle dans
les
30
jours
suivant
l'obtention
du
PC,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-26-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 25%
du
montant
TTC
à
la
constatation
de
fin
des
travaux
de
gros
œuvre,
33 %
du
montant
TTC
à
la
constatation
de
fin
de
travaux
statuant
le
«
clos-couvert
».
2
%
du
montant
TTC
de
l'enveloppe
prévisionnelle
à
la réception
de
l'ouvrage
à
ajuster
au
réel
des
dépenses
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
présentation
des
D.G.D.
En
cas
d'insuffisance
de
ces
avances,
le
Mandataire
ne
sera
pas
tenu
d'assurer
le
paiement
des
dépenses
sur
ses
propres
disponibilités.
(...) … de
délais
constatés
pour
se procurer
les
fonds
nécessaires
au préfinancement
qui
ne
seraient
pas
le
fait
du
Mandataire.
est remplacé
par
les
termes
15.2
La
Collectivité
avancera
au
Mandataire
les
fonds
nécessaires
aux
dépenses
à
payer
ou
lui
remboursera
les
dépenses
payées
d'ordre
et
pour
compte
dans
les
conditions
Avances
par
la
Collectivité
La
Collectivité
s'oblige
à
mettre
à
la
disposition
du
Mandataire
les
fonds
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
à
payer,
antérieurement
à ce
paiement.
À
cet
effet,
elle
versera
:
3,5
%
du
montant
TTC
de
l'enveloppe
prévisionnelle dans
le
mois
suivant l'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
mandat,
1096
du
montant
TTC
à
la
signature
de
l'acte
engagement
contracté
avec
le
groupe-
ment
pour
la
conception-réalisation
de
l'ouvrage,
%o
du
montant
TIC
l'enveloppe
prévisionnelle
dans
les
30 jours
suivant
l'obtention
du PC. 25%
du montant
TTC
à
la
constatation
de
fin
des
travaux
de
gros
œuvre.
36
%
du
montant
TTC
à
la
constatation
de
fin
de
travaux
statuant
le
«
clos-couvert
» 17,5%6
du
montant
TTC
au
plus
tard
$
mois
avant la
date
de
fin
de
travaux
contrac-
tualisée
avec
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
de
l'ouvrage.
1%
du
montant
TTC
de
l'enveloppe
prévisionnelle
à
la
réception
de
l'ouvrage
à
ajuster
au
réel
des
dépenses
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
présentation
des
D.G.D.
»
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique (CCP)
et
notamment l’article
L.2422-S$
et
suivants,
Va
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
n°32/673
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
avril
2024 concernant
l'entrée
de
la
Ville
au
capital
d’éCo
Urbain,
Vu
la
délibération
n°27/770
du
Conseil
municipal
en
date
du
5
décembre
2024
concernant
le
lancement de
la
procédure
de
concep
réalisation
pour
la
construction
du
groupe
scolaire
et
du
gymnase,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-26-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Vu
la
délibération
n°15/815
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025
concernant
composition
du
jury
de
concours
du
marché
de
conception
réalisation
du
groupe
scolaire jean-
moulin
et
son
gymnase,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
octobre
2025,
Ouï
les
explications
de
Monsieur
PERICARD,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE L'’avenant
n°!
au
contrat
de
mandat
sur
la
réalisation,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
et
sous
son
contrôle.
la
construction
d'un
équipement
publie
composé
d'un
groupe
scolaire
de
28
classes
et
d’un
g
ase
ainsi
que
de
leurs
par
S
Ce
présent avenant
porte
sur
la
modification
du
cadencement
de
versement
présenté ci-dessous
sans
modification
du
montant
initial
du
contrat
:
«
Avances
par
la
Collectivité
La
Collectivité
s'oblige
à
mettre
à
la
disposition
du
Mandataire
les
fonds
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
à
payer,
antérieurement
à
ce
paiement.
VErFSera
:
%
du
montant
TTC
de
l'enveloppe
prévisionnelle
dans
le
mois
suivant
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
de
mandat,
du
montant
TTC
à
la
signature
de
l'acte
engagement
contracté
avec
le
groupement
pour
la
conception-réalisation
de
l'ouvrage.
7%
du
montant
TTC
l'enveloppe prévisionnelle
dans
les
30
jours
suivant
l'obtention
du
PC, 25%
du
montant
TTC
à
la
constatation
de
fin
des
travaux
de
gros
œuvre.
36
°o
du
montant
TTC
à
la
constatation
de
fin
de
travaux
statuant
le
«
clos-couvert
»,
17,5%
du
montant
TTC
au
plus
tard
5
mois
avant
la
date
de
fin
de
travaux
contractualisée
avec
l'entreprise
chargée
de
la
réalisation
de
l'ouvrage.
1
%
du
montant
TTC
de
l'enveloppe
prévisionnelle
à
la
réception
de
l'ouvrage
à
ajuster
au
réel
des
dépenses
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
présentation
des
D.G.D.
»,
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
et
tous
les actes
se
rapportant
à
la
présente
délibérati
PRECISE L’avenant
est
joint
à
la
présente
délibérati
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-26-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 DIT Que
les
montants
sont
inscrits
au
budget.
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un délai de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA). Que
la
présente
délibération
municipale pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
Régi
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-26-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025