Procès Verbal - PVCM 260126

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Procès Verbal - PVCM 260126 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montardon. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 260126)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Pyrénées-Atlantiques

COMMUNE DE MONTARDON

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Stéphane BONNASSIOLLE, Maire.

Présents : Stéphane BONNASSIOLLE, Céline LABORDE, Thierry GADOU, Frédéric GOMMY, Hélène BERNADET, Thomas BEUGNIES, Fanny COUDURE, Sabine DAUBE, François SUBIAS, Jacques POUBLAN, Marie Hélène BEAUSSIER, Florence FERNANDES, Maryse TIRCAZES.

Pouvoirs : Stéphane BAUDY pouvoir à Stéphane BONNASSIOLLE, Cédric BOISSIERE à Frédéric GOMMY, Laurent DUMERGUES à Thierry GADOU

Absents/excusés : Sylvia PIZEL, André POUBLAN, Vincent BERGES-RAGOCHE

Secrétaire de séance : Fanny COUDURE

Date de la convocation : 21 janvier 2026 Date d’affichage : 21 janvier 2026

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2025.

ORDRE DU JOUR

1-1. Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

2-2. Convention de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes

3-3. Tarifs de location de salles communales - Année 20262

N°2026/001 - Autorisation de M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre les dépenses et recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget, pour permettre le fonctionnement des services municipaux.

Ainsi, jusqu’à l’adoption du budget prévu en avril 2026, l’article L1612-1 du CGCT autorise le maire à :

• mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

• mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

• engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction faite des dépenses des chapitres 16 (remboursement de la dette) et 18, sur autorisation du conseil municipal

Il est ainsi proposé de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 comme détaillé dans le tableau ci-après :

(1) dépenses votées au Budget + Décision modificative et Virement de crédits hors restes à réaliser

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent. L’opération 37 Groupe scolaire est exécutée en AP/CP.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessus.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissements comme suit avant le vote du budget primitif 2026,

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette opération.

Adoptée à l’unanimité

Opération Libellé Article Crédits ouverts BP 2025 (1) Plafond du 1/4 des crédits Autorisation 2026

32 Rénovation éclairage public 21538 3 168 792 792

35 Bâtiments communaux 2135 19 646 4 912 4 912

38 Voirie 2151 137 702 34 426 34 426

40 Matériel et outillage technique 2158 4 880 1 220 1 220

42 Micro-folie 2188 2 628 657 657

46 Acquisitions diverses 2188 41 840 10 460 10 460

TOTAL 209 864 52 466 52 4663

N°2026/002 - Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes

M. le Maire propose de solliciter, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire dans l’attente de la contractualisation d’un prêt pour le projet de construction d’un nouveau bâtiment scolaire à l’école de Montardon.

La commune de Montardon souhaite contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 200 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées.

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet.

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Montardon sont les suivantes :

• Montant : 200 000 Euros

• Durée : un an maximum

• Taux d’intérêt applicable €STER + marge de 0.50 % (Valeur indicative de l’€STER au 15 janvier 2026 = 1.930 %)

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil - Frais de dossier : 300 Euros

- Commission d’engagement : NEANT

- Commission de gestion : NEANT

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne AQUITAINE POITOU CHARENTES dans les conditions suivantes

• Montant : 200 000 Euros • Durée : un an maximum • Taux d’intérêt applicable €STER + marge de 0.50 % (Valeur indicative de l’€STER au 15 janvier 2026 = 1.930 %)

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Chaque mois civil - Frais de dossier : 300 Euros

- Commission d’engagement : NEANT

- Commission de gestion : NEANT4

- Commission de mouvement : NEANT

- Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit

AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Adoptée à l’unanimité

N°2026/003 - Tarifs de location de salles communales - Année 2026

M. le Maire expose l’actualisation des tarifs de location et prêt de salles municipales (week- end).

LOCATION DE SALLES

Administrés,

entreprises et

associations

extérieures

Associations de

Montardon et

partenaires

Maison Pour Tous 150 €

Gratuit

Salle de Réception 170 €

Salle polyvalente

(évènements exceptionnels) 800€ Gratuit

Caution Ménage 100 € 100 €

Caution Bâtiment et Matériel 750 € -

Attestation d’assurance Oui Oui

Carte Nationale d’Identité Oui Oui

PRET DE MATERIEL

Administrés et

entreprises

Associations et

partenaires

Tables et chaises – Caution 100 € - Forfait caution 1* - 100 € Forfait caution 2** - 500 € Carte Nationale d’Identité Oui Oui * Le forfait caution 1 comprend le matériel suivant : tables, chaises, estrade, barrières, grilles d’affichage

** Le forfait caution 2 comprend le matériel suivant : sonorisation (micro et HP), vidéoprojecteur, écran, percolateur à café, plancha, barnums5

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les tarifs de location de salles et prêt de matériels applicables au 1er janvier 2026 comme indiqué ci-dessus,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

La séance est levée à 19h45.

Signature de M. le Maire Signature du secrétaire de séance