unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 12 annexe1 Conv veille strategique Ondres

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 12 annexe1 Conv veille strategique Ondres Document publié le Jeudi 19 août 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 12 annexe1 Conv veille strategique Ondres)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 1 sur 11

PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2024 – 2028

CONVENTION DE VEILLE STRATEGIQUE n° 40-24-

POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS

ENTRE

LA COMMUNE DE ONDRES

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX

ET

L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LANDES FONCIER

La commune de ONDRES, personne morale de droit public, dont le siège est situé 2189, avenue du 11 novembre

1918– ONDRES (40440), représentée par Madame Eva BELIN, son maire, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du …………………..,

Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ” ou « la personne publique contractante » ;

D'une part,

La Communauté de communes du SEIGNANX, établissement public de coopération intercommunale dont le siège

est situé 1526 avenue de Barrère – SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390) – représentée par Madame Isabelle

DUFAU, sa présidente, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du ………..…,

Ci-après dénommée, “l'intercommunalité”, « la Communauté de communes » ou « la CDC »;

ET

L’Etablissement Public Foncier Local LANDES FONCIER, Etablissement à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière en application des articles L 324-1 et suivants du Code de l’Ur- banisme, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175 Place de la Caserne Bosquet, représenté par sa directrice, Madame Hélène SAINT-LAURENT, agissant en application des dispositions de l'article L 324-6 du Code de l’Urba- nisme et d’une délibération du Conseil d’Administration n°xx xxx xxxx, en date du ,

ci-après dénommé « l’EPFL LANDES FONCIER» ou « LANDES FONCIER » ;

D’autre part,Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 2 sur 11

PRÉAMBULE

La Commune de ONDRES

La commune de Ondres est localisée au sud-ouest du département des Landes. Elle est intégrée à la Communauté

de communes du Seignanx depuis sa création en 1993.

L’accessibilité routière de la commune est assurée par trois principaux axes routiers (RD810, RD26 et A63). Elle est

desservie par une gare de l’axe Bayonne/Paris.

Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :

Ondres CdC Seignanx Département

Population (2020) 5 055 28 770 418 122

Variation annuelle de la

population (derniers

recensements)

3,2 1,6 0,7

Taux de Logements locatifs

sociaux 2022

(source : DDTM, inventaire SRU)

13,31 % 14,2% 7,1%

Rythme de construction

annuel logements (Source : FF,

2021)

139

(Source : bilan mi-parcours

2020-2022)

332

(Source : bilan mi-

parcours 2020-2022)

Env 4 000

Taux de vacance du parc de

logements (Insee, 2020) 6,2 % 5,4 % 6,6%

Nombre de personnes par

ménages (Insee, 2020) 2,27 2,22 2,11

La Communauté de communes du Seignanx

La Communauté de communes du Seignanx a été créée par l’arrêté préfectoral du 23 décembre ainsi que par des modifications et extensions, par arrêtés successifs dont le dernier date du 19 août 2021.

Elle regroupe aujourd’hui 8 communes du canton de Saint-Martin-de-Seignanx, et comptabilise 29 212 habitants (population légale au 01/01/2024).

Documents d’urbanisme en vigueur :

PLU PLU approuvé le 25/01/2006 Modifié en dernière date le 05/04/2023

PLUi en cours d’élaboration, engagé en avril 2021 –

Arrêt fin 2024

Objectif approbation : courant 2026

PLH 19/02/2020 L’élaboration d’un nouveau PLH va être lancée fin 2024 pour la période 2026-2031

SCOT 06/02/2014 En cours de révision (arrêt fin 2024)Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 3 sur 11

L'Établissement public foncier Landes Foncier

LANDES FONCIER a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.

Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.

LANDES FONCIER est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

LANDES FONCIER intervient dans 3 axes majeurs :

• Production de logements, et notamment sur l’habitat social

• De développement économique,

• D’équipement public

La revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes est un fil conducteur de l’intervention de l’EPFL LANDES FONCIER.

Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018 et à la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l’EPFL LANDES FONCIER contribuera par son action à atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par la loi. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônées par le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine.

Les orientations développées à travers la présente convention seront en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le (futur) PPI 2024-2028 de LANDES FONCIER.

Ce dernier établit deux grandes priorités d’action :

- L’aménagement durable des territoires ;

- La mobilisation du foncier pour l’habitat et en particulier pour le logement social ;

L’atteinte de ces objectifs passe par des interventions sur plusieurs axes :

- L’habitat ;

- Le développement des activités et des services ;

- La protection des espaces naturels et agricoles ;

- La protection contre les risques naturels et technologiques.

Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour LANDES FONCIER qui tend à se retrouver dans l’ensemble de ses axes d’intervention.

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 4 sur 11

ARTICLE 1 - CADRE DE LA CONVENTION

1.1. Objet de la convention

La présente convention de veille stratégique a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de Ondres, la Communauté de communes du Seignanx et l’EPFL LANDES FONCIER, au service de la production de logements abordables, et notamment locatifs sociaux.

Elle est créée pour mettre en place, stabiliser et encadrer une stratégie foncière prioritaire de long terme à l’échelle de la commune. La veille stratégique donne des orientations, permet d’anticiper avant de prendre une décision. Elle peut permettre d’améliorer la prise de décision

La présente convention porte une action de coordination et de suivi de cette politique publique. L’ensemble des actions à mettre en œuvre par la commune et LANDES FONCIER doivent dès lors être encadrées par la présente convention et d’autres part concourir à la mise en œuvre de ces orientations publiques.

Elle identifie cette stratégie foncière et/ou sa définition comme prioritaire et mobilise ses moyens techniques et financiers pour atteindre ces objectifs.

Cette stratégie servira de guide à l’action communale et à l’EPFL pour une durée de 6 ans.

En ce sens, si de nouvelles actions sont lancées ou validées par la Collectivité (nouveaux projets de logements ou commerces en fonction de l’orientation de la convention), ledit projet devra obligatoirement être présenté lors du comité de pilotage afin d’en analyser la compatibilité avec la délibération mentionnée plus avant.

La présente convention définit aussi les modalités de gouvernance et de travail permettant de la piloter.

1.2. Le Programme Pluriannuel d’Intervention et Règlement d’Intervention

Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI de l’EPFL LANDES FONCIER :

X Production de logements

Redynamisation de centre ancien

Développement économique

Equipement public

Lutte contre les risques

Les parties conviennent que la présente convention d’action foncière a été rédigée selon les règles du Programme

Pluriannuel d’Intervention actuellement en vigueur et en cours durant la période d’opposabilité de la convention, voté par le Conseil d’Administration de l’EPFL, et par les règles du Règlement d’Intervention de l’EPFL en vigueur à

la date de signature de la convention d’action foncière.

ARTICLE 2 – La stratégie foncière

2.1 Définition de la stratégie foncière

La commune de Ondres, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, élabore un projet de territoire à atteindre mais l’approche opérationnelle est encore embryonnaire.Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 5 sur 11

Les grandes orientations données par la Collectivité sont les suivantes :

• Création de logements abordables (logements locatifs, Bail Réel et Solidaire, logements à vocation sociale, accession à la propriété, etc…)

• Augmenter et diversifier l’offre de commerces et de services d’intérêt collectif autour des axes structurants de la Commune ;

• Valoriser le patrimoine communal

• Améliorer les services publics

La stratégie foncière à mettre en œuvre doit permettre la réalisation d’un projet de : • Production de logements comprenant une part significative de logements en accession

Une étude de centre-bourg est actuellement engagée par l’Agence d’Urbanisme Atlantique & Pyrénées (AUDAP), permettant à la collectivité de dessiner une vision d’aménagement de son territoire pour les prochaines décennies.

2.2 Définition du secteur d’intervention

Le secteur d’intervention est identifié comme « zones U et AU à vocation exclusive d’habitat du territoire communal » identifiées dans le PLU actuellement opposable, et défini par les éléments suivants :

2.3 Démarche d’acquisition

Le périmètre de veille foncière s’inscrit dans démarche d’anticipation foncière active en appui de la démarche de précision du projet engagé par la Commune.Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 6 sur 11

A ce titre, l’EPFL:

- pourra engager des premières prospections amiables sur le foncier identifié d’un commun accord avec la Commune

- pourra préempter sur demande de la Commune, le ou les biens identifiés même en période d’études ne pourra pas acquérir à l’amiable les fonciers ciblés.

A ce jour, et conformément aux statuts et compétences de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral en date du 19 août 2021, la communauté de communes du Seignanx est titulaire du droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Par délibération en date du 29 juillet 2020, le Conseil communautaire autorise Madame la Présidente à : - exercer au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire ; - déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme

- de signer tous les actes et documents relatifs à l’exercice, au nom de la Communauté de communes, de ces droits ;

- exercer au nom de la Communauté de communes, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme.

A l’intérieur des périmètres identifiés ci-dessus, l’EPFL assure une veille foncière en étroite concertation avec la

collectivité. En fonction des DIA notifiées, le droit de préemption pourra être délégué à l’EPFL, par décision de la

Présidente de la Communauté de communes ou par délibération du conseil communautaire au cas par cas sur ce

périmètre selon les dispositions du code de l’urbanisme,; et du code général des collectivités territoriales.

2.4 Analyse des DIA et démarches effectuées

La commune d’Ondres effectuera une pré-analyse des DIA et s'engage à transmettre à LANDES FONCIER sous 15 jours ouvrés, à compter de leur réception en Mairie, l’ensemble des DIA reçues pour les ventes qu’elle jugera opportunes dans le périmètre défini dans la présente convention.

Pour le bon suivi des démarches engagées, la commune prendra soin de notifier l’information à l’ensemble des partenaires désignés en page 9) ci-après.

Les DIA seront ensuite analysées par LANDES FONCIER et proposées en fonction du projet, du bilan financier et de la programmation à la validation de la commune. Cette dernière, selon son projet et les éléments proposés, demandera à la CdC du Seignanx, compétente en la matière, de déléguer son droit de préemption à l’EPFL sur le bien objet de la DIA. En cas de refus par la commune, le bien ne pourra être préempté.

Les démarches en vue de la préemption (étude de faisabilité préalable, sollicitation bailleurs sociaux, demande d’avis domanial, demande de renseignements complémentaires, etc) seront effectuées par l’EPFL LANDES FONCIER.

ARTICLE 3 – INSTANCES DE PILOTAGE

Il est créé au titre de la présente convention un comité de pilotage comprenant à minima la Maire de la commune, la Directrice de l’EPFL LANDES FONCIER et la Présidente de la Communauté de communes du Seignanx ou leurs représentants. En fonction, du projet de territoire sont intégrés au comité de pilotage, le représentant(e) de l’Etat, la représentante du Conseil Départemental, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la Collectivité souhaitera associer.

Le Comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la Collectivité ou de l’EPFL, et a minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet de territoire, le Comité de Pilotage sera l’instanceConvention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 7 sur 11

décisionnelle sous la présidence du Maire de la Commune. Il validera en outre les différentes étapes des études portées par l’EPFL ou par la Collectivité ayant trait à la stratégie déterminée. Il sera aussi chargé d’analyser les projets portés ou présentés par la Collectivité pour en analyser la compatibilité avec le projet de territoire et les actions menées par l’EPFL en déclinaison de la présente convention stratégique.

Un comité technique est aussi instauré pour assurer le suivi et le bon déroulement de la mise en œuvre du projet de territoire. Ce comité technique a pour rôle de rassembler les partenaires techniques et financiers afin de partager les résultats d’études ou d’avancées, d’en débattre, et de préparer la prise de décision du comité de pilotage.

Il est composé des représentants techniques des différents partenaires et se réunira à minima en amont de chaque comité de pilotage et autant que de besoin sur proposition de la Collectivité et de l’EPFL.

Enfin, pour assurer le pilotage et le suivi quotidien de la présente convention, les partenaires désignent en leur sein les interlocuteurs suivants en indiquant leurs coordonnées :

• Référent politique Commune : Eva BELIN, maire – e.belin@ondres.fr

• Référent Technique Commune : Patrice LE NAY, DGS – dgs@ondres.fr et Patrick SICARD, Responsable service urbanisme et foncier – foncier@ondres.fr

• Référent politique intercommunalité : Présidente - dgs@cc-seignanx.fr

• Référent technique intercommunalité : Responsable Habitat-Logement – habitat@cc-seignanx.fr et Responsable Affaires Foncières - foncier@cc-seignanx.fr;

• Directeur de projets de l’EPFL LANDES FONCIER : lionel.laborde@epfl40.fr

Chacune des parties pourra changer de référent technique en informant par courrier ou courriel les autres partenaires avec un délai de prévenance d’un mois.

ARTICLE 4 – LA REALISATION D’ETUDES

4.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser

La commune pourra solliciter au besoin l’EPFL afin de réaliser les études suivantes :

X Etudes capacitaires (plan de composition, bilan fi- nancier) Etudes environnementales et diagnostic pollution

Etude de requalification de zone d’activité Diagnostic « travaux » intégrant les prélèvements dans la structure même du bâtiment

Étude de marché immobilier et foncier, échelle EPCI Diagnostic structure dans le cadre d’opérations comprenant des travaux de réhabilitation (évalua-

tion de portances…)

Etude de programmation X Étude de gisements fonciers

Constitution DUP et enquête parcellaire X Etude de faisabilité

Etude de réhabilitation et économiste de la cons-

truction

4.1 Modalités de réalisation des étudesConvention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 8 sur 11

LANDES FONCIER pourra assurer la maitrise d’ouvrage des études et à ce titre pourra rédiger les cahiers des charges, désigner les prestataires et assurer le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la Personne Publique Contractante, chaque étape devant être validée par cette dernière.

Pour la réalisation de ces études, LANDES FONCIER pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention.

L’EPFL, s’il est maître d’ouvrage de l’étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra préconiser des rencontres de partenaires s’il l’estime utile, en tout état de cause l’EPFL décidera ou non d’accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la collectivité. La présence de l’EPF sera impérative.

4.3 Modalités de financement des études

La réalisation des études visant à la fois l’approfondissement du projet de la Commune et la sécurisation technique et financière d’une potentielle intervention foncière de l’EPFL sur le territoire, certaines études pourront être partiellement prises en charge par l’Etablissement, conformément au Règlement d’intervention de l’Etablissement et aux règles édictées dans l’utilisation de son Fonds de minoration.

Ces modalités sont définies par délibération du conseil d’administration de l’EPFL.

4.4 Modalités de paiement des études

L’EPFL en tant que maitre d’ouvrage réalisera le paiement de la mission en fin d’études. Il transmettra par la suite à la Commune une facture demandant le paiement de la part restant à sa charge.

Ce paiement interviendra en fin d’études.

Le remboursement par la Commune des dépenses engagées par l’EPFL au titre de la présente convention, pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’EPFL pouvant régler des dépenses d’études après cette date.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION

5.1 Plafond de dépenses

Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier Landes Foncier est de 1 000 000€ HT.

LANDES FONCIER ne pourra engager de dépenses d’études au-delà du plafond de ladite convention et sans accord écrit de la Personne Publique Contractante selon les formulaires annexés à la présente convention.

L’ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par LANDES FONCIER au titre de la convention sera imputé sur le prix de revient des biens acquis. Les dépenses annexes engagées feront l’objet d’une facturation indépendante.

La convention est basée sur un plafond renouvelable. Lorsque LANDES FONCIER est amené à préempter un bien, le montant de l’acquisition et les frais associés sont pris sur cette enveloppe globale.Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 9 sur 11

Une fois que le bien est sorti de la présente convention pour faire l’objet d’une convention de projet (soumise à nouvelle validation du CA d e l’EPFL et délibérations des autres parties prenantes), la présente convention est rechargée du montant transféré dans la convention projet.

Les dépenses effectuées par LANDES FONCIER au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Commune dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Ces dispositions s’appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).

Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.

5.2 Accord préalable de la Commune

LANDES FONCIER ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit de la Commune, selon les formulaires annexés à la présente convention :

• Acquisition

• Etudes

• Frais de prestataire externe (géomètre, avocat….)

• Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition…)

• Travaux de désamiantage, démolition, dépollution

La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion. Ce budget prévisionnel prévoira les dépenses potentielles nécessaires à la gestion du bien (frais courants, sécurisation, interventions d’urgence lors d’intrusion ou d’aléas climatique, paiement des impôts, frais de notaires). A l’intérieur de ce plafond de dépenses potentielles de gestion, aucun accord supplémentaire ne sera sollicité auprès de la Commune.

Si ce montant prévisionnel devait être dépassé, LANDES FONCIER solliciterait l’accord préalable de la Personne Publique Contractante.

5.3 Obligation de rachat et responsabilité financière de la Personne Publique Contractante

Au plus tard, au terme de la convention, la Commune est tenue de rembourser, l’ensemble des dépenses et frais acquittés par LANDES FONCIER au titre de la convention.

En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :

• si aucune acquisition n’a été réalisée, la Commune est tenue de rembourser à LANDES FONCIER l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou démarches supportées par l’EPFL et ayant entrainé des dépenses et/ou frais auprès de prestataires ou intervenants extérieurs à l’Etablissement.

• Si des fonciers ont été acquis, la Commune, est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études. Pour mémoire, l’EPFL LANDES FONCIER n’est pas assujetti à la TVA.

• Si le projet est abandonné par la Commune, la cession à la Commune est immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par LANDES FONCIER devront être remboursées.

La Commune s’engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par LANDES FONCIER au titre de la présente convention, l’année du terme de la convention.Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 10 sur 11

La Commune s’engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d’échéance à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire, et en fournira le compte rendu de séance à LANDES FONCIER.

ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est de 6 ans, à compter de sa signature.

En outre, LANDES FONCIER ne pourra pas lancer d’études au-delà de la durée de la présente convention.

Cependant, suite à la réalisation de l’étude, LANDES FONCIER proposera à la commune la mise en place de conventions de veille et/ou de réalisation sur tout ou partie des fonciers repérés. La commune s’engage à valider par délibération ces conventions. A défaut, d’approbation par la commune de cette ou de ces conventions de veille/réalisation, la présente convention de veille sera échue au plus tard 8 mois après la réunion finale de présentation de l’étude. A ce titre, un compte rendu de cette réunion sera transmis par LANDES FONCIER à la commune.

ARTICLE 7 – TRANSMISSION DES DONNEES

La Personne Publique Contractante transmet l’ensemble des documents d’urbanisme, données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de LANDES FONCIER.

La Personne Publique Contractante transmet à LANDES FONCIER toutes informations correspondant au projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.

LANDES FONCIER maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.

LANDES FONCIER s’engage à remettre à la Personne Publique Contractante et à la communauté de communes

toutes les données et documents qu’il aura pu être amené à produire ou faire produire dans l’exécution de cette

convention.

ARTICLE 8– COMMUNICATION

La Personne Publique Contractante et l’EPFL s’engagent à faire figurer dans chacun des documents de communication qu’il produira, les logos et participations des autres partenaires au titre de la présente convention.

ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX

La présente convention ne pourra être résiliée, par lettre recommandée avec AR, qu’à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties, mais toujoursd’un commun accord.

LANDES FONCIER pourra proposer la résiliation :

• d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont l’exécution

s’avère irréalisable.

• si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé

Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par LANDES FONCIER. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans

lequel l’EPFL doit remettre à la Personne Publique Contractante, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de Ondres Page 11 sur 11

La Personne Publique Contractante sera tenue de rembourser les frais engagés par LANDES FONCIER dans le cadre de la convention dans les six mois suivant la décision de résiliation.

À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable.

Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.

Fait à Mont-de-Marsan, le ……………………………… en 3 exemplaires originaux

La Commune de

ONDRES

représentée par sa maire

L'Établissement public foncier

LANDES FONCIER

représenté par sa Directrice,

Eva BELIN Hélène SAINT-LAURENT

La Communauté de communes du Seignanx,

représentée par sa Présidente

Isabelle DUFAU

Annexe 1 : Règlement intérieur EPFL