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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 13 fev 06
Document publié le Lundi 13 février 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 13 fev 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
NUMERO SPECIAL
Délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
13 février 2006 - 3 -
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLES ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur par intérim de la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154).............................4
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur par intérim de la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154) -
(UNITE OPERATIONNELLE .....................................5
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées du budget de l'Etat
(Ministère de l’écologie et du développement durable)
(UNITÉ OPÉRATIONNELLE) ....................................6
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à M. le Directeur
Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat
.......................................................................................7
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154) -
(UNITE OPERATIONNELLE) ....................................11
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154) - ......................... 12
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d'appel d'offres à la direction départementale
de l'équipement d'Indre-et-Loire .................................. 13
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE) ................................... 13
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à Monsieur le Directeur de la
Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE) ................................... 14
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le directeur
départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire
Ministère de l'Intérieur ................................................. 15
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique
Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat, pour la
Mission Travail-Emploi
(UNITE OPERATIONNELLE) ................................... 16
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. Claude
LESTAVEL, Directeur des services fiscaux pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres. II, III et V du budget de l'Etat....... 17
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2 et 3 du programme ci-après du budget
de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la pêche) : - 4 -
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (chapitre
0206) - ...........................................................................18
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique au directeur départemental des
services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées du budget de l'Etat..........................................19
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général
sur la comptabilité publique à M. l'Inspecteur d'Académie,
Directeur des services départementaux de l'Education
nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 de la mission
interministérielle de l'enseignement scolaire du budget de
l'Etat ..............................................................................20
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l'eau et de la nature .....................................21 - 5 -
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLES ET DU COURRIER
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur par intérim de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154)
Le préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du département de
l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25
octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 27
septembre 2005 chargeant M. Denis CAIL d’assurer
l’intérim des fonctions de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 1er
octobre 2005 ;
VU le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Denis CAIL,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, par
intérim, pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du
BOP et UO déconcentré 154-05 M « Mise en œuvre des
politiques de l’agriculture et du développement rural, de
valorisation des produits et d’orientation des marchés et de
la forêt (moyens de la DDAF) ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Denis CAIL, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité en dehors des
prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés
publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000
euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 - Toutes les dépenses du titre 6 : interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10 000
euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 - Toute réallocation de crédits au titre de la
fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice,
devra recevoir mon avis préalable.
Article 6 - Délégation est également donnée à M. Denis
CAIL, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
par intérim, pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour le ministère de l’agriculture
et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée par
M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 7 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 8- Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au 1 er
septembre de chaque année.
Article 9 - M. Denis CAIL, responsable du BOP cité à
l'article 1 er , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 10 janvier 2006
Le Préfet,
Signé : Gérard MOISSELIN
________ - 6 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur par intérim de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la
pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154) -
(UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du département de
l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25
octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 27
septembre 2005 chargeant M. Denis CAIL d’assurer
l’intérim des fonctions de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 1er
octobre 2005 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 - Délégation est donnée à M. Denis CAIL,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt par
intérim pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP ci-après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de l’agriculture
et de la forêt Centre
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de l’agriculture
et de la pêche »
BOP mixte régional 154-06 M « Soutien aux territoires et
acteurs ruraux ».
2 – Programme 3 (0149) « Forêts »
BOP mixte régional 149-03 C « Prévention des risques et
protection des forêts ».
3 – Programme 5 (0143) « Enseignement technique
agricole »
BOP régional du chapitre 143-02 M « aide sociale aux
élèves (bourses) ».
II – BOP centraux
1 – Programme 4 (0215) « Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture »
BOP central 215-01 C des actions ou sous-actions :
Moyens communs ;
Evaluation de l’impact des politiques publiques et
information économique ;
Communication et diffusion de l’information ;
Frais judiciaires et réparations civiles.
2 – Programme 6 (0142) « Enseignement supérieur et
recherche agricoles »
BOP central 142-01 C pour les actions :
« Enseignement supérieur » ;
« Recherche, développement et transfert de technologie ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Denis CAIL, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité en dehors des
prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés
publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000
euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 - Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 10 000
euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 - Toute demande de réallocation de crédits au titre
de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 6 - Délégation est également donnée à M. Denis
CAIL, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
par intérim, pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour le ministère de l’écologie et
du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée par
M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 7 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ; - 7 -
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 9 - M. Denis CAIL, responsable des unités
opérationnelles des BOP cités à l'article 1er , est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées du budget de l'Etat
(Ministère de l’écologie et du développement durable)
(UNITÉ OPÉRATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du département de
l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du développement
durable portant règlement de comptabilité ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de
la ministre de l’écologie et du développement durable du 11
janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des fonctions
de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 - Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY,
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP régional de
la direction régionale de l’environnement de la région
Centre, n° 0153 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière
de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 3
(fonctionnement) dont le montant unitaire sera supérieur à
10 000 euros seront soumises à mon visa, préalablement à
l'engagement juridique.
Article 4 - Toute demande de réallocation de crédits au titre
de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 5 - Délégation est également donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt, pour tous les actes dévolus à la personne responsable
des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour le ministère de l’écologie et
du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée par
M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à défaut par
M. Denis CAIL, chef de mission.
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré,
en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 8 - M. Jacques FOURMY est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au
recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________ - 8 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. le
Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-et-
Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant
application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et
relatif à l’organisation administrative et financière du
compte de commerce « opérations industrielles et
commerciales des DDE et des DRE » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du département de
l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de
l’Aménagement du Territoire et des Transports du
27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier
1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du
29 décembre 1998 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs
délégués ;
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des
Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant
M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental d’Indre-et-
Loire ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ,
directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire
pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des
BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut
subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) et sur le compte de commerce dont le
montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront
présentées à ma signature au titre de l'engagement
juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement) supérieures à
10 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au
titre de l'engagement juridique.
Article 5 : Toute demande de ré-allocation de crédits au
responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir
mon avis préalable.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jacques
CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement
d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour les ministères de :
- l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer ;
- l’écologie et du développement durable ;
- la justice ;
- l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
- et les services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. Éric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint
En application de l'article 4.3.2 de la circulaire portant
manuel d’application du code des marchés publics,
M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer sa signature à ses
subordonnés pour les marchés passés selon la procédure
adpatée.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 9 : M. Jacques CROMBÉ, Responsable des unités
opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires - 9 -
intéressés et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2006
Gérard MOISSELIN - 10 -
ANNEXE 1 CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDE D'INDRE-ET-LOIRE Missions
code programme
Programmes
B
O
P
DENOMINATION
DU
BOP CENTRAL
DENOMINATION
DU
BOP RÉGIONAL
titres concernés
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
code ministériel 36
Ville et logement
202
Rénovation urbaine (DIV)
rénovation urbaine
6
109
Aide à l’accès au logement
ADIL
et
autres
associations
6
135
Développement et amélioration de l’offre de logement
Etudes
locales
et
logement social
3, 5 et 6
Ministère de l’écologie et du développement durable
code ministériel 37
Écologie
et
développement
durable
181
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
BOP
régional
:
Prévention des risques et lutte
contre
les
pollutions-DIREN
3, 5 et 6
Missions
code programme
Programmes
B
O
P
DENOMINATION
DU
BOP CENTRAL
DENOMINATION
DU
BOP RÉGIONAL
titres concernés
Ministère des transports,de l’équipement, du tourisme et de la mer
code ministériel 23
Transports
203
Réseau routier national
développement du réseau routier
5 et 6
203
Réseau routier national
entretien,
exploitation,
politique
technique
et
internationale
3 , 5 et 6
207
securite routière
bop
régional
sécurité
routière DRE
3, 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop régional Transports terrestres
et
maritimes-
DRE - 11 -
226
Transports terrestres et maritimes
Bop
central
Transports
terrestres et maritimes
3 , 5 et 6
217
conduite
et
pilotage
des
politiques
d'équipement
CPPE:
personnel
et
fonctionnement
des
services
déconcentrés
-
DRE
2, 3 et 6
217
conduite
et
pilotage
des
politiques
d'équipement
investissement immobilier
des
services
déconcentrés
5
Politique des territoires
113
Aménagement,
urbanisme
et
ingénierie
publique
AUIP : intervention des services déconcentrés
5 et 6
113
Aménagement,
urbanisme
et
ingénierie
publique
etudes centrales, soutien aux réseau et contentieux
3 et 6
Opérations
industrielles
et
commerciales des D.D.E.
908
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.
3 et 5
Ministère de la Justice
code ministèriel 10
Justice
166
Justice judiciaire
bop
central
"justice
judiciaire"
5
Services du 1er Ministre
code ministèriel 12
Politique des territoires
162
Interventions territoriales de l'Etat
bop régional "plan Loire" 3, 5 et 6 - 12 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de
la pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154) -
(UNITE OPERATIONNELLE)
Le préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et
de la ministre de l’écologie et du développement durable
en date du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques
FOURMY des fonctions de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du
30 janvier 2006 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1 - Délégation est donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt pour :
- procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP ci-
après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de
l’agriculture et de la forêt Centre
1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de
l’agriculture et de la pêche »
BOP mixte régional 154-06 M « Soutien aux territoires
et acteurs ruraux ».
2 – Programme 3 (0149) « Forêts »
BOP mixte régional 149-03 C « Prévention des risques
et protection des forêts ».
3 – Programme 5 (0143) « Enseignement technique
agricole »
BOP régional du chapitre 143-02 M « aide sociale aux
élèves (bourses) ».
II – BOP centraux
1 - Programme 2 (0227) « Valorisation des produits,
orientation et régulation des marchés »
BOP mixte 227-03 C
BOP central 227-02 C
2 – Programme 4 (0215) « Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture »
BOP central 215-01 C - Fonctionnement – actions
sanitaires et sociales
BOP central 215-02 C – Communication et diffusion de
la formation
BOP central 215-03 C – Moyens humains
3 – Programme 6 (0142) « Enseignement supérieur et
recherche agricoles »
BOP central 142-01 C pour les actions :
« Enseignement supérieur » ;
« Recherche, développement et transfert de
technologie ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous
en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 - Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 5 - Délégation est également donnée à M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, pour tous les actes dévolus à
la personne responsable des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales pour le
ministère de l’écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à
défaut par M. Denis CAIL, chef de mission. - 13 -
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées
Article 9 - M. Jacques FOURMY, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier
payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratif de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du programme
ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et
de la pêche) :
- Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et
développement rural (chapitre 0154) -
Le préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
à l'organisation et aux attributions des directions
départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et
de la ministre de l’écologie et du développement
durable du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques
FOURMY des fonctions de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du
30 janvier 2006 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Jacques
FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
du BOP et UO déconcentré 154-05 M « Mise en œuvre
des politiques de l’agriculture et du développement
rural, de valorisation des produits et d’orientation des
marchés et de la forêt (moyens de la DDAF) ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous
en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 - Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 5 - Délégation est également donnée à M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, pour tous les actes dévolus à
la personne responsable des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales pour le
ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à
défaut par M. Denis CAIL, chef de mission.
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature quel
qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses. - 14 -
Article 7- Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 9 - M. Jacques FOURMY, responsable du BOP
cité à l'article 1 er , est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-
et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au
recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ fixant la composition et le fonctionnement
de la commission d'appel d'offres à la direction
départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
VU le code des marchés publics et notamment son article
21,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 30 janvier 2006 portant désignation des
personnes responsables des marchés,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1er : il est créé à la direction départementale de
l'équipement d'Indre-et-Loire, dans les conditions
prévues par le code des marchés publics, une
commission d'appel d'offres pour les marchés passés au
nom de l'Etat par ce service, pour le compte du ministère
des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
du ministère de l'écologie et du développement durable,
du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement, des services généraux du Premier ministre et
du ministère de la justice.
Article 2 : en matière de fournitures, de services et de
travaux, la composition est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
- la personne responsable des marchés (le directeur
départemental de l'équipement) qui assurera la
présidence ;
- le directeur départemental adjoint, en cas d'absence ou
d'empêchement ;
- le chef de service ou son représentant concerné par la
procédure ;
- toute personne désignée par le Président dont la
compétence pourra être jugée utile.
b) Membres à voix consultative :
- le trésorier payeur général d'Indre-et-Loire ou son
représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant à titre consultatif ;
- le maître d'œuvre privé s'il y a lieu.
Article 3 : la commission prévue à l'article 1 er peut
valablement se réunir dès que le quorum est atteint.
Article 4 : la personne responsable des marchés ou son
représentant informe les membres de la commission de
la date et du lieu de la séance. Le secrétariat de la
commission est assuré par un agent de l'unité
comptabilité - marchés du service du Secrétariat
Général chargé de l'organisation de la séance
d'ouverture des plis et de l'établissement du procès-
verbal de la séance.
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des
membres.
Fait à TOURS, le 1er février 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à
Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de
l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE)
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 85565 du 14 mars 1986 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des affaires sanitaires et sociales - 15 -
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur MOISSELIN en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs délégués pour l'exécution du budget des
ministères des affaires sociales et de la solidarité
nationale, du travail, de la santé et de l'emploi.
VU l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en
date du 18 octobre 2000, nommant Mme Muguette
LOUSTAUD en qualité de directrice des affaires
sanitaires et sociales d'Indre et Loire, à compter du
15 octobre 2000 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales pour :
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
des BOP relevant des programmes :
Accueil des étrangers et intégration
106 Actions en faveur des familles vulnérables
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales
157 Handicap et dépendance
177 Politique en faveur de l'inclusion sociale
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, Mme LOUSTAUD, peut
subdéléguer sa signature à M. Christian RASOLOSON,
directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
* Mme Chantal CHEVET, inspectrice
principale des affaires sanitaires et sociales
* M. Emile DRUON, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre VI, interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10
000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au
responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir
mon avis préalable.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme
LOUSTAUD, directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales pour tous les actes dévolus à la
personne responsable des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales pour le ministère
de la santé et des solidarités et le ministère de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. RASOLOSON directeur adjoint
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel
qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits
pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et
au 1 er septembre de chaque année.
Article 9 : Mme LOUSTAUD, Responsable des unités
opérationnelles des BOP énoncés à l'article 1 er est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à
Monsieur le Directeur de la Jeunesse et des Sports
d’Indre et Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet du département d’Indre et Loire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; - 16 -
VU l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du
budget du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative,
VU l'arrêté ministériel en date du 30 août 2005,
nommant Monsieur Alain CHARRIER Directeur
départemental de la Jeunesse et des Sports d’Indre et
Loire à compter du 3 octobre 2005,
VU le schéma d'organisation financière concernant les
programmes du Ministère de la Jeunesse, des Sports et
de la Vie associative,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Alain
CHARRIER, directeur départemental de la Jeunesse et
des Sports pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 6 des budgets opérationnels de programme
régionaux :
Sport
Jeunesse et Vie Associative
Conduite et pilotage de la politique du Sport, de la
Jeunesse et de la Vie Associative
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur CHARRIER peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10
000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 : Toute demande de réallocation de crédits au
responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir
mon avis préalable.
Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur
CHARRIER, directeur départemental de la jeunesse et
des sports, pour tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales pour le ministère de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 8 : Monsieur Alain CHARRIER, responsable de
l’unité opérationnelle des budgets opérationnels des
programmes Sport, Jeunesse et Vie Associative,
Conduite et pilotage, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
directeur departemental de la sécurité publique
d'Indre-et-Loire
Ministère de l'Intérieur
Le préfet d'Indre-et-Loire
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au
contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création
et organisation de Directions Départementales de la
Sécurité Publique.
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le
Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993,
VU le télégramme en date du 7 Novembre 2001 portant
mutation de M. Noël PAYSANT, Commissaire
Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de
la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 19
Novembre 2001,
VU la demande de M. le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire en date du 4 janvier
2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Noël PAYSANT, Commissaire Divisionnaire, Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire,
à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à
l'engagement juridique des dépenses imputées sur le
titre III – Mission interministérielle SP Sécurité,
Programme Police Nationale – action 2 Sécurité et Paix
Publiques – BOP Moyens des services de police de la
Zone Ouest – UO 13 Indre et Loire - dans la limite de
45 734,70 Euros à l'exception des marchés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Noël PAYSANT, la délégation qui lui est consentie - 17 -
aux termes du présent arrêté sera exercée par M. Serge
MERLAUT, Commissaire Principal, Chef de la Sûreté
Départementale ou par Mme Delphine LORET, Attachée
de Police, Chef du Service de Gestion Opérationnelle.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique
Monsieur le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du
budget de l'Etat, pour la Mission Travail-Emploi
(UNITE OPERATIONNELLE)
Le préfet d'Indre-et-Loire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative
aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du Ministère de
l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU le décret du 21 octobre 2004.portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié
portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004
nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Guillaume
SCHNAPPER, directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle,
pour :
- recevoir les crédits des programmes de la Mission
Travail-Emploi du budget de l’État suivants :
Programme 133 : Développement de l’emploi,
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques, sociales et démographiques,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi
et des relations du travail,
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des
politiques de l’emploi et du travail.
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-
dessus cités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. Guillaume
SCHNAPPER, peut subdéléguer sa signature à M.
Christian VALETTE,t M. Gérard MACCÈS, directeurs
adjoints, et à Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur
du Travail, responsable du Service Administration
Générale et Modernisation des Services.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre
de l'engagement juridique.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au
responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir
mon avis préalable.
Article 6 : Délégation est également donnée à M.
Guillaume SCHNAPPER, directeur départemental Du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à la
personne responsable des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales pour le ministère
de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. Christian VALETTE, directeur adjoint
- M. Gérard MACCÈS, directeur adjoint,
- Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail,
responsable du Service Administration Générale et
Modernisation des Services. - 18 -
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en
soit le montant :
Les ordres éventuels de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 9 : M. Guillaume SCHNAPPER, responsable de
l’unité opérationnelle des programmes 133 :
Développement de l’emploi, Programme 102 : Accès et
retour à l’emploi, Programme 103 : Accompagnement
des mutations économiques, sociales et démographiques,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi
et des relations du travail, Programme 155 : Conception,
gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire,
aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à
M. Claude LESTAVEL, Directeur des services
fiscaux pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres. II, III et
V du budget de l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances;
VU le code des marchés publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN, Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2003
nommant M. Claude LESTAVEL, Directeur des services
fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre
2003,
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du
budget de Ministère de l’Economie et des Finances,
modifié par les arrêtés des 24 octobre 1983, 30 novembre
1985 et 26 mars 1996 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Claude
LESTAVEL, directeur des services fiscaux à l'effet de :
recevoir les crédits des programmes :
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur
public local, y compris la régie d’avance ;
218 Conduite et pilotage des politiques économiques,
financières et industrielles
Action sociale et hygiène et sécurité,
et du compte de commerce "opérations commerciales
des domaines (907) ;
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V
des BOP et UO et du compte de commerce de l’article
1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses. Elle s’étend également
à la modification de la sous-répartition entre les crédits
de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués
dans le cadre des dotations globalisées inscrites au
budget du ministère de l’économie, des finances et de
l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances.
Article 2 : En application de l’article 38 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. LESTAVEL peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. Une copie de sa décision de subdélégation est
transmise au préfet pour information.
Article 3 : Seront soumis à la signature de M. le Préfet
pour décision :
les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant
supérieur à 200 000 € HT, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux ainsi que les
contrats de maîtrise d’œuvre y afférents ;
les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d’un
marché à plus de 200 000 € HT ;
Article 4 : Délégation est donnée à M. LESTAVEL pour
tous les actes qui pourraient lui être soumis dans le
cadre de la présidence de commissions d’appels d’offres
pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à
200 000 € HT.
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature quel
qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du
contrôleur financier déconcentré en matière
d’engagements de dépenses .
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le Directeur des services fiscaux d’Indre-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera - 19 -
notifié au Trésorier payeur général d’Indre-et-Loire et
aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des
actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2 et 3
du programme ci-après du budget de l'Etat
(Ministère de l’agriculture et de la pêche) :
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
(chapitre 0206) -
Le Préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche
du 31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 et 3 du
BOP "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation"
(action : mise en œuvre de la politique de sécurité et
qualité sanitaires de l'alimentation).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe
MOURRIERAS, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité en dehors des
prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés
publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toute réallocation de crédits au titre de la
fongibilité par le responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 4 - Délégation est également donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental
des services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à la
personne responsable des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales pour le ministère
de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- Mme Viviane MARIAU, directrice adjointe ;
- M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 5 - Demeurent réservés à ma signature quel
qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 - Un compte rendu d'utilisation des crédits
pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et
au 1 er septembre de chaque année.
Article 7 - M. Christophe MOURRIERAS, responsable
du BOP cité à l'article 1 er , est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié
au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________ - 20 -
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique au
directeur départemental des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées du budget de
l'Etat
Le Préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de
comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et
du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du
31 août 2004 portant nomination de M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre
2004 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les
programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental des services
vétérinaires pour :
- procéder, en tant que responsable d’unité
opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,
3 et 6 des BOP ci-après :
- BOP régional du programme "Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
y lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
y prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
- BOP centraux "Interventions" du programme "Sécurité
et qualité sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
y prévention et gestion des risques inhérents à la
production végétale ;
y lutte contre les maladies animales et protection des
animaux ;
y prévention et gestion des risques sanitaires liés aux
denrées alimentaires ;
y acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et
techniques pour maîtriser les risques sanitaires ;
- BOP départemental du programme "Sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation" pour les actions :
y mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité
sanitaires de l’alimentation ;
- BOP centraux du programme 0215 "conduite et
pilotage des politiques de l’agriculture" pour les
actions :
y fonctionnement (moyens communs) ;
y communication et diffusion de l’information ;
y frais judiciaires et réparations civiles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe
MOURRIERAS, peut subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité en dehors des
prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés
publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 - Toutes les dépenses du titre 6 (interventions
d'investissement et de fonctionnement)supérieures à 10
000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 - Toute demande de réallocation de crédits au
responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir
mon avis préalable.
Article 6 - Délégation est également donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, directeur départemental
des services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à la
personne responsable des marchés publics et les cahiers
des clauses administratives générales pour le ministère
de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- Mme Viviane MARIAU, directrice adjointe ;
- M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 7 - Demeurent réservés à ma signature quel
qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ; - 21 -
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
trésorier payeur général, contrôleur financier
déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au
1 er septembre de chaque année.
Article 9 - M. Christophe MOURRIERAS, responsable
des unités opérationnelles des BOP visés à l'article 1er ,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 janvier 2006
Signé :Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services
départementaux de l'Education nationale pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 de la mission
interministérielle de l'enseignement scolaire du
budget de l'Etat
Le préfet d'Indre-et-Loire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001
relative aux lois de finances ;
VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de
M. Jean-Louis MERLIN en qualité d'Inspecteur
d'académie, Directeur des services départementaux de
l'éducation nationale d'Indre-et-Loire,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet du
département de l'Indre-et-Loire ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au
contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2003, portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le
budget de l'enseignement supérieur;
VU le code des marchés publics et notamment ce qui
concerne le rôle et les attributions de la personne
responsable des marchés,
VU le schéma d'organisation financière concernant le
programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Louis
MERLIN, Inspecteur d'Académie, directeur des services
départementaux de l'Education nationale pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6
des BOP enseignement scolaire public du premier
degré, enseignement public du second degré, vie de
l'élève, enseignement scolaire privé du premier et du
second degré, soutien de la politique de l'éducation
nationale.…°
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et
le mandatement des dépenses.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jean-Louis
MERLIN peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité en dehors des prescriptions
prévues ci-dessous en matière de marchés publics.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du
département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200
000 euros, seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10
000 euros seront présentées à ma signature au titre de
l'engagement juridique.
Article 5 : Toute réallocation de crédits au titre de la
fongibilité par le responsable de BOP, en cours
d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-
Louis MERLIN, Inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'Education nationale, pour
tous les actes dévolus à la personne responsable des
marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour le ministère de
l'Education nationale
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de
signature qui est conférée au présent article sera exercée
par :
- M. Pierre STIEFENHOFER, secrétaire général
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature quel
qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits
pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et
au 1 er septembre de chaque année. - 22 -
Article 9 : M.Jean-Louis MERLIN, responsable du BOP
cité à l'article 1 er est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-
et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au
recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 janvier 2006
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt, délégué inter-services de l'eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création
de la délégation inter-services de l’eau et de la nature et
du pôle de compétence inter-services de l’eau ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 chargeant M.
Jacques FOURMY d’assurer les fonctions de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques FOURMY, ingénieur du génie rural, des eaux et
des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressées aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du ministère de l'agriculture, de
l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales placées
sous son autorité hiérarchique, dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la
loi du 11 janvier 1984 ;
- arrêtés portant attribution de bourses d'études aux
élèves des établissements d'enseignement agricole et
privé ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
II – OPÉRATIONS D’AMENAGEMENT FONCIER
RURAL ORDONNEE AVANT LE 1 er JANVIER 2006
- toute décision concernant les échanges
d’immeubles ruraux (art. L. 121-1 (3°) et art. L. 124-1 à
L. 124-6 du Code rural) ;
- contentieux ;
- mise en valeur des terres incultes (art. L. 121-1 (4°) et
L. 125-1 à L. 125-15 du Code rural) sauf les arrêtés pris
en application de l’article L. 125-5 arrêtant les
périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la
procédure de mise en valeur des terres incultes ou
manifestement sous exploitées et dressant, à l’intérieur
de ces périmètres, l’état des parcelles dont la mise en
valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible
ou opportune.
III – FORET :
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités
ou de certaines personnes morales mentionnées à
l’article L. 141-1 du Code forestier (art. R. 311-1 du
Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement (art. R. 312-1 et R. 312-4 du Code
forestier) ;
- toute décision concernant la réglementation des
semis et plantations d’essences forestières (article L.
126-1 du Code rural) ;
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (article R.
532.15 du Code forestier,) ;
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de
travaux du Fonds Forestier National et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°
61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret
n° 66.1077 du 30 décembre 1966) ;
- approbation des statuts des groupements
forestiers pour faire cesser une indivision (articles L.
242.1 et R. 242.1 du Code forestier) ;
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un
groupement forestier (articles L. 241-6 et R. 241-2 à
R. 241-4 du Code forestier) ;
- toute décision relative à l’attribution de la
prime au boisement des terres agricoles (application du
décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser
les pertes de revenu découlant du boisement des
surfaces agricoles) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et
de contrôle des dossiers de prime au boisement des
terres agricoles ;
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et - 23 -
les établissements publics départementaux ou
communaux (article R. 143.1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe (art. L. 222.5 du Code
forestier) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et
de contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers (décret n°2000-676 du
17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’Etat
accordées en matière d’investissements forestiers) ;
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- arrêté d’application du régime forestier (art. R. 141-5
du Code forestier),
- autorisation ou refus d’autorisation de distraction du
régime forestier portant sur des superficies inférieures à
1 ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et circulaire
DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997) et
distractions faites conformément à la circulaire PNB/S
3.1.70.3024 du 3 décembre 1970,
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage instituée par l’arrêté préfectoral
du 22 mai 2002.
IV – PRODUCTION AGRICOLE ET
ORGANISATION ECONOMIQUE :
1 - Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- toute décision d’autorisation ou de refus d’autorisation
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à
R. 331.7 du Code rural) ;
- toute décision de sanctions pécuniaires en cas de non
respect d’un refus d’autorisation préalable d’exploiter
(art. L. 331-7 du Code rural) ;
- toute décision de suppression d’aide publique à
caractère économique en cas de non respect
d’autorisation préalable d'exploiter (art. L. 331-9 du
Code rural) ;
- toute décision relative à l'attribution de l'aide aux
mutations professionnelles et mutations d'exploitations ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
préalable d’exploiter ou refus d’autorisation préalable
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R.
331.12 du Code rural) ;
- décisions et arrêtés relatifs à l’agrément, au contrôle, à
la dissolution et à la liquidation des coopératives
d’utilisation de matériels agricoles (CUMA) (art. L. 525-
1, R* 525-1 à 17 et R* 526-1 à 4 du Code rural).
2 - Installations :
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation (règlement de développement rural (CE)
n° 1257/99 du conseil du 17 mai 1999, règlement (CE)
n° 1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement 1257/99) ;
- décision d’attribution des aides à la transmission
d’exploitations agricoles (ATE, Règlement de
développement Rural, décret n° 2000-963 du 28
septembre 2000 ;
- décision d’attribution des aides attribuées dans le cadre
du Programme d’Installation des jeunes en agriculture et
de Développement des Initiatives Locales ( PIDIL).
3 - Politique sociale et de l’emploi :
- toute décision relative à l'attribution des aides aux
conversions d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi
qu'aux aides consenties dans le cadre des OGAF ;
- décisions prises dans le cadre du dispositif stage de six
mois préalables à l'installation (décret n° 88-176 du 23
février 1988 modifié et arrêté ministériel du 14 janvier
1991) ;
- décisions d'agrément des maîtres de stage ;
- décisions relatives à la modulation de l'indemnité de
tutorat et à l’attribution des bourses de stage ;
- délivrance de l'attestation de suivi du stage de six
mois ;
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n°
91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du
27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/N° 7015
du 27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril 1998,
circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28 avril 1998
:
- décisions d'octroi de la préretraite ;
- décisions d'autorisation de vente à la SAFER ;
- décision d'octroi de couvert végétal ;
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA (décret n°
91-93 du 23 janvier 1991) ;
- toute décision relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite
des personnes non salariées des professions agricoles
(art. 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à
l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles,
modifié par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988
relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social, et article 3
modifié du décret n° 86-375 du 13 mars 1986),
4 - Aides aux surfaces, aux cheptels et aux
investissements dans les exploitations agricoles :
- recevabilité des plans d'amélioration matérielle des
exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du
30 novembre 1985) ;
- toute décision relative à l’attribution des aides à la
tenue d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129
du 20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976) ;
- toute décision relative aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire
DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991) ;
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-
26 du 4 janvier 2002) ;
- toute décision d'octroi de la prime au maintien des
systèmes d’élevages extensifs (PMSEE) (règlement
C.E.E. n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et
circulaire DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998) ;
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989) ;
- décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles ;
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur
jachère, en gel rotationnel (circulaires du ministère de
l'agriculture et de la pêche - DEPSE/SDSA n° 93-7028
et 93.4027 du 20 octobre 1993, circulaire n° 94.4005 du
21 février 1994) ; - 24 -
- toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à
leur demande d’effectuer des travaux aratoires avant le
31 août sur des parcelles déclarées en jachères aidées, en
vue de pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des
prairies temporaires (circulaire DPE/SPM n° 4005 du 21
février 1994) ;
- visa des déclarations de superficie de lin textile et
chanvre (règlement du Conseil CEE 1552/93 du
14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai
1994) ;
- toute décision relative à la délivrance du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (règlement n° 2078
du 30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du
23 janvier 1998) ;
- mémoire de contentieux relatif aux aides
compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel ;
- toute décision relative à la modulation des paiements
accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000 ;
- toute décision relevant des règlements ci-après et
relative à la suite à donner aux contrôles administratifs
et effectués sur le terrain, dans le cadre des aides aux
surfaces, au cheptel et aux investissements dans les
exploitations agricoles (règlement SIGC n° 3508/92 du
Conseil du 27 novembre 1992, règlement n° 3887/92 de
la Commission du 23 décembre 1992, règlement de
développement rural n°1257/99 du Conseil du 17 mai
1999, règlement n° 1750/99 de la Commission du 23
juillet 1999 portant modalités d’application du règlement
de développement rural, règlement C.E. n° 1259/1999 du
Conseil du 17 mai 1999, règlement n° 2078/92 du
Conseil du 30 juin 1992) ;
- toute décision relevant du règlement n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et
modifiant les règlements (CEE) n° 20/9/93, (CE)
n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001,
(CE) n° 1868/94, (CE) n° 1254/1999, (CE)
n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
- toute décision d'acceptation de contrats ou d'avenants
aux contrats "Agri-environnement" (règlement CEE
n° 2078/92 du 30 juin 1992, circulaires
DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005 du 1er février
1994) ;
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation (Titre Ier de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d’orientation agricole et arrêté ministériel du 8
novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires
de CTE) ;
- toute décision prise en application du décret n° 2003-
675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture
durable et modifiant le Code rural ;
- toute décision prise en application de l’arrêté du 30
octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de
contrats d’agriculture durable ;
- toute décision prise en application de l’arrêté
préfectoral du 30 mars 2004 portant création du contrat
type départemental d’agriculture durable d’Indre-et-
Loire ;
- toute décision prise en application de l’arrêté
préfectoral du 29 août 2003 relatif à la mise en œuvre de
la prime herbagère agro-environnementale et modifié
par l’arrêté préfectoral du 14 avril 2004 ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- toute décision prise en application du règlement (CE)
n° 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003
portant modalités d’application de certains régimes de
soutien prévus au titre IV du règlement (CE)
n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
(chapitre VII) ;
- toute décision relative à l’application de l’arrêté
préfectoral du 26 août 2005 établissant la carte des
cours d’eau le long desquels le couvert
environnemental, prévu par l’article R. 615-10 du code
rural, doit être implanté.
5 – Elevage :
- décisions d’attribution de références laitières
supplémentaires ;
- décisions de transferts de références laitières ;
- décisions d’octroi des aides à la cessation d’activité
laitière ;
- toute décision relative à la délivrance des autorisations
de monte publique des animaux (bovins et porcins) ;
- notification, à titre provisoire ou définitif, des
transferts de droits à primes dans les secteurs bovin,
ovin et caprin ;
- arrêté portant attribution, à titre provisoire ou définitif,
de droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin
(décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993) ;
- toute décision relative à l’application de l’article 24 de
la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole
relatif aux exploitations laitières, à savoir :
autorisation de groupement d’ateliers laitiers ;
refus de regroupement d’ateliers laitiers ;
habilitations aux fins de contrôle.
6 – Calamités agricoles
- état des indemnités versées aux bénéficiaires ;
- paiement des indemnités et notification des décisions
du Comité départemental d’expertise (décret n° 79-823
du 21 septembre 1979)
7 – Viticulture et arboriculture
- décisions d’agrément des entreprises de fumigation.
V – INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le
cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale
avec les services de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt, et leurs avenants éventuels,
inférieurs à une rémunération de 90 000 € hors taxes.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de - 25 -
l'agriculture et de la forêt, la délégation de signature qui
lui est consentie à l’article 1 er du présent arrêté sera
exercée soit par M. Denis CAIL, ingénieur divisionnaire
des travaux ruraux et directeur adjoint, soit par
M. Roland BOUGRIER, secrétaire général, soit par M.
Thomas GUYOT, ingénieur du génie rural, des eaux et
des forêts, soit par M. Sébastien FLORES, ingénieur du
génie rural, des eaux et des forêts, soit par Mlle Sandrine
MONTEILLIER, ingénieure du génie rural, des eaux et
des forêts, soit par M. Jean-Luc VIGIER, ingénieur des
travaux agricoles, soit par M. Jean-Pierre PRADEL,
ingénieur des travaux agricoles.
Délégation inter-services de l’eau et de la nature
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques FOURMY, ingénieur du génie rural, des eaux et
des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents
vacataires recrutés en application du 2ème alinéa de
l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature.
II - EAU :
II.1 - Police des eaux non domaniales (y compris l’Indre,
la Cisse, le Filet et le Petit Cher) :
- police et conservation des eaux (art. L. 215-7 du
Code de l’environnement) ;
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau
(art. L. 215-15 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau (art. L. 432-5 du Code
de l’environnement - décret 92.1041 du 24 septembre
1992 portant application de l’article 9 (1 °) de la loi 92.3
du 3 janvier 1992 sur l’eau) ;
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2
du décret n° 92-1041) ;
- réglementation de la circulation des engins nautiques
non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux (art. L. 214-12 du Code de
l’environnement) ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du Code
de l’environnement).
II.2 - Procédure d’autorisation
- toute décision relative aux demandes
d’autorisation temporaire (article 20 du décret procédure
93-742 du 29 mars 1993) ;
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29 mars
1993).
II.3 - Procédure de déclaration
- récépissé de déclaration des opérations suivantes :
y ouvrages, prélèvements et réinjections d’eaux
souterraines (rubriques 1.1.0., 1.1.1 et 1.3.1. de la
nomenclature annexée au décret 93.743 du
29 mars 1993) ;
y les prélèvements, ouvrages, travaux et rejets affectant
les eaux superficielles (rubriques 2.1.0., 2.1.1., 2.2.0.,
2.3.0., 2.3.1., 2.5.2., 2.5.4., 2.5.5., 2.6.0., 2.6.1., 2.6.2.,
2.7.0., de la nomenclature) ;
y les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques
en général dans les zones rurales (rubriques 4.1.0.,
4.2.0. et 4.3.0. de la nomenclature) ;
y les stations d’épuration, déversoirs d’orage, rejets
d’eaux pluviales et épandages de boues (rubriques
5.1.0., 5.2.0., 5.3.0., 5.4.0. et 5.5.0. de la
nomenclature) ;
y les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0. de la
nomenclature) ;
y les campings, caravanages, habitations légères de
loisirs (rubriques 6.2.0. et 6.2.1. de la nomenclature) ;
y les piscicultures (rubrique 6.3.0. de la nomenclature) ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 32
du décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du
Code de l’environnement).
II.4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art.
35 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- avis de réception et suites (art. 3 du décret n° 93-742
du 29 mars 1993) ;
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi
sur l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
III - NATURE :
- autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation,
arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins
scientifiques, de végétaux d'espèces protégées en
application des articles L.411-1, L.411-2 et R 411-6 à
R 411-14 du Code de l'environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à
des fins scientifiques (art. L 411-1, L411-2, R 411-6 à R
411-14)
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de
végétaux d'espèces sauvages au titre des articles L. 412-
1 et R.412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et
de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
de désairage (arrêté ministériel du 17 avril 1981
modifié).
IV - PECHE : - 26 -
- toute décision relative à la location du droit de
pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial
(livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de
l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la
pêche) en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827 ;
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement (art. R. 431-37 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas
représentés (art. L. 432-10 du Code de l’environnement,
art. R. 432-6 à R. 432-9 à 10 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets (art. R 434-27 du Code de
l’environnement) ;
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de
la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du Code
de l’environnement) ;
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (statuts de ladite fédération et
circulaire du 24 mai 2002) ;
- toute décision relative aux conditions d’exercice du
droit de pêche et portant notamment sur :
y la prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
y l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau (art. R. 436-8 du Code de l’environnement) ;
y la période d’autorisation de la pêche de la grenouille
verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du Code
de l’environnement) ;
y l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un
plan d’eau (art. R. 436-12 du Code de l’environnement) ;
y la fixation des tailles minimales des poissons pouvant
être pêchés (art. R. 436-19 du Code de
l’environnement) ;
y l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 436-13 du Code de l’environnement ( art. R.
434-14 du Code de l’environnement) ;
y la levée temporaire des interdictions de pêche relatives
à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés
prévues à l’article R. 436-18 du Code de
l’environnement (art. R. 436-19 du Code de
l’environnement) ;
y la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour (art. R. 436-21 du Code de
l’environnement) ;
y les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1 ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du Code
de l’environnement) ;
y la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du Code
de l’environnement) ;
y le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de
l’environnement en 1 ère ou en 2 ème catégorie piscicole
(art. 436-43 du Code de l’environnement) ;
y les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R
436-74 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés autorisant la capture, le transport et la vente du
poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas
de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction
ou de repeuplement (art. L. 436-9 du Code de
l’environnement – art. R. 432-6 à R. 432-10 du Code de
l’environnement) ;
V – CHASSE :
- toute décision relative aux demandes de capture et
reprise de gibier vivant en vue de repeuplement (arrêté
du ministère de l'agriculture du 1 er août 1986 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials (art. L. 420-3
du Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (art. 428-24 du Code de
l’Environnement) ;
- contentieux ;
- certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers
(art. L. 413-2 du Code de l’environnement – art. R. 413-
24 à R 413-27 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de
gibiers (art. R 413-24, R 413-28 à R 413-37) ;:
- toute décision de demande d’autorisation individuelle
de destruction d'animaux nuisibles pour la période allant
de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les
mammifères et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier (art.R 425-1 à R
425-13 du Code de l’Environnement) ;
- arrêtés individuels fixant un plan de chasse
départemental du petit gibier (art. R. 425-1 à R. 425-13
du Code de l’environnement et arrêté ministériel du 31
juillet 1989 modifié) ;
- arrêtés définissant les tirs d’été (art. L. 425-1 à L. 425-
4 du Code de l’environnement, art. R. 424-4 et R. 424-
8 du Code de l’environnement fixant les modalités
d’ouverture spécifique et de clôture spécifique de la
chasse) ;
- location du droit de chasse au gibier d’eau sur le
domaine public fluvial (art. D 422-97 à D 422-113 du
Code de l’environnement) et les autorisations
individuelles s’y rapportant ;
- arrêté autorisant la détention de sangliers (arrêté
ministériel du 8 octobre 1982 modifié par arrêté du
21 février 1986) ; - 27 -
- décisions portant agrément de piégeurs (arrêté
ministériel du 23 mai 1984 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1 er juin jusqu’à l’ouverture générale
de la chasse ;
- arrêté portant organisation de chasses ou de destruction
d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la
sécurité publique ;
- arrêté portant autorisation de battues administratives
(art. L 427-1 à L 427-7 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage
(art. R. 422-88 – R. 427-6 à R. 427-12 du Code de
l’environnement),
- arrêté autorisant la création d’une réserve de chasse et
de faune sauvage (art. R. 422-82 à R. 422-91 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’utilisation de source
lumineuse pour les comptages et captures à des fins
scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces
de gibier (arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié).
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
transport et d’introduction dans le milieu naturel des
animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
notamment de grand gibier et de lapin de garenne (art. L
424-8 et L 424-11 du Code de l’Environnement).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par
M. Sébastien FLORES, ingénieur du génie rural des eaux
et des forêts, ou à défaut par M. Jean-Luc VIGIER,
ingénieur des travaux agricoles.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 janvier 2006
Gérard MOISSELIN - 28 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 50 exemplaires. Dépôt légal : 14 février 2006 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 14 février 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9