Déliberation - 67 d1610110916833

Documents similaires

Conseil Municipal - 67 d1669213690689

Déliberation - 67 d1733927361540

Déliberation - 67 d1669213690689

Déliberation - 100 d1395150315231 67

Déliberation - 67 d1727278768646

Déliberation - 67 d1501666070864

Déliberation - 67 d1511173348727

Déliberation - 67 d1597911245076

Déliberation - 67 d1593699226128

Déliberation - 67 d1648650125469

Déliberation - 67 d1610110916833 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 67 d1610110916833)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 31 décembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 09/12/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 22/12/2020

SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-422

Participation de la Ville de Niort aux dépenses de

fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées

sous contrat - Convention avec l'UDOGEC du Poitou

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.

Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROUCONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020

Délibération n° D-2020-422

Direction de l'Education Participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et

élémentaires privées sous contrat - Convention avec

l'UDOGEC du Poitou

Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

La participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association concerne les élèves des écoles élémentaires et maternelles. Elle se fonde sur :

- les contrats d'association en date du 13 mai 1988 conclus entre l'Etat et les écoles catholiques Sainte Thérèse, Sainte Macrine, Notre Dame, Saint Florent et Saint Hilaire, et tout particulièrement leur article 12 faisant obligation à la Ville de Niort d'assumer la charge des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires catholiques de Niort ;

- une convention signée en 2017, prise en application d’une délibération du Conseil municipal du 19 juin 2017. Celle-ci détermine la nature et le montant par élève des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’enseignement public afin de définir la dotation de la Ville de Niort aux écoles privées selon l’effectif d’enfants Niortais qu’elles accueillent ;

- une délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2019 prise en application de l’article 11 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance rendant obligatoire l’instruction pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans à compter de la rentrée 2019/2020. Cette nouvelle disposition entraîne une extension obligatoire aux écoles maternelles de la participation obligatoire aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public.

En application de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 et du décret n°2019-1555 du 03 décembre 2019, l’Etat doit attribuer à la Ville de Niort de manière pérenne les ressources correspondant à l’augmentation de ses dépenses obligatoires au titre de l’année 2019-2020 par rapport à celles exposées au titre de l’année 2018-2019 (année de référence) dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Cette compensation doit intervenir en 2021. La réévaluation de la compensation pourra être faite au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.

Une demande en ce sens a été adressée par la Ville au Rectorat de Poitiers, en charge de l’instruction de ces demandes au niveau académique.

Conformément aux échanges intervenus entre l’UDOGEC du Poitou et la Ville de Niort durant le premier semestre de l’année 2020, il a été procédé à la réactualisation du montant sur la base des dépenses constatées au compte administratif 2018.

Ce nouveau montant, applicable à compter de la rentrée scolaire 2020/2021, a été réévalué pour les années 2019 et 2020 sur la base de l’indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac ensemble des ménages). Il a été fixé à 732,92€ pour les élémentaires et 1 940,28 € pour les maternelles.Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention à souscrire avec l’UDOGEC du Poitou relative à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles niortaises sous contrat d’association ;

- désigner Madame Rose-Marie NIETO pour représenter la Ville de Niort ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 2

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjointe déléguée

Signé

Rose-Marie NIETOCONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT

ET l'U.D.O.G.E.C. DU POITOU concernant la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et

maternelles niortaises sous contrat d’association

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020

d'une part,

Et L'U.D.O.G.E.C du Poitou dont le siège social se trouve 36 boulevard Anatole France, 86 000 POITIERS, représentée par Monsieur Jean-Marie PREAULT, Président,

d'autre part,

Vu l’article L442-5 du Code de l’Education ;

Vu les contrats d'association en date du 13 mai 1988 conclus entre l'Etat et les écoles catholiques Sainte Thérèse, Sainte Macrine, Notre Dame, Saint Florent et Saint Hilaire ;

Vu la loi la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance rendant obligatoire l’instruction pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans à compter de la rentrée 2019/2020 ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

- de préciser, à l’article 1, la nature des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'enseignement public, conformément aux échanges intervenus entre l’UDOGEC du Poitou et la Ville de Niort durant le premier semestre de l’année 2020 ;

- de définir à l’article 2, le montant des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles sous contrat d'association prises en charge par la Ville de Niort conformément aux dispositions législatives rappelées ci-dessus et de préciser à l’article 3 les modalités de versement.

ARTICLE 1 – Nature des coûts de fonctionnement des classes élémentaires

Les dépenses prises en compte sont les suivantes :

- Entretien des locaux nécessaires à l’enseignement (travaux en régie et entreprises extérieures) - Entretien des bureaux de la DE

- Frais de chauffage, eau, électricité, assainissement (écoles et bureaux administratifs) - Frais liés à l’achat des produits d’entretien

- Frais de maintenance (photocopieurs, incendie, etc.)

- Frais de téléphone et Internet

- Petit équipement et mobilier

- Fournitures scolaires et consommables informatiques

- Fournitures administratives

- Transports scolaires

- Contrôles règlementaires (gaz, électricité, radon, amiante, etc.)

- Fournitures pharmaceutiques

- Taxe d’ordures ménagères

- Subventions aux classes de découverte

- Rémunérations des agents d’entretien des écoles (titulaires et leurs remplaçants) - Rémunérations des agents de la Direction de l’Education

- Rémunérations des agents des autres directions affectés sur des missions supports (ressources humaines, finances, informatique)

- Vêtements de travail des agents d’entretien- Assurances

- Entretien des cours d’école et des espaces verts

ARTICLE 2 – Coût par élève

Le montant, applicable à compter de la rentrée scolaire 2020/2021, s’élève à 732,92€ pour les élémentaires et 1940,28 € pour les maternelles.

ARTICLE 3 – Actualisation et modalités de versement pour les années suivantes Le coût par élève sera actualisé en janvier de chaque année selon l’évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation (série hors tabac ensemble des ménages).

La participation de la Ville de Niort aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sera versée ainsi : - 6/10èmes au cours du premier trimestre de l'année civile,

- le solde : 4/10èmes, au cours du quatrième trimestre de l’année civile.

Cette participation sera versée en fonction des effectifs constatés à la rentrée scolaire sur la base des listes transmises par chaque école.

ARTICLE 4 – Contrôle budgétaire et financier

Afin d'être tenu informé de l'utilisation des fonds versés, le Conseil municipal désignera un représentant du Conseil municipal qui participera aux réunions de l'organe compétent pour délibérer sur le budget et les bilans des classes sous contrat.

Les documents budgétaires et financiers soumis à l'examen des instances de l'organisme de gestion seront communiqués à la Ville de Niort.

ARTICLE 5 – Durée

Cette nouvelle convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2020/2021. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.

Article 6 – Modification

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant après approbation du Conseil municipal.

Article 7 – Litige

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, qui n’aura pu être solutionné à l’amiable, sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Niort,

Pour l'U.D.O.G.E.C. du

Poitou Président

Jean-Marie PREAULT

Pour le Maire de Niort

L’Adjointe déléguée

Rose-Marie NIETO