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Déliberation - 2024 04 Budget Principal Ccas Autorisation de Proceder A DES Virements de Credit
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 Budget Principal Ccas Autorisation de Proceder A DES Virements de Credit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-200054708-20240117-2024-04-DE
Accusé certifié exécutoire 2024-04+ 1/2
Réception par le préfet : 23/01/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
C.C.A.S DE FORGES-LES-EAUX
Extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration du CCAS
MERCREDI 17 JANVIER 2024
Le Conseil d'Administration du CCAS de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 8 janvier 2024, transmis le 11 janvier 2024, s’est réuni en salle du conseil
municipal, de la Mairie de FORGES-LES-EAUX, sous la présidence de Madame Christine
LESUEUR, Présidente.
Étaient présents : (9) Christine LESUEUR, Françoise ASSELIN, Pascale DUPUIS, Brigitte
MARTIN, Martine DURY, Régis BECQUET, Monique GAMBIER, Sylvie CAPELLE, Laurent VAUDRY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents et représentés conformément à l’article L 2121-20 du code général des
collectivités territoriales : (6)
“Janine TROUDE, ayant donné pouvoir à Christine LESUEUR,
*Fabienne LATISTE, ayant donné pouvoir à Sylvie CAPELLE,
“Martine BONINO), ayant donné pouvoir à Françoise ASSELIN,
“Jean-Paul BEAUVAL, ayant donné pouvoir à Pascale DUPUIS (pouvoir séance du 24/10/2023)
“Albert HELLUIN, ayant donné pouvoir à Martine DURY
*Guillemette HERMENT, ayant donné pouvoir à Marc ODIN, (pouvoir séance du 24/10/2023)
Étaient absents : (2) Marc ODIN, Gaëlle COURTOIS.
Secrétaire de séance : Régis BECQUET
2024-04
BUDGET PRINCIPAL - CCAS : AUTORISATION DE
PROCÉDER A DES VIREMENTS DE CRÉDITS AU SEIN DES
SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DE 7.5% DU MONTANT DES DÉPENSES
RÉELLES.
Madame La Présidente expose à l'assemblée qu'avec le nouveau référentiel comptable M 57, l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, permet au conseil d'administration du CCAS de déléguer à son Président, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% du montant des Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
dépenses réelles de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, la Présidente informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au conseil d'administration de déléguer à Madame La Présidente la possibilité d'effectuer des mouvements de crédits budgétaires de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement (à titre d'information sur la base de l'exercice budgétaire 2023, cela représentait un montant maximum de 12 048.97 € (7.5% x 160 653 € BP 2023)) et de celui de la section d'investissement (à étre d'information, sur la base de l'exercice budgétaire 2023, cela représentait un montant maximum de 239,38 € (7.5% x 3191.77 € BP 2023)), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour toute la durée du mandat actuel restant à courir jusqu'au renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS prévu en 2026.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (14 voix « Pour », O voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil d'administration décide de retirer ce dossier de l'ordre du jour, pour en délibérer lors de l'adoption du budget primitif 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Secrétaire de séance La Présidente du CCAS
Régis BECQUET Christine LESUEUR
am
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique.
La Présidente du CCAS
xhhiue LESUEUR
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte, ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des formalités
d'affichage et de transmission au représentant de l’État dans le département (Articles L.2131-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'introduction d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2
mois suivant la réponse de l’auteur de l'acte, étant précisé que l’absence de réponse, au terme d’un délai de
deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.