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Arrêté - Préfecture - Var - raa no187 du 13 septembre 2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no187 du 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 187
Publié le 13 septembre 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 187 Publié le 13 septembre 2021
PREFECTURE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-09-13-DS-01 du 13 septembre 2021 portant fermeture de la crèche Le Gréoù aux Arcs-sur-Argens (83460) ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n° 2021/40/MCI du 13 septembre 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l’État ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation temporaire d’utilisation d’eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir de la Source Saint Antoine située sur le territoire de la commune de Toulon au bénéfice de Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Acte N° 2021-083-AGR-REN-194 ; Arrêté du 1er septembre 2021 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP815186077 – Organisme VAROMA – 83120 – SAINTE-MAXIME ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-AGR-193 ; Récépissé du 1er septembre 2021 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP815186077 ; Organisme VAROMA – 83120 – SAINTE-MAXIME ;
- Acte N° 2021-083-AGR-NOU-197 ; Arrêté du 6 septembre 2021 portant agrément d’un organisme de services à la personne N° SAP885224600 – Organisme LA NOUVELLE CASANIERE – 83150 – BANDOL ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-AGR-196 ; Récépissé du 6 septembre 2021 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP885224600 – Organisme LA NOUVELLE CASANIERE – 83150 – BANDOL ;
- Acte N° 2021-083-DEC-NOU-199 ; Récépissé du 8 septembre 2021 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888926920 ; Organisme AGLIO Jessica – 83600 -FREJUS ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 10 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État ( CPCM) ; - Arrêté du 10 septembre 2021 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Fealité Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-09-13-DS-01 portant fermeture de la crèche Le Gréoù aux Arcs-sur-Argens (83460)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu ia loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment son article 1 alinéa 1;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 août 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-16 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu'un enfant de la crèche Le Gréod aux Arcs-sur-Argens (83460) a été diagnostiqué positif au Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
La crèche Le Gréoi, située avenue René Gassin aux Arcs-sur-Argens (83460), est fermée du 13 septembre 2021 au 17 septembre 2021 inclus.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, la directrice de la crèche Le Gréoù aux Arcs-sur-Argens, le président du conseil départemental du Var, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var, et le maire des Arcs-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de la commune des Arcs-sur-Argens
Fait à Toulon, le 13 septembre 2021
Pour le Préfet et her délégation,
e secrétaire bénéral,
Serge cd] i
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
L- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 84 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwmielerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/40/MCI du À 3'SEP, 202
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des Recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 20111317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan ;
1/6 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Charbel ABOUD, sous-préfet de Brignoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/39/MCI du 31 août 2021 portant intérim du sous-préfet de Brignoles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er: Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Serge JACOB, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
“ 104 “Intégration et accès à la nationalité française" ;
“ 147 « Politique de la ville »;
= 77 “Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ; “ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux", hors dépenses d'action sociale ;
= 303 “Immigration et asile";
2/6 “ 804 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GRAFFAULT, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
“ 122 "Concours spécifiques et administration"- Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
s 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
“ 161"Sécurité civile” ;
= 207 "Sécurité et éducation routières";
“ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 4: Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents
ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
= 122 “Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
" 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
rs 161"Sécurité civile";
=“ 207 "Sécurité et éducation routières";
* 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par:
- M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la sécurité
publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 128 et 216
exclusivement ;
- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du
programme 216 exciusivement ;
- Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
3/6 - Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme
207 exciusivement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents où décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
“ 216 “Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux";
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
ARTICLE 6 : M. Eric de WISPELAERE, en sa qualité de sous-préfet de Draguignan, est chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Brignoles à compter du 9 septembre 2021. Délégation lui est donnée aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
“ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché
principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES,
en ce qui concerne le programme 216.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Céline MAQUET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
= 112 “impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;
= 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;
* 122 "Concours spécifiques et administration" ;
=“ 161"Sécurité civile";
“176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
= 207 "Sécurité et circulation routières";
4/6 r 216 “Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
" 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière” en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce ; ‘
“232 “Vie politique, cultuelle et associative”, dans la limite de 15 000 € TTC ;
= 362 « Plan de relance - écologie » ;
“ 363 « Compétitivité »
- 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, directeur adjoint, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 362, 363 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Stéphanie HAREL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Karine POVINHA-PERNET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau du développement des territoires, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, assurant l'intérim de la direction, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
«+ 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Karine POVINHA-PERNET, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée par :
* Mme Anne SANSONE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnement et du développement durable.
5/6 ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d'identité et de l'immigration, aux fins de
signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de
cette direction et imputées sur les programmes suivants :
» 216 “Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent
l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Stéphanie RAMIREZ,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le
programme 216 exciusivement.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° 2021/31/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature pour
l’'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et
des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État, est
abrogé.
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de
cabinet, la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet et le sous-préfet de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 “SEP. 202
Evence RD
6/6 PRÉFET
Délégation
Départementale
DU
VAR
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Liberté
PACA
Égalité Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL
du
1:0
SEP.
2021
Portant
renouvellement
de
l'autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine
à
partir
de
la
Source
Saint
Antoine
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
(83)
au
bénéfice
de
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
(83)
Le
Préfet
du
Var,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
article
R.
1321-9
;
Vu le Code de l'Environnement ; Vu le Code Minier ; Vu
l'Arrêté
Ministériel
du
20/06/2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau destinée
à
la
consommation humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et
R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ; Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
périmètres
de
protection
relatif
à
la
source
Saint
Antoine
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
déposé
par
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
(MTPM)
le
22/03/2019.
;
Vu
le
rapport
et
l'avis
de
Monsieur
CAMPREDON,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
en
date du
13/01/2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09/03/2021
portant
autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau
prélevée
en
vue
de
la
consommation
humaine
à partir
de
la
Source
Saint
Antoine
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
(83)
au
bénéfice
de
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
(83)
pour
une
durée
de
6
mois
;
Vu
la
lettre
du
12/07/2021
du
président
de
la
Métropole
Provence
Toulon
Méditerranée
demandant
le
renouvellement
de
l'autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau
en
vue de
la
consommation humaine
à
partir
de
la
source
Saint
Antoine
;
Vu
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
08/09/2021
;
Considérant
les
délais
nécessaires
à la
constitution et
l'instruction
du
dossier
de
demande
d’autorisations
et
de
Déclarations
d'Utilité
Publiques
d'un
captage
d'eau
en vue de
la
consommation
humaine
et
notamment
pour
l'obtention
des
résultats
des
enquêtes
publiques
;
Considérant
l'importance
des
difficultés
rencontrées
dans
la
gestion
du
réseau
public
d'adduction d'eau
potable
liées
aux
circonstances exceptionnelles
de
travaux
de
sécurisation
du
barrage
de
Dardennes
;
Considérant
la
contribution essentielle
que
peut
constituer
la
Source
Saint
Antoine
au
regard
des
besoins
en
eau
destinée
à la
consommation humaine
de
la
collectivité et
de
la
sécurisation
de
la
production
de
celle-ci
;
Page
1
sur
5 Considérant
les
résultats
des
analyses
de
prélèvement
d'eau
de
la
source
Saint
Antoine présentés
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
qui
attestent
d'une
eau
brute
respectant
les
limites
de
qualité
pour
produire
de
l'eau
destinée à
la
consommation
humaine pour les paramètres mesurés ; Considérant
que
le
traitement
mis
en
place
à
l'usine
de
Saint
Antoine
est
nécessaire
et
adapté
afin
de
produire
de
l'eau
destinée
de
l'eau
à
la
consommation
humaine
;
Considérant
que
les
procédures
instituées
par
l'article
L.1321
— 2
du
Code
de
la
Santé
Publique
(autorisation
"sanitaire")
ont été
engagées
mais
n'ont
pas encore
pu
être
menées
à
leur
terme.
ARRÊTE
Article 1
— Autorisation
L'autorisation
accordée
à la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
d'utiliser
l’eau
de
la
source
Saint
Antoine
située
à Toulon
pour
la
production
d’eau
destinée
à la
consommation
humaine
est
renouvelée
pour
une
durée
de
6
mois
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Cette
autorisation
temporaire
ne
peut
plus
être
renouvelée.
Les
conditions
suivantes
doivent
être
respectées
:
-
La
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre
en
permanence
aux
exigences
fixées
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
à l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des eaux
brutes
et
des eaux
destinées
à
la
consommation humaine
;
-
Les
réseaux
d'adduction,
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
La
production
d’eau
destinée
à la
consommation humaine
est réalisée
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
3
du
présent
arrêté.
Article
2
—
Situation,
caractéristiques
et
aménagement
de
la
ressource
en eau
Les
coordonnées
RGF93
de
la
source
de
Saint
Antoine sont
:
X
: 937
050
m;
Y: 6
231
599 m
;
Z
:
18
m
NGF
Elle
est
répertoriée
dans
la
Banque
des
Données
du
Sous-Sol
BRGM
sous
le
code
BSS002LTBV.
La
source
de
Saint-Antoine
se
situe
en
rive
gauche du
Las,
au
pied
du
Mont
Faron
en
limite
nord
de
la
zone
urbanisée
de
la
ville
de
Toulon.
Elle
émerge
d'une
cavité
karstique
dans
le
Jurassique
du
Mont
Faron.
L'accès
à
la
cavité
elle-même
est
fermé
par
une
porte
métallique
et
par
un
portail
qui
limite
l'accès
à
la
parcelle.
Le
conduit est
prolongé
par
une
galerie
maçonnée
à laquelle
on
accède
par
une
trappe
dont
l'accès
est
fermé
par
un
portail.
La
galerie
maçonnée
a une
longueur
d'environ
16
m
pour
un diamètre
de
0.80
m.
La
prise
d'eau
s'effectue
sur
la
galerie
maçonnée
entre
la
voute
et
la
trappe
d'accès.
Article
3
-
Traitement
de
l’eau
pour
la
consommation humaine
Les
conditions
de
production
d'eau
destinée
à
la
consommation humaine
sont
les
suivantes.
L'usine
de
traitement
est
située
à proximité
de
la
résurgence
de
la
source.
Elle
est
dimensionnée pour
traiter
un
débit
de 150
l/s
(540m3/h).
La
turbidité
de
l'eau
brute est
mesurée
en
continu.
En
cas
de
dépassement
de
1 NTU,
la
production
est arrêtée. La
filière
de
traitement
est
comprend
:
-
Une
désinfection
aux
ultraviolets
(U.V.)
située
en
amont
de
la
bâche de
contact
;
-
Une
chloration
avec
injection
de
chlore
dans
la
bâche de
contact
;
Page
2 sur
5 -
Une
chloration
avec
injection
de
chlore
dans
le
réservoir
de
Saint
Antoine
inférieur.
La
dose
de
chlore
est
injectée
de
façon
à
obtenir
0,3
mg/L
de
chlore
libre
en
sortie
de
traitement.
Article 4 - Analyses d’ auto surveillance Un truitotest est installé sur l'eau brute. La Métropole Toulon Provence Méditerranée assure : -
Un
suivi
en
continu
de
l'eau
brute
pour
les
paramètres
:
Turbidité,
COT,
conductivité,
pH
et
température ;
-
Un
suivi
en
continu
de
l'eau
traitée
pour
le
chlore
résiduel
et
la
turbidité.
Article 5 - Moyens de protection vis-à-vis des actes de malveillance Des
mesures
anti-intrusion
sont
prises
afin
de
se
prémunir
de
tout
acte
de
malveillance.
Ainsi,
une
clôture
est
installée
ainsi
qu'un
système
de
détection
anti-intrusion
relié
à
une
alarme.
Ce
dispositif
anti-intrusion
est
complété
d'un
dispositif
de
vidéosurveillance.
En
cas
d'alarme,
le
délégataire
ou
un
de
ses
prestataires
assure
la
levée
de
doute
à
distance
avant
de
déclencher
l'alarme
auprès
de
l'agent
d'astreinte.
En
cas
d'anomalie
détectée
(intrusion,
alarme
sur
l'eau
brute
ou
sur
l’eau
traitée),
l'usine
est
automatiquement
arrêtée
et
les
agents
d'exploitation
interviennent
pour
vérifier
et
contrôler
la
situation.
Article 6 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations La
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection,
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus et contrôlés. En
cas
de
difficultés
particulières,
de
dépassement
d'une
des
exigences
de
qualité
fixées
par
la
réglementation,
d'incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
santé
publique,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance
de
l'autorité
administrative
compétente.
À
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
l'autorité
administrative
compétente
est
représentée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
- Délégation
Départementale
du
VAR
—
Service
Santé
Environnement
(ars-paca-
dt83-sante-environnement@ars.sante.fr). Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
fera
l'objet
d'une
enquête
pour en
rechercher
l'origine,
de
l'information
de
la
population
et
de
la
mise en
place
d'actions
correctives voire
de
la
suspension
provisoire
de
l'utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements, les autorisations pourront être retirées. Un
fichier
sanitaire
est
ouvert
par
l'exploitant
pour consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations et
à
leur
fonctionnement
: mesures,
interventions,
travaux,
observations.
Article 7 : Contrôle sanitaire Le
système
de
production
dans
son
ensemble
est
placé
sous
le
contrôle
de
l'autorité
administrative
compétente. La
qualité
de
l'eau
est contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur
en
fonction
des
données
actualisées
annuellement.
Page
3
sur
5 Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à la
charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
selon
les
modalités
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
8
: Dispositions
permettant
les
prélèvements
et
le
contrôle
des
installations
e Les possibilités de prise d'échantillon Des
robinets
de
prises
d'échantillon
d'eau
doivent
être
installés
au
minimum
aux
points
suivants
:
-
Au
niveau
de
l'arrivée
de
l'eau
de
la
source
Saint
Antoine
pour
l'eau
brute
;
-
Après
lé
traitement
et
en
sortie
des
réservoirs
du
réseau.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
=
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement à
l'extérieur
du
bâti
;
-
le
flambage
du
robinet
;
-
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
Les
visites
et
contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Code
de
l'Environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur
disposition
le
fichier
sanitaire
visé
à l'article
6
du
présent
arrêté.
Article
9
: Information
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
=
l'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
;
-
les
synthèses
commentées
établies
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence Régionale
de
Santé
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour
une
période déterminée.
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
concernant
la
qualité
de
l’eau
et
la
protection
de
la
ressource devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d'eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés ou
modifiés
au
cours
de
l'année
écoulée.
Article
10
: Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
la
protection
des
ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou à
conduire
des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau servant
à
l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45 000 € d'amende. Article
11
: Droit
de
recours
et
voies
et
délais
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
conformément
à l'article
R421-1 du
code de
justice
administrative.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible à
partir
du
site
Internet
: www.telerecours.fr.
Page
4
sur
5 Article 12 : Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Région PACA, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, |sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
et
dont
une
copie sera
tenue
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
métropole Toulon Provence Méditerranée.
Toulon,
le
10
SEP.
2021
Pourfe
Préfet
et
paf
délégation,
le
secrétaire
général
Serge
JACOB
Page 5 sur 5 EE PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-AGR-REN-194
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-COÔTE D'AZUR
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N° SAP815186077
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.1
7232-1
à
R.1
7232-11
et
D.7231-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
du
1°”
septembre
2016
à
l'organisme
VAROMA,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 juin 2021, par Madame Magali MANDONNET en qualité de GERANTE ; Vu
l'avis
émis
le
30
août
2021
par
le
président
du
conseil
départemental
du
Var
Le préfet du Var, Arrête
:
Article
1*
L'agrément de l'organisme VAROMA, dont l'établissement principal est situé 49, Avenue Georges Clémenceau 83120 STE MAXIME est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2021. La demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l'article R.7232-8
et,
au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *__
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) -
(83)
°
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) -
(83) Article 3 Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de son agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
|
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait
à
Toulon,
le
1*
septembre
2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
et par délégation
—
PiLe DIrecpen" Départemen Le
a
ir
Acioini
SN
Alain
red}OT EE PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-AGR-193
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP815186077
N° SIRET 815186077 00047
Vu
le code
du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Vu l'agrément en date du 1° septembre 2016 à l'organisme VAROMA; Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 23 juin 2021
par
Madame
Magali
MANDONNET
en
qualité
de
GERANTE,
pour
l'organisme
VAROMA
dont
l'établissement principal est situé 49, Avenue Georges Clémenceau 83120 STE MAXIME et enregistré sous le N° SAP815186077, avec un effet à compter du 01/09/2021, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
°__
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile *__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__
Livraison de repas à domicile.
+
_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__
Livraison de courses à domicile
+
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire : + _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83) +
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être
exercées à titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une comptabilité séparée pour
les personnes
- morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans
les conditions
prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
|
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la déclaration peut être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux articles
R.7232-20
à
K.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1” septembre 2021 Pour le Préfet et par délégation,
__P/Le
Préf
et
par
délégation
P/Le
Dirécteur
Départemental
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Eu PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-AGR-NOU-197
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP885224600
N° SIREN 885224600
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1; Vu le cahier des charges prévu à
l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 6 juin 2021, par Madame CELINE CHASSAGNE en qualité de Gérante ; Vu l'avis émis le 31 août 2021 par le président du conseil départemental du Var Le préfet du Var Arrête : Article 1* L'agrément de l'organisme LA NOUVELLE CASANIERE, dont l'établissement principal est situé IMMEUBLE D'ENTREPRISES LE VAL D'ARAN CHEMIN DE ROUMPINAS 83150 BANDOL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 septembre 2021. La demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l'article R.7232-8
et,
au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : +
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(83)
:
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) -
(83) Article 3 Si
l'organisme
envisage
de
fournir des
activités
autres
que
celles
pour lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département pour lequel
il
est
agréé devra également faire FeRes d'une information BréalAble auprès de l'unité départementale. Article 4
4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit
se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 6 septembre 2021 Pour le Préfet et par délégation,
BlLe
Préfet
7
ét
par
aslégaton
ET _
PiLe
Dire eur Uéparteme tai
PUS
Alain
rror EE PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-AGR-196
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP885224600
N°
SIRET
885224600
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
6
juin
2021
par
Madame
Céline
CHASSAGNE
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
LA
NOUVELLE
CASANIERE
dont
l'établissement
principal
est
situé
IMMEUBLE
D'ENTREPRISES
LE
VAL
D'ARAN
CHEMIN
DE
ROUMPINAS
83150
BANDOL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP885224600,
avec
un
effet
à
compter
du
06/09/2021,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
°__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*
__
Soutien
scolaire
ou
cours à
domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses à
domicile
‘
*
Assistance
administrative
à
domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
:
-
En mode
prestataire
:
*__
Garde
d'enfant
de
moins de
3
ans à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des
enfants
de moins
de
3
ans (promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18 ans en
situation
de handicap
(83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
HSBIATRHEN
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
6
septembre
2021
Pour
le
Préfet
et
par délégation,
P/Le
Préfet
_et-pardélégaton
——
P/Le
Directeur
Départemental
ÈS
cAdjoint_
\,
—
Alain
TESTOT
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
»
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
)p
Lo
cito
infoynpofxnauans
al
le-site-internetwww-telerecours-
fr
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de FÉPONSE
à ce recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de ce
rejet. PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-199
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP888926920
N° SIRET 888926920 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 27 aout 2021
par Madame
JESSICA
AGLIO
en
qualité
de
chef d'entreprise,
pour
l'organisme AGLIO
Jessica dont
l'établissement principal est situé
1577 via Aurélia 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP888926920
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __
Soutien
scolaire
ou
cours à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et L.241-10 du
code
de la sécurité
sociale
dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code du
travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
8
septembre
2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet.
—.
er
et
par
délégation
TS,
UT
P/Le
Direéteur
Départemental
D
|
[
Le
Directeur
Adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de Tr
à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté du 10/09/2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute- Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
1 Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 ;
2 Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 31 décembre 2018 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE
3 Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants
Programmes 104, 113, 124, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 155, 159, 163, 174, 177, 181, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 354, 362, 363, 363, 723,724
Agent Grade Fonction
VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE DÉPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES
Tiers
fournisse
urs
Engageme
nt
juridique
Certification
du service
fait
Demande
de
paiement
Comptabilité
auxiliaire des
immobilisations
Tiers
clients
Factures
(recettes
non
fiscales)
Rétablisseme
nt de
crédit
Clôture
des EJ
Bascule
des lots
Inventai
res
Déclarations
de
conformité
(responsable
de
rattachemen
t)
Certificats
administratif
s
au CFR et
comptable
assignataire
WATTEAU
Hervé IDTPE
Responsable du
CPCM x x x x x x x x x x x x x
REIST
Sylvie
Secrétaire
administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
GIOVANOLLA
Florence
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
DECOUTURE
Enzo
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BARTALONI
Alain
Secrétaire
administratif
Responsable de pôle
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x x x
HYLANDS
Nadia
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
KUZNIK
Laure AAE
Adjointe au
responsable du
CPCM
x x x x x x x x x x x x x
RAKOTOJOELINA
Dera
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x
BON
Thierry
Secrétaire
administratif
Gestionnaire valideur
et référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x
GONZALEZ
Renaud
Secrétaire
administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x
BERLIOUX
Marine
Secrétaire
administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x CAPPADONA
Ghislaine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables valideur x x x x x x x x x
PATOLE
Frédéric
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables et
référent métier
chorus
x x x x x x x x x x x
GONSON
Michel
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables valideur x x x x x x x x x
MENZLI
Najoua
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
LACAILLE
Philippe
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
MORET
Patricia
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x x
NATIVEL
Christine
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
NEALE-
DUCLAVE
Florence
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PARRA
Béatrice
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PIEDFORT
Céline
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
AIELLO
Jeanne
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
AMADA
Murielle
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
DA COSTA
Stéphanie
Adjoint
administratif
Chargé de prestations
comptables x x
PAPAZYAN
Merri Apprentie
Chargé de prestations
comptables x x Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 10/09/2021
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/47/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
1 Sur proposition du secrétaire général :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2020/47/MCI du 24 août 2020 pour le département du Var.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à la situation sanitaire, et après validation de l’acte par la directrice ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Nicolas STROH, secrétaire général, Olivier TEISSIER, Chef du service Transports, Infrastructures et Mobilité, et Martial FRANÇOIS, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous:
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
C1 à C4 E2
URENR DELEERSNYDER
Laurent
Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2 D3
MORETTI Florent Adjoint au chef de
service
D1 D2 D3
SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A4 B1 à B4 E1 G1 H1
H2
XAVIER Guillaume Chef de service adjoint A1 à A4 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
2 BOULAY Olivier Adjoint au chef d’unité A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
BILGER Coralie Adjointe à la cheffe
d’unité
E1
URCS ROUSSEAU Jean-
Luc
Chef d’unité A1 à A4 G1
URIA PATOUILLET Bruno Chef d’unité A1 B4 G1
UD 83 LABORDE Jean-
Pierre
Chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
PETRE Florian Adjoint au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier Adjoint au chef d’unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. DAVID Eliane IIM
M. LACROUX Alain TSEI
M. ZETTOR Patrick TSPDD
M. LEONHARDT Guillaume TSCEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGEAS Philippe TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. LAURENT Philippe TSCEI
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M me Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
3 STIM TEISSIER Olivier Chef de service
MORETTI Florent Adjoint au chef de service
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
DAVID Eliane Cheffe de pôle
Article 5. –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
SIGNÉ
Corinne TOURASSE
4 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du code de l'environnement et les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
5 C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
6 G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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