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Déliberation - Delib 053.2022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 053.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 16/09/2022
Date d'affichage : 16/09/2022
DELIBERATION N° 053/2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇE..DU.22. SEPTEMBRE.2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO -— Cosme DILME - Carole CARTON - Jean PEZIN -— Sonia MAC VEIGH - Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING -— Stéphane LE COQ - Armand CHAUVET - Claire SALFATI-TEDGUI - Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal
GIRAUDET - Olivier RABAT -— Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC - Caroline
PICCOLO - Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Cosme DILME
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Sylvain VIOT donne pouvoir à Joseph CASCALES
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Eric BOUILLIN
Absent : NEANT
Secrétaire de séance : Olivier RABAT
OBJET: Apurement du compte 1069 du budget principal par une opération semi
budgétaire.
M. Cosme Dilmé, Adjoint chargé des finances, fait part à l’assemblée de la mise en place, au plus tard le 01/01/2024, de l'instruction budgétaire et comptable du référentiel MS57 en
remplacement de la M14.
Il indique que la commune envisage le passage au référentiel M57 au 1° janvier 2023,
par anticipation sur l’échéance obligatoire du 1° janvier 2024, dans le cadre du droit d’option. M. Cosme Dilmé précise que le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont
lPapurement obligatoire du compte 1069 puisque ce compte n’existe pas dans l'instruction budgétaire M57 et ne peut donc pas être de fait transposé. En effet, le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant
de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice.
M. Cosme Dilmé signale que, pour la ville, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de 63 063,40 € et qu’il convient de l'apurer, par anticipation sur l'échéance du 1% janvier prochain, en procédant sur cet exercice à une opération semi budgétaire avec l’émission d’un mandat d'ordre mixte de 63 063,40 € au débit du compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé » par le crédit du compte 1069.
Il souligne que ce montant a été inscrit en dépenses au budget primitif 2022 de la ville (c/1068).
La commission Finances qui s’est réunie le 20/09/2022 a émis un avis favorable sur cet apurement du compte 1069.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 à
L.2312-4 et L.2313-1 à L.2313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1899 du 30/12/2015 portant application du III de l’article 106 de la
loi du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l'arrêté du 29/12/2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales unique, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs ;
Considérant que, dans le cadre des travaux préparatoires au passage à la MS7, il convient dès à présent de traiter le solde débiteur du compte 1069 apparaissant dans la comptabilité
communale ;
Considérant que le compte 1069 intitulé « Reprise sur excédent capitalisé-Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » a participé au dispositif de la mise en place de la
réforme de l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant qu’il subsiste au compte 1069 du budget principal de la ville, un solde
débiteur d’un montant de 63 063,40 €, qui doit faire l’objet d’un apurement afin de rectifier des écritures comptables ;
Considérant qu’il convient de procéder à cet apurement par une opération semi- budgétaire par le débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisé » ;
Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilmé et
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’apurement du compte 1069 avant le passage en M 57 ;
- Autorise l’apurement du compte 1069 sur l'exercice 2022 par une opération semi- budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit du
compte 1069, pour un montant de 63 063,40 €.
- Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération ; - Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou de sa publication :
- d’un recours administratif et, dans l’hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif de Montpellier d’un recours contentieux dans le délai de deux mois :
% soit à compter de la réception de la lettre recommandée de rejet du recours administratif ;
& soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif car le silence gardé par l’administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier : $ par courrier à l'adresse : 6 rue Pitot-34063 Montpellier Cedex 2 ;
& de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20220922-del-053-2022-DE
Date de télétransmission : 26/09/2022
Date de réception préfecture : 26/09/2022
Publication le : 2 6 SEP, 2022