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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL130 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : Constitution de servitudes
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 43
Suppléants présents : 4
Procurations : 14
Votes
Pour : 61
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2022-DL-130
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MM S. AUDIBERT – M. AUGERY - S. BAYARD – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – N. BORIES - M. CALLEJA – P. CALLEJA – R. CAMPOURCY – E. CANCEL– JC. CID – JC. COMBRES – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT - M. GOULIER – J. IZAAC – M. LABEUR – C. LAFONT – F. LAGREU- CORBALAN – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND–J-L. LUPIERI - L. MARETTE – D. MEMAIN – J. PAGLIARINO – F. PANCALDI – JE. PEREIRA - E. PUJADE –P.QUINTANILHA - X. RAGARU – M. RAULET – S. ROBERT - A. ROCHET – A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – F. THIENNOT – S. VILLEROUX – D.BELONDRADE –G.SARRAIL – D.SEGUELA – S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL130-DE
Reçu le 03/10/2022 Dans le cadre des travaux d’extension de la zone Gabriélat, des travaux d’amélioration de la qualité de desserte
et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être entrepris par ENEDIS.
Les travaux envisagés empruntent les propriétés de la Communauté de communes de la manière suivante :
• Passage de câbles en souterrain sur les parcelles: n° YC 0027 – YC097 ;
Pour cela, il convient d’approuver la constitution des servitudes correspondantes, et les conventions de servitudes qui y sont adossées.
*****
Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.2211-1 et L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques Vu les projets de conventions de servitude ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Article 1 : Approuve la constitution d’une servitude grevant les parcelle cadastrées section YC numéro 0027, à Pamiers, appartenant à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 2 : Approuve la constitution d’une servitude grevant les parcelle cadastrées section YC numéro 0087, à Pamiers, appartenant à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
Article 3: Approuve les modalités des conventions correspondantes à chacune de ces servitudes.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 30-09-2022
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20220922-2022DL130-DE
Reçu le 03/10/2022