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Déliberation - ROB 2024 Budget principal et annexes CM 25 mars 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - ROB 2024 Budget principal et annexes CM 25 mars 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240925 202418 DE | Pièce jointe - Délibération n°2024-16. Accusé certifié exécutoire
Réception par e préfet : 27/03/2024
BUDGET COMMUNAL
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024,
L'article 11 de la loi du 6 février 1992 rend obligatoire la tenue d'un débat d'orientations budgétaires dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, et leurs établissements publics administratifs (Article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), qui doit avoir lieu dans les deux mois, précédant l'examen du budget primitif.
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires, qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, d'une part, et d'autre part, d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
La loi du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » (Nouvelle organisation du territoire de la République) et son décret d'application du 24 juin 2016, modifient les conditions du débat sur les orientations budgétaires, en prévoyant la présentation par le Maire, d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, et la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport fait l’objet d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération. Il n'a aucun caractère décisionnel.
Madame la Maire propose d'une part d'exposer le contexte économique, et budgétaire dans lequel sera préparé le projet de budget primitif 2024 au vu de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024, et d'autre part, d'analyser l'évolution comparée des principaux postes de dépenses et de recettes, tant en fonctionnement qu'en investissement, entre notre commune et les communes relevant de la strate de population des communes de 3 500 à 5 000 habitants, sur la base des résultats du compte administratif 2022; et enfin de présenter la structure et la gestion de la dette communale, les engagements pluriannuels envisagés et les grandes orientations du budget primitif 2024,
CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE 2024
Les orientations budgétaires proposées intègrent des données économiques, financières et budgétaires qui auront une incidence sur la préparation du budget primitif 2024.
Ces perspectives traduisent une tendance s'appuyant sur un consensus économique qui se dégage sur 2024, sur les bases suivantes :
- Légère reprise attendue du rythme de la croissance du produit intérieur brut 2024 (en volume) par rapport au niveau de 2023 : les prévisions se situent aux alentours d'une moyenne de 1.40% de croissance, contre +1.00% en 2023 (2.7% en 2022 et6.8% en 2021).
- Décrue attendue de l'inflation prévisionnelle 2024, qui se situerait autour de 2.60%, après avoir atteint +4.9% en 2023, du fait d'une faute progression des prix des matières premières, de l'énergie, des produits manufacturés, de l'alimentation, et des transports, (Pour mémoire, 5.2% en 2022 et +1.6% en 2021). - Poursuite du dynamisme du pouvoir d'achat des ménages en 2024, qui croîtrait de +1.8%, après s'être contracté en 2023 de -0.2%.
Des taux d'intérêt à court, moyen et long terme toujours élevés pour 2024, dans la
perspective d’une lutte contre l'inflation.
CONTEXTE DES FINANCES PUBLIQUES 2024
1) LES PREVISIONS POUR LES FINANCES PUBLIQUES EN 2024.
Les grandes orientations des finances publiques sont présentées dans le rapport économique, social et financier associé au projet de loi de finances pour 2024, et dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Il ressort de ces documents que les mesures adoptées par la loi de finances pour 2024 visent à baisser des dépenses publiques, à diminuer le déficit public (pour une limite de 3% du PIB d'après les critères de Maastricht), à stabiliser la dette publique et à continuer la baisse des prélèvements obligatoires, dans les proportions suivantes :
® Evolution des dépenses publiques
Le poids des dépenses publiques poursuivrait sa baisse en 2024 pour atteindre 55.3% du PIB après avoir atteint 55.9% en 2023, (57.7% en 2022, 58,4% en 2021, 62.8% en 2020, 54,0% en 2019, 54,6% en 2018, 54.6% en 2017, 55.0% en 2016).
» Evolution du déficit public
Le déficit public diminuerait en 2024_pour se situer_à -4.40 % du P.I.B, après avoir atteint - 4.90% en 2023, -5.00% en 2022, -6.50% en 2021, et 9.00 % en 2020. (-3.1% en 2019; -2.6% en 2018, -2.9% en 2017, -3.4% en 2016, -3.5% en 2015, -3.9% en 2014, -4.1% en 2013, -4.9% en
2012, -5.1% en 2017)
© Evolution de la dette publique
La dette de l'ensemble des administrations publiques s'est à nouveau contractée en 2023 pour atteindre 109.70% du PIB, alors qu'en 2022, elle représentait 111.5% du PIB (115.6% en 2021 : 119.8% en 2020, 98.6% en 2019 et 98.7% en 2018).
Pour 2024, la loi de finances table sur une stabilité de la dette publique, qui atteindrait
109.70% du P.I.B, grâce au rebond attendu de la croissance de l'économie.
» Evolution du taux des prélèvements obligatoires
En 2023, le taux des prélèvements obligatoires des administrations publiques s'est établi à 44.00% du P.LB, contre 45.40% en 2022.
Pour 2024, ce taux devrait à nouveau diminuer pour atteindre un taux de 44,10% du P.I.B,
2) LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DÉCEMBRE 2023 POUR
2024 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES.
Les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales pour 2024 sont stabilisés par rapport à 2023 et s'élèvent à 45.00 milliards d'euros, au lieu de 45.6 milliards, soit un léger repli de -1.31%
Les dispositions de la loi de finances pour 2024 concernant les collectivités locales, s'articulent autour des concours financiers de l'Etat aux collectivités et des mesures fiscales et diverses, ci-après. A) Les concours financiers de l'Etat 2024 aux collectivités locales
> La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) et ses composantes de péréquation:
augmentation de son montant.
En 2024, la D.G-F, principale dotation revenant aux communes qui n'est plus indexée sur l'inflation, progresse cependant de 0.5% pour s'établir à 27,245 milliards d'euros (contre 26,931 milllards d'£ en 2023, (pour mémoire : 26,798 milliards d'€ en 2022, 26,758 milliards d'€ en 2021, 26.846 milliards d'£ en 2020, 26 948 milliards d'E en 2019, 26,960 milliards d'E en 2018, 30,860 milliards d'€ en 2017, 33,221 milliards d'E en 2016, 36,607 milliards d'€ en 2015, et 40,121 milliards d'€ en 2014).
Concernant les autres composantes de la DGF (dotations de péréquation des communes), la loi de finances pour 2024 les fait évoluer de la façon suivante :
- là dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges de centralité élevées, progresse à nouveau en 2024 de 5.63% soit +140 millions d'euros par rapport à 2023. (+90 millions d'€ en 2023, +90 millions en 2022, +90 millions en 2021).
- là dotation de solidarité rurale (DSR), qui assure un soutien financier particulier à certaines communes supportant des charges spécifiques pour maintenir une vie sociale en milieu rurale et confrontées à une insuffisance de leurs ressources fiscales, évolue également à la hausse de 7.20% en 2024 soit +150 millions d'euros, par rapport à 2023 (+200 millions en 2023, +95 millions en 2022).
> Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (F.D.P.T.P): diminution de son montant.
En 2024, la dotation de ce Fonds diminue pour s'établir à 271.0 millions d'euros, au lieu de
284.2 millions d'euros, en 2023.
> Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité pour la
valorisation des aménités rurales : augmentation des crédits et extension de son éligibilité.
Dotation initialement réservée aux communes dé moins de 10 000 habitants dont une part du territoire était classée Natura 2000 ou comprise dans un parc national ou naturel régional ou marin, et sous condition de potentiel financier, son montant est porté à 100 millions d'euros en 2024.
Le bénéfice de cette dotation est étendu à toutes les communes rurales couvertes en tout ou
partie, par une aire protégée ou jouxtant une aire marine protégée.
La répartition sera fonction de la population et la part de territoire couverte par l'aire
protégée ; la condition de potentiel financier étant abandonnée.
> La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L): maintien de son montant à son niveau 2023.
La loi de finances pour 2024 stabilise le montant de cette dotation instituée en faveur des communes et des intercommunalités pour le soutien à l'investissement local, à 570 millions d'euros (570 millions en 2023, 907 millions d'euros, en 2022) consacré au financement des projets d'investissement suivants :
-les projets de développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, -la rénovation énergétique, le développement des énergies renouvelables : -les projets de mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ; -les projets de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
- les projets de développement du numérique et de la téléphonie mobile ; - les projets de création, transformation, et rénovation des bâtiments scolaires : - les projets de réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants
-les projets dans le cadre d'un contrat (anciens dispositifs, où contrats territoriaux de relance et de transition écologique)
> La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) : maintien du montant à son niveau 2021.
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, issue de la fusion de la Dotation Globale d'Equipement et de la Dotation de Développement Rural, subventionne les projets d'investissement des communes de moins de 20 000 habitants (et des groupements sous certaines conditions), dont le potentiel financier moyen par habitant de la commune est inférieur à un certain seuil prévu par la loi
Pour 2024, le montant de cette dotation est inchangé par rapport à 2023, et s'établit à 1.046 milliard d'euros.
> Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires (fonds __vert) :
reconduction et majoration de la dotation d'investissement.
Le fonds vert 2024 est doté de 2.5 milliards d'euros, en augmentation de 500 millions d'euros par rapport à 2023.
500 millions d'euros seront réservés à la rénovation énergétique des écoles et 250 millions d'euros à l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux.
> Fonds de compensation de la T.V.A (FCTVA) : accroissement de sa dotation, maintien du
taux de remboursement et entrée en vigueur de l’automatisation de son établissement La loi de finances pour 2024 ne modifie pas le taux de remboursement du fonds de compensation de la T.V.A (F.C.T.V.A), qui rembourse, aux communes, la T.V.A payée sur leurs investissements, en reprenant pour 2024, le taux fixé depuis 2016, soit 16.404% (15.761% en 2014).
Pour mémoire, le bénéfice du FCTVA a été étendu à partir de 2016, aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, et à compter du 1° janvier 2020, aux travaux d'entretien des réseaux.
La loi de finance pour 2023 augmente la dotation de ce fonds qui passe à 7.100 milliards d'euros au lieu de 6,700 milliards d’euros en 2023 et 6,500 milliards d'euros en 2022.
À compter du 1° janvier 2024, les dépenses d'aménagement de terrain intègrent l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
> Publicité extérieure : transfert de compétences aux communes de la police de la publicité extérieure.
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a transféré aux maires l'intégralité de la police de la publicité extérieure à partir de 2024 :
Cette police s'inscrit dans un objectif de qualité du cadre de vie : elle vise à réduire l'impact des panneaux publicitaires dans l'espace public à travers, notamment, la diminution du nombre de dispositifs, une réduction des formats ou encore des règles de limitation des nuisances lumineuse (sobriété énergétique et biodiversité nocturne).
La police de la publicité inclut, outre les contrôles et sanctions, la réception et le traitement des déclarations et autorisations préalables à l'installation de publicités, d'enseignes et de pré- enseignes. Les collectivités concernées percevront une compensation financière par le biais de la dotation globale de décentralisation.
B) Les mesures fiscales et diverses 2024.
> Impôts de production 2024 : suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) repoussée à 2027 et maintien de la compensation intégrale par l'Etat. Pour mémoire, les impôts de production sont ceux qui pèsent sur les entreprises, indépendamment de leurs performances économiques. Ils incluent au premier chef des impôts locaux, la taxe foncière, la contribution foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et le versement mobilité, qui alimentent le budget des collectivités locales.
La loi de finances pour 2024 prévoit le report de la fin de la CVAE à l’année 2027 (initialement prévue en 2024), et supprime dès 2024, la CVAE minimale (elle s'élevait en 2023 à 63 €).
La réforme 2024 de la CVAE consiste en un abaissement d'un quart du taux de CVAE pour chaque millésime à compter de l'imposition 2024. Ainsi, pour l'imposition due par les entreprises au titre du millésime 2024, le taux de la CVAE de chacune des tranches du barème progressif est diminué d'un quart avec un taux maximal ramené de 0,375 % en 2023 à 0,28 % en 2024. Pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 2 000 000 €, le dégrèvement est réduit de 250 € en 2023 à 188 € en 2024 (125 € en 2025 et 63 € en 2026).
Il est rappelé que pour les collectivités locales, la perte de CVAE est effective depuis 2023 : son montant est perçu directement par l'Etat qui compense cette perte de recettes aux collectivités locales, sous la forme d'une fraction de TVA qui leur sera reversée, uniquement pour celles qui ont perçu un montant de CVAE en 2022.
> Logements sociaux : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs sociaux et compensation aux communes.
Les programmes de construction de logements des bailleurs sociaux bénéficient d'exonérations de longue durée en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ce qui constitue une perte de recettes fiscales importante pour les collectivités locales.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2022 instaure pour une durée de 10 années, une compensation intégrale de cette exonération de TFPB des bailleurs sociaux, pour les logements sociaux agréés entre le 1°' janvier 2021 et le 30 juin 2026.
La loi de finances pour 2023 a permis également une exonération de TFPB de 20 ans pour les constructions de logements sociaux répondant à des critères de performance énergétique et environnementale du bâtiment. Ces exonérations restent compensées par l'Etat.
La loi de finances pour 2024 étend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans dont bénéficient les logements sociaux neufs, aux logements sociaux considérés comme tels, depuis au moins 40 ans et sujets à une rénovation énergétique lourde les faisant passer de F ou G à À ou B. Cette perte de recettes locales est compensée par l'Etat.
> Valeurs locatives des locaux professionnels : décalage de la réévaluation à 2025. Les valeurs locatives des locaux professionnels font l'objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022, pour une prise en compte en 2023.
Face au risque important d'augmentation significative de l'imposition provoqué par cette actualisation, la loi de finances pour 2024 repousse cette réévaluation à 2025. > Bases d'imposition 2024 : nouvelle revalorisation des valeurs locatives cadastrales. Pour mémoire, il est rappelé que depuis 2018, la revalorisation des bases d'imposition a lieu d'après l'inflation constatée : les valeurs locatives cadastrales sont donc revalorisées chaque année au moyen d'un coefficient forfaitaire qui tient compte de l'indice des prix à la consommation harmonisée publiée par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
La revalorisation forfaitaire des bases d'imposition en fonction de l'inflation prévisionnelle déterminée par la loi de finances, est donc abandonnée.
Pour 2024, l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée sur un an, ressort à +3.9% (au lieu de +7.1% l'an dernier) : les valeurs locatives cadastrales, qui servent de base aux impôts directs locaux (éaxes d'habitation sur les résidences secondaires, foncières, et cotisation foncière des entreprises, taxe d'enlèvement des ordures ménagères), seront donc revalorisées sur cette base, sans prendre en compte l'évolution physique des bases.
> Aménagement des dispositifs de soutien fiscal aux territoires ruraux : prorogation des zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu'en juin 2024 et nouveau régime à partir du 1° juillet 2024.
Les zones de revitalisation rurale correspondent à des parties de territoires ruraux dans lesquels des avantages sociaux et fiscaux sont accordés aux entreprises, afin d'en favoriser le développement. Elles permettent également de procurer un bonus de dotation (DSU et DSR) aux communes concernées.
La loi de finances pour 2024 proroge le dispositif de « ZRR » jusqu'au 30 juin 2024.
A partir du 1° juillet 2024, les « ZRR » seront fusionnées avec les bassins d'emploi à redynamiser, et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, dans un nouveau zonage intitulé « France ruralités revitalisation » (FRR) comprenant deux composantes :
* une part « FRR socle » dédiée aux communes des moins de 30 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 35%" centile des revenus médians et dont la densité de population est inférieure ou égale à la médiane
* une part « FRR+» limitée au premier quart des communes « FFR socle » membres d'un EPCI confronté depuis au moins 10 ans à des difficultés particulières, classées selon un indice synthétique prenant en compte l’évolution de la population, le revenu médian et le taux d'emploi.
Le zonage sera établi par arrêté ministériel et révisé tous les 6 fans. Le préfet pourra également inclure à sa discrétion, certaines communes par appréciation des conditions d'éligibilité au niveau du bassin de vie.
> Publication d'un « budget vert » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants : mise en œuvre en 2024.
A partir de 2024, le compte administratif (hors budget primitif) des communes de plus de 3 500 habitants comportera une annexe « Impact du budget pour la transition écologique », qui retracera les dépenses d'investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs de transition écologique de la France.
Un arrêté ministériel est attendu pour fixer le modèle d'annexe à compléter.
> Dette verte : identification de l'endettement local consacré à des objectifs environnementaux dès 2024.
Le budget et le compte administratif des communes de plus de 3 500 habitants ayant adopté la nomenclature comptable M57, comportera une annexe « Etat des engagements financiers concourant à la transition écologique », qui retracera l'évolution du montant de la dette locale consacrée à la couverture des dépenses d'investissement contribuant positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixé par le droit européen.
La loi n'a pas institué d'obligation : cet état sera à compléter par les seules collectivités qui le
souhaitent.
Un décret est attendu pour préciser les dépenses d'investissement concernées.
> Compte financier unique (CFU) : calendrier de déploiement. Le compte financier unique consiste dans l'intégration au compte administratif d'éléments du bilan issus du compte de gestion du trésorier.
La loi de finances prévoit sa généralisation à toutes les collectivités et leurs groupements, au plus tard en 2026, (comptes présentés au 1° semestre 2027).
3) LES PRÉVISIONS 2024 CONCERNANT LA MASSE SALARIALE
> Traitements de la fonction publique : revalorisation indiciaire des traitements des agents.
Pour mémoire, après un gel de la rémunération des fonctionnaires sur la période 2011 à 2015, le point d'indice de rémunération des fonctionnaires avait connu deux hausses consécutives : une de +0.6% au 1/07/2016, et une autre également de +0.6 % au 1°'/02/2017.
En juillet 2022, la valeur du point d'indice a été majorée de 3,5% et portée à 4.85 € au lieu
de 4,68 € jusque-là.
Le décret du 28 juin 2023 a arrêté la revalorisation du point d'indice du traitement des
fonctionnaires en deux temps :
*revalorisation au 1° juillet 2023, de 1.5% du point d'indice (il passe de 4.85 € à 4.92 € au 1° juillet) et attribution de points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts de 367 à 418.
*attribution de 5 points d'indice majoré à l'ensemble des agents, à compter du 1° janvier 2024.
Ces revalorisations indiciaires impacteront en 2024 le traitement brut indiciaire des agents, le montant de la nouvelle bonification indiciaire, le montant du supplément familial de traitement, les heures supplémentaires et complémentaires, certaines primes et indemnités et les indemnités des élus.
> Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : mise en œuvre en février 2024. Le budget primitif 2024 intégrera le coût budgétaire de l'instauration de la prime
exceptionnelle de pouvoir d'achat, décidé par délibération du 20 février 2024.
> Fonction publique : avancements d'échelons et de grades en 2024. Le budget 2024 intégrera les effets du « glissement vieillesse technicité » (GVT), en prenant en compte les avancements d'échelons et de grades.
23 agents sont susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade en 2024: 4 dans la filière administrative dont 1 par promotion interne, 18 dans la filière technique dont 1 par promotion interne, et 1 dans la filière animation.
Par ailleurs, 8 dossiers de promotion interne ont été instruits et soumis à l’avis du centre de gestion du département de la Seine-Maritime. > SMIC : augmentation au 1°’ janvier 2024.
A compter du 1* janvier 2024, le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance est porté à 1 766.92 € brut mensuel (au lieu de 1 709.28 € en 2023), soit 11.65 € brut de l'heure (au lieu de 11.27 € en 2023), correspondant à une revalorisation de +1.13%.
> Taux de cotisation du régime spécial CNRACL (fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure ou égale à 28 heures) : baisse de la cotisation maladie et hausse de la cotisation retraite de la part patronale en 2024.
Charges sociales et Part patronale Part salariale Commentaires contributions 2023 2024 2023 2024 Cotisation maladie 9,88% 8.88% Baisse part patronale
Cotisation retraite 30.65% | 31.65% | 11.10% | 11.10% | Hausse part patronale
> Taux de cotisation du régime général IRCANTEC (fonctionnaires titulaires et stagiaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures, et contractuels de droit public ): hausse de la part patronale de la cotisation vieillesse en 2024.
Charges sociales et Part patronale Part salariale Commentaires contributions 2023 2024 2023 2024
Vieillesse déplafonnée 1.90% | 2.02% | 0.40% | 0.40% Vieillesse 8.55% | 8.55% | 6.90% | 6.90% Retraite IRCANTEC Tranche À | 4.20% | 4.20% | 2.80% | 2.80% Retraite IRCANTEC Tranche B | 12.55% | 12.55% | 6.95% | 6.95%
>_CSG et CRDS : maintien des taux de la CSG et de la CRDS en 2024 L'assiette de la CSG et de la CRDS reste fixée à 98.25% du brut imposable, depuis le 1° janvier 2012 (au lieu de 97% antérieurement).
Les taux de CSG et de la CRDS restent inchangés en 2024 et s'établissent respectivement à 9.20%, et 0.50%
>_Indemnités des élus locaux: revalorisation en 2024 du seuil d'assujettissement aux cotisations sociales.
La loi du 17/12/2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, assujettit aux cotisations sociales, les indemnités de fonction des élus, jusque là soumises à la CSG et CRDS, au-delà d’un certain seuil (50% du plafond annuel de la sécurité sociale) défini par décret. Pour 2024, ce seuil d'assujettissement s'élève à 23 184 € par an (au lieu de 21 996 € en 2023), soit 1 932.00 € par mois (au lieu de 1 833.00 €).
Le seuil retenu exonère de cotisations, les maires des communes de moins de i 000 habitants et les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants.
Par ailleurs, au 1er juillet 2023, la valeur du point d'indice a été revalorisée de +1.5% par décret du 28/06/2023, qui est passé de 4.85 € à 4.92 €.
Cette revalorisation du point d'indice +1.5% intervenu en cours d'année 2023, impactera 2024 sur une année pleine, les indemnités des élus, qui seront également majorées de 5 points d'indice supplémentaires dès janvier 2024. > CNFPT et CDG76 : reconduction des taux de cotisation du CNFPT et du centre de gestion en 2024,
Le taux de cotisation 2024 du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) n'évolue pas par rapport à 2023 : au taux de la cotisation de base qui reste identique à celui de 2021, soit 0.90%, la loi de finances pour 2024, ajoute une majoration de 0.50% pour le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
Quant au taux de la cotisation du centre de gestion de la Seine-Maritime (CDG76), celui-ci se maintient à 0.70% en 2024, comme en 2023.
SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DE LA COMMUNE EN 2022
1) SITUATION BUDGETAIRE
A) Le budget de fonctionnement
CA 2022 Moyenne 2022
RATIOS FINANCIERS (4 010 Hab)* des communes entre 3 500 et 5 000 hab*
Recettes de fonctionnement / 2 274 € / Hab 1 624 € par Habitant Population
Impôts / Population 491 € / Hab 733 € par habitant Autres impôts et taxes/ Population 1 006 € / Hab 156 € par habitant DGF / Population 195 € / Hab 241 € par habitant Produits des services / Population 77 € / Hab 117 € par habitant
Dépenses de fonctionnement / 1911 € / Hab 1 246 € par habitant Population
Charges de personnel / Population 834 € / Hab 601 € par habitant Charges financières / Population 96 € / Hab 20 € par habitant) Achats et charges externes / Population 689 € / Hab 411 € par habitant Contingents / Population 49 €/ Hab 61 € par habitant Subventions versées / Population 178 € / Hab 94 € par habitant
* données issues des comptes individuels des communes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Eléments d'analyse 2022 :
> Des recettes globales de fonctionnement 2022 nettement supérieures à celles des communes de notre strate, et marquées par une prépondérance du produit des autres impôts et taxes (produit brut des jeux) sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les impôts locaux.Ces derniers sont moins élevés que ceux perçus par les communes de notre strate.
> Des dépenses globales de fonctionnement 2022 plus élevées que celles des communes de notre strate de comparaison, caractérisées par :
- une masse salariale plus conséquente, en raison du classement en station de tourisme de la commune qui l'amène à proposer tout au long de l’année, de nombreux services et animations à la population;
- des charges financières plus élevées compte-tenu du remboursement anticipé du prêt toxique souscrit auprès de Dexia Crédit Local ; - un poste « achats et charges externes » supérieur à celui des communes de notre strate, du fait des services rendus à la population et des travaux en régie effectués par nos services.
- des contributions versées à des organismes extérieurs contenues, et en retrait par rapport à celles des communes de notre strate.
- des subventions versées aux associations représentant un niveau élevé, en raison du financement d'associations faisant rayonner la commune de Forges-Les-Eaux (office de tourisme, comité des fêtes, espace de forges, etc...)
B) Le budget d'investissement
CA 2022 Moyenne 2022
RATIOS FINANCIERS (4 011 Hab)* des communes entre 3 500 et 5 000 hab*
Ressources d'investissement / 943 € / Hab 704 € par habitant Population
Emprunt / Population 449 € / Hab 146 € par habitant Subventions reçues / Population 62 € / Hab 159 € par habitant FCTVA / Population 27 € / Hab 74 € par habitant
Emplois d'investissement / 699 € / Hab 674 € par habitant Population
Dépenses d'équipement/ Population 254 € / Hab 549 € par habitant Remboursement emprunt / Population 444 € / Hab 107 € par habitant * données issues des comptes individuels des communes de la Direction Générale des Finances Publiques
Eléments d'analyse 2022 :
> Des ressources globales d'investissement 2022 plus élevées que celles des communes de notre strate, marquées principalement par un recours à l'emprunt élevé (refinancement du remboursement anticipé du prêt toxique Dexia Crédit Local).
> Des dépenses totales d'investissement 2022, caractérisées exceptionnellement par un niveau élevé de remboursement du capital de la dette (remboursement anticipé du prêt toxique).
C) Comptes administratifs 2023
Les comptes administratifs 2023 font apparaître les orientations suivantes :
CA VILLE CA EAU CA ASSAINISSEMENT
Fonctionnement
Résultat exercice 2023 715 068.65 € 82 355.77 € -68 462.87 € Reprise résultat 2022 1 680 654.88 € 376 948.29 € 49 517.72 € Résultat de clôture 2023 2 395 723.53 € 459 304.06 € -18 945.15 €
Investissement
Résultat exercice 2023 -133 757.83 € -229 052.97 € 279 328.69 € Reprise résultat 2022 -452 982.23 € -1 531.34 € 792 648.13 € Solde d'exécution 2023 -586 740.06 € -230 584.31 € 1071976.82 €
Solde des RAR 2023 -467 675.12 € -114 432.96 € 43 844.92 €
Résultat final 2023 -1 054 415.18 € =345 017.27 € 1115 821.74 € Excédent de Excédent Déficit
Résultat à reporter au | fonctionnement 2023 | d'exploitation 2023 D'exploitation 2023 BP 2024 1 341 308.35 € 114 286.79 € -18 945.15 €
10 2) SITUATION FINANCIERE 2022
L'analyse de la situation financière 2022 s'appuie sur une analyse comparative des indicateurs suivants : la fiscalité locale, l'autofinancement et l'endettement
2 FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
CA 2022 Moyenne 2022 communes
RATIOS FISCAUX (4 011 Hab)* entre 3 500 et 5 000 hab* Bases taxe d'habitation / Population 89 € / Hab 405 € / Hab
Bases du foncier bâti / Population 1 203 € / Hab 1 521 € / Hab
Bases du foncier non bâti / Population 29 € / Hab 26 € / Hab
Bases de cotisation foncière des 260 € / Hab 532 € / Hab entreprises / Population
Produits de la taxe d'habitation / 17 € / Hab 60 € par habitant Population (Taux 19.14%) (Taux = 14.96%) Produits du foncier bâti / Population 422 € / Hab 425 € par habitant (Taux 42.51%) (Taux = 33.56%)
Produits du foncier non bâti / Population
(Taux 28.29%)
8 € / Hab 12 € par habitant
(Taux = 45.12%)
Produits de la CFE / Population 58 € / Hab
(Taux 21.11%)
109 € par habitant
(Taux = 20.54%)
Cotisation sur la valeur ajoutée des 36 € / Hab 56 € / Hab entreprises (CVAE)/ Population
Imposition forfaitaire sur les entreprises 3 € / Hab 11 € / Hab de réseau (IFER) / Population
Taxe sur les surfaces commerciales 7 € / Hab 23 € / Hab (TASCOM) / Population
* données issues des comptes individuels des communes de la Direction Générale des Finances Publiques
Eléments d'analyse 2022 :
- des bases fiscales communales inférieures à celles des communes de notre strate;
- des produits fiscaux communaux inférieurs à ceux des communes de 3 500 à 5 000 habitants,
en raison de bases fiscales communales moins dynamiques, malgré des taux d'imposition plus élevés;
- des taux d'imposition supérieurs à la moyenne nationale, qui compensent un peu l'insuffisance
de nos bases d'imposition.
+ AUTOFINANCEMENT
CA 2022 Moyenne 2022 communes
RATIOS FINANCIERS (4 011 Hab)* entre 3 500 et 5 000 hab* Excédent brut de fonctionnement / Population 446 € / Hab 346 € par habitant Capacité d’autofinancement / Population 349 € / Hab 332 € par habitant Epargne nette / Population -95 € / Hab 225 € par habitant * données issues des comptes individuels des communes de la Direction Générale des Finances Publiques
11 Eléments d'analyse 2022 :
- une épargne nette (qui mesure la part d'autofinancement que la commune consacre au financement
de ses dépenses d'investissement, après remboursement de l'annuité de la dette) en repli du fait du remboursement anticipé du prêt toxique Dexia Crédit Local.
+ ENDETTEMENT
CA 2022 Moyenne 2022 communes
RATIOS FINANCIERS (4 011 Hab)* | entre 3 500 et 5 000 hab* Encours de la dette au 31 décembre / Population 802 € / Hab 973 € par habitant
Annuité de la dette / Population 479 € / Hab 126 € par habitant
* données issues des comptes individuels des communes de 2 Direction Générale des Finances Publiques
Eléments d'analvse 2022 :
- un encours de la dette en retrait par rapport à celui des communes de notre strate, traduisant un recours maîtrisé à l'emprunt pour financer les investissements communaux.
- une annuité de la dette supérieure à la moyenne des communes de notre strate d'habitants, en raison du remboursement anticipé du prêt toxique Dexia Crédit Local, qui s’est traduit par le paiement d'une indemnité de remboursement anticipé conséquente.
STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE COMMUNALE 2024
1) INFORMATIONS RELATIVES A LA STRUCTURE ET A LA GESTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE COMMUNALE
La dette communale est composée de 9 emprunts structurés autour de 6 emprunts à taux fixes, et 3 emprunts à taux variables simples (en référence à des index standards simples (EONIA — EURIBOR).
Pour mémoire, l'emprunt à taux variable complexe souscrit en 2004 auprès de la banque « Dexia Crédit Local » pour un montant de 3 421 893.26 € a été remboursé de manière anticipée par la commune en fin d'année 2022, était considéré comme un emprunt « toxique » classé d’après la charte Gissler, en produit structuré E-3 comportant un risque pour la commune. Ce remboursement a été refinancé par un nouveau prêt conclu en 2022 auprès du Crédit Agricole pour un montant de 1 500 000 €.
A ce titre, la typologie des 9 emprunts communaux représentant un encours de
2 885 089.24 € (3 180 998.69 € en 2023), au 1° janvier de l'exércice 2024 est la suivante :
Date Prêteur Objet Capital Capital Taux Capital prêt d'origine restant dû au d'intérêt amorti sur
01/01 2024
2019 | Crédit Travaux SDE76 62 456.37 € 12641.18€ | Taux fixe : 12 641.18 € agricole 10000757100 0.60% (75.85 €)
2014 | Caisse Travaux 2014 198 160.00 € 21 697.75 € Taux 21 697.75 € d'épargne | 4334365 variable : 2.06%
(280.13 €)
12 2017 | Caisse Travaux 2017 140 000.00 € 57 851.89€ | Taux fixe : 14 225.50 €
d'épargne | 5186185 1.10% (577.82 €)
2017 | Caisse des | Travaux VVF 1 060 000.00 € 742 000.00 € Taux 53 000.00 € Dépôts 589775172361 variable : 0.00%
2005 | Dexia Travaux 933 468.00 € 109 772.27 € Taux 61 912.45 € Crédit MON232417 variable : Local 3.47 (3 057.92 €)
2021 | Crédit Travaux voirie 250 000.00 € 221 126.21€ | Taux fixe : 11 730.41 € agricole 10001253898 0.89% (1 928.94 €)
2022 | Crédit Travaux voirie 300 000.00 € 269 999.94 € | Taux fixe : 20 000.04 €
agricole route 1.68% Neufchâtel (4 382.00 €) 100011558089
2022 | Crédit Refinancement 1 500 000.00 € 1 250 000.00 € | Taux fixe : 250 000.00 € agricole prêt toxique 3,17% (36 653.12 €)
2023 | La Banque | Travaux de 200 000.00 € 200 000.00 € | Taux fixe : 15 000.00 € Postale voirie 4.31% (6 303.37 €)
TOTAL 2024 4 644 084.37 € 2 885 089.24 € 53 259.15€ | 460 207.33 €
RAPPEL TOTAL 2023 4 881 992.85 € 3 180 998.69 € 495 909.45 €
L'année 2023 a enregistré l’extinction des 3 prêts suivants :
Date Prêteur Objet Capital Taux
du d'origine d'intérêt OBSERVATIONS prêt
2018 | Crédit Travaux SDE76 120 106.48 € Taux fixe : Extinction en octobre 2023 agricole 100005003938 0.40%
2018 | Crédit Travaux 2018 78 102.00 € Taux fixe : Extinction en décembre 2023 agricole 10000618196 0.48%
2013 | Caisse Travaux 2013 239 700.00 € Taux fixe : Extinction en mai 2023 d'épargne 2.73%
TOTAL CAPITAL D'ORIGINE ETEINT 437 908.48 €
En 2024, les 2 prêts suivants arriveront à extinction :
Date Prêteur Objet Capital Taux du d'origine d'intérêt OBSERVATIONS prêt
2019 | Crédit Travaux SDE76 62 456.37 € Taux fixe : | Extinction en septembre 2024 agricole 10000757100 0.60%
2014 | Caisse Travaux 2014 198 160.00 € Taux fixe : | Extinction en novembre 2024 d'épargne 4334365 2.06%
TOTAL CAPITAL D'ORIGINE ETEINT 260 616.37 €
2) PERSPECTIVES DE RECOURS A L'EMPRUNT POUR LE BUDGET 2024
Pour l'exercice budgétaire 2023, la commune envisage de mobiliser un emprunt entre 450 000 € et 600 000 €, en fonction des choix prioritaires d'investissement décidés par les élus. ENGAGEMENTS PLURIANNUELS 2024
Il sera proposé au budget primitif 2024 de la commune, d'adopter et de réviser les programmes pluriannuels d'investissement ci-après :
A — Clôture de l'autorisation de programme AP23-1 « Réhabilitation de la piscine communale »
En 2023, la commune a créé l'autorisation de programme AP23-1 « Réhabilitation de la piscine communale » d'un montant de 3 600 000 €.
La réflexion menée par la commune sur le projet de réhabilitation a évolué au cours de l'année 2023 et a abouti à retenir un projet de construction d’une nouvelle piscine et non plus de réhabilitation. Pour 2024, il sera proposé de clôturer cette autorisation de programme.
Autorisation de Montant de Crédits de paiement Programme (AP) l'AP 2023 2024 2025 2026 Autorisation de | 3 600 000 € 100 000 € | 1500 000€ | 1 500 000€ | 500 000 € programme INITIALE -
AP23-1
Réhabilitation de la
piscine communale
Etudes préalables. 18 000 €
Diag amiante/plomb: 18 000 €
Honoraires AMO : 24 000 €
Honoraires BCT et SPS : 36 000 €
Honoraires MOE : 402 000 €
Travaux : 3 102 000 €
AP23-1 — Réalisations | 10506.65€| 0.00 € | 0.00€ | 0.00€
Autorisation de | -3 586 000 € -86 000 € | -1 500 000 € | -1 500 000 € | -500 000 € programme REVISÉE au
9/04/2024 — AP23-1
TOTAL AP23-1 14 000 € 14 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € CLOTURÉE
PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME AP23-1
Autorisation de | 3 600 000 € 100 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € 500 000 €
programme INITIALE
AP23-1
Réhabilitation de la piscine
communale
Département (25%) : 500 000 €
Etat (25%) : 600 000 €
Participation CCIR : 200 000 €
FCTVA (16.404%) : 590 000 €
Emprunt : 1 000 000 €
Autofinancement : 710 000 €
AP23-1 — Réalisations 10 506.65 € 0.00€ | 0.00€| 0.00€
14 Autorisation , de | -3 586 000 € -86 000 € | -1 500 000 € | -1 500 000 € | -500 000 € programme REVISÉE au
9/04/2024 — AP23-1
TOTAL AP23-1 14 000 € 14 000 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € CLOTUREE
B — Création de l'autorisation de programme AP24-1 « Déconstruction de la piscine communale existante H Duboscq >»
Autorisation de Montant de Crédits de paiement Programme (AP) l’'AP 2024 2025 2026 2027 Autorisation de | 610000€ 65 500 € 544 500 € 0.00€ | 0.00€ programme INITIALE —
AP24-1
Déconstruction de la
piscine communale
Etudes préalables. 4 000 €
Diag amiante/plomb: 15 000 €
Honoraires BCT et SPS : 10 000 €
Honoraires MOE : 20 000 €
Travaux : 561 000 €
TOTAL AP24-1 610 000 € 65 500 € 544 500 € 0.00 € 0.00 €
PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME AP24-1
Autorisation de 610 000 € 65 500 € 544 500 € 0.00 € 0.00 €
programme INITIALE
AP24-1
Déconstruction de la piscine
communale
Département (25%) : 0.00 €
Etat (25%) : 0.00 €
FCTVA (16.404%) : 100 000 €
Emprunt : 0.00 €
Autofinancement : 510 000 €
TOTAL AP24-1 610 000 € 65 500 € 544 500 € 0.00 € 0.00 €
C — Création de
communale H Duboscq »
l'autorisation de programme AP24-2 « Nouvelle piscine
Autorisation de Montant de Crédits de paiement Programme (AP) l'AP 2024 2025 2026 2027 Autorisation de | 12 660 000 € | 100 000 € | 4000 000 € | 6 000 000 € | 2 560 000 € programme INITIALE —
AP24-2
Nouvelle piscine H Duboscq
Etudes préalables. 20 000 €
Honoraires AMO 40 000 €
Honoraires BCT et SPS : 50 000 €
Honoraires MOE : 550 000 €
Travaux : 12 000 000 €
TOTAL AP24-2 12 660 000 € | 100 000 € | 4000 000€ | 6000000€ | 2 560 000 €
15 PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME AP24-2
Autorisation de 12 660 000 € | 100 000 € | 4 000 000 € 6 000 000 € 2 560 000 €
programme INITIALE
AP24-2
Nouvelle piscine H Duboscq
CD76 (25% - Dépense limitée à 1 000 000 €
4 000 000 €) :
Etat (20% Plafond à 900 000 €) 900 000 €
Participation CCAR (10% 200 000 €
d'aide plafonnée à 200 000 €) :
FCTVA (16.404%) : 1 730 600 €
Emprunt : 5 829 400 €
Autofinancement : 3 000 000 €
TOTAL AP24-2 12 660 000 € | 100 000 € | 4 000 000 € 6 000 000 € 2 560 000 €
16 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2024.
I - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Compte tenu des résultats du compte administratif 2023 et des projets de la commune, les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du budget primitif 2024 de la commune, sont les suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour 2024, la section de fonctionnement s'établirait à 10 376 320.00 € et s'oriente vers une baisse des crédits budgétaires d'environ -0.21% (-22 020.00 €) par rapport aux prévisions 2023 (10 398 340 €).
1) BUDGET VILLE - RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les axes d'action prioritaire envisagés pour les recettes de fonctionnement et déclinés par chapitre budgétaire sont les suivants :
CHAPITRES RAPPEL ORIENTATIONS Variation BUDGETAIRES BP 2023 BP 2024 2023/2024 013 — Atténuation de charges 129 000.00 € 145 000.00 € +12.40%
70 — Prestations de services 180 200.00 € 172 500.00 € 4.27%
73 — Impôts et Taxes 6 617 165.00 € 6 883 000.00 € +4.01%
74 — Participations 1 103 440.00 € 1 281 000.00 € +16.09%
75 — Autres produits 596 840.12 € 528 000.00 € -11.53%
76 — Produits financiers 0.00 € 0.00 € 0.00%
77 — Produits exceptionnels 78 150.00 € 25 511.65 € -67.35%
042 — Opérations d'ordre de 12 890.00 € 0.00 € -100.00% transfert entre sections
Reprise excédent N-1 1 680 654.88 € 1 341 308.35 € -20.19%
Eléments d'analyse :
© Chapitre 013 « Atténuation de charges » : +16 000 € par rapport au BP 2023, compte- tenu d'une estimation à la hausse du nombre d'agents en arrêt maladie (maladie ordinaire, congé longue maladie et longue durée).
© Chapitre 70 « Produit des services » : -7 700 € par rapport au BP 2023, Le repli des produits des services du chapitre 70 s'appuie sur les éléments suivants :
17 *cession de la maison funéraire entraînant la fin de la perception des redevances funéraires (-14 000 € prévus en 2023 non prévus en 2024 - art 70312) ;
*une prévision en hausse des recettes des garderies périscolaires liée à l'intégration des élèves du SIVOS de l'Epte (+4 100 € par rapport au BP 2023) et du centre de loisirs (+2 500 € par rapport au BP 2023) ;
® Chapitre 73 « Impôts et taxes » : +265 835 € par rapport au BP 2023, compte tenu d'une estimation revue à la hausse des postes de recettes suivants :
- Augmentation prévisionnelle du produit fiscal des impôts locaux, pour tenir compte de la révision de +3.9% des valeurs locatives cadastrales servant à calculer les bases d'imposition, par rapport à 2023 (+152 000 € - Art 73111), même si la commune n'augmentera pas les taux des impôts locaux.
-__ Accroissement estimé des recettes découlant du prélèvement communal sur le produit brut des jeux versé par le casino, (+ 25 000 € par rapport au BP 2023 — Art 7323) et du produit des jeux de cercle (+150 000 € par rapport au BP 2023)
- Correction à la baisse d'une estimation 2023 trop forte de la compensation par l'Etat de la suppression de la CVAE (-52 920 € par rapport au BP 2023)
- Ajustement à la baisse de la taxe sur les surfaces commerciales trop fortement estimée en 2023 (-9 330 € par rapport au BP 2023)
© Chapitre 74 « Dotations, subventions » : +177 560 € par rapport au BP 2023. Cette orientation à la hausse de ces recettes est la résultante des mouvements de recettes suivants :
- Nouvelle recette liée à la participation financière des communes de l'ex SIVOS de l'Epte à l'Andelle, pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025, suite à la dissolution de ce syndicat et à l'accueil des élèves du SIVOS dans les écoles de Forges-Les-Eaux (+260 000 € par rapport au BP 2023)
- _ Ajustement à la baisse de la participation financière de la Région à l’utilisation du gymnase Duplessy par les élèves du lycée Delamare Debouteville consécutif à une baisse des heures d'utilisation déclarées en 2023. (-30 000 € par rapport au BP 2023)
- Correction à la baisse d'une estimation 2023 trop forte de la participation financière de la CCR au fonctionnement de la piscine au titre de l'année 2022 (solde) et de l’aide de la CAF au fonctionnement du centre de loisirs (-57 000 € par rapport au BP 2023 — Art 747888)
® Chapitre 75 « Autres produits de gestion » : -68 840.12 € par rapport au BP 2023, pour tenir compte :
- D'une prévision à la baisse des loyers à percevoir suite à la cession de l'atelier relais « Presta Courroie », et à la libération des locaux de la Perception, ainsi qu'au transfert au budget eau des loyers liés aux antennes relais téléphoniques installées sur le château d'eau (-60 200 € par rapport au BP 2023) ;
- D'une diminution des recettes de l'article 75888 correspondant à la fin du remboursement par le SIVOS de l'Epte de la mise à disposition d’un agent de la commune (-10 000 € par rapport au BP 2023)
® Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : -52 638.35 € par rapport au BP 2023 Poste de recette prévue à la baisse, compte-tenu qu'en 2023 les crédits avaient été ouverts à hauteur de 75 000 € pour annuler les mandats destinés à payer les factures 2022 de l’entreprise Missenard,
18 suite à un problème de révision des prix, et que cette prévision n'est pas reconduite pour 2024 (13 000 € prévus au BP 2024).
© Chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » : -12 890.00 € par rapport au BP 2023
Article budgétaire enregistrant la réalisation d'une plus-value de cession d'un bien immobilier, dont les crédits n'ont pas à être prévus et qui sont ouverts automatiquement lorsqu'intervient la cession d’un bien immobilier de la commune
® Chapitre 0.02 « Excédent de fonctionnement antérieur (2023) reporté » au BP 2024 : en diminution de -339 346 € par rapport à l'excédent 2022 reporté au BP 2023, (il était de 1 680 654.88 €), compte-tenu de la non-prise en compte sur l'exercice budgétaire 2023, des cessions de la maison funéraire et de l'atelier relais Presta Courroie.
2) BUDGET VILLE - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les grandes tendances d'orientations des dépenses de fonctionnement en 2024 sont les suivantes :
CHAPITRES BUDGETAIRES RAPPEL ORIENTATIONS Variation BP 2023 BP 2024 2023/2024
11 — Charges à caractère 2 955 870.00 € 2 851 200.00 € -3.54 % général
12 — Charges de personnel 3 973 370.00 € 4 033 630.00 € +1.51%
014 — Atténuation de produits 269 040.00 € 269 200.00 € +0.06%
65 — Autres charges de gestion 1 276 516.00 € 1 161 825.00 € -8.98%
66 — Charges financières 61 550.00 € 55 300.00 € -10.15%
67 — Charges exceptionnelles 178 400.00 € 18 100.00 € -89.85%
68 — Dotations provisions 899 894,00 € 1 133 000.00 € +25.90%
0.23 = Virement en 632 660.00 € 654 065.00 € +0.04% investissement
0.42 — Opération d'ordre 151 040.00 € 200 000.00 € +32.41% (amortissement)
Eléments d'analyse :
+ Chapitre 011 « Charges à caractère général » : -104 670 € par rapport au BP 2023. Malgré une hausse des prix à la consommation de l’ordre de +3.9% prévue par la loi de finances pour 2024, l'évolution des dépenses de ce chapitre reste contenue et inférieure aux prévisions du budget primitif 2023. Cette maîtrise des dépenses est la résultante d'ajustements budgétaires tantôt à la hausse, tantôt à la baisse, sur les postes de dépenses suivants :
® Postes de dépenses budgétaires en baisse : -287 250 € par rapport au BP 2023 :
-la fermeture de la piscine communale H Duboscq en 2022 s'était traduite au BP 2023 par le maintien de crédits budgétaires (121 950 €) destinés à solder les dépenses de l'année 2022 sur l'exercice budgétaire 2023. En 2024, ces crédits sont fortement réduits de -108 950 € (principalement -60 300 € d'eau (Art 60611), -41 000 € d'énergie (Art 60612 et 60621), -8 000 € de location mobilière),
Correction à la baisse d'une estimation 2023 trop forte des crédits prévus pour les dépenses de combustibles (-102 200 € - Art 60621) :
19 -Réduction des prévisions des crédits budgétaires 2024 affectés aux prestations de services « P2 — Entretien des installations de chauffe» et «P3 -— Renouvellement du matériel» du marché d'exploitation des installations de chauffage attribué à Missenard, pour corriger une mauvaise imputation budgétaire : ces dépenses sont à prévoir à l'article 6156 (Maintenance) et non à l'article 611 (prestation de services) (-32 800 € par rapport au BP 2023) ;
-Correction à la baisse des crédits budgétaires 2024 prévus pour les honoraires des bureaux d’études (-43 300 € - Art 6226)
2 Postes de dépenses budgétaires en hausse : +183 400 € par rapport au BP 2023
-Augmentation des crédits budgétaires 2024 pour l'achat des denrées alimentaires de la restauration scolaire liée à un niveau d'inflation toujours élevé sur les prix alimentaires (+5.7% prévus en 2024 après 7.2% en 2023) et la hausse des convives, avec l'intégration des enfants de l'ex-SIVOS de l'Epte (+15 350 €).
-Ajustement à la hausse des crédits budgétaires 2024 prévus pour les locations mobilières, en prévision du recours à la location pour les véhicules des services techniques (mini-pelle) et de la police municipale (+51 100 €),
-Ajustement à la hausse des crédits budgétaires 2024 affectés à la maintenance pour tenir compte d'une nouvelle imputation budgétaire des prestations « P2 » et « P3 » du marché d'exploitation des installations de chauffage attribué à Missenard, à l'article 6156 au lieu de 611 (+32 000 € par rapport au BP 2023) ;
-Prévision budgétaire 2024 à la hausse concernant le paiement des primes d'assurance (+37 500 € par rapport au BP 2023 — Art 6161), l'entretien des terrains (+11 750 € - Art 61521) et de la voirie (+6 400 € - Art 615231), l'entretien des autres biens mobiliers (+20 300 € - Art 61558), des taxes foncières (+4 000 € - Art 63512) et les frais de publicité pour l'enquête publique du PLU (+5 000 €- Art 6231)
2 Chapitre 012 « Charges de personnel » : +60 260 € par rapport au BP 2023 En 2024, une hausse des charges de personnel est envisagée par rapport à l'année 2023, pour les raisons suivantes :
- Prise en compte sur une année pleine, de la revalorisation du traitement indiciaire des agents entrée en vigueur en juillet 2023 (majoration de 1.5% de la valeur du point d'indice) et de la majoration de 5 points d'indice majoré au 1° janvier 2024 :
- Prise en compte des avancements d'échelons, de grades et de promotion interne, à raison de 23 agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade et 8 agents pouvant bénéficier d’une promotion interne en 2024 ;
- Création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise principal à temps complet au service scolaire pour assurer les fonctions de responsable du service scolaire en remplacement d’un agent partant à la retraite ; |
- Prise en compte budgétaire sur une année pleine des recrutements du policier municipal et de la chargée de communication
- Revalorisation du régime indemnitaire (IFSE) de l'ensemble des agents communaux ;
- Instauration et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents dont la rémunération brute perçue entre le 1°’ juillet 2022 et le 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 € ;
20 - Majoration des montants plafonds du complément indemnitaire annuel (CIA), en fonction des catégories hiérarchiques C, B ou A des agents.
- Pour les agents du régime général (régime IRCANTEC), hausse de la part patronale de la cotisation vieillesse déplafonnée (2.02% au lieu de 1.90% en 2023)
© Chapitre 014 « Atténuation de produits » : +160.00 € par rapport au BP 2023
Ce chapitre, qui enregistre les prélèvements pour reversement de fiscalité (fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)), est stabilisé au niveau des prévisions budgétaires 2023.
© Chapitre 65 « Autres charges de gestion » : -114 691 €, par rapport au BP 2023
Ce poste de dépenses est orienté à la baisse, pour tenir compte notamment des variations à la hausse et à la baisse des différents postes de dépenses suivant :
-diminution des participations financières versées par la commune aux organismes de regroupement,
suite à la dissolution du SIVOS de l’Epte en 2023, qui marque de la fin de la contribution de la
commune à ce syndicat intercommunal ( -108 700 €).
-hausse des crédits budgétaires des indemnités des élus suite à la revalorisation du traitement des
agents publics (5 points d'indice majoré au 1° janvier 2024 et effet sur une année pleine de la hausse de 1.5% des rémunérations décidée au 1° juillet 2023 (+41 000 €) ;
-hausse de la contribution communale au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours (+6 200 €)
-Suppression des crédits budgétaires prévus en 2023 pour le remboursement de l'acompte perçu par la commune au titre du filet de sécurité anti-inflation (-52 740 €)
= Chapitre 66 « Charges financières » : -6 250 €, par rapport au BP 2023, Intérêts de la dette 2024 en baisse, compte-tenu du profil de notre dette (amortissement constant
avec baisse des intérêts au fil du temps) (-5 250 €) et de l'extinction en 2023 de 3 prêts.
® Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : -160 300 €, par rapport au BP 2024, Charges exceptionnelles en diminution compte-tenu :
-de la suppression des crédits budgétaires 2023 destinés au remboursement du casino suite à abattement sur investissement hôtelier (-56 500 €)
-de l'annulation, au titre de la période de Covid, des loyers Bâtel qui n'avait pas pu bénéficier de cette aide communale en son temps (-101 300 €)
® Chapitre 68 « Dotation aux provisions » : +233 106 €, par rapport au BP 2023, Progression des crédits prévus en 2024 pour provisionner le risque d’un remboursement de l'indemnité versée par la société Bigard dans le cadre du procès de l’abattoir. Ces crédits avaient servis en 2023 à financer les décisions modificatives budgétaires 2023.
® Chapitre 0.23 « Virement en investissement »: en progression de +21 405 € par rapport au BP 2023.
® Chapitre 0.42 « Opération d'Ordre de transfert » : +65 000 €, par rapport au BP 2023, (hausse des amortissements des immobilisations réalisées en 2023).
21 SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour 2024, la section d'investissement s’établirait à 3 474 164.18 € et s'oriente vers une hausse des crédits budgétaires d'environ +17.68% (+522 118.18 €) par rapport aux prévisions 2023 (2 952 046.00 €).
BUDGET VILLE - RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les orientations prioritaires envisagées pour les recettes d'investissement et déclinées par chapitre budgétaire, sont les suivantes :
CHAPITRE RAPPEL ORIENTATIONS BUDGETAIRE BP 2023 BP 2024 10 — Dotations (FCTVA et Taxe aménagement) 130 000.47 € 125 000.00 €
13 — Subventions d'investissement 115 800.00 € 391 600.00 €
16 — Emprunts 350 501.00 € 550 000.00 €
1068 — Excédent de fonctionnement affecté à 619 393.49 € 1 054 415.18 € l'investissement
024 — Produit des cessions d'immobilisations 510 850.00 € 482 000.00 €
021 -— Virement de la section de fonctionnement 632 660.00 € 654 065.00 € (autofinancement)
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections de 151 040.00 € 200 000.00 € fonctionnement et d'investissement (amortissement)
041 — Opérations patrimoniales 230 000.00 € 0.00 €
Restes à réaliser 211 801.04 € 17 084.00 €
Eléments d'analyse :
® Chap 10 « Dotations » : -5 000.47 € par rapport au BP 2023, Prévision de recettes en baisse correspondant au fonds de compensation de la TVA dont l'estimation est moins élevée qu'en 2023 (FCTVA : -5 000 €) et de la taxe d'aménagement estimée au même montant qu'en 2023.
© Chap 13 « Subventions » : +275 800 € par rapport aux prévisions 2023. Cette hausse des subventions d'investissement pour 2024 correspond à des nouvelles dépenses d'investissement éligibles aux aides de l'Etat, du Département et de la CAF, pour les opérations ci- après :
-Subvention de la CAF pour les travaux d'aménagement du centre de loisirs sans hébergement à Le Fossé et pour les équipements informatiques (173 600 €)
-subvention de l'Etat pour les travaux de création d'une défense incendie du dojo départemental (21 000 € de DETR) et pour les travaux de transformation de l’ancienne perception en bibliothèque- médiathèque (100 000 € de DGD)
-Subvention du Département pour les travaux de création d'une défense incendie du dojo départemental (15 800 €), les travaux de transformation de l'ancienne perception en bibliothèque- médiathèque (75 000 €), et la réalisation d’un abri-vélo avec station de gonflage (6 000 €) © Chap 16 « Emprunts » : +200 000 € par rapport aux prévisions 2023, Augmentation des crédits budgétaires pour le recours à l'emprunt pour financer de nouvelles opérations d'investissement structurantes : aménagement du centre de loisirs (331 000 €), aménagement d'une bibliothèque-médiathèque dans l’ancienne perception (330 000 €), travaux de voirie (288 000 €).
© Art 1068 « Excédent de fonctionnement affecté » : +435 021.69 € par rapport au BP 2023
Partie de l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2023, affecté au financement du besoin d'investissement 2023, après reprise des restes à réaliser, en augmentation compte tenu des situations ci-après :
-résultat de clôture des dépenses d'investissement 2023 réalisées : solde négatif de — 586 740.06 € (solde négatif de -452 982.23 € en 2022)
-résultat de clôture des dépenses d'investissement 2023 restant à réaliser: solde négatif de — 467 675.12 € (solde négatif en 2022 de -166 411.26 €).
© Art 024 « Produit de cession » : -28 850 € par rapport au BP 2023 Pas de prévision de nouvelle cession d'immobilisation en 2024, mais reprise au BP 2024 des cessions de la Maison funéraire et de l'atelier relais « Presta-Courroie >» qui n'ont pas pu être rattachées au budget 2023 (482 000 €) et qui sont moins élevées qu'en 2023 (-28 850 €).
© Chap 0.21 « Virement de la section de fonctionnement » : +21 405 € par rapport au BP 2023
Virement en légère hausse par rapport au BP 2023, du fait :
*un excédent de fonctionnement 2023 reporté au BP 2024 moins élevé de -339 346.00 € que celui de 2022 reporté au BP 2023 (1 341 308 € reportés au BP 2024 contre 1 680 654 € reportés au BP 2023),
*de recettes de fonctionnement de l'exercice 2024 en net progrès de +317 326 € par rapport à 2023 (9 035 011 € en 2024 et 8 717 685 € en 2023), hors report de l'excédent de fonctionnement de 2023 au BP 2024 ;
*une légère hausse des dépenses de fonctionnement 2024 par rapport à 2023 : +43 425 € (9 722 255 € en 2024 contre 9 765 680 € en 2023).
® Chap 0.40 « Opérations d'ordre de transfert entre sections : +65 000 €, par rapport au BP 2023, (hausse des immobilisations réalisées en 2023 à amortir sur 2024).
Chap 0.41 « Opérations patrimoniales » : -230 000 € par rapport au BP 2023, Pas de crédits budgétaires prévus en 2024 pour intégrer dans le patrimoine communal des immobilisations d'investissement (travaux, achat).
2 RESTES À RÉALISER EN RECETTES (RAR) 2023 : -194 717 € par rapport aux RAR 2022. Cette contraction des RAR 2023 correspond à deux subventions restant à percevoir à hauteur de 17 084 € concernant les travaux de revêtement de sol de la salle d'escrime (DSIL Revêtement de sol salle escrime = 6 840 € / DETR Revêtement de sol salle escrime = 10 244 €).
BUDGET VILLE - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les orientations prioritaires envisagées pour les dépenses d'investissement et déclinées par chapitre budgétaire, sont les suivantes : CHAPITRE BUDGETAIRE RAPPEL
BP 2023
ORIENTATIONS
BP 2024
20, 21 et 23 — Immobilisations incorporelles, corporelles et
en cours (travaux, études, acquisitions mobilières et
immobilières)
1 300 760.56 € 1 941 365.00 €
16 — Emprunts 496 000.81 € 461 300.00 €
13 — Subventions d'investissement 39 000.00 € 0.00 €
041 — Opérations patrimoniales 230 000.00 € 0.00 €
Restes à réaliser 378 212.30 € 484 759.12 €
001 D — Solde d'exécution négatif reporté de l'année N-1 452 982.23 € 586 740.06 €
Eléments d'analyse :
S Chap 20, 21 et 23 « Dépenses d'équipement nouvelles » : +640 604,44 € par rapport aux prévisions 2023,
Cette prévision à la hausse des dépenses d'investissement 2024 correspond aux nouveaux projets d'investissement envisagés pour 2024 ci-après :
PROGRAMMES DE TRAVAUX RAPPEL ORIENTATIONS BP 2023 BP 2024
Plan local d'urbanisme - PLU 13 000.00 € 0.00 € Prog 573 — Travaux bâtiments communaux 293 220.00 € 79 000.00 € Prog 601 — Réseaux divers 31 900.00 € 73 200.00 € Prog 621 — Matériels pour les ateliers des ST 17 500.00 € 62 000.00 € Prog 627 — Mobilier Mairie 8 000.00 € 4 000.00 € Prog 658 — SIER-SDE76 84 000.00 € 84 445.00 € Prog 730 — Panneaux de signalisation 50 000.00 € 50 000.00 € Prog 733 — Matériel de transport 90 960.00 € 165 000.00 € Prog 747 — Matériels informatiques 36 580.00 € 119 500.00 € Prog 756 — Achat tables et abris 0.00 € 0.00 € Prog 758 — Travaux VVF 1 200.00 € 0.00 € Prog 768 — Travaux lac de l’'Andelle 0.00 € 75 000.00 € Prog 771 — Travaux de voirie — Accord cadre 243 260.56 € 288 500.00 € Prog 772 - Médiathèque 0.00 € 330 000.00 € Prog 773 — Parcours historique 0.00 € 0.00 € Prog 774 — Complexe sportif 89 100.00 € 46 000.00 € Prog 775 — Espace de Forges 124 000.00 € 49 500.00 € Prog 776 — Acquisitions foncières 3 050.00 € 46 000.00 € Prog 777 — Réhabilitation piscine H Duboscq 14 000.00 € 70 000.00 € Prog 778 - Matériels écoles et restauration scolaire 36 000.00 € 28 000.00 € Prog 779 — Matériels et équipements sportifs 25 790.00 € 39 500.00 € Prog 780 — Boule forgionne 139 200.00 € 0.00 € Prog 781 — Centre de loisirs 0.00 € 331 720.00 € TOTAL 1 300 760.56 € 1 941 365.00 €
2 Chap 13 « Subventions d'investissement » : -39 000 € par rapport au BP 2023, Ecriture de régularisation comptable de l'amende de police perçue en 2021 suite à une mauvaise imputation budgétaire, non reconduite en 2024.
2 Chap 16 « Emprunts » : -34 700 € par rapport au BP 2023, en raison principalement de l'extinction de trois prêts en 2023.
24 2 Chap 0.41 « Opérations patrimoniales » : -230 000 € par rapport au BP 2023, Pas de crédits budgétaires prévus en 2024 pour intégrer dans le patrimoine communal des immobilisations d'investissement (travaux, achat).
2 RESTES A RÉALISER EN DÉPENSES (RAR) 2023: des restes à réaliser 2023 repris au BP
2024, en progression (+106 546 €) par rapport à ceux de 2022.
OPÉRATIONS RAR 2023
MONTANT
Plan local d'urbanisme — PLU -— Espac'Urba - Chap 20 10 000.00 €
Prog 573 — Travaux bâtiments communaux 66 915.56 €
*Audit énergétique des bâtiments communaux — Guu Ji Yaa — Chap 20 45 540.00 € *Division parcellaire Champ Vecquemont pour 7 lots — Euclyd — Chap 20 5 376.00 €
Tôle inox bâtiment lac — Ecclement — Chap 21 4 294,80 €
Réparation vitrail église — In Vitraux — Chap 21 6 706.27 €
Parc extincteurs bâtiments communaux — Eurofeu — Chap 21 3 198.49 € Caniveau La Grange de l'Epinay — Chap 21 1 800.00 €
Prog 601 — Réseaux divers — Actualisation SIG eaux pluviales — Expea - Chap 20 3 321.00 € Prog 658 — SIER-SDE76 130 823.40 €
*Eclairage public - Rue du Torquesne — SDE76 — Chap 21 13 005.00 € *Eclairage public —- Rue du Pont Bain — SDE76 — Chap 21 2 090.00 € *Effacement réseaux et éclairage public Imp Mare Anson — SDE76 - Chap 21 89 460.00 € *Eclairage public RD915 -— Entrée de ville — SDE76 — Chap 21 11 320.00 € *Eclairage public RD915 — Imp des Charmilles — Beau-Lieu — SDE76 — Chap 21 5 143.00 € *Travaux d'enfouissement imp de la Mare Anson — SDE76 — Chap 21 9 805.40 € Prog 730 — Panneaux de signalisation 37 058.40 €
*Pose totem casino — EBTP — Chap 21 1 680.00 €
*Signalétique d'intérêt local — Urban Connect — Chap 21 35 378.40 €
Prog 747 — Matériels informatiques 17 145.75 €
*Logiciel gestion du cimetière — Logitud — Chap 21 16 425.75 € *Logiciel procès-verbal électronique — Logitud — Chap 21 720.00 €
Prog 771 — Travaux de voirie — Accord cadre 7 440.00 €
*Travaux voirie et stationnement au 126 avenue des Sources — Dumontier — Chap 21 3 840.00 € *Aménagement paysager rue J Hébertot et avenue des Sources — Odyssée Végétale — Chap 21 3 600.00 € Prog 774 — Complexe sportif — Eclairage terrain de rugby — Ineo — Chap 21 89 084.40 € Prog 775 — Espace de Forges 48 190.95 €
*Maîtrise d'œuvre création loge et bureau régisseur — Abcarchi — Chap 21 2 502.57 € *Passerelle stationnaire sécurisée — Dalkia — Chap 21 17 839.44 € *Achat perches — BC Maintenance — Chap 21 27 848.94 €
Prog 776 — Acquisitions foncières 2 210.00 €
*Honoraires notaire - Achat parcelle La Potinière AD72 — SCP Muller — Chap 21 1 550.00 € *Achat parcelle La Potinière AD 72 — Safer — Chap 21 660.00 €
Prog 780 — Boule forgionne 72 569.66 €
*Local club-house — Plomberie — Duflos — Chap 21 8 036.05 € *Local club-house — Electricité — Rdelec — Chap 21 7 465.45 € *Local club-house — Couverture — BCQ — Chap 21 4221.36 € *Local club-house — Menuiseries — APM — Chap 21 52 846.80 €
TOTAL 484 759.12 €
25 + Chapitre D 0.01 « Solde d'exécution négatif reporté 2023 » : estimé à 586 740.06 € en hausse (+133 757 €) par rapport à l'exercice 2022.
II - BUDGET ANNEXE M49 — SERVICE DE L'EAU
SECTION D'EXPLOITATION
Au vu du compte administratif 2023, pour 2024, la section d'exploitation s'établirait à 592 186 € (au lieu de 812 548 € en 2023) et s'orienterait donc à la baisse de -27.12 % (-220 362 €).
1) BUDGET EAU - RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRE BUDGETAIRE RAPPEL BP 2023 ORIENTATIONS BP 2024
70 — Ventes de prestations 397 500.00 € 438 500.00 €
75 — Autres produits de gestion courante 21 800.00 € 23 400.00 €
77 — Produits exceptionnels 300.00 € 0.00 €
042 — Opérations d'ordre de transfert 16 000.00 € 16 000.00 €
entre sections
002 - Reprise excédent N-1 376 948.29 € 114 286.79 €
Eléments d'analyse :
+ Chapitre 70 « Vente de prestations » : +41 000 € par rapport au BP 2023, Des recettes liées au produit de la vente d'eau en progression pour tenir compte de la hausse de +4% du prix de l'eau, de la taxe de raccordement au réseau d'eau potable et des travaux de branchement décidées par délibération du 13 décembre 2023.
© Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : +1 600 € par rapport au BP 2023, Crédits correspondant aux loyers encaissés relatifs aux antennes relais installées sur le château d'eau et dont la hausse correspond aux clauses de révision de prix.
© Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : -300.00 € par rapport au BP 2023 Absence de prévision de produits exceptionnels pour 2024.
© Chapitre 042 « Opérations d'ordre entre sections » : 0.00 € par rapport au BP 2023. Reconduction en 2024 des crédits prévus en 2023 relatifs à l'amortissement des subventions d'investissement perçus de l'Agence de l'Eau pour les travaux de l'avenue des Sources.
® Chapitre 0.02 « Excédent de fonctionnement antérieur reporté » : en repli de -262 662 € par rapport à l'exercice 2022.
26 2) BUDGET EAU - DÉPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRE BUDGETAIRE RAPPEL BP 2023 ORIENTATIONS BP 2024
11 — Charges à caractère général 139 300.00 € 150 280.00 €
12 — Charges de personnel 106 300.00 € 100 300.00 €
014 — Atténuation de produits 192 000.00 € 100 000.00 €
65 — Autres charges de gestion 13 330.00 € 12 100.00 €
66 — Charges financières 3 200.00 € 3 800.00 €
67 — Charges exceptionnelles 15 200.00 € 39 006.79 €
68 — Dotation aux provisions pour risques 1 000.00 € 1 700.00 €
0.42 — Opération d'ordre (amortissement) 20 0000.00 € 25 000.00 €
0.23 — Virement en investissement 322 218.29 € 160 000.00 €
-Chapitre 11 « Charges à caractère général » : +10 980 € par rapport au BP 2023. Les crédits budgétaires de ce chapitre sont en progression, pour tenir compte des variations à la hausse et à la baisse des différents postes de dépenses suivant :
*Eau, énergie : +4 000 € (art 6061)
*Location groupe électrogène et pelle : +9 000 € (art 613)
*Suivi renforcé de la qualité de l'eau par Eurofins : +2 000 € (art 618)
*Entretien, réparation biens mobiliers : -3 000 € (art 6155)
*Remboursement de frais avancés par là commune : -1 020 € (art 62871)
-Chapitre 12 « Charges de personnel » : -6 000 € par rapport au BP 2023.
Dépenses de personnel évaluées à la baisse pour corriger une évaluation 2023 trop élevée par rapport
aux sommes réalisées (106 300 € prévus au BP 2023 pour 97 358 € réalisés en 2023). Cet ajustement
à la baisse permet cependant de faire aux dépenses suivantes :
*revalorisation sur une année pleine, du traitement indiciaire des agents entrée en vigueur en juillet
2023, (majoration du point d'indice de +1.5%), et majoration sur l'année 2024, de 5 points d'indice
majoré pour l'ensemble des agents
*prise en compte des avancements de grades et d’échelons.
*attribution et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux agents en février 2024
-Chapitre 014 « Atténuation de produits » : -92 000 € par rapport au BP 2023. Orientation à la baisse de ce chapitre de dépenses au BP 2024, pour corriger une évaluation 2023 trop
élevée du montant de la redevance pour pollution de l'eau domestique à verser à l'Agence de l'Eau
(192 000 € prévus au BP 2023 pour 107 623 € réglés en 2023).
-Chapitre 65 « Autres charges de gestion » : -1 230 € par rapport au BP 2023.
27 Poste de dépenses évalué à la baisse, compte-tenu d’une provision moins élevée de crédits
budgétaires les créances éteintes et les créances admises en non-valeur.
-Chapitre 66 « Charges financières » : +600 € par rapport au BP 2023. Crédits estimés à la hausse, du fait de la mobilisation d'une nouvelle ligne de trésorerie en 2024 à hauteur de 117 000 €.
-Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : + 23 806.79 € par rapport au BP 2023. Hausse des crédits de ce poste de dépense, compte-tenu de la régularisation sur trois années, des
participations financières dues par la commune au SIAEPA de Sigy en Bray dans le cadre des travaux
d'assainissement collectif du centre bourg de Rouvray Catillon menés par le syndicat d'eau de Sigy et
qui ont permis la protection de notre captage de Rouvray-Catillon (109 894 € à rembourser sur 15
ans. Dernière échéance en mars 2028).
-Chapitre 68 « Provision pour risques » : +700.00 € par rapport au BP 2023, Hausse prévisionnelle des crédits budgétaires 2024 prévus pour faire face à l'annulation de créances
douteuses.
-Chapitre 042 « Dotation aux amortissements » : +5 000.00 € par rapport au BP 2023. Hausse des amortissements du fait des immobilisations réalisées en 2023 (notamment travaux d'eau rue E Ramdanïi et rue des Potiers).
-Chapitre 023 « Virement en investissement » : -162 218.29 €, en baisse par rapport au
BP 2023, pour les raisons suivantes :
*un niveau de recettes de l'exercice 2024 en hausse (hors report résultat de fonctionnement N-1) par
rapport à 2023 : +42 300 € (477 900 € en 2024 et 435 600 € en 2023)
*un résultat de fonctionnement 2023 reporté (114 286 €) au BP 2024 moins élevé de -262 662 €
que celui de 2022 (376 948 €) reporté au BP 2023
*un niveau de dépenses 2024 en progression parr rapport à 2023, avant virement à la section
d'investissement : +58 144 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour 2024, la section d'investissement s'établirait à 1 442 217 € et s'oriente vers une hausse des crédits budgétaires d'environ +83.73% (+657 252 €) par rapport aux prévisions 2023 (784 965 €).
BUDGET EAU - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les orientations prioritaires envisagées pour les recettes d'investissement et déclinées par chapitre budgétaire, sont les suivantes :
CHAPITRE RAPPEL ORIENTATIONS BUDGETAIRE BP 2023 BP 2024 13 — Subventions d'investissement 69 100,00 € 546 200.00 € 16 — Emprunts 172 645.37 € 206 000.00 € 1068 — Excédent de fonctionnement affecté à 12 469.34 € 345 017.27 € l'investissement
024 — Produit des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 €
28 021 — Virement de la section de fonctionnement 322 218.29€ | 160 000.00 € (autofinancement)
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections de 20 000.00 € 25 000.00 € fonctionnement et d'investissement
041 — Opérations patrimoniales 160 000.00 € 160 000.00 €
Restes à réaliser 28 532.00 € 0.00 €
2 Chap 13 « Subventions » : +477 100 € par rapport aux prévisions 2023. Chapitre en hausse pour tenir compte d’une prévision de subventions nouvelles suivantes :
*aides de l'Agence de l'Eau à hauteur de 80% : +272 600 € (stratégie foncière de protection de la ressource en eau (+16 600 €), fiabilisation et sécurisation de la ressource en eau de Forges-Les- Eaux (299 500 €), évaluation chiffrée des préjudices subis par les agriculteurs à la suite de la déclaration d'utilité public du captage de Rouvray-Catillon (17 000 €), plan de gestion de sécurité sanitaire eau (-15 000 €)
*aides du Département: +159 000 € (fiabilisation et sécurisation de la ressource en eau de Forges-Les-Eaux (166 500 €), plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau (-7 500 €)).
© Chap 16 « Emprunts » : +33 354.63 € par rapport aux prévisions 2023, Crédits prévus en hausse, afin de financer par l'emprunt plusieurs programmes de travaux : *travaux de sécurisation et de fiabilisation du captage de Rouvray-Catillon *travaux d'étanchéité du château d'eau.
© Art 1068 « Excédent de fonctionnement affecté » : +332 547.93 € par rapport au BP 2023
Partie de l'excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2023, affecté au financement du besoin d'investissement 2023, après reprise des restes à réaliser, en augmentation compte-tenu des situations ci-après :
-résultat de clôture des dépenses d'investissement 2023 réalisées : solde négatif de -230 584.31 € (solde négatif de -1 531.34 € en 2022)
-résultat de clôture des dépenses d'investissement 2023 restant à réaliser: solde négatif de - 114 432.96 € (solde négatif en 2022 de -10 938 €).
® Chap 0.21 « Virement de la section de fonctionnement » : -162 218.29 € par rapport au BP 2023
Virement en baisse par rapport au BP 2023, du fait :
*un niveau de recettes de l'exercice 2024 en hausse (hors report résultat de fonctionnement N-1) par
rapport à 2023 : +42 300 € (477 900 € en 2024 et 435 600 € en 2023)
*un résultat de fonctionnement 2023 reporté (114 286 €) au BP 2024 moins élevé de -262 662 €
que celui de 2022 (376 948 €) reporté au BP 2023
*un niveau de dépenses 2024 en progression par rapport à 2023, avant virement à la section d'investissement : +58 144 €
© Chap 0.40 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » : +5 000 € par rapport au BP 2023, (hausse des immobilisations réalisées en 2023 à amortir sur 2024).
® Chap 0.41 « Opérations d'ordre patrimoniales » : +0.00 € par rapport au BP 2023, Absence d'intégration dans le patrimoine communal de nouvelles immobilisations.
29 2 RESTES A RÉALISER EN RECETTES (RAR) 2023 : -28 532 € par rapport aux RAR 2022. Aucune recette en RAR 2023, est à reprendre au BP 2024. Cette baisse des RAR 2023 par rapport à 2022, s'explique par l'encaissement du solde de la subvention de l’Agence de l'Eau pour les travaux de voirie de l'avenue des Sources et de la rue de la République, et par l'absence d'aides nouvelles 2023 obtenues par la commune.
BUDGET EAU - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les orientations prioritaires envisagées pour les dépenses d'investissement et déclinées par chapitre budgétaire, sont les suivantes :
CHAPITRE BUDGETAIRE RAPPEL ORIENTATIONS BP 2023 BP 2024
20, 21 et 23 — Immobilisations incorporelles, corporelles et 545 963.66 € 1 505 335.00 € en cours (travaux, études, acquisitions mobilières et
immobilières)
16 — Emprunts 22 000.00 € 21 865.00 €
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections de 16 000.00 € 16 000.00 € fonctionnement et d'investissement
041 — Opérations patrimoniales 160 000.00 € 160 000.00 €
Restes à réaliser 39 470.00 € 114 432.96 €
001 D — Solde d'exécution négatif reporté de l'année N-1 1 531.34 € 230 584.31 €
® Chap 20, 21 et 23 « Etudes et travaux » :
2023,
Cette prévision à la hausse des dépenses nouvelles d'investissement 2024 s'appuie sur des prévisions de programmes de travaux suivants :
+959 371.34 € par rapport aux prévisions
PROGRAMMES DE TRAVAUX RAPPEL ORIENTATIONS BP 2023 BP 2024
Prog 101 — Chap 20 -— Matériel et logiciel informatique 0.00 € 9 000.00 € (renouvellement PC et logiciel facturation eau)
Prog 102 — Chap 20 - SIG (frais d'études) 12 300.00 € 0.00 € Prog 103 — Chap 20 - Etude sectorisation production d'eau 0.00 € 0.00 € (Sidesa)
Prog 105 — Chap 20 - Etude réhabilitation château d'eau 0.00 € 35 000.00 € Prog 106 — Chap 20 - Etude sécurisation distribution d'eau 58 245.00 € 68 000.00 € (honoraires maîtrise d'œuvre + assistance à maitrise
d'ouvrage + bureaux de contrôle technique et SPS)
Prog 107 — Chap 20 — Plan de Gestion de la Sécurité 30 000.00 € 0.00 € Sanitaire de l'Eau potable
Prog 77 — Chap 21 - Château d'eau (travaux d'étanchéité et 0.00 € 606 000.00 € débimètre)
Prog 79 — Chap 21 - Matériel (sonde + matériel) 10 500.37 € 17 000.00 € Prog 80 — Chap 21 - Compteurs 10 000.00 € 0.00 € Prog 81 — Chap 21 - Conformité électrique station de 50 000.00 € 25 901.00 € pompage (remplacement armoire électrique)
Prog 106 — Chap 21 — Sécurisation et fiabilisation distribution 670 000.00 € eau potable de Rouvray Catillon Prog 108 — Chap 21 — Réhabilitation réseau rues des Potiers, 106 199.34 € .00 € Gutenberg, Maupassant et Vecquemont
Prog 109 - Chap 21 — Réhabilitation réseau rues Ramdani et 206 988.95 € 0.00 € Godouet
Prog 110 — Chap 21 - Travaux station de pompage (détecteur 0.00 € 74 434.00 € fuite de chlore + vanne électrique motorisée + remplacement de
deux pompes + remplacement canalisation refoulement)
Prog 106 - Chap 23 - Sécurisation et fiabilisation de la 61 730.00 € 0.00 € production d'eau potable de Rouvray Catillon
TOTAL 545 963.00 € | 1 505 335.00 €
® Chap 16 « Emprunt » : -135 € par rapport au BP 2024,
Prévision en baisse, pour faire face au remboursement du capital de la dette.
2 Chap 0.40 « Opérations d'ordre entre sections » : 0.00 € par rapport au BP 2023, Reconduction en 2024, de la prévision de crédits 2023 pour l'amortissement des subventions d'investissement.
© Chap 0.41 « Opérations d'ordre patrimoniales » : +0.00 € par rapport au BP 2023, Absence de crédits nouveaux pour intégration dans le patrimoine communal de nouvelles immobilisations.
2 RESTES A RÉALISER EN DÉPENSES (RAR) 2023 : des restes à réaliser 2023 repris au BP 2024, en hausse (+74 962 €) par rapport à ceux de 2022, et correspondant aux dépenses suivantes :
OPERATIONS RAR 2023
MONTANT
Prog 102 — Chap 20 -— Actualisation système d’information géographique - EXPEA 9 225.00 € Prog 106 — Chap 20 — Sécurisation distribution d'eau - Assistance à maîtrise d'ouvrage — 5 500.000 € Elaboration stratégie foncière protection de la ressource en eau — SIDESA
Prog 106 — Chap 20 — Sécurisation distribution d'eau - Assistance à maîtrise d'ouvrage 525,00 € (montage dossier de subventions) — Elaboration stratégie foncière protection de la ressource en eau — SIDESA
Prog 106 — Chap 20 — Sécurisation distribution d'eau - Elaboration stratégie foncière de 70 810.00 € protection de la ressource en eau — SYSTRA France
Prog 106 — Chap 20 — Sécurisation distribution d'eau - Déclaration d'utilité publique des 21 624.00 € captages — Evaluation des préjudices liés à la DUP — Chambre d'Agriculture
Prog 108 — Chap 21 — Réhabilitation AFP Rue des Potiers, Gutemberg, Maupassant et 2421.87 € Vecquemeont — Branchement avenue du 11 Novembre - VEOLIA
Prog 106 — Chap 23 — Sécurisation de la distribution d'eau — Pose vanne - VEOLIA 4327.09 €
TOTAL GÉNÉRAL 114 432.96 €
® Chap D 0.01 « Solde d'exécution négatif reporté de 2023 » : estimé à 230 584.31 € en diminution par rapport au solde d'exécution reporté de l'exercice 2022. III - BUDGET ANNEXE M49 — SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
SECTION D'EXPLOITATION
Pour 2024, la section d'exploitation s'établirait à 601 000 € (au lieu de 629 020 € en 2023) et s'oriente vers une diminution des crédits budgétaires de l'ordre de -4.45 % (-28 020 €).
BUDGET ASSAINISSEMENT - RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRE BUDGETAIRE RAPPEL BP 2023 ORIENTATIONS BP 2024
70 — Ventes de prestations 520 500.00 € 550 000.00 €
75 — Autres produits de gestion courante 502.28 € 500.00 €
77 — Produits exceptionnels 400.00 € 500.00 €
78 — Reprise sur amortissements, 8 100.00 € 1 500.00 €
dépréciations et provisions
042 — Opérations d'ordre de transfert entre 50 000.00 € 50 000.00 €
sections
002 - Reprise excédent N-1 49 517.72 € 0.00 €
© Chapitre 70 « Vente de prestations » : +29 500 € par rapport au BP 2023, Des recettes liées au produit de la vente d'eau en progression pour tenir compte de la hausse de +4% du prix de l'eau, de la taxe de raccordement au réseau d'eau potable et des travaux de branchement décidées par délibération du 13 décembre 2023.
A cette hausse tarifaire, s'ajoute la recette liée à la convention de déversement des eaux usées industrielles de l'entreprise NEXIRA, dans le réseau d'assainissement collectif de la commune et qui seront traitées par la station d'épuration de Forges-Les-Eaux.
© Chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » : stabilité par rapport au BP 2023,
© Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : +100 € par rapport au BP 2023 Ajustement à la hausse de la provision prévue à la hausse par rapport à 2023, compte tenu du réalisé plus élevé que le prévisionnel.
© Chapitre 78 « Reprise sur amortissements » : -6 600 € par rapport au BP 2023 Provision pour créances douteuses à la baisse, compte-tenu d’un apurement intervenu en 2023 (8 100 €) qui sera moins élevé en 2024,
© Chapitre 042 « Opérations d'ordre entre sections »: stabilité de la prévision par rapport au BP 2023. Reconduction en 2024 des crédits prévus en 2023 (50 000 €) pour l'amortissement de subventions d'investissement.
® Chapitre 0.02 « Excédent de fonctionnement antérieur reporté » : -49 517 € par rapport à l'exercice 2023.
Le résultat de l'exercice budgétaire 2023 s'est traduit par le constat d’un déficit d'exploitation et non un excédent.
BUDGET ASSAINISSEMENT - DÉPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRE BUDGETAIRE RAPPEL BP 2023 ORIENTATIONS BP 2024
11 — Charges à caractère général 213 640.00 € 188 000.00 €
12 — Charges de personnel 97 150.00 € 90 000.00 €
014 — Atténuation de produits 58 000.00 € 32 500.00 €
65 — Autres charges de gestion 16 580.00 € 11 000.00 €
66 — Charges financières 0.00 € 800.00 €
67 — Charges exceptionnelles 6 500.00 € 4 754.85 €
68 — Dotation aux provisions pour risques 7 000.00 € 5 000.00 €
0.42 — Opération d'ordre (amortissement) 230 150.00 € 250 000.00 €
0.23 — Virement en investissement 0.00 € 0.00 €
D002 — Résultat reporté N-1 0.00 € 18 945.15 €
-Chapitre DO02 — Résultat déficitaire de fonctionnement reporté N-1 : +18 945,15 €, par rapport au BP 2023.
La fin de l'exercice budgétaire 2023 s'est traduit par un déficit d'exploitation de 18 945.15 € repris au
BP 2024, alors que l'exercice budgétaire 2022 avait apparaître un excédent d'exploitation repris au BP
2023 (49 517 €). De ce fait, l'évaluation de l'ensemble des prévisions budgétaires de dépenses
d'exploitation sera impactée par la reprise de ce déficit, et se traduira par un niveau de prévision de
dépenses inférieur à celui des besoins constatés en 2023.
-Chapitre 11 « Charges à caractère général » : -25 640 € par rapport au BP 2023. En raison de la reprise au BP 2024, d'un résultat d'exploitation 2023 négatif, les crédits budgétaires de ce chapitre connaissent une progression limitée par rapport aux prévisions du BP 2023 et seront à un niveau inférieur aux dépenses réalisées concernant les postes de dépenses suivants :
-4 000 € à l’article 6063 pour l'achat de fournitures d'entretien et de petit équipement -8 400 € à l'article 611 concernant la sous-traitance générale sur le réseau (contrats avec la Saur, Locam, Seb (épandage), etc...)
-12 500 € pour les travaux d'entretien et de réparation du réseau (art 61523) -7 120 € concernant les dépenses d'entretien des autres biens mobiliers (art 6155) +5 000 € pour les dépenses d'énergie et d’eau (art 6061)
-Chapitre 12 « Charges de personnel » : -7 150 € par rapport au BP 2023.
U)U) Dépenses de personnel évaluées à là baisse pour prendre en compte la reprise du déficit d'exploitation 2023, malgré l'impact à la hausse des dépenses induites par les mesures suivantes :
*revalorisation sur une année pleine, du traitement indiciaire des agents entrée en vigueur en juillet
2023, (majoration du point d'indice de +1.5%), et majoration sur l’année 2024, de 5 points d'indice
majoré pour l'ensemble des agents
*prise en compte des avancements de grades et d'échelons.
*attribution et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents en février 2024
-Chapitre 014 « Atténuation de produits » : -25 500 € par rapport au BP 2023. Ajustement à la baisse en 2024 de ce poste de dépense relatif au reversement à l'Agence de l'Eau, de
la redevance de modernisation des réseaux, trop fortement estimée en 2023.
-Chapitre 65 « Autres charges de gestion » : -5 580 € par rapport au BP 2023. Prévision budgétaire 2024 à la baisse des crédits destinés à faire face à des admissions de créances
en non-valeur ou à des créances éteintes.
-Chapitre 66 « Charges financières » : +800 € par rapport au BP 2023. Ajustement à la hausse des charges financières consécutives à la mobilisation d’une ligne de trésorerie en 2024 qui généreront des intérêts à régler.
-Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : - 1 745.15 € par rapport au BP 2023. Ajustement à la baisse des crédits de ce poste de dépense, destiné à faire face à l'annulation de titres
sur exercice antérieur et à des charges exceptionnelles, compte-tenu d'un réälisé 2023 inférieur à la
prévision.
-Chapitre 68 « Provision pour risques » : -2 000.00 € par rapport au BP 2023. Ajustement à la baisse de la provision budgétaire pour annulation de créances douteuses, compte-
tenu d'une estimation moins élevée du besoin de crédits en 2024,
-Chapitre 042 « Dotation aux amortissements » : +19 850.00 € par rapport au BP 2023. Hausse des amortissements du fait des immobilisations réalisées en 2023 (notamment travaux d'eau rue E Ramdani et rue des Potiers).
SECTION D'INVESTISSEMENT
Pour 2024, la section d'investissement s'établirait à 1 535 126 € et s'oriente vers une baisse des crédits budgétaires d'environ -37.77% (-437 413€) par rapport aux prévisions 2023 (1 972 540.13 €).
BUDGET ASSAINISSEMENT - RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les orientations prioritaires envisagées pour les recettes d'investissement et déclinées par chapitre budgétaire, sont les suivantes :
CHAPITRE RAPPEL ORIENTATIONS
BUDGETAIRE BP 2023 BP 2024
13 — Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 €
16 — Emprunts 0.00 € 0.00 €
1068 — Excédent de fonctionnement affecté à 0.00 € 0.00 € l'investissement
021 — Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 €
34 (autofinancement)
040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 230 150.00 € 250 000.00 €
de fonctionnement et d'investissement
041 — Opérations patrimoniales 500 000.00 € 100 000.00 € Restes à réaliser 449 742.00 € 113 150.00 € R001 — Résultat reporté N-1 792 648.13 € 1 071 976.82 €
® Chap 13 « Subventions » : 0.00 € par rapport aux prévisions 2023. Pas de prévisions budgétaires à ce poste de recettes, faute de projets de travaux prévus pour 2024 éligibles à des aides de l'Agence de l'Eau et du Département.
© Chap 16 « Emprunts » : 0.00 € par rapport aux prévisions 2023, Pas de recours à l'emprunt envisagé pour 2024, comme en 2023 et 2022.
© Art 1068 « Excédent de fonctionnement affecté » : 0.00 € par rapport au BP 2023 La section d'investissement ne dégageant pas de résultat déficitaire en 2023, n'a pas besoin d'être financée par une partie de l'excédent d'exploitation 2023.
2 Chap 0.21 « Virement de la section de fonctionnement » : 0.00 € par rapport au BP 2023
Pas de virement de la section de fonctionnement en investissement prévu.
© Chap 0.40 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » : +19 850 € par rapport au BP 2023,
Hausse des amortissements du fait des immobilisations réalisées en 2023 (notamment travaux d'eau rue E Ramdani et rue des Potiers).
© Chap 0.41 « Opérations d'ordre patrimonial » : -400 000 € par rapport au BP 2023, Crédits budgétaires en repli en vue d'intégrer dans le patrimoine communal de nouvelles immobilisations 2023 correspondant aux travaux rue E Ramdani et rue des Potiers, moins élevées que celles retracées par le BP 2023 et qui correspondaient aux travaux de l'avenue des Sources.
2 RESTES A RÉALISER EN RECETTES (RAR) 2023 : -336 592.00 € par rapport aux RAR 2022. Cette baisse fait suite au versement du solde des subventions de l'Agence de l'Eau et du Département pour les travaux d'assainissement de l'avenue des Sources et de la rue de la République. Ne demeure en reste à réaliser 2023, que les subventions de l'Agence de l'Eau et du Département pour le diagnostic et le zonage d'assainissement. Les recettes en RAR 2023 reprise au BP 2024 sont les suivantes :
OPERATIONS RAR 2023
MONTANT
Prog 107 - Etude diagnostic schéma directeur et zonage d'assainissement 113 150.00 €
*Subvention Agence de l'Eau — Chap 13 56 975.00 €
*Subvention Département 76- Chap 13 56 175.00 €
TOTAL GÉNÉRAL 113 150.00 €
2 Chapitre R 0.01 « Solde d'exécution positif reporté de N-1 »: en progression de + 279 328.69 €
Le résultat du compte administratif 2023 de la section d'investissement dégage un solde d'exécution positif de 1 071 976.82 €,
BUDGET ASSAINISSEMENT - DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les orientations prioritaires envisagées pour les dépenses d'investissement et déclinées par chapitre budgétaire, sont les suivantes : CHAPITRE BUDGETAIRE RAPPEL
BP 2023
ORIENTATIONS
BP 2024
20, 21 et 23 — Immobilisations incorporelles, corporelles et
en cours (travaux, études, acquisitions)
1 316 185.93 € 1 300 043.74 €
16 — Emprunts 15 778.00 € 15 778.00 € 040 — Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000.00 € 50 000.00 € 041 — Opérations d'ordre patrimoniales 500 000.00 € 100 000.00 € Restes à réaliser 90 576.20 € 69 305.08 € 001 D — Solde d'exécution négatif reporté de l'année N-1 0.00 € 0.00 €
© Chap 20, 21 et 23 « Etudes et travaux » : -16 142.19 € par rapport aux prévisions 2023, Cette prévision à la hausse des dépenses d'investissement 2024 s'appuie sur des prévisions de programmes de travaux suivants :
PROGRAMMES DE TRAVAUX RAPPEL ORIENTATIONS BP 2023 BP 2024
Prog 97 — Chap 20 - Etudes travaux de réhabilitation des 0.00 € 0.00 € canalisations Avenue des Sources
Prog 100 — Chap 20 -— Matériel informatique 0.00 € 9 000.00 € Prog 102 — Chap 20 - Assistance à maîtrise d'ouvrage — 0.00 € 0.00 € Etude diagnostic
Prog 107 — Chap 20 - Etude diagnostic schéma directeur et 5 000.00 € 0.00 € zonage d'assainissement
Prog 106 — Chap 20 - Etude SIG 10 000.00 € 0.00 € Prog 109 — Chap 20 - Etude renouvellement autorisation 20 000.00 € 0.00 € exploitation de la station d'épuration
Prog 76 — Chap 21 - Achat divers (matériels, pompes) 0.00 € 0.00 €
Prog 90 — Chap 21 - Travaux divers d'assainissement 1 126 185.93 € 665 050.00 € Chemisage canalisation rue O de Montalent 25 000.00 € Chemisage canalisation boulevard Sévigné 18 000.00 € Chemisage rue N Thiessé 175 000.00 €
Chemisage boulevard du 11 novembre, rue des Dr Cisseville et 97 000.00 € chant des Oiseaux
Remplacement canalisation rue Merette 205 000.00 € Réhabilitation déversoir d'orages Ch des Potiers et rue du Milcipie 6 000.00 € Mise en conformité de certaines habitations 139 050.00 €
Prog 92 — Chap 21 - Matériel 155 000.00 € 30 000.00 €
Prog 111 — Réhabilitation EU rue des Potiers à Vecquemont 0.00 € 220 000.00 € Prog 112 — Réhabilitation EU rue Cyprien Riden 120 000.00 € (raccordement de 3 maisons)
Prog 113 - Armoire de commande postes de relèvement 0.00 € 14 993.74 € Prog 114 — Réhabilitation EU rue J Ferry 250 000.00 € TOTAL 1 316 185.93 € 1 300 043,74 €
= Chap 16 « Emprunt » : 0.00 € par rapport au BP 2023.
Reconduction en 2024 des crédits budgétaires prévus en 2023 (15 778 €), correspondant capital du prêt à taux zéro consenti par l'Agence de l'Eau pour les travaux d'assainissement de l’Avenue des Sources et de la rue de la République.
© Chap 0.40 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » : 0.00 € par rapport au BP 2023,
Reconduction en 2024 des crédits prévus en 2023 (50 000 €) pour l'amortissement de subventions d'investissement. © Chap 0.41 « Opérations d'ordre patrimoniale » : -400 000.00 € par rapport au BP 2023, Correction d'une prévision 2023 trop élevée des crédits destinés à intégrer dans le patrimoine communal les frais d'études liés à des travaux.
2 RESTES A RÉALISER EN DÉPENSES (RAR) 2023 : des restes à réaliser 2023 repris au BP
2024, en diminution (-21 271 €) par rapport à ceux de 2022 et correspondant aux dépenses suivantes :
OPERATIONS RAR 2023
MONTANT
Prog 102 — Chap 20 - Assistance à maïtrise d'ouvrage étude diagnostic réseau d'eaux usées 812.50 € Forges-Les-Eaux, Le Fossé, Serqueux - SIDESA
Prog 106 — Chap 20 - Actualisation système d'information géographique - EXPEA 6 457.50 € Prog 107 — Chap 20 - Etude diagnostic réseau d'eaux usées Forges-Les-Eaux, Le Fossé, 46 624.12 € Serqueux - Bureau d'études ICEAU
Prog 109 — Chap 20 - Analyse des risques de défaillances de 9 postes de relèvement - 1 600.00 € CTSSENSE
Prog 109 — Chap 20 - Diagnostic électrique incendie station d'épuration - SAUR 3 933.00 € Prog 092 — Chap 21 - Automate boues station d'épuration — SAUR 9 877.96 €
TOTAL GÉNÉRAL 69 305.08 €
2 Chapitre D 0.01 « Solde d'exécution négatif reporté de N-1 » : le résultat du compte administratif 2023 de la section d'investissement n'a pas fait apparaître de déficit, il n’y a pas de crédits à prévoir pour reprendre un déficit au BP 2024.
KHKAE