Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 07 08 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 13 del
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 07 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 09 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 10 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 12 13 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 11 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 12 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 12 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 07 12 ann
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 13 annexe1 AV1 conv partenariat HSA Le Quillet Ondres
Document publié le Mercredi 18 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 07 13 annexe1 AV1 conv partenariat HSA Le Quillet Ondres)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 2
Opération « Le Quillet » à Ondres
AVENANT N°1
A LA CONVENTION PARTENARIALE DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET DE 5 LOGEMENTS EN BAIL REEL SOLIDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Commune d’Ondres, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Madame Eva BELIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du………………………………,
- La Communauté de communes du Seignanx, désignée ci-après par l’expression « La Communauté de communes » représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU agissant en vertu des délibérations du Conseil communautaire en date du 18 juillet 2018 et du 12 juillet 2023, d'une part,
ET
- HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, ci-après dénommée « HSA », à BAYONNE (64100) - 2 Chemin de l'Abbé Edouard Cestac - représentée par son Directeur Général, Monsieur Lausséni SANGARE, agissant en vertu de délibérations du Conseil d’Administration des 24 octobre 2018 et du 8 septembre 2020 et du Bureau du 14 Juin 2018 et du 20 juillet 2023, d'autre part,
EXPOSÉ
La Commune d’ONDRES, la Communauté de communes du Seignanx et Habitat Sud Atlantic ont travaillé à la réalisation d’une opération de logements locatifs sociaux sur une parcelle de 2 727 m² situé 382 avenue de la Plage à Ondres acquise par la Communauté de communes du Seignanx via l’EPFL Landes Foncier. Une première convention de partenariat a été signée par les parties le 20 juillet 2018. Depuis cette date, et après accord des parties, le projet de construction a évolué dans sa composition et prévoit désormais la réalisation de : - 8 logements locatifs sociaux en collectif : 3 T2 et 5 T3 (5 PLUS et 3 PLAI) - 5 logements en bail réel solidaire en individuel groupé : 5 T4
Au vu de ces éléments, il convient de modifier certains articles de la convention initiale afin de les actualiser notamment au regard du règlement d’intervention de la Communauté de communes du Seignanx validé le 1er mars 2023.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 2. 2° de la convention initiale relatif à l’attribution de logements est modifié comme suit :
Conformément à l’article L 441-2 du Code de la Construction et de l’habitation, le Maire de la commune est membre de droit de la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) avec voix délibérative prépondérante et la Présidente de la Communauté de communes est membre avec voix délibérative, tant pour les logements financés en PLUS que pour les logements financés en PLAI. Page 2 sur 2
En contrepartie des aides financières octroyées, la Communauté de communes du Seignanx et la commune d’Ondres se verront attribuer un droit de réservation conformément aux modalités précisées par l’article R441- 5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Les candidatures seront soumises à toutes les dispositions réglementaires applicables aux logements HLM et à l'appréciation souveraine de la CALEOL.
Ce droit est consenti pour une durée de 40 ans dans le cadre de la présente convention de financement, à compter de la mise en location et pourra faire l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période ou se prolonger pour une durée de 5 ans.
Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
ARTICLE 2 :
L’article 4 de la convention de partenariat initiale relatif aux engagements de la Communauté de communes du Seignanx est modifié comme suit :
➢ Subvention logements locatifs sociaux :
La Communauté de communes du Seignanx participera à hauteur de 4 000 € par logement locatif social construit soit un montant de 32 000 €, trente-deux-mille euros conformément au règlement d’intervention en vigueur.
Les sommes dues seront versées à Habitat Sud Atlantic – Office Public de l’Habitat suivant l’échelonnement ci- après :
- 50% du montant de la subvention à l’ordre de service de démarrage des travaux ou la DOC ; - 50% du montant de la subvention à la livraison (DAACT)
➢ Garantie des emprunts
La Communauté de communes du Seignanx s’engage à garantir les emprunts de cette opération en complémentarité des quotités garanties par le Département des Landes selon les quotités suivantes : - Pour les 8 logements locatifs sociaux : la Communauté de communes du Seignanx garantira à hauteur de 50% le montant des prêts contractés auprès de la Banque des territoires pour le financement du foncier et de la construction des logements.
- Pour les 5 logements en bail réel solidaire : la Communauté de communes du Seignanx garantira à hauteur de 25% du montant du prêt Gaïa contracté par HSA et permettant le financement de l’acquisition du foncier par l’OFS d’HSA.
ARTICLE 3 :
L’article 7 de la convention de partenariat initiale relatif à l’abandon du projet est modifié comme suit :
Dans le cas où le projet devrait être abandonné du fait d’HSA, HSA sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes ou la commune aurait pu engager postérieurement à la signature de la convention de partenariat initiale.
ARTICLE 4 :
Les autres articles de la convention de partenariat initiale demeurent inchangés.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le ……………………… en trois originaux
Pour la Commune,
Le Maire,
Eva BELIN
Pour la Communauté de
Communes du Seignanx,
La Présidente,
Isabelle DUFAU
Pour Habitat Sud Atlantic,
Office Public de l’Habitat,
Le Directeur Général
Lausséni SANGARE