Déliberation - 1711380435 DCM 5 Nomination du Referent Deontologue DES Elus Locaux

Documents similaires

Déliberation - 17. Nomination d un referent deontologue des elus

Déliberation - nomination d un referent deontologue des elus

Déliberation - 5 02 Désignation d un référent déontologue pour le

Déliberation - 5 12 Désignation d un référent déontologue pour le

Déliberation - 24 12 03 Nomination d un referent deontologue des

Conseil Municipal - 5 23.53 Nomination référent déontologue élus C

Déliberation - DCM n°8 Designation referents deontologues elus lo

Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élu

Déliberation - 202345 REFERENT DEONTOLOGUE POUR ELUS LOCAUX

Conseil Municipal - cm202604 a16 designation referent deontologue des

Déliberation - 1711380435 DCM 5 Nomination du Referent Deontologue DES Elus Locaux Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Vimy. Lien du pdf (Déliberation - 1711380435 DCM 5 Nomination du Referent Deontologue DES Elus Locaux)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/01/2024

Reçu en préfecture le 18/01/2024

Publié le 18/01/2024 S LOT

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20240118-20-DE

ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON DE LIEVIN

COMMUNE DE VIMY

CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 5

SEANCE DU 16 JANVIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le seize janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du

onze janvier, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René

HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK,

Marie DECIMA, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-

Pascale CLEMENCEAU, Michèle DRION, Raymond MIKLIC, Régina GWIZDEK, Philippe DEBAS, Evelyne

NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.

Absents excusés : Francis MONBORGNE, Danielle BRAY,

Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.

Objet : Nomination du référent déontoloque des élus locaux

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.Envoyé en préfecture le 18/01/2024

Reçu en préfecture le 18/01/2024 …

Publié le 18/01/2024

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des ma 5 : 063.216208611.20240118-20-0E

S'E À

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de Ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

e Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

e Les saisines auront lieu uniquement par écrit. L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter l'avis du référent déontologue.

Le référent déontologue sera indemnisé par la commune de Vimy dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

e 80 € par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Vu l'accord de Monsieur Jacques BILLET, administrateur territorial en retraite, ancien DGAS, en date du 29 décembre 2023 pour être désigné en qualité de référent déontologue des élus de la commune de Vimy,Envoyé en préfecture le 18/01/2024

Reçu en préfecture le 18/01/2024 € 5

Publié le 18/01/2024 > L

Ilest demandé aux membres du conseil municipal ID : 062-216208611-20240118-20-DE

e de désigner comme référent déontologue des élus Monsieur Jacques BILLET pour les années 2024, 2025 et 2026

e d'autoriser le maire ou l'adjoint délégué de procéder au paiement des vacations du référent déontologue à hauteur de 80 € l'unité.

e d'autoriser le maire à signer la convention portant désignation du référent déontologue.

Votée à l’unanimité

Pour it certifié conforme, a

Le Maire,

Christi an SPRIMONT

{

(7