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Déliberation - 2.2.1 Projet de convent° de mise a disposit° Commune CCAS
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 2.2.1 Projet de convent° de mise a disposit° Commune CCAS)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Convention de mise à disposition et de gestion de l’ensemble immobilier « A Quercetta » cadastré section AP n° 106 Délibération n° 25/XXX/LOG du 11 juin 2025 (Commune)
Délibération n° 2025/XX/FI-CCAS du XX juin 2025 (CCAS) Page 1 sur 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION
DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER
« A QUERCETTA » CADASTRE SECTION AP NUMERO 106
Entre :
La Commune de Portivechju, représentée par son 1er Adjoint, Monsieur Michel GIRASCHI, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu de la délibération n° 25/***/LOG du 11 juin 2025,
D’une part,
et
Le Centre Communal d’Action Social (CCAS), représenté par son Président, Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, agissant au nom et pour le compte de CCAS, en vertu de la délibération n° 2025/XX/FI-CCAS du XX juin 2025,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le prolongement de sa politique sociale sur le territoire, la Commune a mis en place, via son Centre Communal d’Action sociale, un dispositif de logement temporaire et de transition pour les ménages en difficulté. Ce dispositif permet de répondre à l’accueil de personnes sinistrées ou en difficulté sociale d’accès au logement et d’engager avec elles, via un réseau de partenaires et de travailleurs qualifiés, un travail social aux fins de leur proposer un logement adapté et pérenne.
Le Centre Communal d’Action Sociale étant un acteur majeur de ce dispositif, il a été convenu entre les parties que la commune de Portivechju mettrait à disposition des logements situés sur le site « A Quercetta » faisant l’objet d’une convention de Portage avec l’Office Foncier de la Corse.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Locaux mis à disposition
1.1 Désignation
Sur la commune de Portivechju (Corse-du-Sud) 20137 lieu-dit Vetta.
Un ensemble immobilier figurant ainsi au cadastre :
Sect. Numéro Lieudit ha a ca
AP 106 Vetta 00 41 14 Convention de mise à disposition et de gestion de l’ensemble immobilier « A Quercetta » cadastré section AP n° 106 Délibération n° 25/XXX/LOG du 11 juin 2025 (Commune)
Délibération n° 2025/XX/FI-CCAS du XX juin 2025 (CCAS) Page 2 sur 4
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro dix-sept (17)
Bâtiment n° 1, entrée côté Sud-Est, habitation en rez-de-chaussée, de type T2, comprenant une terrasse couverte, un séjour avec coin-cuisine, une salle d'eau, des toilettes, une chambre avec dressing et un débarras.
Le logement à une superficie d’environ 38 m².
Lot numéro dix-huit (18)
Bâtiment n° 1, entrée côté Sud-Est, habitation en rez-de-chaussée, de type T2 avec mezzanine, comprenant une terrasse couverte, un séjour avec coin-cuisine, une salle d'eau avec toilettes et une chambre sur mezzanine avec toilettes et point d'eau.
Le logement à une superficie d’environ 42 m².
Lot numéro dix-neuf (19)
Bâtiment n° 1, entrée côté Sud-Est, habitation en rez-de-chaussée, de type T2, comprenant une terrasse couverte, un séjour avec coin-cuisine, une salle d'eau avec toilettes, une chambre avec dressing et un débarras.
Le logement à une superficie d’environ 38 m².
Lot numéro vingt (20)
Bâtiment n° 1, entrée côté Sud-Est, habitation en rez-de-chaussée de type T2, comprenant une terrasse couverte, un séjour avec coin-cuisine, une chambre, une salle d'eau avec toilettes et une chambre sur mezzanine avec toilettes et point d'eau.
Le logement à une superficie d’environ 43 m².
1.2 Etat des lieux
La Commune et le CCAS se dispensent mutuellement d’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie.
Article 2 - Destination
La mise à disposition est destinée à permettre l’hébergement, à titre temporaire, provisoire, précaire et de façon transitoire, des personnes sinistrées ou en difficultés d’accès au logement recensées par la Commune ou le CCAS.
Les logements mis à disposition ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de la présente convention, à savoir le logement temporaire, précaire et provisoire de ménages sinistrés ou en difficultés sociales d’accès au logement.
Article 3 - Durée
La présente convention de mise à disposition prend effet à compter de la signature des présentes et prendra fin le 1er juillet 2026.
Article 4 - Résiliation / Renouvellement
La Commune pourra résilier la convention, avec effet immédiat, en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt général ou à l’ordre public. Convention de mise à disposition et de gestion de l’ensemble immobilier « A Quercetta » cadastré section AP n° 106 Délibération n° 25/XXX/LOG du 11 juin 2025 (Commune)
Délibération n° 2025/XX/FI-CCAS du XX juin 2025 (CCAS) Page 3 sur 4
Le CCAS aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis de trois mois.
La mise à disposition pourra faire l’objet d’une demande de renouvellement expresse pour une période d’un an.
Article 5 - Charges
5.1 Redevance
La mise à disposition au profit du CCAS est consentie à titre gratuit.
5.2 Participation financière
Durant la convention, les frais de fonctionnement des biens mis à disposition (eau, électricité, chauffage, gaz) sont à la charge du CCAS qui en règlera le coût directement à la Commune sur présentation de la facture correspondante.
Le CCAS s’acquittera de tout impôt, contribution ou taxe lui incombant de manière à ce que la Commune ne puisse en aucune façon être mise en cause.
Article 6 - Travaux et réparations
6.1 Participation financière
Les frais inhérents aux réparations (plomberie, serrurerie, menuiseries intérieures et extérieures, sanitaire, sol, climatisation) des biens mis à disposition et au remplacement du mobilier et/ou équipement le garnissant sont à la charge du CCAS.
6.2 Prise en charge
La Commune s’acquittera de l’entretien des espaces extérieurs de l’ensemble immobilier.
La Commune pourra, en fonction de ses capacités techniques et de disponibilité, également mettre à disposition des agents communaux pour effectuer divers entretiens et réparations courantes.
Article 7 - Responsabilité et assurances
Le CCAS souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages pouvant être occasionnés pendant la durée de la mise à disposition.
En cas d’accidents survenant dans les locaux mis à disposition ou du fait des locaux mis à disposition pendant le cours de la convention, qu’elle qu’en soit la cause, la Commune décline toute responsabilité. Le CCAS prendra donc à son compte personnel et à sa charge entière toute la responsabilité civile en résultant à l’égard des personnes accueillies sans que la Commune puisse être inquiétée ou poursuivie de ce chef.
Le CCAS devra sans délai et par écrit informer la Commune de tous sinistres ou dégradations qui pourraient se produire dans les locaux mis à disposition.
Article 8 - Contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bastia. Convention de mise à disposition et de gestion de l’ensemble immobilier « A Quercetta » cadastré section AP n° 106 Délibération n° 25/XXX/LOG du 11 juin 2025 (Commune)
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Fait en deux exemplaires originaux, à Portivechju le
Pour la Commune de Portivecchju,
Le Premier Adjoint,
Michel GIRASCHI
Pour le Centre Communal d’Action Sociale,
Le Président,
Jean-Christophe ANGELINI