Arrêté - D2026 127 A

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Arrêté - D2026 127 A Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2026 127 A)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Agglo

Chambre

«Métiers

etærArtisanOt

CENTRE-VAL DE LOIRE

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2026

ENTRE

La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, établissement public de coopération intercommunale,

créé par arrêté inter-préfectoral n°2013093-0003 du 3 avril 2013, dont le siège social est situé 4 rue de

Châteaudun à Dreux (28100), représentée par son Président, Monsieur Gérard SOURISSEAU, dûment habilité

à signer en vertu de la décision n°XXX en date du XXX.

Ci-après dénommée « Agglo du Pays de Dreux »,

D'une part,

ET

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Centre Val de Loire, établissement public administratif, dont le

siège social est situé au 28 Rue du Faubourg de Bourgogne à ORLEANS (45000), représentée par sa

Présidente, Aline MERIAU, dûment habilitée à signer la présente,

Ci-après dénommée « Partenaire»,

D'autre part,

PRESENTATION DES PARTIES A LA CONVENTION

1 — LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT CENTRE-VAL DE LOIRE (CMA CVL)

A travers ses missions, la CMA CVL intervient au quotidien auprès des entreprises sur l’ensemble des

territoires de la région Centre-Val de Loire, dans le cadre d’un programme complet d'actions, au service des

artisans, qu’il convient de mieux faire connaître, et de rendre complémentaire des actions ou interventions

conduites par l'EPCI.

I - L'AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX

La situation géographique de l’Agglo du Pays de Dreux en fait un choix stratégique pour les entreprises qui

désirent allier la proximité de Paris et un projet de croissance. Avec des coûts de 20 % à 30 % moins élevés

qu’en région parisienne, l’Agglo du Pays de Dreux s'impose comme une alternative judicieuse pour l'implantation des entreprises.

- 80 km de Paris,

- 50 minutes de Paris par la RN 12 (voie rapide sans péage),

_ 50 minutes en train de la Gare Montparnasse (près de 28 allers/retours par jour), -__45 minutes de l'aéroport d'Orly,

- 1h30 d'Orléans et du Mans,

- 1h00 de Rouen,

- 4h30 du port du Havre.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-200040277-20260312-D2026-127-AU

Le territoire de l’Agglo du Pays de Dreux constitue aujourd’hui un pôle écanormiqueidymentique proche de

l'Ile-de-France accueillant sur son territoire 117 500 habitants exerçañtdeurnagtivitédans/de2çatteur

concurrentiel hors agriculture. Publication : 12/03/2026

La loi NOTRe du 7 août 2015 renforce le rôle des communautés en matière de développement économique

(transfert obligatoire de la totalité des zones d'activité, de là promotion du tourisme, de la politique locale

du commerce, etc).

L'Agglo du Pays de Dreux, signataire d’une convention avec la Région Centre-Val de Loire en novembre 2017,

s'inscrit dès lors dans les objectifs définis par le Schéma Régional de Développement Economique

d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Centre Val de Loire. Les axes de partenariats retenus dans

cette convention sont les suivants :

-_ L'animation et la promotion économique,

- La création, le développement, la reprise d'entreprise,

-__Le foncier, les outils financiers et le portage,

- L'emploi et formation professionnelle,

- Le numérique,

- L'aménagement économique et d'immobilier d'entreprise.

Par ailleurs, l’Agglo du Pays de Dreux souhaite renforcer les partenariats et les synergies avec l’ensemble des

parties prenantes en agissant notamment :

- En soutien aux structures d'accompagnement au développement économique,

- En soutien aux structures d’aide à l'insertion économique et d’accès à l'emploi.

L'Agglo du Pays de Dreux est compétente en matière de développement économique :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT,

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

-__ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,

-__ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par le Partenaire en partenariat avec l’Agglo du Pays de Dreux pour

favoriser l'émergence d’actions et de projets s'inscrivant dans le cadre de la politique économique du

territoire ;

Considérant que l’Agglo du Pays de Dreux est compétente en matière de développement économique,

Considérant que le projet ci-après présenté par le Partenaire participe à cette politique.

Ce partenariat est régi par une convention annuelle qui décline un programme d’actions répondant aux

enjeux des deux institutions.

Ce programme s'appuie sur des principes d'optimisation des moyens respectifs mis au service du

développement territorial de la collectivité dans un esprit de collaboration.

2/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-200040277-20260312-D2026-127-AU

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Accusé certifié exécutoire

Par la présente convention, le Partenaire s'engage à son initiative, confornémEnt à ses OT SOUS Sa

responsabilité, à mettre en œuvre le projet: d'intérêt économique général shiväntiet préisé en annexe | de

la présente convention : Accompagnement global du tissu artisanal de l’Agglo du Pays de Dreux à travers 4

axes :

AXE 1 : Accompagner le renouvellement de l'artisanat,

AXE 2 : Assurer la pérennité des entreprises,

AXE 3 : Accompagner à la transition écologique - conventionnement spécifique via la Convention de

Partenariat Eco-défis valable jusqu’au 30/09/2026),

AXE 4 : Animer les territoires.

L'Administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément au

Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne relatif à l’application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des

entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, publié au JOUE du 26 avril 2012. Elle

n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d’1 an.

Elle prend effet à compter du 1° janvier 2026 pour se terminer au 31 décembre 2026.

Le renouvellement de la convention au-delà de cette date sera examiné après évaluation quantitative et

qualitative.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 - Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en

compte tous les produits et recettes affectés au projet. Le financement public ne peut couvrir que les coûts

éligibles liés à l’action initiée par le Partenaire, éventuellement augmentés d’un excédent raisonnable,

conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

3.2 - Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :

-__ Tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

°_ sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe 3 ;

sont nécessaires à la réalisation du projet ;

sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

sont dépensés par le Partenaire ;

sont identifiables et contrôlables ;

-_ Et le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de structure ») éligibles sur la base d’un forfait du

montant total des coûts directs éligibles.

3.3 - Lors de la mise en œuvre du projet, le Partenaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la

baisse de son (ses) budget{s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation

du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

Le Partenaire notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état

de cause avant le 1°’ juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5.1 ne pourra intervenir qu'après acceptation

expresse par l’Agglo du Pays de Dreux de ces modifications.

lLe « projet » peut concerner l’ensemble des activités donc le financement global du Partenaire

3/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260312-D2026-127-AU]

Accusé certifié exécutoire

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION Réception par le préfet : 12/03/2026

Afin d'encourager le développement économique local, la création, rebHel4faniffi ii d'activités et d'emplois, l’Agglo du Pays de Dreux apportera son soutien à le Partenaire sous la forme : - d’une contribution financière d’un montant de 10 000 €, pour l’année 2026 ;

La contribution financière de l’Agglo du Pays de Dreux mentionnée ci-dessus n’est acquise que sous réserve

du respect par le Partenaire des trois conditions cumulatives suivantes :

- le respect par le Partenaire des obligations mentionnées aux articles 1%", 5 à 12, et des décisions prises par

l’Agglo du Pays de Dreux en application des articles 10, 11 et 12, sans préjudice de l'application de l’article

14;

- la vérification par l’Agglo du Pays de Dreux que le montant de la contribution n’excède pas le coût du

projet, conformément à l’article 12.

- d’une mise à disposition gratuite au Partenaire (sous couvert de disponibilité) d’un local (un

coworking ouvert ou une meeting box fermée ou un bureau fermé) au Dôme situé 22-24 place

Métézeau à Dreux à une fréquence maximum de 2 jours par mois. Les réservations devront être

transmises au plus tard 15 jours en amont. Cette mise à disposition constitue un avantage en nature

dont la valorisation dépendra du local effectivement mis à disposition. Le montant de la valorisation

de cet avantage en nature sera déterminé en fin d'année conformément aux tarifs de la délibération

n°CC2025-265 du conseil communautaire du 15 décembre 2025 à savoir :

O COWORKING OUVERT : 6 € TTC LA DEMI-JOURNEE / 12 € TTC LA JOURNEE

O COWORKING FERME (MEETING BOX) : 12 € TTC LA DEMI-JOURNEE / 24 € TTC LA JOURNEE

O BUREAU FERME : 50 € TTC LA JOURNEE

Pour toute demande d’utilisation d'un autre local sur ledit site ou pour des dates supplémentaires, un

contrat de location sera signé, à titre payant, avec l’Agglo du Pays de Dreux en appliquant la tarification

votée par délibération n°CC2025-265 du conseil communautaire du 15 décembre 2025 (annexe 4).

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

5.1 - Le montant de la contribution financière annuelle sera versée en 2 fois selon les modalités suivantes :

- une avance à la notification de la convention dans la limite de 50% du montant prévisionnel annuel de

la contribution fixée à l’article 4 pour cette même année, soit un montant de 5 000 € ;

- le solde après les vérifications réalisées par l'Agglo du Pays de Dreux conformément à l’article 7 et le

cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l’article 3.3, soit un montant de 5 000 €.

5.2 - La contribution financière est créditée au compte du Partenaire selon les procédures comptables en

vigueur.

Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : CMA CENTRE VAL-DE LOIRE

N°IBAN [FIRI7161 11181710| 171010161 1516/3111 181211101 [61912181 1812191 BIC [CICIBIPIFIRIPIPIVIEIRI

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION

6.1 - Afin d'assurer le meilleur fonctionnement possible de ce partenariat et de chercher une efficacité

optimale des moyens et des résultats, une réunion technique sera organisée, à minima une fois par an, avant

l'élaboration du budget de l’Agglo du Pays de Dreux entre les deux entités. Elle complétera les rencontres

régulières.

L'Agglo du Pays de Dreux et le Partenaire désignent un interlocuteur privilégié pour la mise en œuvre et le

suivie de cette convention :

Agglo du Pays de Dreux :

Madame Marina MASSEAU — Tél. 07 85 14 08 07 : — Mail : m.masseau@dreux-agglomeration.fr

4/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260312-D2026-127-AU

Le Partenaire : Accusé certifié exécutoire

Madame Cécile SAILLARD 02 37 91 56 94 - Mob. 06 21 40 13 52 - csaillard@ -Här le préfet : 12/03/2026 Publication : 12/03/2026

6.2- Dans le cadre de cette convention, l’Agglo du Pays de Dreux s'engage à :

- Promouvoir les actions d'animation du Partenaire au sein du territoire,

- Appuyer l’organisation en amont de ces évènements : choix et réservation de l’espace, concertation sur

le ciblage et les dates des évènements, invitation des représentants de l’Agglo du Pays de Dreux sur

certains évènements, appui logistique le cas échéant.

- Renvoyer vers le partenaire tous les porteurs de projet qu’elle aura détecté que ce soit en matière de

projet de création, reprise, développement, transmission et transition écologique.

6.3 - Pour les actions déclinées dans l'annexe |, le Partenaire s'engage à envoyer à l’Agglo du Pays de Dreux

un « reporting » trimestriel des entreprises et des porteurs de projets accompagnés, afin de permettre un

suivi transversal des projets d'entreprises du territoire de l’Agglo du Pays de Dreux.

Des échanges réguliers entre le Partenaire et les managers territoriaux de l’Agglo du Pays de Dreux seront institués.

Ils permettront d'orienter et d'accompagner au mieux les projets du territoire, et de mettre en œuvre des

modalités techniques d'orientation et de partage d’information efficaces au bénéfice des entreprises de l’Agglo du Pays de Dreux.

Ces échanges seront complétés au besoin par des réunions de présentation des outils existants sur le

territoire.

ARTICLE 7 : JUSTIFICATIFS / CONTROLE DE L’AGGLO DU PAYS DE DREUX.

La comptabilité du Partenaire sera tenue conformément au plan comptable en vigueur.

Le Partenaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-

après :

- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et

qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe Il et définis d’un commun accord

entre l'Administration et le Partenaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,

- Le rapport d'activité.

ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS

8.1 — Le Partenaire informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre

national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

8.2 - En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente

convention, le Partenaire en informe l’Agglo du Pays de Dreux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.3 - Dans le cadre de la présente convention chaque Partie doit notamment :

- veiller au respect le plus strict de toutes les lois et règlementations applicables dans le cadre de la mise

en œuvre des actions avec tous les soins et la diligence d’un professionnel aux fins de fournir des prestations de qualité,

-__ préserver l’image de marque de l’autre Partie ainsi que son sérieux et son professionnalisme. À ce titre,

chaque Partie s'engage notamment à se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi, et

notamment à ne pas commettre d'actes, omissions, ou autres qui pourraient s'avérer préjudiciables à l’autre partie,

- informer immédiatement l’autre Partie de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer.

5/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-200040277-20260312-D2026-127-AU)

8.4. Le Partenaire atteste du respect du contrat d'engagement républicain confarmément-au décret du

31 décembre 2021. Réception par le préfet : 12/03/2026 Publication : 12/03/2026

ARTICLE 9 : MISE EN VALEUR DE L'ACTION - COMMUNICATION

Le Partenaire et l’Agglo du Pays de Dreux s'engagent à communiquer sur les différentes actions citées plus

haut dans l’ensemble de leur support de communication (site internet, magasine).

Le Partenaire et l’Agglo du Pays de Dreux s'engagent à apposer leurs logos respectifs sur tous documents

supports relatifs aux actions citées plus haut.

ARTICLE 10 : SANCTIONS

10.1 - En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions

d'exécution de la convention par le Partenaire sans l'accord écrit de l’Agglo du Pays de Dreux, celle-ci peut

respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente

convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention

ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Partenaire et avoir entendu

ses représentants.

10.2 - Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné

à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du

31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la

subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.3 - L’Agglo du Pays de Dreux informe le Partenaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé

de réception.

ARTICLE 11 : ÉVALUATION

11.1 - L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général

et, le cas échéant, sur son impact au regard de l'intérêt général.

11.2 — Le Partenaire s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan

d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe

Il de la présente convention.

11.3 - L’Agglo du Pays de Dreux procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec le Partenaire,

de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 12 : CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

12.1 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par lAgglo du

Pays de Dreux. Le Partenaire s'engage, sur simple demande de l’Agglo du Pays de Dreux, à transmettre toutes

pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre

de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus

de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi

du 2 mai 1938.

12.2 - L'Agglo du Pays de Dreux contrôle annuellement et à l'issue de là convention que la contribution

financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-

314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Agglo du Pays de Dreux

peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet

augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l'article 3.1 ou la déduire du montant de la nouvelle

subvention en cas de renouvellement.

6/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20260312-D2026-127-AU]

ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTIONccusé certifié exécutoire

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée äRBept des justificatifs

mentionnés à l’article 7 et à la réalisation de l'évaluation prévue àl'article 1 Ex Tontelés de l'articlé 12 de la présente convention.

ARTICLE 14 : AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé entre l’Agglo du Pays de Dreux et le

Partenaire. En effet, des projets complémentaires, non prévus par la présente convention, pourront être

proposés et initiés par le Partenaire. Ils pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un amendement à la présente

convention afin d’en préciser le cadre et les modalités éventuelles de financement.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des

dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée

avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle

emporte sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux établis à l’article 1.

Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 : RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,

celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle

pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES

Si un règlement amiable n'a pu intervenir, les parties contractantes soumettent leurs différents et litiges à

l'appréciation du Tribunal administratif dans le ressort duquel l’Agglo du Pays de Dreux a son siège social.

ARTICLE 17 : ANNEXES

Les annexes |, Il, Il et IV font partie intégrante de la présente convention.

Fait en 3 exemplaires à Dreux, le

Pour l’Agglo du Pays de Dreux Pour la CMA CVE Pour la CMA CVL Le Président, La Présidente, de niveau départemental Eure-et-Loir

Gérard SOURISSEAU Aline MERIAU La Présidente,

Stéphanie FROGER

7/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260312-D2026-127-AU]

ANNEXE I : LE PROJET Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/03/2026

Publication : 12/03/2026

1.PRINCIPE DE PARTENARIAT

La politique d'aménagement du territoire privilégie un aménagement et un développement économique

centrés autour de projets cohérents, concertés et soucieux de durabilité.

Il'est important pour se faire, que l’Agglo du Pays de Dreux, les acteurs sociaux-économiques et les services

de l'Etat concernés puissent se rencontrer et travailler de concert.

Ainsi, il est apparu pertinent pour la CMA CVL et à l’Agglo du Pays de Dreux de travailler à la mise en

cohérence, à la complémentarité et à l’optimisation de leurs interventions respectives, dans le cadre du

développement économique, de l'emploi et de l'attractivité du territoire.

Ces échanges et mutualisations en termes de compétences, d'expériences et de moyens techniques devront

concourir au dynamisme et au renforcement des actions en faveur du développement économique du

territoire de l’Agglo du Pays de Dreux.

En effet, les actions en faveur de l'attraction de nouvelles entreprises, du développement des entreprises

existantes, de l’emploi, de la cohésion sociales et territoriale sont au cœur des champs d'intervention de

l’'Agglo du Pays de Dreux comme de ses partenaires.

Aussi, la CMA CVL et l’Agglo du Pays de Dreux souhaitent formaliser leur volonté de collaboration afin

d'optimiser et de mettre en cohérence leurs interventions, en s’engageant dans la présente convention de

partenariat.

2.DETAIL DU PROJET/DES ACTIONS PARTENAIRE

La CMA CVL s'engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) suivant comportant des « obligations de service

public » destinées permettre la réalisation du(des) projet(s) visé(s) à l’article 1° de la convention :

AXE 1 - Accompagner le renouvellement de l'artisanat,

Objectif(s) : Assurer le maintien et contribuer au développement du tissu artisanal et des emplois sur le

territoire.

Public(s) visé(s) : Porteurs de projet en création et reprise, jeunes entreprises, cédants

Localisation : Agglo du Pays de Dreux

Moyens mis en œuvre :

Action 1 : Dispositif d'Accueil des porteurs de projets

- La CMA CVL met à disposition un référent technique, interlocuteur privilégié pour tous les acteurs du

territoire,

- La CMA CVL assurera des permanences 2 jours maximums par mois, au Dôme, sis 22-24 place Métezeau

à Dreux (voir modalités de réservation à l’article 4) et ce afin de les conseiller dans leur parcours.

Action 2 : Accompagnement des projets en collaboration avec l’EPCI La CMA CVL accompagne sur le territoire de l’Agglo du Pays de Dreux les projets de création et de reprise

relevant du secteur des métiers de l'artisanat,

- Les deux parties conviennent d'échanger mutuellement sur les projets de création / reprise du territoire.

Action 3 : Formation à destination des porteurs de projets

- Des formations à destination des porteurs (dits « stages longs ») seront déclinés sur site, en un lieu qui

pourrait être mis à disposition par l’Agglo du Pays de Dreux.

8/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Action 4 : transmission et reprise d'entreprises a 17-20260812-D2026-127-AU Accusé certifié exécutoire - La CMA CVL accompagne, sur le territoire, les projets de transmissie A j Répertoire des Métiers, Publication : 12/03/2026 - Les deux parties conviennent d'échanger mutuellement sur les projets de transmission / reprise sur le territoire,

- La CMA CVL organisera tous les deux ans une réunion d’information sur le territoire autour de la transmission d'entreprise.

Action 5 : L’appui au financement des projets

- Dans le cadre du nouveau dispositif d’aide financières de la région Centre-Val de Loire, la CMA CVL 28

pourra apporter un appui sur l'instruction des dossiers du territoire,

- Le cas échéant, un avenant à la convention viendra préciser les modalités de cet appui, y compris financières.

AXE 2 - Assurer la pérennité des entreprises,

Obiectif(s) : Appuyer le développement des entreprises artisanales, favoriser les réseaux, détecter les projets

et prévenir les difficultés.

Public(s) visé(s) : Dirigeants d'entreprises artisanales

Localisation : Agglo du Pays de Dreux

Moyens mis en œuvre :

Action 1 : Soirée d'accueil des nouveaux artisans

- Tous les deux ans, un évènement sera organisé sur le territoire.

- Cette soirée qui cible les entreprises de moins de 3 ans permet de créer du lien entre les acteurs du territoire, la CMA CVL et les artisans.

Action 2 : L'accompagnement des entreprises : le diagnostic 360°

- Pour accompagner le développement des entreprises, la CMA CVL propose un diagnostic global

permettant de détecter les axes de développement et les zones de fragilité des entreprises, et de proposer un plan d’action aux dirigeants,

- Une concertation en amont sur les cibles prioritaires (territoires, secteur d'activité ou entreprises

identifiées) sera réalisée entre les deux parties.

Volumétrie : 20 entreprises diagnostiquées par an.

Action 3 : L'’appui au financement des projets

- Dans le cadre du nouveau dispositif d'aide financières de la région Centre-Val de Loire, la CMA CVL pourra

apporter un appui sur l'instruction des dossiers du territoire,

- Le cas échéant, un avenant à la convention viendra préciser les modalités de cet appui, y compris financières.

AXE 3 : Accompagner à la transition écologique

Accompagner à la transition écologique - conventionnement spécifique via la Convention de Partenariat

Eco-défis valable jusqu’au 30/09/2026)

Conventionnement spécifique à l’étude pour 2027 sur l’opération éco défi.

AXE 4 : Animer les Territoires

Objectif(s) : Contribuer à la promotion du territoire et de ces entreprises. Valoriser l'artisanat d’art et favoriser son développement.

Public(s) visé(s) : Dirigeants d'entreprises artisanales, partenaires économique, artisans d'art, grand public sur la mise en place des JEMA

Localisation : Agglo du Pays de Dreux.

9/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260312-D2026-127-AU]

Moyens mis en œuvre : Accusé certifié exécutoire

Action 1 : Journées connexion artisan Réception par le préfet : 12/03/2026

- La CMA CVL organisera chaque année une journée de visite d’entjépriséprartisanalés du territoire

réunissant des élus et technicien de la Chambre de Métiers et des élus et techniciens du territoire,

- Les journées connexion artisans permettent de valoriser le territoire, à travers la découverte d'entreprises

représentatives de l’écosystème local, et mettre en avant des thématiques spécifiques à l'artisanat ou à

un secteur d'activité (à titre d'exemple : l'emploi et l'apprentissage, la transition numérique, le

développement durable, les métiers d’art ou encore la reprise d’entreprise)

Action 2 : La valorisation de l’artisanat sur le territoire

La CMA CVL et l’Agglo du Pays de Dreux porteront tout au long de l’année les initiatives des artisans d’art à

travers un relais de communication, notamment lors des journées du patrimoine et des journées

européennes des métiers d'art,

- Les Journées Européennes des Métiers d’Art (JEMA)

© Le programme européen de la mise en valeur des métiers d'art s'articule essentiellement autour des

JEMA, le premier week-end d’avril. Ce programme est mis en œuvre en Région Centre-Val de Loire,

par la CMA CVL,

o L'’Agglo du Pays de Dreux s'engage à collaborer avec les référents de la CMA CVL des métiers d’art

(élu et technicien) pour assurer la promotion des artisans d’art de l’agglomération participant à

l’action,

o L'Agglo du Pays de Dreux mobilisera son service communication pour la production de supports de

communication (flyers, affiches, articles dans le magazine de l’Agglo du Pays de Dreux, éditions

numériques, réseaux sociaux...),

- La CMA CVL poursuivra le travail d'animation et de développement de la boutique LOCO, rue Rotrou à

Dreux, en lien avec l'opération Cœur de ville.

- Une réflexion sur la mise en place d'actions en faveur de l'artisanat dans le cadre de petites villes de

demain.

10/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260312-D2026-127-AU]

ANNEXE I! : MODALITÉS DE L'ÉVALUATION EFAINDICATEURS Réception par le préfet : 12/03/2026

Publication : 12/03/2026

Conditions de l’évaluation :

Le compte rendu financier annuel visé à l’article 8 des présentes est accompagné d’un compte rendu

quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif communiqué

par la CMA CVL comme prévu par l’article 12.2 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.

Des échanges réguliers entre les deux entités permettront de coordonner les actions mises en œuvre sur le

territoire et de mieux répondre aux besoins spécifiques des entreprises du territoire. Ces échanges

permettront aussi d'évaluer les indicateurs.

Indicateurs quantitatifs :

Projet n°

Ê nie Indicateurs associés à nas le cadre d un programme Objectifs A D ne 2026 d'actions présentation des objectifs l'objectif et des indicateurs par projet)

Porteurs de projets accueillis sur 20

les permanences

. Nombre de projets

Assurer le maintien et p 1 8

contribuer au ACCOMPAENEES

PROJET 1 - Accompagner le , . Nombre d'ateliers transmission 1 a développement du tissu —

renouvellement de l'artisanat . . Nombre de participants aux artisanal et des emplois sur | , . e . a. réunions d'informations 6 le territoire. = transmission

Nombre de cessions/reprises 4

accompagnées

Nombre de participants aux

Appuyer le développement soirées d'accueil des nouveaux

des entreprises artisanales, | artisans

4 4 Î É Nombre de diagnostic 360° 20 PROJET 2 - Assurer la pérennité favoriser les TÉSEaux 8

des entreprises détecter les projets et | Nombre d'entreprises prévenir les difficultés. accompagnées (projet de

développement, difficultés, 15

recrutement, numérique...)

PROJET 3 - Accompagner à la | Objectifs définis dans la convention spécifique Eco-défis valable transition écologique jusqu’au 30/09/2026

Contribuer à la promotion | Nombres d'entreprises visitées

PROJET 4 - Animer les territoires | du territoire et de ces | dans le cadre des JCA (journées 4 entreprises. connexion artisans)

Indicateurs qualitatifs :

- Mesure des taux de satisfaction des bénéficiaires à la suite des évènements (Accueil des Nouveaux

Artisans, webinaires, ateliers transmission)

11/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-2026031 2-D2026-1 27-AU)

ANNEXE III : BUDGET GLOBAL DES PROJETS OU PAR PROJET Réception par le préfet

Publication : 12/03/2026

12/03/2026

Participation :

ACTIONS financière du ane Total Partenaire

Axe 1 — Accompagner le renouvellement de l'artisanat

Permanence au Dôme - location du bureau pris en charge 0 15 0

par l'Agglo - Article 4 de ladite convention

nn | Accompagnement des porteurs de projets - pris en charge 0 8 0 Assurer le maintien et contribuer au |bar la CMA CVL

développement du tissu artisanal et — — = : — des emplois sur le territoire. Organisation d'un évènement dédié à la 2550 1 2550 transmission /reprise avec un minimum de 6 participants

Accompagnement à la cessions/reprises d'entreprises - pris 0 4 0 en charge par la CMA CVL

Total Axe 1 L 2550

Axe 2 - Assurer la pérennité des entreprises

Accompagnement diagnostic PERFORMA 360 / RH / Numérique 315 20 6300

Appuyer le développement des [Accompagnement projet de developpement {besoin de 0 15 0 entreprises artisanales, favoriser les financement, difficultés, recrutement, numérique...)

réseaux, détecter les projets et

prévenir les difficultés. Soirée d'accueil nouveaux artisans - avec frais de 3400 0 0

réception

Etude d'implantation 1600 0 0

Total Axe 2 6300

Axe 3 : Accompagner à la transition écologique

Lu : Convention de Partenariat Eco-défis valable jusqu'au Opération Eco-défis 30/09/2026

Total Axe 3 U 0

Axe 4 : - Animer les territoires

Journée "Connexion Artisans’ - selon thématique à définir -

avec frais de repas pris en charge par la CMA CVL le cas 1150 1 1150

échéant

Contribuer à la promotion du territoire Atelier thématique - Facturation électronique { Pris en

et de ces entreprises charge par la CMA CVL - Mise à dispostion de la salle par 0 1 0

l'Agglo avec frais de cocktail annexe le cas échéant

Dans l'atelier de l'élu - Les coulisses de l'artisanat engagé

- avec frais de repas pris en charge par la CMA CVL le cas 2000 0 0

échéant

Concours Artisans "Eco - Responsable” - Jury + Remise 1000 0 0

de Prix + Logo sur supports CMA, mention réseaux sociaux

- z 2 Concours Prix des Métiers d'art - Jury + Remise de Prix +

Sponsoring & Mécénat Logo sur supports CMA, mention réseaux sociaux 1000 û 0

Stratégie Métiers d'art - boutique LOCO sur devis 0 0

; ___ TotalAxe4 _ 1150

TOTAL - BUDGET GLOBAL* 10000

*Sous réserve de l'accord de

financement des partenaires régionaux

12/13Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-20260312-D2026-127-AU

ANNEXE IV : TARIFICATION DU DÔME cé cxécuioire Réception par le préfet : 12/03/2026 Publication : 12/03/2026

Location classique

Montant TTC

Emplacement ut

PER d

18h

Coworking ouvert R+1 38 personnes 6€ 12€ / Î

Comonkine ISrme RDC 2-4 personnes 12€ 24€ / / meeting box 2-5 personnes 20€/

Bureau fermé RDC / R+1 / R+2 en fonction du | / 50€ / : 1 h ___ bureau : LE

Salle # buréeuididinecteun ? RDC 12-15 personnes | 80€ 160€ / / formation/réunion/séminaire

Salle « l'atelier » 1 | Formation/réunion/séminaire | Le. OT | 1. LES L Î 1 /

Espace numérique | Aornation E R-1 15 personnes / | 70 € / {

Espace médias R-1 2 personnes 60 € 120 € / / Sons et vidéos

Salle d'exposition artistique R-1 / / /

Had lu ae

Montant TTC

Soirée

CV :111187 14

PE

1 50 personnes 150 € 300 € 150 € Salle des mariages R+1 100 personnes

Salle des mariages+ 3OD€ 600 € 300 € /

h hall _

Terrasse R+1 120 € 240 € 120 € /

Tarif préférentiel pour les clubs d'entreprises ou partenaires

proposant des petits-déjeuners d'entreprises

55 € TTC pour une session de 2 heures

Services inclus dans les tarifs Services en option générant un coût sur devis

Accès internet ue : . Imprimante Animation, accompagnement, coaching par des prestataires

on Gardiennage et sécurité

Ménage spécifique aux évènements en soirée

Ménage standard

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(028-200040277-20260312-D2026-127-AU|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/03/2026]

Publication : 12/03/2026