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Arrêté - Préfecture - Var - raa no168du 13 aout 2021
Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no168du 13 aout 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 168
Publié le 13 août 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 168 Publié le 13 août 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2021-08-11-DS-01 imposant le port du masque dans les établissements recevant du public (ERP) soumis à passe sanitaire dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n°2021-08-13-DS-01 portant fermeture de la crèche Arc-en-Ciel à FREJUS (83600)
- Arrêté n° 2021/BSP/PP/02 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Bormes-les- Mimosas
- Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Bormes-les- Mimosas le mardi 17 août 2021
- Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Décision préfectorale portant dérogation à l’arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l’été 2021
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD :
- Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°03/2021-01-14 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de M. David COUZOT
- Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°01/2021-01-14 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société MARSEC
- Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°07/2021-02-18 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société ACTIONS FORMATIONS CONSEILS
- Délibération n°DD/CLAC/SUD/N°06/2021-06-24 portant interdiction temporaire d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de la société SARL MASHA
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet
pos Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-08-11-DS-01
imposant le port du masque
dans les établissements recevant du public (ERP)
soumis à passe sanitaire dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. RICHARD (Evence) ;
Vu le décret n° 2021-6959 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Ii;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-07-30-DS-01 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département du Var;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 août 2021;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid- 19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'article 1° du décret du 1%juin 2021 précité prévoit que « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;
1/5 Considérant qu'il convient par des mesures complémentaires de protection dits « gestes barrière », de compléter les effets de la campagne de vaccination qui n’a pas encore permis d'atteindre limmunité collective; qu'il s'agit de maintenir les efforts et les moyens de lutte contre la propagation du virus face à l'urgence de variants plus dangereux et d'une quatrième vague de contaminations qu'il convient de limiter par des mesures adaptées ;
Considérant qu'il convient de compléter les mesures de l'arrêté préfectoral 2021-07-30-DS-01 portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le département du Var ;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en hausse constante et
s'élève à 6,2 % au 10 août 2021;
Considérant qu’ à la date du 10 août 2021, le taux d'incidence est au niveau très élevé de 585 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant qu'à la date du 10 août 2021, les taux d'incidence varient de 143 cas pour 100 000 habitants chez les 80 ans et plus à 1 142 cas pour 100 000 habitants chez les 20-40 ans ;
Considérant que la proportion des variants porteurs de la mutation L452R (variant Delta) est
stable et largement majoritaire et s'élève à 98,4 % sur la période du 31 juillet au 6 août ;
Considérant que le plan bianc a été activé pour les hôpitaux de la région PACA le 4 août 2021;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu'il y a donc lieu de compléter l'obligation de port du masque définie dans l'arrêté préfectoral n°2021-07-30-DS-01, par une obligation de port du masque dans les ERP soumis à passe sanitaire ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - Dans toutes les communes du département du Var, le port du masque est
obligatoire pour les visiteurs, spectateurs, clients âgés de onze ans et plus, dans les ERP soumis à passe sanitaire pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives, ainsi que dans les foires ou salons professionnels, dans les conditions visées à l'article 2 du présent arrêté, et ce jusqu'au 31 août 2021.
Article 2 - Le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de onze ans et plus dans les lieux suivants :
ERP de type L (salles d'audition, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usage multiples) ;
- ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ;
- ERP de type R (locaux d'enseignement) lorsqu'ils accueillent des visiteurs ou spectateurs extérieurs ;
- ERP de type P (salles de jeux et salles de danse) sauf pour la pratique d'activités physiques et sportives ;
- ERP de type T (foires exposition ou salons commerciaux temporaires) ;
2/5 - ERP de type PA (établissements de plein air) sauf pour la pratique d'activités physiques et sportives ;
- ERP de type X (établissements sportifs couverts) sauf pour la pratique d'activités physiques et sportives ;
- ERP de type V (établissements de cuite) pour les activités culturelles ou festives ; - ERP de type Y (musées et salles d'exposition) ;
- ERP de type S (bibliothèques et centres de documentation).
Article 3 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1° juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750€ d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 — Le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 11 août 2021
Eve HARD
Dans ur délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4241 let suivants du code de justice administrative :
H- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site| internet wwwtelerecours.fr.
3/5 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
_ Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-08-13-DS-01
portant fermeture de la crèche Arc-en-ciel à FREJUS (83600)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var M. Evence RICHARD ;
Vu le décret n° 2021-699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa Il;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 août 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant de la crèche Arc-en-ciel à Fréjus a été diagnostiqué positif au Covid- 19;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : La crèche Arc-en-ciel à Fréjus est fermée du 13 août 2021 au 17 août 2021 inclus.
Article 2: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, la directrice de la crèche Arc-en-ciel à Fréjus, le président du conseil départemental du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et le maire de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de Fréjus.
Fait à Toulon, le 13 août 2021
Le préfet,
A
EvenceRICHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.elerecours.fr.
2/2 PRÉFET |
DU VAR Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités Ee Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/BSP/PP/002
instaurant Un périmètre de protection sur la commune de Bormes-les-Mimosas
Le préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
VU l'arrêté n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'accord du maire de Bormes-les-Mimosas en date du 14 août 2021 autorisant la participa- tion des agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU la cérémonie de commémoration du 77ème anniversaire de la libération de Bormes-les- Mimosas, organisée à Bormes-les-Mimosas, le 17 août 2021, en présence du président de la Ré- publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
1/4 CONSIDÉRANT que la cérémonie du 17 août rassemble chaque année plusieurs centaines de personnes dans le centre ancien de la ville de Bormes-les-Mimosas, commune très touristique dont la présence d'estivaliers peut encre s'accroitre en raison de la présence du président de la République ;
CONSIDÉRANT que la présence du chef de l'État confère à cette cérémonie un retentissement médiatique et une sensibilité importante ;
CONSIDÉRANT que cet évènement peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT que lors de cette cérémonie, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection le centre ancien de la commune de Bormes-les-Mimosas aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journée du 17 août ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°: il est instauré un périmètre de protection, sur le centre ancien de Bormes-les- Mimosas, à l'occasion de la cérémonie du 17 août 2021.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif gendarmerie nationale, en accord avec l'autorité municipale. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : deux points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre, de secours dans le cadre des interventions urgentes et des véhicules d'exposition. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de gendarmerie nationale responsable du dispositif.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 où par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12.
3/4 Article 14 : la directrice de cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, au commandant de groupement de gendarmerie du Var, et au maire de la ville de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon, le 4 3 AQU 2021
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : + un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicitel ou implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
4/4 3 AOUT 2021
=.
3INONW3439-150d
puda VERNEÈT
l 3INONW3439 Wd N9
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HOSAGGE PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE MANIFESTATION ET DE RASSEMBLEMENT REVENDICATIF
A BORMES-LES-MIMOSAS LE MARDI 17 AOÛT 2021
Le préfet du Var
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 4121 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET en qualité de directrice de cabinet de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/27/MCI en date du 27 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu la cérémonie organisée par la commune de Bormes les Mimosas en vue de commémorer le
77ème anniversaire de la libération de la commune ;
1/3 CONSIDÉRANT que le chef de l'État assistera à la cérémonie; que celle-ci a un fort
retentissement médiatique, ce qui lui confère, de fait, une sensibilité importante;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de cette
commémoration ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens
lors d'autres manifestations ce même jour; que ces forces ne sauraient, en outre, être
durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de
la menace terroriste très prégnante dans une commune caractérisée par un très important
flux de touristes;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“: Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif, à l'exception de la
commémoration du 77ème anniversaire de la libération de Bormes les Mimosas, organisée
par la commune et des manifestations liées à cet évènement, est interdit le mardi 17 août
2021, de 14h00 à 23h00 sur la commune de Bormes les Mimosas, dans le périmètre défini à
l'annexe jointe au présent arrêté. .
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article
R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/3 Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon, le 1 3 AQUT 2021
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112?" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON ICEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP] 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet Wwwuw.telerecours.fr.
3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT INTERDICTION
DE MANIFESTATION ET DE RASSEMBLEMENT REVENDICATIF A BORMES-LES-MIMOSAS
Le préfet du Var
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la route notamment l'article L. 412: ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET en qualité de directrice de cabinet de la préfecture du Var;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/27/MCI en date du 27 mai 2021 portant délégation de
signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que le chef de l'État résidera dans la résidence présidentielle du Fort de
Brégançon (commune de Bormes-les-Mimosas), ce qui lui confère de fait une sensibilité importante ;
1/3 CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation de la résidence
présidentielle ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors
d'autres manifestations ce même jour; que ces forces ne sauraient, en outre, être
durablement distraites des autres missions qui leur incombent, notamment dans le cadre du
plan Vigipirate ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en
période de risque incendie, eu égard aux feux de forêt qui les affectent fréquemment et à la fragilité des milieux naturels qui les composent ;
CONSIDÉRANT que le risque d'incendie est latent dans la commune de Bormes-les-Mimosas
et que tout rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort de Brégançon représente un risque accru d'incendie ;
CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de
Bormes-les-Mimosas ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du mercredi
18 août 2021 au dimanche 22 août 2021 inclus sur la commune de Bormes-les-Mimosas, sur la
D42D et ses abords, depuis la plage de Brégançon etjusqu'au carrefour D42A inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
2/3 territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Bormes-les-Mimosas.
Fait à Toulon, le {3 AQUT 2021
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants] peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"° régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "“Télérecours citoyens”, accessible par le site internet Wwwuw.telerecours.fr.
3/3 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service agriculture et forêt
Fraternité
Décision préfectorale portant dérogation à
l’arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant
dans le département du Var la pénétration dans
les massifs forestiers, la circulation et le
stationnement sur certaines voies les
desservant et l’usage de certains appareils et
matériels à l’intérieur de ces massifs pour la
chasse en battue du sanglier au cours de l’été
2021
Le préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs ;
Vu la demande du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var ;
Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération du sanglier dans le Var et de prévenir les dégâts aux cultures ;
Considérant la menace que représentent les sangliers, pour la sécurité publique, lorsqu'ils pénètrent dans les espaces urbanisés en l'absence de pression de chasse ;
Considérant le prélèvement par les chasseurs comme un moyen de lutte indispensable au regard de l'ampleur de la population de sangliers ;
Considérant le risque de feu de forêt induit et subi lors de la chasse en battue du sanglier et les mesures de limitation rendues nécessaires du fait de ce risque ;
Considérant la nécessité de mise en œuvre de mesures de prévention adéquates ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE :
Article 1° : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé, jusqu’au 20 septembre 2021, les membres des sociétés de chasse communales ou privées inscrits au carnet de battue sont autorisés à pénétrer et à circuler dans les massifs forestiers les jours à risque Très Sévère (couleur rouge) selon la carte publiée quotidiennement par la préfecture sur son site internet’ aux conditions suivantes :
- uniquement pour l'exercice de la chasse en battue du sanglier sur leur territoire de chasse ; - uniquement dans les bois et forêts situés en bordure des plaines agricoles ; - uniquement les mercredi, samedi et dimanche ;
- de 1 h avant l'heure légale de lever du soleil jusqu'à 10h30 le matin (heure à laquelle plus aucun chasseur ne devra être présent dans les massifs) ;
- les tirs s’arrêteront au plus tard à 10h00. Article 2 : L'interdiction de pénétration et de circulation dans les massifs forestiers est maintenue en ce qui concerne les jours à risque Extrême.
Article 3 : La dérogation accordée à l'article 1° est soumise au respect des règles de sécurité et des
préconisations suivantes.
- Le président de la société de chasse et le chef de battue veillent au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu, pour quelque motif que ce soit, leur responsabilité étant engagée en cas d'incendie.
- Le chef de battue organise et limite la pénétration des véhicules sur les voies non revêtues à raison d'un véhicule maximum pour quatre chasseurs. Les véhicules pénétrant sur ces voies sont stationnés hors de l'emprise de la bande de roulement, et orientés vers le sens de sortie. - Les véhicules des maîtres-chiens, après avoir déposé les équipages de rabatteurs, sont ramenés et
stationnés hors des emprises des voies revêtues.
- Les véhicules sont stationnés sur des emplacements exempts de végétation et il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne peut être en contact avec la végétation. - Des moyens propres d'extinction (véhicule porteur d'eau de type CCFL ou extincteurs) sont acheminés
et disponibles sur le lieu de la battue, au plus près des postes désignés par le chef de battue. Dans le cas où des CCFL sont utilisés, une veille radio est organisée au sein de la battue, pour assurer l'alerte des Secours.
- Le lieu (comprenant a minima les informations suivantes : commune, lieu-dit, routes ou pistes utilisées) et les horaires de la battue sont notifiés au moins 24h à l'avance à la DDTM (par courriel à sef.radio@i-carre.net), au maire de la commune concernée et aux Sapeurs-Pompiers (par téléphone au CODIS : 04.94.39.41.18).
- Disposer, en nombre suffisant, de moyens radio ou de téléphones mobiles permettant d'assurer les moyens d'alerte de façon satisfaisante, et s'assurer que chaque chef de ligne de posteurs accède au réseau téléphonique (essai téléphonique entre le poste de chef de ligne et le chef de battue, à défaut d'un réseau radio établi entre chaque poste).
- Un bilan de la battue, rappelant son caractère dérogatoire, son lieu et ses horaires et précisant le nombre de sangliers prélevés, sera systématiquement transmis à la DDTM dans les 24 h à l'adresse mail suivante: ddtm-chasse@var.gouv.fr par le chef de battue ou le président de la société de chasse.
- Un bilan global partiel des battues rappelant leur caractère dérogatoire, les lieux, les horaires et le nombre de sangliers prélevés, devra être transmis à la DDTM à la date arrêtée du 31 août 2021 à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par la fédération départementale des chasseurs. - Un bilan global définitif devra être transmis à la DDTM dans les mêmes conditions après le 20 septembre 2021 à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@var.gouv.fr par la fédération départementale des chasseurs.
Article 4 : Le préfet peut à tout moment, en fonction des risques présents sur tout ou partie du département, mettre fin à la dérogation de manière définitive ou temporaire. Dans un tel cas, il en informe la fédération départementale des chasseurs du Var qui se charge de communiquer sans délai aux chefs de battues et société de chasse les consignes qui en découlent.
Article 5 : MM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Toulon, le 1 3'AOUT 2021
À
Ev RICHARD
!: http:/wwwi vargouv.frlacces-aux-massifs-forestiers-du-var-a2898.html / En 4
RÉPUBLIQUE _—
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité Says pré
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 03/2021-01-14
portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de M. David
COUZOT
Dossier n° D75-649 et D75-651/Rapport 016/2021/CNAPS/Société MARSEC/M. Serge SPANGARO/M.
David COUZOT
Date et lieu de l'audience : le 14 janvier 2021 à Marseille
Nom de la Présidente : Frédérique CAMILLERI
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4
autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires
au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.);
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par
délibérations du Collège du CNAPS;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions;
Considérant le manquement aux dispositions des articles R 631-4, R 631-5,R 631-7,R 631-12 et R 631-13,
du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de
cinq ans est prononcée à l'encontre de M. David COUZOT ;
Fait après en avoir délibéré le 14 janvier 2021.
L'interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. David COUZOT le 18 février 2021,
est valable du 18 février 2021 au 18 février 2026.
Pour la CLAC Sud
La Présidente
Signée
Frédérique CAMILLERI En 4
RÉPUBLIQUE _—
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité Says pré
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 01/2021-01-14
portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de la société
MARSEC
Dossier n° D75-649/Rapport 014/2021/CNAPS/Société MARSEC/M. Serge SPANGARO/M. David
COUZOT
Date et lieu de l'audience : le 14 janvier 2021 à Marseille
Nom de la Présidente : Frédérique CAMILLERI
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4
autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires
au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.);
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par
délibérations du Collège du CNAPS;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9, L 612-5, R 631-7, R 631-13 et R 631-12
du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée
de trois ans est prononcée à l'encontre de la société MARSEC, sise 58 avenue du Maréchal FOCH 83000
TOULON et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le n° 815 067 608;
Fait après en avoir délibéré le 14 janvier 2021.
L'interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société MARSEC le 18 février 2021,
est valable du 18 février 2021 au 18 février 2024.
Pour la CLAC Sud
La Présidente
Signée
Frédérique CAMILLERI En 4
RÉPUBLIQUE _—
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité Says pré
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 07/2021-02-18
portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de la société
ACTIONS FORMATIONS CONSEILS
Dossier n° D13-973/Rapport 004/2021/CNAPS/Société ACTIONS FORMATIONS CONSEILS/M. Yvan
PARADES
Date et lieu de l'audience: le 18 février 2021 à Marseille
Nom du Président : Serge BOCOVIZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4
autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires
au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.);
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par
délibérations du Collège du CNAPS;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions;
Considérant le manquement aux dispositions de l'article L 612-9 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée
d'un an est prononcée à l'encontre de la société ACTIONS FORMATIONS CONSEILS, sise Quartier La
Galiote Les Marines de Cogolin 83310 COGOLIN et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de FREJUS sous le n° 792 707 697 ;
Fait après en avoir délibéré le 18 février 2021.
L'interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société ACTIONS FORMATIONS
CONSEILS le 30 avril 2027, est valable du 30 avril 2021 au 30 avril 2022.
Pour la CLAC Sud
Le Vice-Président
Signé
Serge BOCOVIZ En 4
RÉPUBLIQUE _—
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité Says pré
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 06/2021-06-24
portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de la société
SARL MASHA
Dossier n° PR 83-01/Rapport 051/2021/CNAPS/Société SARL MASHA/M. Christophe COUTAL
Date et lieu de l'audience : le 24 juin 2021 à Marseille
Nom du Président : Serge BOCOVIZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-1 et L 634-4
autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires
au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d'Agrément et de Contrôle du Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ;
Vu le règlement intérieur du C.N.A.P.S. adopté le 20 novembre 2014, et modifié le 12 mars 2019, par
délibérations du Collège du CNAPS;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions;
Considérant le manquement aux dispositions des articles L 612-9, L 612-20, L 612-25, R 612-18,R 631-3 et
R 631-15 du code de la sécurité intérieure ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée
de trois mois est prononcée à l'encontre de la société SARL MASHA, sise chemin des Moulins 83350
RAMATUELLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le n° 800 915 407;
Fait après en avoir délibéré le 24 juin 2021.
L'interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à la société SARL MASHA le 20 juillet
2027, est valable du 20 juillet 2021 au 20 octobre 2021.
Pour la CLAC Sud
Le Vice-Président
Signé
Serge BOCOVIZ