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Procès Verbal - DELB 20170575 01
Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170575 01)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Union Européenne,
Avenant Page : 1 / 5
AVENANT n°1 au marché subséquent n°75112 (lot 1)
relatif à la mise en œuvre du mécanisme d’obligation de capacité
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)
Ville du Havre
Place de l’hôtel de ville
76600 Le Havre
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre
Société ENGIE
SA au capital de 2 435 285 011 euros
RCS de Nanterre 542 107 651
1 place Samuel de Champlain
92 400 Courbevoie
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre
Objet du marché public :
La société ENGIE et la Communauté d’agglomération havraise ont conclu un marché public de fourniture d’électricité.
Date de la notification de l’accord-cadre : 28/10/2015, du marché subséquent : 5/01/2016
Durée d’exécution du marché subséquent : 24 mois, soit du 5/01/2016 au 5/01/2018.
Montant initial du marché public ou de l’accord-cadre : sans montant minimum ni montant maximumAvenant Page : 2 / 5
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
¸ La France est soumise à une problématique de sécurité d’approvisionnement électrique liée à des pointes de consommation résultant de changements de températures.
Afin d’apporter une réponse à cette problématique, les articles L.335-1 et suivants du code de l’énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 ont instauré un mécanisme d’obligation de capacité visant à réduire la pointe électrique et garantir la sécurité d’approvisionnement de la France.
Ce mécanisme, entré en vigueur au 1er janvier 2017, impose aux fournisseurs d’électricité de justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de leurs clients au moment des périodes de pointe de la demande électrique, en les obligeant à se procurer des garanties de capacités auprès de producteurs d’électricité ou d’opérateurs d’effacement.
Aussi, il est convenu entre les parties au présent avenant une révision de la facturation à compter de cette date d’entrée en vigueur.
Le présent avenant a alors pour objet de prévoir les modalités de calcul des coûts liés à la mise en place du mécanisme d’obligation de capacité qui seront ainsi répercutés sur le prix du présent marché à partir du 1er janvier 2017, en application des règles figurant dans l’arrêté du 29 novembre 2016.
A partir du 1 er janvier 2017, le titulaire majorera le ou les prix du présent marché du coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du pouvoir adjudicateur au titre de chaque année contractuelle, obtenu par la formule suivante :
CoûtCapacitén = 1/100 x CoefficientCapacité x PrixCapacité n
Avec :
CoûtCapacitén : le coût de l’obligation de capacité généré par la consommation du pouvoir adjudicateur au titre de l’année n. Il est exprimé en €/MWh et facturé proportionnellement à la consommation d’électricité sur chaque poste horosaisonnier. Une ligne dédiée apparaîtra sur la facture d’énergie. Pour 2017, ce coût en €/MWh par poste horosaisonnier figure dans le tableau en annexe.
CoefficientCapacité : représente l’obligation de capacité générée par les consommations du pouvoir adjudicateur sur la durée du marché, calculée conformément aux règles du mécanisme d’obligation de capacité. Cette obligation, exprimée en kW/MWh, est définie par poste horosaisonnier selon le tableau figurant en annexe au présent avenant.
PrixCapacitén : moyenne arithmétique simple des prix des enchères publiées par EPEX Spot préalablement à la date de début de livraison pour l’année n. Il est exprimé en €/GC (1 Garantie de Capacité = 0,1 MW).
Pour 2017, le prix appliqué sera celui de l’enchère du 15 décembre 2016, établi à 999,98 €/GC.
Le présent avenant ajoute au CCTP la prestation liée au mécanisme de capacités. Le bordereau des prix est modifié par les éléments de l’annexe 1.Avenant Page : 3 / 5
Incidences de l’avenant :
Le présent avenant est sans incidence financière
Toutes les autres stipulations du marché non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.
Le présent avenant est applicable dès sa notification et après transmission au contrôle de la légalité.
L’annexe n°1 fait partie intégrante du présent avenant.
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
Jean-Luc ROSIER
Directeur des ventes E&C
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
A : …………………… , le …………………
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)Avenant Page : 4 / 5
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre
n En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
n En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
n En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)Avenant Page : 5 / 5
ANNEXE N°1
Tableau des obligations unitaires de capacité générées par les consommations du pouvoir adjudicateur sur la durée du marché pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Tableau des CoûtCapacité2017 (€/MWh) relatifs à l’obligation de capacité générée par vos consommations pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Basse
Tension ≤
36 kVA
en
Comptage
Simple
Basse Tension ≤
36 kVA en
Comptage
Heures
Pleines/Heures
Creuses
Basse
Tension ≤
36 kVA
en
Comptage
Eclairage
Public
Basse Tension > 36 kVA Haute Tension à 5 index < 250 kW
Heures Heures HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HCH HPE HCE Pointe HPH
Pleines Creuses
2,48 3,21 0,52 0,82 5,6 0,37 0 0 14,37 4,79 0 0 0 0 0
Basse
Tension ≤
36 kVA en
Comptage
Simple
Basse Tension ≤ 36
kVA en Comptage
Heures
Pleines/Heures
Creuses
Basse
Tension ≤ 36
kVA en
Comptage
Eclairage
Public
Basse Tension > 36 kVA Haute Tension à 5 index < 250 kW
Heures Heures HPH HCH HPE HCE Pointe HPH HCH HPE HCE Pointe HPH
Pleines Creuses
0,2484 0,3211 0,0522 0,0817 0,5596 0,0374 - - 1,4372 0,4788 - - - - -