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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 11 annexe1 Conv veille strategique StMartinSeignanx
Document publié le Jeudi 23 décembre 1993
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 11 annexe1 Conv veille strategique StMartinSeignanx)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
> © SAINT-MARTIN Le Selgnanx DE SEIGNANX
Envoyé en préfecture le 24/07/2024 &
Reçu en préfecture le 24/07/2024 (®
Publié le 25/07/2024 ue
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Landes Foncier
Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de St Martin de Seignanx Page 1 sur 13
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2024 – 2028
CONVENTION DE VEILLE STRATEGIQUE n° 40-24-
POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS
ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
ET
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LANDES FONCIER
La commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, personne morale de droit public, dont le siège est situé 47 Place
Oyon Oyon – SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390), représentée par Monsieur Julien FICHOT, son maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal du …………………….,
Ci-après dénommé « la Collectivité » ou « la commune » ou “ la personne publique contractante” ;
d'une part,
La Communauté de communes du SEIGNANX, établissement public de coopération intercommunale dont le siège
est situé 1526 avenue de Barrère – SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390) – représentée par Madame Isabelle
DUFAU, sa présidente, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du ……………………..,
Ci-après dénommée, “l'intercommunalité”, « la Communauté de communes » ou « la CDC »;
ET
L’Etablissement Public Foncier Local LANDES FONCIER, Etablissement à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière en application des articles L 324-1 et suivants du Code de l’Ur- banisme, dont le siège est à MONT DE MARSAN, 175 Place de la Caserne Bosquet, représenté par sa directrice, Madame Hélène SAINT-LAURENT, agissant en application des dispositions de l'article L 324-6 du Code de l’Urba- nisme et d’une délibération du Conseil d’Administration n°xx xxx xxxx, en date du ,
ci-après dénommé « l’EPFL LANDES FONCIER» ou « LANDES FONCIER » ; Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
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Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de St Martin de Seignanx Page 2 sur 13
PRÉAMBULE
La Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
La commune de Saint-Martin-de-Seignanx est localisée au sud-ouest du département des Landes. Elle est intégrée
à la Communauté de communes du Seignanx depuis sa création en 1993.
L’accessibilité routière de la commune est assurée par la RD 817 et la RD 26. Elle est desservie par des lignes de
transport en commun : ligne 54 et ligne régionale n°536
Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur la commune :
Saint-Martin-de-
Seignanx CdC Seignanx Département
Population (2020) 6 076 29 212 418 122
Variation annuelle de la
population (derniers
recensements)
3,2 1,6 0,7
Taux de Logements locatifs
sociaux 2022
(source : DDTM, inventaire SRU)
17,61 % 14,2 % 7,1%
Rythme de construction
annuel logements (Source : FF,
2021)
68
(Source : bilan mi-parcours
2020-2022)
332
(Source : bilan mi-
parcours 2020-2022)
Env 4 000
Taux de vacance du parc de
logements (Insee, 2020) 6,2 % 5,4 % 6,6%
Nombre de personnes par
ménages (Insee, 2020) 2,27 2,22 2,11
La Communauté de communes du Seignanx
La Communauté de communes du Seignanx a été créée par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1993, ainsi que par des modifications et extensions, par arrêtés successifs dont le dernier date du 19 août 2021.
Elle regroupe aujourd’hui 8 communes du canton de Saint-Martin-de-Seignanx, et comptabilise 29 212 habitants (population légale au 01/01/2024).
Documents d’urbanisme en vigueur :
PLU PLU approuvé le 26/06/2013 Modifié en dernière date le 20/12/2023
PLUi en cours d’élaboration, engagé en avril 2021 –
Arrêt fin 2024
Objectif approbation : courant 2026 Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
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Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de St Martin de Seignanx Page 3 sur 13
PLH 19/02/2020 L’élaboration d’un nouveau PLH va être lancée fin
2024 pour la période 2026-2031
SCOT 06/02/2014 En cours de révision (arrêt fin 2024)
L'Établissement public foncier Landes Foncier
LANDES FONCIER a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.
LANDES FONCIER est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.
LANDES FONCIER intervient dans 3 axes majeurs :
• Production de logements, et notamment sur l’habitat social
• De développement économique,
• D’équipement public
La revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes est un fil conducteur de l’intervention de l’EPFL LANDES FONCIER.
Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018 et à la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l’EPFL LANDES FONCIER contribuera par son action à atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par la loi. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônées par le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) de Nouvelle-Aquitaine.
Les orientations développées à travers la présente convention seront en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le (futur) PPI 2024-2028 de LANDES FONCIER.
Ce dernier établit deuxgrandes priorités d’action :
- L’aménagement durable des territoires ;
- La mobilisation du foncier pour l’habitat et en particulier pour le logement social ;
L’atteinte de ces objectifs passe par des interventions sur plusieurs axes :
- L’habitat ;
- Le développement des activités et des services ;
- La protection des espaces naturels et agricoles ;
- La protection contre les risques naturels et technologiques.
Les centre-bourgs et leur revitalisation sont un fil conducteur pour LANDES FONCIER qui tend à se retrouver dans l’ensemble de ses axes d’intervention. Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
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CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CADRE DE LA CONVENTION
1.1. Objet de la convention
La présente convention de veille stratégique a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, la Communauté de communes du Seignanx et l’EPFL LANDES FONCIER, au service de la production de logements locatifs sociaux.
Elle est créée pour mettre en place, stabiliser et encadrer une stratégie foncière de long terme à l’échelle de la commune. La veille stratégique donne des orientations, permet d’anticiper avant de prendre une décision. Elle peut permettre d’améliorer la prise de décision
La présente convention porte une action de coordination et de suivi de cette politique publique. L’ensemble des actions à mettre en œuvre par la commune et LANDES FONCIER doivent dès lors être encadrées par la présente convention et d’autres part concourir à la mise en œuvre de ces orientations publiques.
La Commune de Saint-Martin-de-Seignanx acte par la présente convention son engagement en faveur de la production de logements locatifs sociaux afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Cet engagement s’est traduit par l’élaboration d’un contrat de mixité sociale (CMS), mobilisant l’ensemble des acteurs impliqués dans cette optique (commune, communauté de communes du Seignanx, conseil départemental des Landes, Préfecture des Landes et EPFL Landes Foncier), tous signataires dudit CMS. Des objectifs et actions ont été retranscrits dans ce contrat, dont la formalisation d’une convention de veille stratégique entre la commune, la communauté de communes du Seignanx et l’EPFL Landes Foncier.
La commune identifie cette stratégie foncière et/ou sa définition comme prioritaire et mobilise ses moyens techniques et financiers pour atteindre ces objectifs.
Cette stratégie servira de guide à l’action communale et à l’EPFL pour une durée de 6 ans.
En ce sens, si de nouvelles actions sont lancées ou validées par la Collectivité (nouveaux projets de logements ou commerces en fonction de l’orientation de la convention), ledit projet devra obligatoirement être présenté lors du comité de pilotage afin d’en analyser la compatibilité avec la délibération mentionnée plus avant.
La présente convention définit aussi les modalités de gouvernance et de travail permettant de la piloter.
1.2. Le Programme Pluriannuel d’Intervention et Règlement d’Intervention
Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans le PPI de l’EPFL LANDES FONCIER :
X Production de logements
Redynamisation de centre ancien
Développement économique
Equipement public
Lutte contre les risques
Les parties conviennent que la présente convention d’action foncière a été rédigée selon les règles du Programme
Pluriannuel d’Intervention actuellement en vigueur et voté par le Conseil d’Administration de l’EPFL, et par les
règles du Règlement d’Intervention de l’EPFL en vigueur à la date de signature de la convention d’action foncière. Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
ID : 040-244000659-20240717-2024 07 _11-DE
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ARTICLE 2 – La stratégie foncière
2.1 Définition de la stratégie foncière
La commune de Saint-Martin-de-Seignanx a identifié un projet de territoire à atteindre mais l’approche opérationnelle est encore embryonnaire. Les grandes orientations données par la Collectivité sont les suivantes :
• Création de logements abordables (logements locatifs, Bail Réel et Solidaire, logements à vocation sociale, etc)
La stratégie foncière à mettre en œuvre doit permettre la réalisation d’un projet de :
• Production de logements comprenant une part significative de logements locatifs sociaux
2.2 Définition du secteur d’intervention Envoyé en oréfeciure le 24/07/2624
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Pubiié le 25/07/2024
ID : 049-244000859-20240717-280924 07 41-DE
Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de St Martin de Seignanx Page 6 sur 13
Le secteur d’intervention est identifié comme « zones U et AU à vocation habitat du territoire communal » Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
ID : 040-244000659-20240717-2024 07 _11-DE
Agence
Départementale d'Aide
L. aux Collectivités # = “ . . ,
Locales Périmètre d'Intervention de l'EPFL Source : Communauté de Communes du Seignanx, DGFIP MAJ 2023, BDORTHO € IGN - Année 2021 Saint-Martin-de-Sei gnanx - Secteur Centre L l
t Ï
= N
8 d x [___] Périmètre de veille l = un Propriétés foncières communales ; 3 == Propriétés foncières communautaires
CEEET ENT PTT à sé 5 seu 2Km
Tarnos )
LUN
Agence
Départementale
ter EP
1e Périmètre d'Intervention de l'EPFL Source : Communauté de Communes du Seignanx, DGFIP MAJ 2023, BDORTHO € IGN - Année 2021 Saint-Martin-de-Sei gnanx - Secteur Sud L f 2024
À à4 N
8
L_] Périmètre de veille
| Propriétés foncières communales
Les
Landes,
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D,
js Propriétés foncières communautaires
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Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de St Martin de Seignanx Page 7 sur 13
identifiées dans le PLUi actuellement opposable, et défini par les éléments suivants :2.3 Démarche d’acquisition Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
ID : 040-244000659-20240717-2024 07 _11-DE
Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de St Martin de Seignanx Page 8 sur 13
Le périmètre de veille foncière s’inscrit dans démarche d’anticipation foncière active en appui de la démarche de précision du projet engagé par la Commune.
A ce titre, l’EPFL :
- pourra engager des premières prospections amiables sur le foncier identifié d’un commun accord avec la Commune
- pourra préempter sur demande de la Commune, le ou les biens identifiés même en période d’études ne pourra pas acquérir à l’amiable les fonciers ciblés.
A ce jour, et conformément aux statuts et compétences de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral en date du 19 août 2021, la communauté de communes du Seignanx est titulaire du droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Par délibération en date du 29 juillet 2020, le Conseil communautaire autorise Madame la Présidente à : - exercer au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la Communauté de communes en soit titulaire ou délégataire ; - déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme
- de signer tous les actes et documents relatifs à l’exercice, au nom de la Communauté de communes, de ces droits ;
- exercer au nom de la Communauté de communes, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme.
A l’intérieur des périmètres identifiés ci-dessus, l’EPFL assure une veille foncière en étroite concertation avec la
collectivité. En fonction des DIA notifiées, le droit de préemption pourra être délégué à l’EPFL, par décision de la
Présidente de la Communauté de communes ou par délibération du conseil communautaire,au cas par cas sur ce
périmètre selon les dispositions du code de l’urbanisme, et du code général des collectivités territoriales.
2.4 Analyse des DIA et démarches effectuées
La commune de Saint-Martin-de-Seignanx effectuera une pré-analyse des DIA et s'engage à transmettre à LANDES FONCIER sous 15 jours ouvrés à compter de leur réception en Mairie, l’ensemble des DIA reçues pour les ventes qu’elle jugera opportunes dans le périmètre défini dans la présente convention.
Pour le bon suivi des démarches engagées, la commune prendra soin de notifier l’information à l’ensemble des partenaires désignés (en page 8) ci-après.
Les DIA seront ensuite analysées par LANDES FONCIER et proposées en fonction du projet, du bilan financier et de la programmation à la validation de la commune. Cette dernière, selon son projet et les éléments proposés, demandera à la CdC du Seignanx, compétente en la matière, de déléguer son droit de préemption à l’EPFL sur le bien objet de la DIA. En cas de refus par la commune, le bien ne pourra être préempté.
Les démarches en vue de la préemption (étude de faisabilité préalable, sollicitation bailleurs sociaux, demande d’avis domanial, demande de renseignements complémentaires, etc) seront effectuées par l’EPFL LANDES FONCIER
ARTICLE 3 – INSTANCES DE PILOTAGE
Il est créé au titre de la présente convention un comité de pilotage comprenant à minima le Maire de la commune, et la Directrice de l’EPFL LANDES FONCIER, la Présidente de la Communauté de communes du Seignanx ou leur(s) représentant(s). En fonction, du projet de territoire sont intégrés au comité de pilotage, le représentant(e) de l’Etat, la représentante du Conseil Départemental, et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que la Collectivité souhaitera associer.
Le Comité de pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition de la Collectivité ou de l’EPFL, et a minima une fois par an. Outre le suivi de l’évolution du projet de territoire, le Comité de Pilotage sera l’instance décisionnelle sous la présidence du Maire de la Commune. Il validera en outre les différentes étapes des études Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
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portées par l’EPFL ou par la Collectivité ayant trait à la stratégie déterminée. Il sera aussi chargé d’analyser les projets portés ou présentés par la Collectivité pour en analyser la compatibilité avec le projet de territoire et les actions menées par l’EPFL en déclinaison de la présente convention stratégique.
Un comité technique est aussi instauré pour assurer le suivi et le bon déroulement de la mise en œuvre du projet de territoire. Ce comité technique a pour rôle de rassembler les partenaires techniques et financiers afin de partager les résultats d’études ou d’avancées, d’en débattre, et de préparer la prise de décision du comité de pilotage.
Il est composé des représentants techniques des différents partenaires et se réunira à minima en amont de chaque comité de pilotage et autant que de besoin sur proposition de la Collectivité et de l’EPFL.
Enfin, pour assurer le pilotage et le suivi quotidien de la présente convention, les partenaires désignent en leur sein les interlocuteurs suivants en indiquant leurs coordonnées :
• Référent politique Commune : Adjoint en charge de l’urbanisme – asb.gp@orange.fr
• Référent Technique Commune : Directeur général des services - dgs@saintmartindeseignanx.fr et directrice services techniques dst@saintmartindeseignanx.fr
• Référent politique intercommunalité : Présidente – dgs@cc-seignanx.fr
• Référent technique intercommunalité : Responsable Habitat-Logement – habitat@cc-seignanx.fr et responsable Affaires Foncières - foncier@cc-seignanx.fr;
• Directeur de projets de l’EPFL LANDES FONCIER : lionel.laborde@epfl40.fr
Chacune des parties pourra changer de référent technique en informant par courrier ou courriel les autres partenaires avec un délai de prévenance d’un mois.
ARTICLE 4 – LA REALISATION D’ETUDES
4.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser
La commune pourra solliciter au besoin l’EPFL afin de réaliser les études suivantes :
X Etudes capacitaires (plan de composition, bilan fi-
nancier)
Etudes environnementales et diagnostic pollution
Etude de requalification de zone d’activité Diagnostic « travaux » intégrant les prélèvements dans la structure même du bâtiment
Étude de marché immobilier et foncier, échelle EPCI Diagnostic structure dans le cadre d’opérations comprenant des travaux de réhabilitation (évalua-
tion de portances…)
Etude de programmation Étude de gisements fonciers
Constitution DUP et enquête parcellaire X Etude de faisabilité
Etude de réhabilitation et économiste de la cons-
truction
4.1 Modalités de réalisation des études
LANDES FONCIER pourra assurer la maitrise d’ouvrage des études et à ce titre pourra rédiger les cahiers des charges, désigner les prestataires et assurer le suivi et résultats des études, en étroite concertation avec la Personne Publique Contractante, chaque étape devant être validée par cette dernière. Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
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Pour la réalisation de ces études, LANDES FONCIER pourra solliciter le concours de toute personne dont l’intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues au titre de la présente convention.
L’EPFL, s’il est maître d’ouvrage de l’étude, est l’unique interlocuteur du prestataire. Celui-ci pourra préconiser des rencontres de partenaires s’il l’estime utile, en tout état de cause l’EPFL décidera ou non d’accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec la collectivité. La présence de l’EPFL sera impérative.
4.3 Modalités de financement des études
La réalisation des études visant à la fois l’approfondissement du projet de la Commune et la sécurisation technique et financière d’une potentielle intervention foncière de l’EPFL sur le territoire, certaines études pourront être partiellement prises en charge par l’Etablissement, conformément au Règlement d’intervention de l’Etablissement.
Ces modalités sont définies par délibération du conseil d’administration de l’EPFL.
4.4 Modalités de paiement des études
L’EPFL, en tant que maitre d’ouvrage, réalisera le paiement de la mission en fin d’études. Il transmettra par la suite à la Commune une facture demandant le paiement de la part restant à sa charge.
Ce paiement interviendra en fin d’études.
Le remboursement par la Commune, des dépenses engagées par l’EPFL au titre de la présente convention, pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de convention, l’EPFL pouvant régler des dépenses d’études après cette date.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
5.1 Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier Landes Foncier est de 1 000 000€ HT.
LANDES FONCIER ne pourra engager de dépenses d’études au-delà du plafond de ladite convention et sans accord écrit de la Personne Publique Contractante selon les formulaires annexés à la présente convention.
L’ensemble de ces dépenses réalisées (dépenses engagées et payées) par LANDES FONCIER au titre de la convention sera imputé sur le prix de revient des biens acquis. Les dépenses l annexes engagées feront l’objet d’une facturation indépendante.
La convention est basée sur un plafond renouvelable. Lorsque LANDES FONCIER est amené à préempter un bien, le montant de l’acquisition et les frais associés sont pris sur cette enveloppe globale.
Une fois que le bien est sorti de la présente convention pour faire l’objet d’une convention de projet(soumise à nouvelle validation du CA EPFL et délibérations des autres parties prenantes ), la présente convention est rechargée du montant transféré dans la convention projet.
Les dépenses effectuées par LANDES FONCIER au titre de la présente convention doivent être inscrites par la Commune dans sa comptabilité hors bilan selon les modalités du Plan Comptable Général (article 448/80) et l’article Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
ID : 040-244000659-20240717-2024 07 _11-DE
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L2312-1 du CGCT (avant dernier alinéa prévoyant que pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Ces dispositions s’appliquent aussi aux EPCI (L.3313-1 du CGCT).
Les engagements donnés sont enregistrés au crédit du compte 801.8.
5.2 Accord préalable de la Commune
LANDES FONCIER ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit de la Commune, selon les formulaires annexés à la présente convention :
• Acquisition
• Etudes
• Frais de prestataire externe (géomètre, avocat….)
• Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition…)
• Travaux de désamiantage, démolition, dépollution
La demande d’autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de gestion. Ce budget prévisionnel prévoira les dépenses potentielles nécessaires à la gestion du bien (frais courants, sécurisation, interventions d’urgence lors d’intrusion ou d’aléas climatique, paiement des impôts, frais de notaires). A l’intérieur de ce plafond de dépenses potentielles de gestion, aucun accord supplémentaire ne sera sollicité auprès de la Commune.
Si ce montant prévisionnel devait être dépassé, LANDES FONCIER solliciterait l’accord préalable de la Personne Publique Contractante.
5.3 Obligation de rachat et responsabilité financière de la Personne Publique Contractante
Au plus tard, au terme de la convention, la Commune est tenue de rembourser, l’ensemble des dépenses et frais acquittés par LANDES FONCIER au titre de la convention.
En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
• Si aucune acquisition n’a été réalisée, la Commune est tenue de rembourser à LANDES FONCIER l’ensemble des dépenses effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou démarches supportées par l’EPFL et ayant entrainé des dépenses et/ou frais auprès de prestataires ou intervenants extérieurs à l’Etablissement.
• Si des fonciers ont été acquis, la Commune, est tenue de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d’acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études. Pour mémoire, l’EPFL LANDES FONCIER n’est pas assujetti à la TVA.
• Si le projet est abandonné par la Commune, la cession à la Commune est immédiatement exigible et toutes les dépenses engagées par LANDES FONCIER devront être remboursées.
La Commune s’engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des sommes engagées par LANDES FONCIER au titre de la présente convention, l’année du terme de la convention.
La Commune s’engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d’échéance à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire, et en fournira le compte rendu de séance à LANDES FONCIER.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 24/07/2024
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Publié le 25/07/2024
ID : 040-244000659-20240717-2024 07 _11-DE
Convention opérationnelle n°40-24- - EPFL LANDES FONCIER/Commune de St Martin de Seignanx Page 12 sur 13
La durée de la convention est de 6 ans, à compter de sa signature. En outre, LANDES FONCIER ne pourra pas lancer d’études au-delà de la durée de la présente convention.
Cependant, suite à la réalisation de l’étude, LANDES FONCIER proposera à la commune la mise en place de conventions de veille et/ou de réalisation sur tout ou partie des fonciers repérés. La commune s’engage à valider par délibération ces conventions. A défaut, d’approbation par la commune de cette ou de ces conventions de veille/réalisation, la présente convention de veille sera échue au plus tard 8 mois après la réunion finale de présentation de l’étude. A ce titre, un compte rendu de cette réunion sera transmis par LANDES FONCIER à la commune.
ARTICLE 7 – TRANSMISSION DES DONNEES
La Personne Publique Contractante transmet l’ensemble des documents d’urbanisme, données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de LANDES FONCIER.
La Personne Publique Contractante transmet à LANDES FONCIER toutes informations correspondant au projet et s’engagent à en demander la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
LANDES FONCIER maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et respectera les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils
contiennent.
LANDES FONCIER s’engage à remettre à la Personne Publique Contractante et à la Communauté de communes
toutes les données et documents qu’il aura pu être amené à produire ou faire produire dans l’exécution de cette convention.
ARTICLE 8– COMMUNICATION
La Personne Publique Contractante et l’EPFL s’engagent à faire figurer dans chacun des documents de communication qu’il produira, les logos et participations des autres partenaires au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 – RESILIATION DE LA CONVENTION ET CONTENTIEUX
La présente convention ne pourra être résiliée, par lettre recommandée avec AR, qu’à l’initiative motivée de l’une ou l’autre des parties, mais toujours d’un commun accord.
LANDES FONCIER pourra proposer la résiliation :
• d’une convention n’ayant connu aucun commencement d’exécution au bout d’un an ou dont l’exécution
s’avère irréalisable.
• si le programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu’aucun avenant n’est envisagé
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par LANDES FONCIER. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel l’EPFL doit remettre à la Personne Publique Contractante, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La Personne Publique Contractante sera tenue de rembourser les frais engagés par LANDES FONCIER dans le cadre
de la convention dans les six mois suivant la décision de résiliation.
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties rechercheront prioritairement un accord amiable. Envoyé en oréfeciure le 24/07/2624
Reçu en préfecture le 24/07/2024
Pubiié le 25/07/2024
ID : 049-244000859-20240717-280924 07 41-DE
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Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Mont-de-Marsan, le ……………………………… en 3 exemplaires originaux
La commune de
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
représentée par son maire
L'Établissement public foncier
LANDES FONCIER
représenté par sa Directrice,
Julien FICHOT Hélène SAINT-LAURENT
La Communauté de communes du Seignanx,
représentée par sa Présidente
Isabelle DUFAU