Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°206 du 13 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°206 du 13 août 2024 Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°206 du 13 août 2024)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-206

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024Sommaire

Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var

83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de

surveillance du CHI Brignoles Le Luc.docx (3 pages) Page 3

83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de

surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël (3 pages) Page 7

Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle

établissement recevant du public DDPP

83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 (5 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-08-13-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues pour

des espèces d'oiseaux responsables des dégâts sur cultures (2 pages) Page 17

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23

juillet 2024 relatif à l'indemnité représentative de logement des

instituteurs (IRL) pour l'année 2023 (2 pages) Page 20

83-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320

du 13 août 2024 portant agrément du centre de formation

« L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité

à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture

de transport avec chauffeur (2 pages) Page 23

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une

zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol (2 pages) Page 26

2Agence régionale de santé du Var

83-2024-08-07-00007

arrêté portant composition du conseil de

surveillance du CHI Brignoles Le Luc.docx

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc.docx 3Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

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ARRETE du 07 août 2024

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l’arrêté du 22 juin 2021 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 2021 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 22 juin 2021 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier de Brignoles ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR) ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le courrier de la direction générale du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence en date du 22 juillet 2024 ;

ARRETE

Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort intercommunal est modifié ainsi qu’il suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc.docx 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

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2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame le docteur Valérie GUIGUES, représentant de la commission médicale d’établissement en remplacement de Monsieur le docteur Ali AKKARI ;

II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur Richard CARCENAC, représentant des familles de personnes accueillies dans l’unité soins de longue durée et dans l’etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Didier BREMOND, Maire de Brignoles, membre de droit ;

- Monsieur Dominique LAIN, Maire du Luc-en-Provence, membre de droit ;

- Monsieur Philippe VALLOT, conseiller communautaire, représentant la communauté d’agglomération de la Provence Verte ;

- Monsieur Fernand BRUN, conseiller communautaire, représentant la communauté de communes Cœur du Var ;

- Madame Chantal LASSOUTANIE, représentante du Président du conseil départemental du Var ;

2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Laurence VALENCOURT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Monsieur le docteur Samyr ADDOU, représentant de la commission médicale d’établissement ;

- Madame le docteur Valérie GUIGUES, représentante de la commission médicale d’établissement ;

- Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; à désigner

3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Monsieur le docteur Alain CHRESTIAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; à désigner

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc.docx 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

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- Madame Mireille BACCINO-ROLLEY, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Danièle CHENEL-CLAUSTRE, de l’association France Alzheimer représentante des usagers désignée par le préfet du département du Var ;

II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Madame le docteur Marie MATULIC, praticien hospitalier, représentante de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur de la caisse d’Assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur Richard CARCENAC, représentant des familles de personnes accueillies dans l’unité soins de longue durée et dans l’etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur de la délégation territoriale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur et de la préfecture du département du Var.

Toulon, le 07 août 2024

Pour le directeur de l’agence

régionale de santé PACA

Le directeur départemental adjoint du Var

Signé

Nicolas LAMPIRE

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc.docx 6Agence régionale de santé du Var

83-2024-08-07-00008

arrêté portant composition du conseil de

surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël 7Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

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ARRETE du 07 août 2024

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier intercommunal de Féjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R6143 -1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l’arrêté ARS PACA du 07 juillet 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le courrier de la direction générale du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël en date du 24 juillet 2024 ;

ARRETE

Article 1er : L’arreté du 07 juillet 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est modifié ainsi qu’il suit :

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël 8Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

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II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Sophie ESPOSITO-ALARY, représentante de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël en remplacement de Monsieur le Dr Michel KAIDOMAR ;

Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue Saint Lambert, CS 90110, 83608 Fréjus Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Madame Nassima BARKALLAH, représentant la commune de Fréjus, siège de l’établissement principal ;

- Monsieur Frédéric MASQUELIER, Maire de Saint-Raphaël, représentant la commune de Saint- Raphaël, principale commune d’origine des patients en nombre d’entrée en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal ;

- Monsieur Pierre CORDINA, conseiller communautaire, représentants de de la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Madame Carine LEROY, conseiller communautaire, représentants de de la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Monsieur Guillaume DECARD, conseiller départemental, représentant du président du conseil départemental du Var ;

2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Virginie FILIPPI, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- Monsieur le Dr Didier JAMMES, représentant de la commission médicale d’établissement ;

- Monsieur le Dr Philippe VOCHE, représentant de la commission médicale d’établissement ;

- Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; à désigner

3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Madame Annie SOLER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Madame Françoise BLESIUS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Madame Maria PEREZ, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Cathy HENGY, de l’Association des paralysés de France, représentant des usagers désignés par le préfet du département du Var ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël 9Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

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- Madame Monique DOLZAN, de l’Association la ligue contre le cancer, représentant des usagers désignés par le préfet du département du Var ;

II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Madame Sophie ESPOSITO-ALARY, représentante de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur de la caisse d’assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur PHILIPPINI représentant des familles de personnes accueillies dans l’unité soins de longue durée ;

Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la préfecture du département du Var.

Toulon, le 07 août 2024

Pour le directeur de l’agence

régionale de santé PACA

Le directeur départemental adjoint du Var

Signé

Nicolas LAMPIRE

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël 10Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2024-08-12-00003

Agrément SSIAP RH Reflex 83

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24/279 DU 12 AOÛT 2024 PORTANT AGRÉMENT D’UN CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;

VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var ;

VU la demande du 4 juillet 2024 exprimée par M. Stanislav MARKOVSKI, gérant de la

société RH REFLEX 83 complétée par la production d’un dossier ;

VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

en date du 08 août 2024;

1/5

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 12SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des

populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’agrément pour assurer les formations et pour organiser les examens des

personnels des services incendie et d’assistance à personnes est accordé à

l’organisme :

RH REFLEX 83

Directeur : M. Stanislav MARKOVSKI

Demeurant : Villa KALITZINE, 25 avenue de Flirey 06000 NICE

Siège social : 900, avenue Charles Peguy 83160 LA VALETTE DU VAR

Forme juridique : SAS

N° SIRET : 0949 384 325 00013

Code A.P.E. : 8559 A

Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 93.83.07205.83

Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle de la Société MMA IARD

du 29 novembre 2023 n° 149005536.

ARTICLE 2 : Le bénéfice de l’agrément est accordé sous le n° 8327, pour une

durée de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

Le représentant légal de l'organisme de

formation s’engage à respecter les dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux

missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de

sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande

hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la

matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article

7 de l’arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont soumis aux

mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.

2/5

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 13ARTICLE 3 : La liste des formateurs du centre de formation RH REFLEX 83 est jointe

en annexe 1.

ARTICLE 4 : La liste des lieux de formation ou d’exercice de feu réel dont dispose le

centre de formationRH REFLEX 83 est jointe en annexe 2.

ARTICLE 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition

d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d’activité du

centre de formation, doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l’objet d’un

arrêté modificatif.

ARTICLE 6 : Le défaut d’information et du respect d’application de cet arrêté

constituent un motif d’annulation ou de suspension de l’agrément.

ARTICLE 7 : La Directrice départementale de la protection des populations et le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.

ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,

Toulon, le 12 août 2024 ,

3/5

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental adjoint

de la protection des populations,

Jean-François CARRIÉ

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 14ANNEXE 1

LISTE DES FORMATEURS RH REFLEX 83

Formations SSIAP

M. Hervé DELESTRE – qualification SSIAP 3

Préfecture du Var

DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 15ANNEXE 2

LISTE DU LIEU DE FORMATION et D’EXERCICE DE FEU RÉEL

RH REFLEX 83 – 900, avenue Charles Peguy 83160 LA VALETTE DU VAR

Préfecture du Var

DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 16Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-08-13-00002

arrêté préfectoral autorisant des battues pour

des espèces d'oiseaux responsables des dégâts

sur cultures

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues pour des espèces d'oiseaux responsables des dégâts sur cultures 17Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 203 DU 13/08/2024 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR LA RÉGULATION D’ESPÈCES D’OISEAUX PROVOQUANT DES DÉGÂTS SUR SEMENCES

Le préfet,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

VU l'arrêté ministériel du 27mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-188 du 25/07/2024 portant dérogation à l’arrêté du 19 juin 2018 modifié, réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et l’usage de certains appareils et matériels à l’intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du sanglier au cours de l’été 2024 ;

CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les corneilles noires, les tourterelles turques, les pigeons ramiers et les pigeons bisets sur les semences de maïs, de tournesols et de sorghos sur les secteurs suivants :

- commune de Ginasservis : ferme d’Espagne, ferme Saint-Antoine, le Vallat, route d’Esparron, la Neuve, les Alphonses, Saint-Laurent, les Ribes, Bastidan, la Vabre ; - commune de Rians : Saint-Maurin, Valavès, la Blanque, l’Adret, Petit Plan, Grand Vallat, la Vicarie, le Bénas, la Louvière ;

- commune de Vinon-sur-Verdon, Chateauneuf, Pelonière, Trans, Quartons, Bourillon, l’Iscle, le Plan, la Désirade, la Clape ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : des battues administratives pour la destruction des corneilles noires, les tourterelles turques, les pigeons ramiers et les pigeons bisets seront effectuées sur les communes de Ginasservis, Rians et Vinon-sur-Verdon, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 : MM. Claude CHEILAN et Michel RIVAGIO, lieutenants de louveterie, sont chargés d’organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, ils pourront s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.

ARTICLE 3 : les participants aux battues seront postés par les lieutenants de louveterie et les battues s'exerceront à proximité des secteurs listés ci-dessus, à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.

Dans le cadre de leurs missions, MM. Claude CHEILAN et Michel RIVAGIO pourront équiper leurs véhicules d’intervention d’un gyrophare.

ARTICLE 4 : les animaux abattus seront partagés entre tous les participants à la battue ou seront enfouis.

ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le directeur de l’agence territoriale de l'office national des forêts.

ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues pour des espèces d'oiseaux responsables des dégâts sur cultures 18ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, MM. Claude CHEILAN et Michel RIVAGIO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des communes de Ginasservis, Rians et Vinon-sur-Verdon, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, 13/08/2024

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe du service agriculture et forêt

Signé

Anne RABAULT

Destinataires :

- le lieutenant de louveterie ;

- le président de l'association départementale des

- lieutenants de louveterie du Var ;

- le commandant du groupement de gendarmerie ;

- le commandant de la brigade de gendarmerie ;

- l’office français de la biodiversité ;

- le président de la fédération départementale des

chasseurs du Var ;

- les maires des communes de Ginasservis, Rians et Vinon-

sur-Verdon.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues pour des espèces d'oiseaux responsables des dégâts sur cultures 19Préfecture du VAR

83-2024-07-23-00007

Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet

2024 relatif à l'indemnité représentative de

logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2023

Préfecture du VAR - 83-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet 2024 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2023 20Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des finances locales

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet 2024 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2023

Le préfet du Var,

Vu le code de l’éducation, notamment les articles R. 212-7 à R. 212-18 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 relative à l’indemnité de logement des instituteurs ;

Vu la note d'information ministérielle du 20 novembre 2023 fixant le montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2024 ;

Vu les avis émis par les représentants syndicaux et les présidents des associations des maires du Var lors de la consultation du 3 février 2024 ;

Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes du département comptant un ou plusieurs instituteurs exerçant sur leur territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :

ARTICLE 1er : Le montant unitaire de base de l’indemnité représentative de logement à verser aux personnels enseignants non logés par les communes est fixé dans le département du Var à 3 716,57 € pour l’année 2023.

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet 2024 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2023 21ARTICLE 2 : Cette indemnité sera versée, dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 du code de l’éducation, aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut, pour ces dernières, de mettre à leur disposition un logement conforme.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances publiques du Var et les maires concernés du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et transmis pour information aux sous-préfets d'arrondissement.

Toulon, le 23 juillet 2024,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

A Signé B

Lucien Giudicelli

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique A Télérecours citoyens B accessible par le site internet A www.telerecours.fr B.

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Préfecture du VAR - 83-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet 2024 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2023 22Préfecture du VAR

83-2024-08-13-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320

du 13 août 2024 portant agrément du centre de

formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à

Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la

formation initiale et continue des conducteurs

de voiture de transport avec chauffeur

Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320 du 13 août 2024 portant agrément du centre de formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la formation initiale et continue des 23

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320 du 13 août 2024 portant agrément du centre de formation « L’ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Le Préfet du Var,

Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu la demande, reçue le 14 mai 2024, complétée le 01 août 2024, par laquelle Monsieur Mohamed BOUAOUNE, président de la société EASY CODE, sollicite l’agrément du centre de formation « L’ÉCOLE DU VTC » situé au 31 rue Chateaudun à Saint-Raphaël (83700),, afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant que ledit centre de formation justifie des conditions prévues par la réglementation susvisée pour obtenir l’agrément sollicité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : Le centre de formation relevant de la SAS « EASY CODE », exploité sous le nom commercial « L’ÉCOLE DU VTC », situé 31 rue Chateaudun à Saint-Raphaël (83700), représenté par

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320 du 13 août 2024 portant agrément du centre de formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la formation initiale et continue des 24Monsieur Mohamed BOUAOUNE, est agréé afin de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Les formations se dérouleront dans des locaux situés à la même adresse.

Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, et porte le numéro 24-002.

La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance de cet agrément.

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 4 : Le dirigeant de l’organisme de formation est tenu :

1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;

2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;

3° d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L. 112-1 du code de la consommation et de ses textes d’application.

Article 5 : Le dirigeant de l’organisme de formation adresse au préfet, un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :

- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires et le taux de réussite à l'examen d’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; - le nombre et l'identité des conducteurs de VTC ayant suivi les stages de formation continue.

Article 6 : En cas de changements apportés aux pièces présentées pendant l’exploitation de l’agrément, le titulaire en informe le préfet.

Article 7 : En application de l’article R. 3120-9 du code des transports, l’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois, ou retiré par le préfet qui l’a délivré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 13 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

l’adjoint au directeur

de la citoyenneté et la légalité

Signé : Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320 du 13 août 2024 portant agrément du centre de formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la formation initiale et continue des 25Préfecture du VAR

83-2024-08-12-00002

Arrêté préfectoral portant création d'une zone

interdite temporaire (Z.I.T.) de survol

Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 26

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création d’une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol

Le préfet du Var,

Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;

Vu le code de l’aviation civile et notamment son article R131-4 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;

Vu la demande par laquelle le préfet du Var sollicite la création d’une zone interdite temporaire de survol au-dessus de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;

Vu l’avis du chef de la subdivision régulation navigation aérienne de la direction générale de l’aviation civile / direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Considérant qu’il convient pour des motifs de d’ordre et sécurité publics, d’interdire le survol de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;

A R R E T E

Article 1 :

Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :

Commune Date et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales

Bormes-les-

Mimosas et

ses environs

Samedi 17 août 2024 - 17h00

au dimanche 18 août 2024 - 01h00

(heures locales)

Cercle de 1,1 nautiques

de rayon centré sur le point

de coordonnées

géographiques :

N 43° 09' 03" E 006° 20' 39,2"

Extension

verticale allant du

sol à 3 775 pieds

au-dessus du

niveau moyen de

la mer

Article 2 :

L’interdiction visée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans équipage à bord (drone), à l’exception :

- des aéronefs d’État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, sous réserve d'en informer préalablement les autorités compétentes ;

- des aéronefs bénéficiant d’une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la Préfecture du Var.

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 27Article 3 : PUBLICATION

La DGAC - délégation Côte d’Azur / direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est est chargée de porter à la connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite temporaire de survol définie à l’article 1 et les conditions de pénétrations prévues à l’article 2.

Article 4 :

Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :

- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.

- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d’une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 6211-4.

Article 5 :

Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l’aéronef qui s’engage au-dessus d’une zone interdite est tenu, dès qu’il s’en aperçoit, d’atterrir sur l’aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite.

Si l’aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l’autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l’altitude et atterrir sur l’aérodrome qui lui sera indiqué.

Article 6 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d’Azur – direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le commandant du contrôle local d’aérodrome de la base aéronavale d’Hyères, préfet maritime de la Méditerranée, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var et le maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu’au chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, à la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud, au chef de corps de la base école - 2e régiment d’hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.

Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 12/08/2024

Le Préfet du Var

Signé

Philippe MAHE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr

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Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol 28