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Arrêté - D2026 036
Arrêté - D2026 127 Convention CMA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 127 Convention CMA)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260312-D2026-127-AU]
Accusé certifié exécutoire
| O " Réception par le préfet : 12/03/2026] Publication : 12/03/2026
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DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L’ANNEE
2026 AVEC LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT CENTRE VAL DE LOIRE
7.5 - Subventions
GS/DM/LC/CM
N°D2026-127
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2026044-0001 du 13 février 2026,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour arrêter la liquidation des subventions et participations aux organismes
extérieurs d'un montant inférieur à 23 000 €,
Vu l'inscription des crédits correspondants au budget primitif 2026 du budget principal de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu le projet de convention annuelle d'objectifs et de moyens pour l’année 2026 avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Centre Val de Loire,
Considérant que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Centre Val de Loire accompagne le tissu artisanal de l’agglomération du Pays de Dreux,
Considérant que dans le cadre de ses compétences et notamment de sa politique en faveur du
développement économique, la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux entend soutenir
financièrement les actions et projets initiés et mis en œuvre par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Centre Val de Loire qui présentent un intérêt majeur pour le territoire,
Considérant que le projet de convention annuelle d'objectifs et de moyens définit l’objet, le montant et les
conditions d’utilisation de la subvention attribuée,
Considérant que la subvention apportée par la Communauté d'agglomération prend la forme d’une
subvention annuelle numéraire de 10 000 € et d’une subvention en nature, constituée par la mise à
disposition à titre gratuit de locaux du Dôme selon les conditions définies par la convention,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 »« 28103 DREUX cedex
Tél 02 37 64 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR fGwei Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260312-D2026-127-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/03/2026
Publication : 12/03/2026
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention d’objectifs et de moyens pour soutenir le programme d’actions
et de projets initiés la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Centre Val de Loire dans le cadre de la politique
économique du territoire prévoyant le versement d’une subvention de 10 000 € par la Communauté
d'agglomération et pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur Général des Services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat Centre Val de Loire.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 12 Maps 2976
Le Président
2 RISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 12 MARS 2076