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Arrêté - 2026 65 Opposition transfert pouvoirs de police speciale au President CCOF compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 65 Opposition transfert pouvoirs de police speciale au President CCOF compressed)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
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COMMUNE
DE
SURBOURG
2 rue du Général de Gaulle
67250 SURBOURG
a 03.88.88.42.60
I mairie@surbourg.fr
ARRÊTE MUNICIPAL PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT
D'UN OU PLUSIEURS POUVOIRS DE POTICE SPECIALE
AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUTRE-FORET
N'2026-65
Le Maire de SURBOURG,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 521.7-9-2 relatif au
transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création/modification des statuts de la Communauté de communes
de l'Outre-Forêt ;
Vu l'élection du Président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt intervenue le l"er avril
2026;
Considérant que l'élection du Président d'un établissement public de coopération intercommunale
entraîne le transfert de plein droit de certains pouvoirs de police spéciale lorsque l'établissement
exerce les compétences correspondantes ;
Considérant que l'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales permet aux maires
des communes membres de s'opposer au transfert de tout ou partie de ces pouvoirs de police
spéciale dans un délai de six mois suivant l'élection du Président ;
Considérant que la commune de SURBOURG souhaite conserver l'exercice du pouvoir de police
spéciale relatif à :
ARRÊTE
Article 1
La commune de SURBOURG s'oppose au transfert au Président de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt du pouvoir de police spéciale suivant :
a le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
Article 2
La présente opposition prend effet à compter de sa notification au Président de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt.Article 3
Le présent arrêté sera :
' notifié au Président de la communauté de communes de l,outre-Forêt; o transmis au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité
Article 4
Monsieur le Maire est chargé de l,exécution du présent arrêté.
Fait à SURBOURG, le 30/07/2026
Le Maire,
Olivier ROUX
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