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Procès Verbal - PV 13 04 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
R é p u b | i q u e F ra n ç a i s e
VILLE D E BIOT
EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Mantimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Nord
Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis
L’An deux mille vingt-trois, le treize avril, à quatorze heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :
Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire,
Madame Catherine DUPRE-BALEYTE pour les votes des comptes-administratifs. Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.
ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M. CHIFFLET, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, | Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIJAOUI, M. PETIT, M-PRADELL, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M-ANASFILE, M. MALHERBE, Mme OZENDA, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE. Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS | Mme SANTAGATA donne procuration à Mme PRADELLI M. PRADELLI donne procuration à M. PETIT
M. ANASTILE donne procuration à M. DERMIT
Monsieur le Maire ouvre la séance à |4 heures.
Ordre du jour
2023/13/0-01 - DIRECTION GÉNERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du TO évier 20e acsseréminnmrnnannemmnnneencrniannninnee nement 3
2023/14/0-02 — DIRECTION GÉNERALE DES SERVICES — Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT. , 4
2023/15/0-03 — INTERCOMMUNALITÉ — Création d’une brigade intercommunale de gardes champêtres...5
2023/16/0-04 — LUTTE CONTRE LES INONDATIONS — Acquisition de l’ancien établissement pour personnes âgées dépendantes « Le Clos Saint-Grégoire », sis 129 Chemin des Combes — Parcelle BL, n° 33. masses 7
2023/17/1-01 — RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet — Evolution de carrière. _ 9
2023/18/1-02 — RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet — Evolution de service. sens 10
2023/19/2-01 - RÉSEAUX - Approbation du projet d'amélioration de l'éclairage public de la place des Arcades.
[1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-|- 2023/20/3-01 - FINANCES - Budget Ville — Approbation du Compte de Gestion — Exercice 2022... 12
2023/21/3-02 - FINANCES - Budget Ville — Approbation du Compte Administratif — Exercice 2022. 18
2023/22/3-03 - FINANCES - Budget Ville — Décision d'affectation du résultat suite à la clôture de l'exercice budgétaire 2022... rennes sn 20
2023/23/3-04 - FINANCES - Budget Ville — Stabilité fiscale — Vote des taux des contributions directes — Exercice 2023... . mens 21
2023/24/3-05 - FINANCES - Budget Ville — Stabilité fiscale — Vote de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires — Exercice 2023... . 22
2023/25/3-06 - FINANCES - Budget Ville — Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (APCP)..... 22
2023/26/3-07 - FINANCES - Budget Ville — Vote du Budget Primitif — Exercice 2023... 24
2023/27/3-08 - FINANCES - Budget annexe du Tourisme — Approbation du Compte de Gestion — Exercice 2022. rrerrmnennrnennnennennnenennnneeeneneneeneenennses ... .25
2023/28/3-09 - FINANCES - Budget annexe du Tourisme — Vote du Compte Administratif — Exercice 2022. RENNES 26 nana nn nn ns sn sn manne nes sentent ins nsss eos sensé seen e ne snssuasssesrasasnessnasssense
2023/29/3-10 - FINANCES - Budget annexe du Tourisme — Décision d'affectation du résultat suite à la clôture de l'exercice budgétaire 2022. mrrrnrrrrrrrrrenennnenrerenererennrmeenneneeneennnenennnneeeeeenrnee 27
2023/30/3-I I - FINANCES - Budget annexe du Tourisme — Vote du Budget Primitif — Exercice 2023... 28
* 2023/31/3-12 - FINANCES - Budget annexe des Pompes Funèbres — Approbation du Compte de Gestion — Exercice 2022... nn .... 30
2023/32/3-13 - FINANCES - Budget annexe des Pompes Funèbres —- Vote du Compte Administratif — Exercice 2022. ner 31
2023/33/3-14 - FINANCES - Budget annexe des Pompes Funèbres — Décision d'affectation du résultat suite à la clôture de l'exercice budgétaire 2022. mener 32
2023/34/3-15 - FINANCES - Budget annexe des Pompes Funèbres — Vote du Budget Primitif — Exercice 2023. RENNES ... 33 Donne nos espere seen oosresennee
2023/35/4-01 — FONCIER — Bilan des acquisitions et cessions — Exercice 2022. 34
2023/36/4-02 — FONCIER = Cession amiable du terrain cadastré section BR, n° 110, 111 et 1 12 sis route de
la Mer. 34
2023/37/4-03 — FONCIER — Acquisition de la parcelle cadastrée section AO, n°126, sise chemin des Soullières. 37
2023/38/4-04 — FONCIER — Acquisition de la parcelle cadastrée section AO, n°128, sise chemin des Soullières. sn 39
2023/39/5-02 - LOGEMENT — Réalisation d’une résidence autonomie sise boulevard de la Source —
Attribution d’une subvention foncière à Habitat 06. ... 41
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-2- Les Conseillers Municipaux, par l’approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après.
Interventions :
M. le Maire : Avant de procéder à l'appel, je vous donne la date et l'heure prévisionnelle du prochain conseil. Sauf cas majeur, ce conseil est programmé le jeudi 29 juin à 6h.
Le Maire procède à l’appel et à la désignation du secrétaire de séance.
M. le Maire : Un petit rappel : vous savez que le CM est enregistré, et comme il est enregistré, autant on peut arriver à s'entendre dans cette enceinte sans forcément allumer les micros, si vous n'allumez pas les micros, c’est impossible aux fonctionnaires de traduire mot à mot vos interventions et vos prises de parole. Je vous remercie, lorsque vous intervenez, vous mettez le micro de manière à ce que la bande d'enregistrement puisse bien reprendre complètement et exhaustivement vos propos.
Nicole PRADELLI voulait intervenir, avant que je procède, avec un droit de réponse.
Mme PRADELLI : Merci, Monsieur le Maire. Lors du dernier Conseil Municipal où j'ai été absente, une question a été
posée concernant ma position par rapport à ma délégation aux logements sociaux et le projet des Soullières qui ont été abandonnés. Je remercie Monsieur le Maire de me donner l’occasion de répondre à ces questions. Je ne veux pas laisser croire que je m'oppose à des logements sociaux parce que c'est mon lieu de résidence. Pour preuve, depuis 2009, il y a aux Soullières une résidence de 16 logements sociaux qui est mitoyenne à ma propriété, une résidence que j'ai vue construire et pour laquelle je ne me suis jamais opposée. Elle était juste de taille raisonnable et dans l'esprit du quartier. J'ai toujours eu la même ligne. Notre quartier horticulteur s’est transformé en habitations individuelles. Aussi, je considère que du fait de son accès, sa situation, son éloignement, il n’est pas destiné à de l'habitat collectif. 25 %, l'État nous donne des chiffres. Or, les élus, nous connaissons les besoins et le terrain. Pour vous donner la situation que je vis en ce moment, nous livrons actuellement un projet sur Sophia, la Boussole, un ensemble de 19 logements. Je peux vous dire qu'à la dernière commission d’attribution, qui date quand même du 4 avril 2023, nous avions, pour | logement, 4 propositions. Nous avons eu 3 refus : 2 trop éloignés, | ne souhaite pas déménager. Déléguée au logement et à l'écoute des attentes, je défendrai toujours des projets réfléchis qui correspondent à nos demandeurs. Je vous remercie de m'avoir écoutée.
2023/13/0-01 - DIRECTION GÉNERALE DES SERVICES - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 février 2023.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Le procès-verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée délibérante. Il est rédigé par le secrétaire, arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
Pas d'intervention.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-15 ;
Vu le procès-verbal adressé par voie dématérialisée le 6 avril 2023 à l'ensemble des conseillers municipaux ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du [0 février 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2023.
Pièce jointe :
COQ) Procès-verbal du 10 février 2023.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-3- 2023/14/0-02 - DIRECTION GÉNERALE DES SERVICES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
Conformément aux délégations reçues par délibération n° 2020/14/0-02 du 11 juin 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Il est ainsi rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir :
Q Commande publique :
e Selon le tableau des marchés publics joint en annexe.
Q Les régies :
e FINANCES - DM/2023/001 en date du 5 janvier 2023 reçue en Sous-préfecture le 20 janvier 2023 portant modification de la régie de recettes et d’avance de la mairie principale.
Q Les subventions :
e TRAVAUX - DM/2023/006 en date du 19 janvier 2023 reçue en Sous-préfecture le 24 janvier 2023 portant demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique du dojo et du tennis municipaux.
° TRAVAUX - DM/2023/007 en date du 19 janvier 2023 reçue en Sous-préfecture le 24 janvier 2023 portant demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique, d'étanchéité, d'isolation, de câblage et de sécurisation des groupes scolaires de la commune.
e TRAVAUX - DM/2023/008 en date du 19 janvier 2023 reçue en Sous-préfecture le 24 janvier 2023 portant demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique de la crèche communale « les Diabiotins ».
e POLICE MUNICIPALE - DM/2023/009 en date du 2 février 2023 reçue en Sous-préfecture le 7 février 2023 portant demande de subvention pour l'acquisition d'équipements divers pour la Police Municipale.
Q Les contrats d'assurance :
e RESSOURCES HUMAINES - DM/2023/010 en date du 13 février 2023 reçue en Sous-préfecture le 28 février 2023 portant signature d’une convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe 2023-2027 souscrit par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes garantissant le risque statutaire.
QG Le louage de chose :
e DGS- DM/2023/018 en date du 10 mars 2023 reçue en Sous-préfecture le 10 mars 2023 portant sur la mise à disposition précaire et révocable du terrain cadastré BC, n°176 dit « terrain Bagneux », au profit de la société Flying Eye.
Q Les délivrances et les reprises des concessions :
e La délivrance des concessions selon le tableau joint en annexe.
Intervention :
M. le Maire donne lecture du tableau des marchés et du compte-rendu des décision, il précise : Concernant le marché des illuminations de fin d'année : « Ces 10 000€ on les ajoute au marché initial simplement sur l'exercice 2022 où on a renforcé dans certains quartiers, à la demande des présidents d’association de quartier, les illuminations ».
Concernant la modification de la régie : « Il s’agit d’une mise à jour du montant de lencaisse et de l'avance de la régie eu égard à son activité croissante et pour ajouter, dans les recettes, la taxe additionnelle à la taxe de séjour instaurée par la nouvelle de loi de finances ».
Concernant la demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique du dojo et du tennis municipaux : « Pour le dojo l'idée c’est de remplacer le chauffage et pour le tennis c'est de remplacer l'éclairage par un système de LED, 27000 € de travaux pour le dojo et 40000 € pour l'éclairage des tennis ».
Concernant la demande subvention pour les travaux de rénovation énergétique, d'étanchéité, d'isolation, de câblage et de sécurisation des groupes scolaires de la commune : « À hauteur de 308 000 € ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-4- Concernant la demande de subvention pour les travaux de rénovation énergétique de la crèche communale « les Diabiotins » : « Avec le remplacement des menuiseries à 40 000 € et le remplacement de la chaudière avec une pompe à chaleur à hauteur de 60 000 € »
Concernant la demande de subvention pour l'acquisition d'équipements divers pour la Police Municipale : « Je pense notamment à deux véhicules électriques ou hybrides à hauteur de 60 000 €, de caméras piétons à hauteur de 2000 €, un d’éthylotest électrique 1500 € ».
Concernant la signature d’une convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe 2023-2027 souscrit par le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes garantissant le risque statutaire : « Ce contrat concerne le risque statutaire sur les décès accident et maladie ».
Concernant la mise à disposition précaire et révocable du terrain cadastré BC, n° 1 76 dit « terrain Bagneux », au profit
de la société Flying Eye : « On a signé une convention à titre précaire, c'est-à-dire 8 jours par mois, pour une entreprise biotoise qui forme aux métiers du drone, en échange cette société assurera lors des événements trois prises de vue pour assurer la communication de nos événements ».
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2020/14/0-02 du Conseil Municipal du 1 ! juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.
Pièces jointes :
Q Compte-rendu des marchés.
Q Tableau de délivrance de concessions dans les cimetières.
2023/15/0-03 - INTERCOMMUNALITÉ - Création d’une brigade intercommunale de gardes champêtres.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis a approuvé par délibération n°CC.2023.004 du 27 février 2023 la création d’une brigade intercommunale de gardes champêtres.
Les gardes champêtres sont des agents publics dont l'ampleur des missions que leur attribue la loi justifie le choix de leur recrutement par les collectivités soucieuses d’améliorer la qualité de vie sur leur territoire.
Dès la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le législateur a ainsi facilité leur recrutement en étendant cette possibilité aux intercommunalités.
Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres prévoit que ce sont des agents de catégorie C dont le cadre d'emplois prévoit deux grades, à savoir celui de garde champêtre chef et celui de garde champêtre chef principal.
Ces agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire en vertu de l’article L. 522-3 du code de sécurité intérieure (CSI) et de l’article 15 du code de procédure pénale (CPP) exercent des missions de polices administrative et judiciaire qui nécessitent qu’ils soient agréés par le Procureur de la République et assermentés.
Ces missions impliquent également qu'ils soient obligatoirement dotés d’une carte professionnelle et d’une tenue, à noter que la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 impose que ces éléments, ainsi que la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement, soient uniformisés à l'échelle nationale. Les gardes champêtres sont également habilités à porter une arme ainsi qu’une caméra individuelle.
En principe, leur compétence se limite au(x) territoire(s) sur le(s)quel(s) ils sont nommés et affectés ; mais par exception, leur compétence peut être extraterritoriale s'ils sont réquisitionnés par un officier de police judiciaire, par le Procureur de la République, ou par un juge d’instruction afin de leur prêter assistance. Les gardes champêtres présentent la particularité de s'inscrire dans un triptyque hiérarchique. En effet, en raison de leur qualité d'agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, ils sont placés sous l'autorité du Procureur de la République. Par ailleurs, en cas de recrutement par le Président d’un EPCI, ils exercent leurs fonctions sous l’autorité hiérarchique du Président de l’intercommunalité et sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la commune sur laquelle ils interviennent.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-5- Bien que leurs interventions se bornent au cadre des compétences qui leur sont spécialement dévolues par les textes et aux directives qui leur sont adressées par le Maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, les gardes champêtres se démarquent par la diversité de leurs domaines d’intervention, le nombre conséquent de compétences qui leurs sont confiées par les différents codes (tels que le code de la sécurité intérieure, le code rural et de la pêche maritime, ou encore le code de l’environnement par exemple), ainsi que par les pouvoirs dont ils bénéficient.
En effet, principalement chargés de la police des campagnes, ils peuvent également intervenir sur des problématiques liées à la protection du patrimoine naturel, à la protection des propriétés communales, à l'urbanisme, à l’environnement, ou encore aux infractions routières par exemple, ainsi que sur toutes les problématiques liées au pouvoir de police.
Ils disposent donc de prérogatives très larges pour accomplir leurs missions puisqu'ils peuvent, entre autres, dresser des sanctions administratives et pénales, constater par procès-verbal des infractions, procéder à des actes d'enquêtes, auditionner des prévenus et des témoins, accéder à des espaces clos, utiliser des outils tels que le fichier des immatriculations et la vidéosurveillance, ou encore effectuer des saisies, par exemple. Ces agents particulièrement adaptés pour répondre aux incivilités et atteintes portées à l’environnement et au cadre de vie lato sensu répondent ainsi à un réel besoin de certaines communes de la CASA.
La brigade sera initialement composée de deux gardes champêtres dont les missions de polices administrative et judiciaire s’exerceront au sein des communes sur lesquelles ils seront nommés et affectés (sauf en cas de réquisition), à savoir, en l’état, Bézaudun-les-Alpes, Caussols, Cipières, Courmes, Coursegoules, Gréolières, Le Bar-sur-Loup et la Roque-en-Provence.
Les agents exerceront leurs fonctions sous la responsabilité hiérarchique du président de la CASA et sous la responsabilité fonctionnelle du Maire de la commune sur laquelle ils interviendront.
Concernant les modalités financières, il convient de se baser sur une évaluation haute de l'enveloppe globale de 140 000 € pour la mise en place de cette brigade. Ce montant comprend les salaires annuels chargés, les véhicules de service, les vêtements et accessoires et les matériels divers liés au fonctionnement. La répartition de la participation des communes (à hauteur de 50 % du montant global soit 70 000 €) a été calculée sur cette base en prenant en compte la population DGF des communes concernées ainsi que leur superficie.
Le tableau ci-dessous représente les pourcentages de participation :
Population DGF 2022 Superficie Clé de répartition
Bézaudun-les-Alpes 297 21,44 7%
Caussols 448 27,39 9%
Cipières 512 38,15 12%
Courmes 139 15,71 4%
Coursegoules 649 40,98 14%
Gréolières | 082 52,87 20%
Le Bar-sur-Loup 3 143 14,47 28%
La Roque-en-Provence 104 23,78 6%
Total 6 374 235 100%
Sources Fiches FPIC de la Observatoire des
Préfecture (août 2022) Territoires (2021)
La CASA projette de recruter les agents au cours du dernier trimestre 2023. Ce recrutement impliquera l'adoption d’un arrêté conjoint du président de la CASA et des maires de l’ensemble des communes membres portant nomination des agents, puis, d’un arrêté d'affectation signé par le président et les maires des seules communes intéressées par le recrutement, à savoir celles qui bénéficieront du service. La dernière étape de ce dispositif consistera en l'adoption d’une convention entre la CASA et les communes bénéficiaires afin de fixer les modalités financières du service.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
_-6- La création de la brigade intercommunale de gardes champêtres suppose l'adoption par les communes membres de la CASA d’une délibération concordante dans un délai de trois mois à compter du caractère exécutoire de la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2023.
Le projet ne peut aboutir que si la moitié des communes membres représentant les deux tiers de la population intercommunale ou inversement est favorable à celui-ci, à noter que le silence des communes vaut acceptation du dispositif.
Pas d'intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis n°CC.2023.004 du 27 février 2023 portant création d’une brigade intercommunale de gardes champêtres ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- __ AUTORKSE la création d’une brigade intercommunale de gardes champêtres par la CASA ;
- AUTORISE le recrutement de deux gardes champêtres par la CASA ;
- APPROUVE les modalités de fonctionnement telles que définies, notamment financières ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à la création et au fonctionnement de ce service.
2023/16/0-04 - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - Acquisition de Pancien établissement pour personnes âgées dépendantes « Le Clos Saint-Grégoire », sis 129 Chemin des Combes - Parcelle BL, n° 33.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
À la suite des tragiques inondations du 3 octobre 2015, l'établissement EHPAD « Le Clos Saint-Grégoire » sis 129 chemin des Combes exploité par le groupe ORPEA 2 été frappé de fermeture définitive, prononcée par arrêté conjoint du Conseil Départemental et de l’Agence Régionale de Santé en date du 27 mai 2016, complété de l'arrêté municipal du 30 mai 2016.
Par arrêté préfectoral en date du 27 juin 2022, notifié à la commune le 12 juillet, la révision du Plan de Prévention des Risques Inondation engagée suite à cet évènement historique, a été définitivement approuvée. Ce document classe la parcelle BL n°33 sur laquelle se situe cet ancien établissement, en zone Rouge RI qui correspond aux secteurs urbanisés soumis à un aléa fort.
Les nouvelles dispositions règlementaires ne permettent donc pas la réouverture d’un EHPAD qualifié « d'établissement sensible » et le bâtiment est voué à rester inoccupé.
Dès lors, la maîtrise foncière de ce bien immobilier est apparue comme une opportunité pour la commune de sécuriser le secteur du vallon des Combes, en particulier Biot 3000, contre le risque inondation en procédant à sa démolition, permettant ainsi de désimperméabiliser le sol et d'améliorer les écoulements hydrauliques.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-7- C'est pourquoi la commune s’est rapprochée du groupe ORPEA, qui consent à lui céder le bien à l'euro, la commune prenant à sa charge l’ensemble des frais liés à la démolition totale des constructions.
Elle s'engage, une fois devenue propriétaire, et les constructions démolies, à maintenir définitivement le terrain à l’état non bâti ; aucune construction n’y sera édifiée.
Aussi, il est proposé d'approuver l'acquisition de ce bien immobilier dans les conditions susmentionnées.
Interventions :
M. le Maire : Vous connaissez tous la terrible tragédie de cette inondation du 3 octobre 2015, un procès d'ailleurs se tiendra les 16, 17 et [8 janvier prochain pendant trois jours au tribunal de Grasse, et on a cette maison de retraite. Cette maison de retraite aujourd'hui, elle est en zone rouge dans la révision du PPRI, squattée par moment et depuis deux ans, avec ma directrice générale des services, on est en contact avec le groupe Orpéa pour essayer de tourner la page et la détruire parce que de toute façon on ne peut rien en faire. Aujourd'hui le PPRI nous interdit quelques exploitations que ce soit. Donc depuis deux ans on discute avec le groupe Orpéa, on a enfin eu un accord il y a quelques jours. Et d'ailleurs on a rajouté cette délibération au dernier moment par rapport à cette assemblée puisque leur conseil d'administration a donné un accord il y a à peine dix jours. L'idée c'est quoi ? L'idée c'est de racheter ce bâtiment à l'euro symbolique. L'idée c'est de faire un diagnostic amiante, plomb, termites et de le démolir. Non pas pour construire un autre bâtiment puisqu'on n'aura pas le droit de construire un autre bâtiment. L'idée c'est de profiter de cette acquisition bour avoir dans le cadre d'un projet où les études ont été lancées qui comportent l'élargissement du chemin des Combes, la création d'un trottoir, l'idée c'était de bénéficier de cette opportunité foncière pour peut-être rendre ce projet plus ambitieux. L'idée aussi sur les aspects hydrauliques c'est de déminéraliser, c'est-à-dire qu'on puisse retrouver les sols d'origine de manière à assurer la filtration de l'eau dans un quartier qui est extrêmement fragile et touché malheureusement trop régulièrement bar des inondations, on l'a vu ces 25 dernières années. [Le Maire donne lecture du dispositif de la délibération]. Une petite précision sur la partie démolition comme on déminéralise, on sera à sujet-t-il à des subventions, notamment de la région, parce que c'est sa compétence, mais aussi la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis où aujourd'hui ils sont très présents dès qu'on a des projets qui déminéralisent et qui permettent la filtration de l'eau sur nos espaces fonciers. Est-ce que quelqu'un veut intervenir ? M. MALHERBE.
M. MALHERBE : Bien évidemment, je suis d'accord. Simplement, j'ai une question, ou plutôt une suggestion. Vous l'achetez à l'euro symbolique, c’est très bien. ORPEA ne fait rien, évidemment, mais il va quand même y avoir des frais pour le désamiantage, les termites, la pollution. J'aimerais donc qu'au fur et à mesure, le Conseil Municipal soit informé de ce que cela coûtera in fine réellement à la Ville, vu que visiblement ORPEA n’y participera pas.
M. Le Maire : Cela a été le deal. C'est-à-dire que dans les négociations que l'on a eues, Monsieur MALHERBE, ORPEA
voulait nous faire payer le bâtiment. Et je rappelle, si vous ne le savez pas, aujourd'hui, ORPEA est un peu sous la tutelle de la caisse des dépôts, depuis peu. D'ailleurs, cela nous a aidés pendant les négociations finales. Bien sûr que cela va avoir un coût au niveau des diagnostics, mais surtout au niveau de la démolition. C'est là que la Région et la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis pourront accompagner la ville pour pouvoir déminéraliser, renaturer et essayer d’apaiser hydrauliquement un quartier vraiment très, très compliqué. Donc, ce que je vous propose, c'est que ces sujets, pas forcément au niveau du Conseil, mais à la Commission des Finances, régulièrement, on vous fasse part de l'avancée de ce dossier avec les coûts qui seront dépensés et les subventions, bien entendu, qui seront demandées à nos partenaires que sont la Région et la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L.2241-1 et LI31 1-10 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies bar les collectivités publiques ;
Vu l'accord du Comité de Direction du groupe ORPEA qui s’est réuni le 28/03/2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant que l'acquisition du bien immobilier en vue de sa démolition, contribuera à la sécurisation du secteur du vallon des Combes exposé aux inondations en désimperméabilisant le sol, et en améliorant l'écoulement hydraulique ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE l'acquisition de l'immeuble sis 129 chemin des Combes édifié sur la parcelle cadastrée section BL, n° 33, au prix de 1€ auquel s’ajouteront les éventuels taxes et frais d’acte ;
- PREND ACTE que l'immeuble sera entièrement démoli et qu'aucune nouvelle construction ne pourra être édifiée sur le terrain ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
_-8- Intervention :
Mme DUPRE-BALEYTE précise « Suppression du poste de rédacteur principal de lère classe du fait de la titularisation de l'agent au grade d'attaché, elle bénéficiait déjà d'une double carrière dans l'attente de sa titularisation. Création d'un poste d'adjoint administratif de 2°"° classe par suite d’un reclassement par détachement pour inaptitude physique. Tout ceci n'a pas d'incidence sur le budget 2023. »
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté en date du 13 septembre 2021 portant adoption des lignes directrices de gestion ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-avant ;
-_ PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l’exercice en cours.
2023/18/1-02 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet - Evolution de service.
Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, l°° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé publique et à la Défense de la cause animale rapporteur, EXPOSE :
Il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. C’est lui qui crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :
Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière sécurité Création Suppression
AGENTS DE POLICE Brigadier-chef principal | MUNICIPALE SACHET ENET PONEPE
Filière technique
TECHNICIENS Technicien |
ADJOINTS . on a TECHNIQUES Adjoint technique à TNC (63%) l
Agent de maîtrise |
Filière sociale
AGENTS SOCIAUX Agent social
Filière administrative
ATTACHÉS Attaché principal |
Total emplois 2 4
Soit une diminution de poste de 1,63 équivalent temps plein.
Intervention :
Mme DUPRE-BALEYTE précise : « Dans la filière sécurité, nous avons suppression d'un poste d'agent de police municipale suite à un départ à la retraite. Ce grade est supprimé, mais il y a maintien des effectifs de la police municipale, soit l6 avec deux agents en cours de recrutement dont les grades ont déjà été créés. Dans la filière technique, nous avons création d'un poste de technicien en DGS et suppression d'un poste à 63% en restauration collective avec création d'un agent de maîtrise sur le poste de gestionnaire de restauration collective suite à une demande de mobilité interne d'un agent. Dans la filière sociale, suppression d'un poste d'agent d'entretien sur rupture conventionnelle, le poste n'est pas remplacé. Dans la filière administratif, suppression d'un poste d'attaché principal en DGS suite à une mutation, poste qui n'est pas remplacé. Ce qui entraîne la création de 2 équivalents temps plein et diminution de 3,63 équivalents temps plein. Donc une démission
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- [0- - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents.
RESSOURCES HUMAINES - INFORMATION - État récapitulatif des indemnités des élu(e}s — Exercice 2022.
Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :
L'article 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dispose qu’à compter de l’année 2020, les communes doivent établir un tableau d’information
relatif aux indemnités des élus.
Cet article de loi a créé l'article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII! de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Dans ce cadre, un état des indemnités dont bénéficient les élu(e)s siégeant au Conseil Municipal doit être produit au titre de l’ensemble de leurs responsabilités y compris au sein de la Communauté d'Agglomération Sophia
Antipolis (CASA) ou de syndicats (UNIVALOM).
Interventions :
M. le Maire : Vous avez une note d’information sur l’état récapitulatif des indemnités des élus pour l'exercice 2022. Quelles que soient les assemblées, en fonction des mandats, c'est monnaie courante. Donc, vous avez un tableau avec le nom des élus et les indemnités en fonction des compétences où ces élus siègent dans les administrations. Pas de questions sur ce tableau ?
M. MALHERBE : Une simple observation, un peu sur le mode de l'ironie. Vous observerez - je dis ça non pas pour les élus qui le savent, évidemment, et vous-même, je le dis éventuellement pour la presse ou le public - que les élus de Fopposition ne touchent rien, exceptée Madame OZENDA, mais qui, elle, reçoit un émolument au titre de la CASA, ce qui
est totalement différent, mais rien au titre de Conseil Municipal.
M. le Maire : Monsieur MALHERBE, je profiterai de cette prise de parole pour rappeler aussi que tous nos élus qui ne sont pas adjoints n'ont pas d'indemnités. Ils ont simplement récupéré une partie des indemnités du maire et des adjoints. Si vous voulez, les conseillers de l'opposition et la majorité, on est pratiquement à la même enseigne. Mais quand on est élu, on est là surtout pour le bien public, pour le rayonnement de la ville et non pas pour des indemnités. Parce que si l'on
est là pour des indemnités, les fins de mois seraient extrêmement difficiles.
2023/17/1-01 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs des emplois à
temps complet et non complet - Évolution de carrière.
Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, 1°° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines, à la Santé publique et à la Défense de la cause animale rapporteur, EXPOSE :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient à l'assemblée délibérante, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Pour tenir compte des diverses évolutions de carrière, il est proposé d’adapter le tableau des effectifs des
emplois communaux de la façon suivante :
Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois
Filière administrative Création Suppression
RÉDACTEURS Rédacteur principal de 1 |
classe
ADJOINTS Adjoint administratif |
ADMINISTRATIFS principal de 2°"° classe
Total emplois I I
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-9- de 1,63 postes en termes d'effectifs soit une diminution du budget intégré au provisionnel. Ceci a reçu un avis favorable à l'unanimité du CST du 1 I janvier et du 15 mars. »
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial des | ! janvier et 15 mars 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-avant ;
- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.
2023/19/2-01 - RÉSEAUX - Approbation du projet d'amélioration de l’éclairage public de la place des Arcades.
Monsieur Jérôme CHIFFLET, 2°"° Adjoint au Maire, délégué aux Bâtiments, à la Voirie et aux Réseaux, rapporteur, EXPOSE :
Lors de la requalification de la place des Arcades (2018/2019), fourreaux et câblage ont été prévus pour disposer 6 appliques d'éclairage à pavé led en façade des immeubles bordant la place afin d'améliorer et uniformiser l'éclairage de la place.
Depuis lors, la commune a confié à son délégataire pour l'éclairage public, le Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM), l'étude d'éclairage de la place des Arcades avec le modèle de lanternes du village, équipées en led.
Les leds consomment jusqu’à 7 fois moins d'électricité que les ampoules à incandescence. Ainsi, l'installation de leds permettra de diminuer la consommation énergétique, Elles sont en outre modulables, ce qui permettra d'adapter l'éclairage aux événements.
Le SICTIAM a dernièrement remis son étude ; elle est jointe à la présente délibération. L’estimation des travaux s'élève à 30 200 € TTC. Le Département des Alpes-Maritimes sera sollicité par le SICTIAM pour subventionner le projet à hauteur de 30% du montant hors taxes, soit 7 213,80 €. Par ailleurs, la commune sollicitera la CASA pour l'obtention d’un fonds de concours à hauteur de 25% du montant hors taxes, soit 6 011,50 €. Ainsi, il resterait à la charge de la commune 10 820,70 € HT.
Il est proposé de confier au SICTIAM la réalisation des travaux selon son étude, ainsi que de le charger de solliciter les aides auprès du Département des Alpes-Maritimes.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Intervention :
M le Maire précise avant lecture de la note de synthèse par M. Chifflet : « Au niveau des chiffres dans la note de présentation, on parle d'une subvention à la CASA. Cette subvention à la CASA n'apparaît pas dans la note du SICTIAM. Pourquoi ? Parce que la CASA a délibéré très récemment sur les aides pour notamment installer des éclairages de tybe LED, pour consommer moins. On demandera cette subvention à la CASA mais cette subvention n'apparaît pas dans le tableau du SICTIAM. »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'étude réalisée par le SICTIAM en date du 22 février 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-[i- - APPROUVE le projet d'amélioration de l'éclairage public de la place des Arcades conformément à l'étude du SICTIAM jointe à la présente délibération ;
- APPROUVE la dépense évaluée à 30 200 € TTC selon la même étude et sans recourir à la possibilité d'annuité ;
- CONFIE au SICTIAM la réalisation de ces travaux dans le cadre de ses compétences ;
- CHARGE le SICTIAM de solliciter les subventions de toutes origines, et notamment auprès du Département des Alpes-Maritimes.
Pièce jointe :
CO Étude technique du SICTIAM en date du 22/02/2023.
BUDGETS
M. le Maire : « La proposition que je fais aux élus c’est de donner la parole à M. PEIGNE, Adjoint aux finances, qui va présenter un PowerPoint qui résume tout le volet des comptes administratifs des trois budgets : le budget de la ville, le budget du tourisme, le budget du funéraire, et ensuite la projection des trois budgets prévisionnels pour l'exercice 2023. Les délibérations seront ensuite balayées une par une pour les élus qui souhaitent intervenir. »
M. PEIGNE : Bonjour à tous. On va commencer par le compte administratif et les résultats du budget de la ville dans son ensemble. Donc comme vous pouvez le constater, on a un résultat de fonctionnement qui est en forte hausse par rapport à 202 | et le déficit d'investissement 2021 était couvert donc par les résultats de fonctionnement de 2022. Ce qui nous donne en fait une situation nette à la fin 2022 de 5,5 millions d'excédents, de 5,5 millions entre les deux sections fonctionnement investissement, ce qui est un bon résultat. Pour aller plus dans le détail, donc au niveau du compte administratif, donc comparaison 2021-2022, donc on voit que les impôts et taxes ont légèrement augmentés. Alors les impôts et taxes de 15,6 millions en fait sont décomposés de la manière suivante : on a 8,5 millions, un peu plus de la moitié qui sont les impôts directs locaux, environ 5 millions, un peu plus de 5 millions de reversement de la CASA, 1,4 million de droits de mutation et ensuite de la taxe de séjour et de la taxe sur la consommation d'électricité pour environ 700 000. Ensuite au niveau des produits, des domaines qui sont en hausse, donc là, ce n’est pas qu'il y a eu une augmentation forte, c'est principalement dû au fait qu'on a intégré un trimestre supplémentaire l'année dernière. Donc en fait, il y a un trimestre de plus par rapport à l'année d'avant du fait de la mise en place de la post- facturation. C'est ce qui crée ce petit décalage. Ensuite, après, au niveau du reste des budgets, c'est sensiblement équivalent. Sachant qu'au niveau des produits exceptionnels, on a eu 343 000 euros de cessions. C'est ce qui a généré ces 300 000 euros supplémentaires en 2022. Pour les recettes de fonctionnement au niveau du budget pour 2023, on a une petite baisse de la prévision des impôts et taxes, malgré l'augmentation un peu des bases, on a prévu malheureusement des droits de mutation qui vont être en baisse. Au niveau des autres recettes, elles sont quasiment équivalentes à 2022. On est parti à peu près sur les mêmes chiffres. Sur les droits de mutation, vous voyez qu'on a eu des années plutôt favorables jusqu'à cette année. En revanche, les différents indicateurs entre l'inflation, les hausses des taux d'intérêt et même les professionnels immobiliers, nous indiquent qu'on s'attend quand même à un ralentissement des transactions sur 2023. Donc, il convient de réviser un peu nos prétentions à la baisse en ce domaine. C'est pour ça qu'on a baissé le budget d'environ 500 000 euros au niveau des droits de mutation pour 2023. Au niveau des dépenses de fonctionnement, on est sur le compte administratif, sur le réalisé 2022 par rapport à 2021. Sur les charges à caractère général qui sont vraiment l'entretien des bâtiments, des fluides, etc, on a commencé à avoir une petite augmentation de certains coûts, ce qui explique l'augmentation de ce budget-là. Au niveau des frais de personnel, on a eu, je vous rappelle, les 3,5 % d'augmentation des points sur 6 mois donc, c'est ça qui a fait cette petite augmentation, malgré des réduction de postes. Donc, on a fait un petit peu plus que l'année d'avant en ayant réduit le nombre d'FTE. Au niveau des atténuations de produits, là, on a en gros 200 000 euros de plus qui correspondent principalement à une augmentation de la taxe de séjour. C'est-à-dire qu'en fait, comme on reverse la taxe de séjour, ça crée une dépense. Donc, elle a été, on le verra après, beaucoup plus important de cette année. Et après, au niveau des autres charges de gestion courante, rien de notable, on reste à peu près dans les mêmes montants que l'année précédente. Au niveau du budget, pour l'année prochaine, on prévoit une légère augmentation des charges qui se sont dû au fait que ces fameux 3,5 points, et bien, ils vont être appliqués sur 12 mois et non pas 6, ce qui va mécaniquement créer une petite augmentation. On arrive malgré tout à stabiliser la masse salariale. Les charges à caractère général sont l'augmentation, et donc, on est à périmètre constant, mais principalement dû à l'inflation. On a beaucoup de marchés qui sont revus à la hausse et qui impactent principalement cette section-là. Au niveau des atténuations de produits, on a une baisse qui correspond à deux choses. La première, c'est la pénalité SRU que nous n'aurons pas l'année prochaine du fait de notre investissement dans le logis familial. Et l'autre facteur est qu’on ne prévoit pas de reversement à l'office du tourisme, qui, au vu de la bonne tenue de la taxe de séjour, ne devrait rien coûter au budget ville. Les autres charges de gestion courantes sont les différentes subventions que nous donnons à différents organismes qui, là, sont en augmentation pour trois raisons principales. La première, ce sont des subventions aux associations qui augmentent fortement d'environ 90 000 €, la subvention du SICTIAM également augmente d'une centaine de milliers d'euros, et la subvention au SDIS également augmente (les pompiers), de 25000 donc qui se montrent maintenant à 516 000 €, donc on passe le demi-million d'euro pour les
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-12- pompiers. Autre point notable, les charges financières, donc ce sont les intérêts de la dette, comme on vous l’a déjà mentionné, donc ils baissent de façon significative, car on a un prêt qui s'est éteint et qui était porteur d'un fort taux d'intérêt, et donc ce qui explique pourquoi les intérêts baissent en 2023. On va maintenant passer à la section d'investissement, donc là on est dans le réel, donc comparaison 2022-2021 au niveau des résultats. Donc on a 11,9 millions de recettes, donc 3 millions d'ordres, en tout. Donc là-dessus, au niveau des dotations et fonds, c'est du FCTVA, de la taxe l'aménagement principalement. Au niveau des excédents de fonctionnement, donc ça c'est le fameux virement de la section de fonctionnement que nous avions vu précédemment dans les résultats, et concernant les différentes subventions, on a reçu 571 000 € d'investissement l’année dernière, et nous avons fait le fameux prêt de 5,4 millions bour les prêt-relais sur les terrains. Donc voilà en gros les dépenses d'investissement de l'année 2022. En termes de budget 2023, donc là, ça change un petit peu. Donc au niveau des recettes d'investissement, donc nous prévoyons la cession du terrain des Soullières pour 3,2 millions, donc ça c'est le premier montant. Ensuite, les subventions sont en baisse car nous n'avons plus de fonds Barnier, toute l'opération fonds Barnier est terminée, ce qui fait que nous n'avons plus ces subventions. Ensuite, nous avons une baisse des immobilisations en cours en termes de régul. Alors au niveau des dotations et fonds de réserve, c'est-à-dire que ce sont les virements de la section de fonctionnement, donc nous brévoyons de ne pas reverser, de ne pas faire de virements de la section de fonctionnement 2023, parce qu'on n'en a bas besoin, donc on préfère être prudent et garder ces affectations de résultats à la section de fonctionnement en 2023. Et enfin, en termes de prêt, qui est la différence notable à la fin, donc cette année pas de prêt non plus, donc c'est bourquoi, nous avons 0. En termes de subventions d'investissement, vous avez un tableau récapitulatif des subventions qui sont certaines pour le coup, et qui sont inscrites ici pour votre référence. Ensuite, au niveau des dépenses d'investissement, donc réalisé 2022, en termes d'immobilisations corporelles, donc là on a eu bien évidemment beaucoup moins d'acquisitions, car je vous rappelle qu'en 2021, nous avions acquis les fameux terrains, donc c'est ça qui a créé beaucoup d'immobilisations corporelles, et ça comprend en fait, ces 1,368 millions, principalement tout ce qui est voiries, divers équipements, tous ces investissements que je qualifierai de courant, à l'exception de l'acquisition du local Noël Coiffure pour environ 200 000 euros. Donc on est sur à peu près 1 million, [,1 millions d'investissements récurrents de la commune.
M. le Maire : Ce n’est pas Noël Coiffure, c'est Sud Lointain
M. Peigne : autant pour moi, Sud Lointain. Au niveau des emprunts, donc nous avons remboursé le prêt de 3,6 millions, qui était le prêt relais contracté par la municipalité précédente, et en plus de ces 3,6 millions, nous avons le remboursement du capital de la dette courant, ce qui explique les 4,9 de dépenses de 2022. Ensuite, sur le reste, nous sommes sensiblement dans la même mouvance que 2021, les subventions d'équipements sont principales les opérations façades, et nous avons divers travaux en cours, notamment Saint-Julien et Route de Valbonne, qui sont classés dans les immos en cours pour 726 000 euros. Au niveau du budget, pour 2023, nous prévoyons des immobilisations corporelles et en cours, qui sont principalement composées des restes à réaliser d'une part, ensuite de certaines petites acquisitions, mais surtout des grands projets que nous avons lancés, Saint-Julien, vidéoprotection, fin du trottoir de la route de Valbonne plus, une fois de plus, des travaux courants, notamment au niveau des écoles et des crèches. Ensuite, nous avons des immobilisations incorborelles pour 900 000 qui sont princibalement des études, car ça va être une année d'études. Et enfin, au niveau des emprunts assimilés, nous n'avons simplement, en 2023, que le remboursement du capital de la dette courant, donc pas de remboursement anticipé. Et ensuite, au niveau des dotations et fonds de réserves, nous avons eu une mauvaise surprise, au niveau de la taxe d'aménagement, nous avons eu un trop-perçu, qu’on nous demande de rembourser pour 360 000 euros. Donc, on n'a pas le choix que de le faire, bien évidemment. Et les subventions d'équipement sont la deuxième tranche de 284 000 du projet Logis Familial. Donc nous allons continuer à le subventionner, comme nous l'avons fait l'année précédente, de façon à annuler les pénalités SRU de la même manière. Voilà pour le budget 2023. Ensuite, nous avons les principales dépenses d'investissement prévus cette année. Comme vous le voyez, ce sont les projets dont on a déjà parlé. En résumé, voilà un petit peu comment s'équilibre le budget 2023. Donc, un résultat de fonctionnement reporté de 3,4 millions. Et puis, bon, différents restes à réaliser, que vous voyez. Et ce qui nous fait donc un budget total de 40,7 millions, ce qui est théorique car là-dedans, il y a bas mal d'ordre. M le Maire : Si tu permets, dans les 40 millions, vous avez pratiquement 10 millions d'euros d'opérations d'ordre. C'est-à-dire que nos budgets, on est plus proche de 30 millions que de 40 millions. M. PEIGNE : Si bas de question sur la ville. Je propose de passer au tourisme. M. MALHERBE : Sur le budget de la Ville 2023, quitte à me répéter, mais comme globalement, le débat est le même que lors du DOB et que vous documents sont les mêmes que lors du DOB et les mêmes que ceux qui ont été soumis à la Commission des Finances du 5 avril. Ce n’est pas vous qui avez créé le DOB, c’est la loi. Puisque les documents qui nous sont soumis aujourd’hui pour le budget 2023 sont quasiment identiques à ceux sur lesquels on avait discuté au moment du DOB, donc, au risque de me répéter, je voudrais réintervenir sur un ou deux points. Sur Pendettement, vous savez ce que j'en pense. Je pense qu'il est encore excessif, même s'il y a eu des progrès par rapport aux années antérieures, notamment de 2014. Monsieur le Maire a annoncé que la dette de la commune ne dépassera bas, à la fin de son mandat, 12 M€, mais ce qui représente quand même [| 200 € par habitant, alors que l’équipe municipale précédente avait ramené cet endettement à 900 € en 2020. Voilà. On est toujours, quand même, dans une phase où lon peut dire que c’est bien qu'il n'y ait que 1 200 € par habitant, ce que fait le maire, mais on peut aussi considérer que c’est beaucoup. Et puis, sur les problèmes de personnel, j'y insiste encore. Je considère qu'ils ont quand même beaucoup augmenté entre 2020 et 2022. Et donc, vous en subissez les conséquences encore aujourd’hui, d'autant, ce que je reconnais volontiers, qu'il y a eu en effet l'augmentation du point d'indice. Je ne vais pas le nier, mais entre 2020 et 2022, il n’y avait pas de point d'indice. On est bien d'accord.
M. le Maire : Non, on n’est pas d’accord. En 2022, il y a eu pendant six mois augmentation du point d'indice.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-[3- M. MALHERBE : C'était passé de 8.8 M€ à 9.2 M€ ces frais de personnel. Et malgré l'effort appréciable que vous avez fait sur la suppression de certains emplois, je reconnais, on en est quand même désormais à près de 9.3 ME, puisque c'est 9.296 M€. Permettez-moi de penser que cela reste quand même encore un peu excessif. Voilà ce que je voulais vous dire sur, à la fois, l'endettement et l’évolution de la masse salariale, sachant que sur les logements sociaux, je ne sais pas si cela
a été abordé. Donc, pour l'instant, je n’y reviens pas.
M. le Maire : Si tu permets, François, je vais commencer à répondre sur, déjà, l'endettement. | 200 € bar habitant, 12 ME, effectivement, c’est notre engagement. C’est notre engagement et je dirai que l’on est en pleine ligne avec cette ambition. Pourquoi ? Parce qu’on a déjà pris une délibération au mois de février pour vendre le terrain des Soullières. Là, on en prend une tout à l'heure pour vendre les terrains Saint-Pierre, ce qui va nous faire plus de 6 M€ de recettes. Donc, notre endettement, à fin 2023-début 2024, va être en dessous de 12 M€. Vous annoncez un endettement de 900 € par habitant. Je ne sais pas d'où vous tenez ces chiffres, mais on ne vous a jamais présenté ces chiffres. Aussi bien sur le DOB 2020, 2021, 2022, l'endettement était supérieur, on l'a vu, sur le Débat d'Orientation Budgétaire à 9 M€. Enfin, pour ce qui concerne les frais de personnel, notre ambition est de tourner aux alentours de 9 M€. C'est vrai que la revalorisation du point indiciaire est très significative, déjà sur l'exercice 2022 puisqu'il a pris effet au l* juillet 2022, donc, six mois. Et là, sur 2023, c'est pratiquement 300 000 € en plus que nous allons supporter. Mes propos, ce n'est pas de dire qu'il ne fallait pas le faire. Moi, ce que j'aurais préféré, c’est que les représentants de l'État préviennent les collectivités, les EPCI en temps et heure, de manière à ce qu'on puisse le budgéter, parce qu’en 2022, on n'a pas pu le budgéter. On a appris cela en plein exercice budgétaire. Donc, c'est vrai que cette revalorisation du point indiciaire est plus que significative. Maintenant, ambition que nous avons, c'est vrai que c’est de tourner, à la fin du mandat, aux alentours de 9 ME. La, on est à 9.3 M€. Je rappelle que c’est un BP. C’est un Budget Prévisionnel. Ce n’est pas du réalisé. Rappelez- vous l’année dernière, quand on a voté ensemble, dans cette enceinte, le Budget Prévisionnel 2022 et quand on voit le réalisé 2022, il y a quelques dizaines voire centaines de milliers d’euros d'écart. Je te laisse compléter, si tu veux compléter. M. PEIGNE : Juste un autre point sur la dette. Je vous renvoie au DOB : effectivement, fin 2020, il était de 13.2. C'est- à-dire qu’en fait, il ne faut pas oublier de rajouter les 3.6 M€ de prêt relais - que nous avons d’ailleurs dû transformer par la suite - qui viennent en plus de ce que vous mentionnez.
M. le Maire : 3.6 M€ qu'on a remboursés l’année dernière.
M. PEIGNE : Je propose de passer à l'Office du Tourisme.
M. le Maire : Après, je voudrais juste compléter encore. Je suis sur mon deuxième exercice. Je pense que tous les maires qui se sont succédé jusqu’à maintenant... Moi, en 2008, j'ai récupéré des finances saines. Je ne me suis jamais battu, entrebattu sur ces gestions antérieures. Et je pense que les trois mandats qui ont suivi, et c'est exactement la même chose, aujourd’hui, ce qu'il faut qu’on se dise tous, c’est que les finances de la Ville de Biot sont saines. Parce que 12 M€ d'endettement, c’est très faible quand vous regardez la capacité de désendettement de la ville. C'est-à-dire que c'est 12 M€ en trois ans on pourrait les rembourser, ce qui est extrêmement faible. Donc, aujourd’hui, la santé financière de la Ville - et je remercie tous les maires qui se sont succédés -, elle est très saine. Après, c’est vrai que l'on pourrait avoir un endettement à zéro de manière théorique, mais je n’en connais pas beaucoup des endettements à zéro. Et quand vous regardez aujourd’hui l’évolution de la masse salariale sur toutes les communes, elles sont toutes en difficulté par rapport à la masse salariale qui explose. Cette masse salariale, elle explose, mais il y a aujourd’hui une précarité sans précédent dans ce pays, parce qu'il y a les matières premières, il y a l'énergie, il y a l'inflation, il y a le taux d’usure. Quand on regarde le taux d'usure qui est fixé aujourd’hui par la Banque de France, c'est compliqué. Donc aujourd’hui, il faut vraiment redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Et revoir ce taux indiciaire, pour moi, c'est une bonne mesure. La seule critique que je formule, c’est qu’on n’a pas été prévenu en temps et heure, ce qui fait qu’il a fallu qu’on corrige à chaque fois les budgets en cours d’exercice. Je te laisse présenter le Tourisme ? Allez-y, Monsieur MALHERBE. M. MALHERBE : Simplement, je vous remercie d’avoir salué l’action de tous vos maires précédents, y compris vous- même d’ailleurs, la première fois (rires), qui était quand même moins bonne qu’en ce moment. Je vous remercie de cette remarque. Simplement, on fera le bilan. Là encore, c’est comme pour les pénalités SRU dont j'ai souvent parlé - je ne vais pas encore y revenir - à la fin du mandat. Je souhaîte que les choses, y compris en tant que contribuable de Biot, restent globalement acceptables.
M. le Maire : Vous parlez de « contribuable ». Donc, vous sous-entendez « les impôts locaux ». Aujourd'hui, regardez ce qui se passe. Il y a des Débats d'Orientation Budgétaire qui fleurissent un peu de partout, il y a des budgets qui sont votés un peu de partout. On est la seule ville, Monsieur MALHERBE, la seule du Département des Alpes-Maritimes, à avoir baissé la taxe foncière. La seule ville. Et on y arrive. Donc, ça veut dire aussi. Pourquoi on a fait ça ? Notre intention, ce n’est bas de remonter les taux des impôts locaux. Ce n'est pas notre ambition. Puisqu’on a des promesses et des engagements de campagne, l’idée, c’est de les tenir de manière responsable, sans ambiguïté. Donc, aujourd'hui, on a baissé notre taxe foncière. Si quelqu'un a la tête un peu polluée en disant « Ils vont nous augmenter la taxe foncière 2024- 2025 », enlevez-vous ça de la tête. Les impôts locaux, cette année, ils sont stables. Ils resteront stables jusqu'à la fin du
mandat.
M. MALHERBE : Je vous sais gré de cela sur la taxe foncière. Simplement, je veux quand même ajouter que c'est facilité.... Parce qu'il y a des maires qui font totalement différemment que vous, bien sûr, et dans le mauvais sens. M ais, c'est quand même facilité, ce que vous dites, par le fait que c'est l'État qui a augmenté les bases. Donc, à partir du moment où vous avez plus sur les bases, c’est un peu plus facile de ne pas trop augmenter les taux. Bref. Mais, je vous en sais gré. Simplement, là encore, c’est comme tout à l'heure, quand vous avez dit « C’est parce que les maires précédents ont bien fait », etc. Je rabpelle aussi que, dans ce cas-là, sur les impôts, les maires précédents, notamment l’équipe précédente a fait strictement la même chose. Depuis que j'habite Biot, je n’ai constaté aucune augmentation, avant même les élections de 2020. Donc, là encore, c’est bien puisque c’est une politique a priori constante des différents élus de cette commune - c’est ce que je voulais ajouter -, mais qui est quand même facilitée en ce moment sur la taxe foncière par le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- [4- fait que l'État, notamment cette année encore plus que l'année dernière, en 2023 plus qu'en 2022, a augmenté sensiblement les bases. À partir du moment où les bases augmentent.
M. PEIGNE : Oui, mais les bases, l'augmentation du produit des bases ne va pas couvrir les augmentations d'inflation des dépenses. Donc, ça reste quand même un défi de maintenir les taux constants. M. le Maire : Ça amène des recettes, bien sûr. Et d’ailleurs, le contribuable, lui, quand il voit ces recettes, il regarde d'abord son porte-monnaie et il a l'impression, quelque part, que c'est la Ville qui a touché à son porte-monnaie, parce que lui, les bases, il n’a pas le réflexe de dire « C’est l'État, c’est le Département, c’est la CASA ». Parce que tout le monde se sert quand on augmente les bases. On est bien d'accord. Les bases, pour vous donner un chiffre, c’est vrai que sur le budget 2023, c’est 300 à 400 000 € de recettes supplémentaires. C’est significatif. Maintenant, c’est vrai aussi, quand vous regardez l'énergie, quand vous regardez l'inflation, quand vous regardez aujourd’hui les taux pour faire des emprunts, ça n’a plus rien à voir avec ce qui se pratiquait il y a deux ou trois ans. Et puis, ce sont surtout les matières premières. Franchement, les matières premières. Tout explose. Il n’y a qu’à aller faire les courses à Carrefour ou chez Leclerc ou je ne sais pas chez quel groupe de distribution : tout augmente. C’est vrai que les bases vont nous aider, mais ça ne compense qu'une partie de toutes ces augmentations que l’on subit depuis trois ans. Tourisme. Madame OZENDA, allez-y. Mme OZENDA : J'avais une question. Dans les travaux que vous prévoyez sur le BP 2023, vous mettez « opportunités foncières pour 500 000 € ». Est-ce que vous avez des détails là-dessus ?
M. PEIGNE : Oui. Tout à fait. Je détaille.
M. le Maire : Déjà, sur les opportunités foncières, il y a Sud Lointain, sur les 500 000 €. Donc, Sud Lointain, c'est 200 00 €, c'est là où vient de s'installer. J'espère que vous allez aller le découvrir, parce que c’est quelqu'un qui a été quand même trois fois Meilleur Ouvrier de France dans la catégorie « Du verre au chalumeau », du design. Il arrive des Vosges, il y est installé. Il s’est installé il y a à peine quinze jours. Donc, ce local nous a coûté 200 000 €. Après, on a d’autres opportunités. Il y en a une, je vais en parler, parce que c’est vraiment une opportunité qui vient de sortir et je pense que l’on peut le partager avec les élus de l'opposition : c’est le terrain du Docteur MICHARD qui est à vendre. Vous savez où est ce terrain ? C'est le terrain qui touche la mairie. C'est le terrain qui... Vous avez une maison entre le parking des Bâchettes et l'Hôtel de Ville. D'accord ? Vous voyez cette maison ? Nous tous élus, aujourd’hui, pour donner une vision au développement de la Ville, je pense que l'on aura intérêt - de manière à faire un véritable rectangle sur l'assiette foncière du bâtiment de l'Hôtel de Ville - d'acheter cette opportunité. Aujourd'hui, on en est au stade de l'estimation des domaines. On n'a pas encore l'estimation des domaines, maïs là aussi, ça peut être une opportunité formidable pour la Ville, de manière à donner vraiment une vision en fonction des besoins de parkings, d'extensions, parce que ça va créer véritablement un terrain avec une vision globale et homogène par rapport à son développement. Donc, on a budgété 500 000 €. C'est d’abord Sud Lointain, mais après, ça peut être des opportunités comme l'acquisition de ce terrain-là. Est-ce qu'il y a d’autres interventions ? Allez-y.
Mme OZENDA : J'avais encore une question. Le monument de la Chèvre d'Or, j'avais compris qu’il était sur un terrain privé. J'ai mal saisi, peut-être.
M. le Maire : Madame OZENDA, on a délibéré pour une acquisition à | € symbolique. Mme OZENDA : D'accord. Donc maintenant, c’est un bien communal. |
M. le Maire : Donc aujourd’hui, on est propriétaire, mais on n’est pas propriétaire de l'ensemble de l'assiette foncière. Mme OZENDA : Voilà, c'est ce qui me semblait. C’est juste l'assiette sur laquelle se trouve le monument. M. le Maire : Pas que. On est propriétaire de l'assiette foncière où il y a le monument, mais on est propriétaire aussi d’un tout petit terrain qui est adjacent pour y créer deux places de parking pour ceux qui veulent aller visiter. Mme OZENDA : Et la parcelle d'accès ? C’est une parcelle privée ? Parce que quand on quitte le chemin de la Chèvre d'Or, il y a « un léger passage », on va dire. Ça, c’est une parcelle communale aussi ? M. le Maire : La parcelle communale est au-dessus de la Tour. L'accès privé de la villa se fera en dessous. D'accord ? II y a un accès qui est déjà plus ou moins existant.
Mme OZENDA : Oui, c’est ça. C'était ma question.
M. le Maire : Nous, l'accès communal, il sera au-dessus.
Mme OZENDA : Ah, oui. D'accord. Ça ne sera pas par le même accès qu’actuellement. M. le Maire : Non.
Mme OZENDA : D'accord. Très bien.
M. le Maire : Est-ce qu'il y a d’autres questions avant qu’on passe... Allez-y, Monsieur MALHERBE. M. MALHERBE : Est-ce que vous avez du nouveau - parce que je ne vois pas ça dans le budget - sur le coût de votre potager Saint-Eloi ?
M. le Maire : Dans le budget 2023, on n'a pratiquement que des études. Je rappelle, je l'ai annoncé dans cette enceinte le 8 février dernier, au moment du Débat d'Orientation Budgétaire, c’est une nouvelle récente, que le Département des Alpes-Maritimes a décidé de collaborer et de nous accompagner dans ce projet. Donc, aujourd’hui, on en est à la définition des besoins, aussi bien pour la Ville que pour le Département des Alpes-Maritimes. Et l'idée, c’est qu’à la fin de l’année, on ait un véritable cahier des charges de manière à lancer les travaux. Donc, sur le budget 2023, il n’y a pas de travaux, il n’y a que des études. On parle tourisme ? Allez-y.
Mme DELVAL LEFEUVRE : Dans votre projet, justement sur Saint-Eloi, est-ce que vous pourriez envisager un trottoir, un accès, s’il vous plaît ?
M. le Maire : Effectivement, ça répond à des demandes persistantes des riverains qui habitent sur la route de Valbonne, mais pas que, des Issarts également. Aujourd’hui, sur la route de Valbonne, notamment dans le défilé où on fait la sécurisation de l'entrée du chemin de Saint-Julien ce n’est pas possible de créer un trottoir. On est trop à l’étroit. Il y a des enrochements qui sont quand même assez colossaux. Donc effectivement, il y a un passage piéton qui est envisagé bar le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-15- Verger Saint-Eloi de manière à rejoindre la route de Valbonne, via le Chemin d’Urbec pour pouvoir rejoindre en sécurité le village, sans passer par ce défilé qui est un véritable coupe-gorge. Donc ça, c'est prévu. Mme DELVAL LEFEUVRE : C’est notamment un coube-gorge parce qu'effectivement, quand on a des activités dans le village, on ne peut pas y accéder. Et pour les personnes qui veulent, du village, aller au cimetière, ou du cimetière, retourner
sur le village, c'est extrêmement dangereux. Merci.
M. le Maire : On est d'accord.
Mme ANGER : Encore une petite question par rapport à Saint-Eloi. Les riverains étaient inquiets par rapport au projet qu’on a envisagé par la municipalité précédente : Que ça va générer le trafic, notamment les sorties vers la route départementale, que c’est dangereux, que c'est déjà assez étroit, etc. Votre projet, au début, c'était un verger, un verger auquel on accède à pied du village, etc. Là, avec la Maison Départementale - je ne sais pas, « d'écologie » ou « d'environnement » -, ça va générer, peut-être, des visites en bus ou des visites scolaires du Département. Qu'est-ce que
vous avez envisagé pour rassurer les riverains qui habitent la route de Valbonne par rapport à la circulation, les sorties des bus, etc. ?
M. le Maire : Sonia, là aussi, c’est un vrai problème, parce que l'entrée et la sortie de ce terrain, au-delà de la topograbhie - parce que la topographie est très accidentée - la voie reste étroite et sinueuse. Donc, aujourd’hui, je n'ai pas de tracé. Comme je viens de le dire, on en est à la déclinaison des besoins, de manière à ce qu'il y aït un architecte qui pose sur des plans, un accès, une sortie, un parking. Et notamment, pour le Département, une Maison de la Nature, puisque c’est ce qui est prévu dans les besoins du Département qui a été décliné. C'est une Maison de la Nature par rabport au parc départemental de la Brague, c’est-à-dire : en faire une véritable fenêtre d'entrée sur cet espace qui est
très, très fréquenté. Aujourd’hui, il n’y a pas de tracé, mais c’est pris en compte. On sait très bien que, là, il y a des problèmes. Il va falloir qu'on travaille sérieusement de manière à apaiser ce côté accidentogène qu'il y a par rapport à une voirie qui est extrêmement compliquée et un terrain qui est très accidenté : aussi bien sur la partie piétonne que sur la partie accès, il va y avoir une vigilance non seulement des services de la Ville, mais du Département, pour qu’on ait les
accès les plus sécurisés possible.
M. PEIGNE : Budget annexe du tourisme. Comme vous pouvez le voir, donc un bon, un fort résultat sur l'exercice 2022, principalement porté par une taxe de séjour qui a été beaucoup plus forte qu'anticipé. Et donc comme vous pouvez le voir, on a un résultat de clôture cumulé de fin 2022 de 128 000, ce qui est plutôt bon, on va dire. Au niveau des recettes de fonctionnement, donc comme on l'a mentionné, principalement de la taxe de séjour et 52 000 de subventions de la commune et d’excès TVA puisqu'on avait voté ça l'année dernière. Voilà, rien de surprenant. Au niveau du budget de l'année prochaine, donc on a préféré être prudent et garder les taxes de séjour au même niveau que 2022. On a effectivement l'hôtel Mouratoglou qui a été fermé trois mois qui pourvoit beaucoup de taxes de séjour. Donc on a été un petit peu prudent. On ne sera pas l'abri d'une bonne surprise et surtout la grosse différence c'est que le niveau de la subvention de la commune
du fait des réserves accumulées est à 0 en 2023. Au niveau des dépenses de fonctionnement, on a une augmentation des charges à caractère général qui est principalement dû à la reprise des événements, donc des salons, etc. Et au niveau des charges du personnel, en 2021 on a eu un agent qui n'a pas été pourvu pendant cinq mois. En 2022 on a eu une équipe je dirais qui a participé à taux plein sur toute l'année. Ce qui correspond à 3,6 ETP je crois, sur le tourisme. Et évidemment on a aussi subi la fameuse hausse des 3,5 % etc. qui imbacte aussi l'office du tourisme comme le reste de la commune. Au niveau du budget sur les dépenses de fonctionnement, donc on prévoit une légère augmentation du budget du personnel. Pourquoi ? Parce qu'on a justement cette fameuse hausse qui va se répercuter sur les 12 mois de la même manière que les autres. Et puis au niveau du fonctionnement, des autres charges, on va rester sur des montants comparables. Voilà, 3,66 ETP exactement. Au niveau de l'investissement, il y a très très peu d'investissement sur le tourisme, ça reste marginal. La différence c'est un ordinateur entre les deux. Donc on va rester sur des niveaux très bas. Je ne vais peut-être pas m'éterniser là-dessus. Et au niveau du budget, alors là on a effectivement quelques projets qui ont été prévus en investissement. Des totems d'entrée de ville, une appli « Visite Biot », un peu de matériel informatique. Cela va rester assez faible, à savoir que
les 36 000 euros d'immobilisation en cours sont en fait une écriture d'équilibrage. Et donc sur le tourisme, nous avons mécaniquement un budget d'investissement qui grandit et qui est assez peu utilisé. Il y a peut-être besoin de s'intéresser au sujet un de ces jours. Ce qui produit donc une photo finale d'un budget qui reste malgré tout assez faible de 344 000 euros
au total. Des questions sur le tourisme ? Non ? Je vous propose de passer aux pompes funèbres. Comme vous le savez, c’est un budget autonome que la ville n'a pas le droit de subventionner. Donc nous avons dégagé un résultat de 18 000
euros sur le budget des pompes funèbres, ce qui est tout à fait bienvenu. Donc un résultat accumulé d'environ 50 000 euros à fin 2022. En termes de recettes d'exploitation, comme vous pouvez le voir, il y a eu une forte augmentation. Non bas dû au nombre de décès parce qu'il a été relativement stable, même exactement stable par rapport à 2021, mais il se trouve que les prestations demandées sont plus haut gammes et il y a également des prestations complémentaires non liées
à des décès. Alors je ne suis pas un spécialiste, translation de corps notamment, qui dopent également le chiffre d'affaire, car ce sont des prestations relativement chères. Donc en termes de budget, on part sur un budget qui est généralement
supérieur également, 293 000 euros, sachant que le budget est vraiment le budget des recettes et est tout à fait lié aux prestations que nous achetons, il est complètement en relation avec les dépenses. Donc on prévoit une petite augmentation encore cette année. On est encore au niveau du CA, donc du réalisé 2022 sur les dépenses, donc deux postes principaux,
les charges personnelles et les charges générales qui sont principalement constituées des sous-traitants que nous utilisons pour les prestations. Donc là, cela reflète un petit peu l'augmentation générale, donc nous passons de 38 à 63, ce sont réellement les prestations vendues complémentaires. Au niveau du personnel, nous avions en 2021 un agent à 20% et un à 70%. Et en 2022, l'agent à 20% est passé à 40% du fait de l'augmentation d'activité, ce qui explique l'augmentation des
charges de personnel au-delà des fameux 3,5 habituels. Donc au niveau du budget, on prévoit donc des charges à caractère général qui suivent la croissance. Au niveau du personnel, nous allons avoir donc l'effet plein des augmentations, plus à nouveau un agent qui va passer de 40% à 50%, car on voit que la demande augmente. Donc il faut pouvoir suivre en
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- [6- termes de services. Et au niveau des charges exceptionnelles, ce sont plus des dépenses imprévues qui peuvent subvenir, donc une réserve à ce stade sur ce budget-là. En termes d'investissement, donc un budget qui est extrêmement faible, on est à l'ordre de 1000€. Donc, c’est pareil, c'est vraiment du petit investissement courant, donc ordinateur ou autre. Et au niveau du budget, on reste dans les mêmes montants, donc 1 200€, ce qui reste très bas. Et recette d'investissement, ça reste extrêmement bas également. Ce n'est plus ni moins que des reversements du fonctionnement, donc là, on est vraiment sur des tout petits montants. Et le budget pareil, on est de 1000€, 100 €... Voilà, ce qui donne un budget total d'environ 240 000€ avec un résultat de fonctionnement reporté, quand même de 50 000€. C’est un budget en assez bonne santé. Des questions ? Non ? On attaque les délibérations ?
M. le Maire : Avant d'attaquer les délibérations, peut-être une petite explication pour M. TRAPANI et Mme DELVAL qui nous rejoignent puisque c'est votre 2°"° conseil, Le conseil le plus important de l’année, vous ne l'avez bas raté, c’est le 1°" c'est celui auquel vous participez en février, c'est le Débat d’Orientations Budgétaires. C’est celui qui décline la santé financière de la ville et les orientations qu’une équipe d'élus dans la majorité peut porter, accompagner, dans les différences que l’on pourrait avoir avec des élus de l'opposition. Dans les 2 mois que précédent le Débat d’Orientations Budgétaires, on doit voter les budgets. Aussi bien les comptes de gestion (il y en a 3 : budget de la ville, le tourisme et le funéraire) mais également les comptes administratifs pour les budgets primitifs de l’exercice 2023 et également pour les 3 budgets. Sur les comptes administratifs, on a des résultats quand même assez exceptionnels. Sur le budget de la Ville, 5.5ME, c’est du jamais vu, c’est exceptionnel, c’est du cash-flow, c’est de la trésorerie. Le budget du tourisme il est excédentaire pour la 1°° fois. Habituellement, vous avez une dotation de la Ville pour pouvoir équilibrer le budget, là il n’y a pas eu de dotations de la Ville. Le budget funéraire ne peut pas bénéficier de dotation de la Ville mais il est excédentaire de plus de 50 000€. On a remboursé 2 prêts l’année dernière : il y avait un emprunt obligataire de 4.9M<€ qui avait été contracté en 2012 et il y avait le prêt relais qui avait été contracté en 2019, qui ont été remboursés. Il y a eu un gros effort de plan sobriété énergétique et je remercie les services de la Ville où sur les 4 derniers mois on a fait une économie de 30% sur nos énergies, avec un blan drastique qui a été porté par notre DGS. Quelques exemples : c'était 19° dans les locaux, plus d’eau chaude sur les lavabos etc. Ça a payé, ça a apporté quelques contraintes mais ça a payé. Sur le budget primitif 2023, le climat général invite à serrer les boulons parce que ce n’est pas évident, l'inflation, les matières premières, l'énergie, mais nous voulons continuer à investir, garantir la qualité du service public et assurer le rayonnement de la Ville. Pas d'emprunts, c’est important de le rappeler, stabilisation des taxes locales, volonté de maintenir -on a échangé avec M. MALHERBE là-dessus et on est d’accord- la masse salariale aux alentours de 9ME€, d'améliorer tout ce qui touche la performance énergétique, on l’a vu en introduction dans les toutes premières délibérations, de manière à ce que l’on privilégie les LED, comme les panneaux photovoltaïques ou les pompes à chaleur bar rapport aux chaudières gaz, fioul etc. Ce qui va être important aussi fin d’année, début d’année prochaine, c’est la vente de ces 2 terrains. Une délibération a déjà été prise, pour Saint-Pierre la délibération sera prise tout à l'heure, ça fait partie de nos promesses de campagne, promesses 28 et 29. L'idée c’est de garder le cap sur l'endettement — là-dessus on est aussi d'accord avec M. MALHERBE- et aussi optimiser les charges de fonctionnement parce que si vous voulez investir, il faut optimiser les charges de fonctionnement. Si vous n’optimisez pas les charges de fonctionnement, c’est toujours compliqué d'investir.
Je remercie le services des finances, mon adjoint François PEIGNE, l’équipe de Mme ERARD sans oublier chacun et chacune qui composent l’équipe et notre DGA, Edith PINCOVAI, qui ont beaucoup travaillé sur ces comptes administratifs et ces budgets prévisionnels.
2023/20/3-01 - FINANCES - Budget Ville - Approbation du Compte de Gestion - Exercice 2022.
Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Monsieur le Trésorier municipal a communiqué le compte de gestion 2022 du budget de la Ville afin que le Conseil Municipal puisse procéder à son examen et formuler, le cas échéant, toutes observations ou réserves jugées utiles.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Chef de service comptable du service de gestion comptable d'Antibes, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Chef de service comptable du service de gestion comptable d’Antibes ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d'ordre ;
Il'apparaît que le résultat de clôture de l'exercice 2022 est un excédent de 5 564 556,98 €, résultat conforme au compte administratif.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-17-
Résultat de clôture de
l'exercice précédent
Part affecté à
l'investissement en Résultat de l'exercice 2022 (C)
Resultat de clôture de
l'exercice 2022
2021 (A) 2022 (B) * (D) = A-B+C
Investissement - 469 730,22 € = 2 595 158,98 € 2 125 428,76 €
Fonctionnement 2 492 135,46 € 2 274 643,53 € 3 221 636,29 € 3 439 128,22 €
TOTAL 2 022 405,24 € 2 274 643,53 € 5 816 795,27 € 5 564 556,98 €
* Ja part affectée à l'investissement correspond à l'excédent de fonctionnement destiné à couvrir le déficit d'investissement 2021 de 469 730,22 € + le solde des restes à réaliser 2021 (RAR dépenses : -2 350 985,98 € et RAR recettes : 546 072,67 € soit -| 804 913,31€)
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Pas d'intervention.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.I612-1 et suivants et L2121-29 ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 du budget de la Ville élaboré par le comptable public assignataire de la commune ;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PAR 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)
- PREND ACTE de l'exécution du budget de l'exercice 2022 et ARRÊTE les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément au tableau ci-après :
Résultat de clôture de Part affecté à / Résultat de clôture de ' . ne te Résultat de 1 .
l'exercice précédent -| l'investissement en l'exercice 2022 (C) l'exercice 2022
2021 (A) 2022 (B) * ! (D) = A-B+C
Investissement - 469730,22 € - 2 595 158,98 € 2 125 428,76 €
Fonctionnement 2 492 135,46 € 2 274 643,53 € 3 221 636,29 € 3 439 128,22 €
TOTAL 2 022 405,24 € 2 274 643,53 € 5 816 795,27 € 5 564 556,98 €
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Municipal n’appelle ni observation, ni réserve.
Pièce jointe :
Q Compte de Gestion 2022 - Budget Ville.
2023/21/3-02 - FINANCES - Budget Ville - Approbation du Compte Administratif - Exercice 2022.
Monsieur François PEIGNE, 6‘"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Le compte de gestion 2022 du budget de la Ville ayant été préalablement présenté, le compte administratif 2022 du budget de la Ville peut être soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Les résultats issus du compte administratif 2022 sont strictement concordants avec les résultats du compte de gestion 2022 et font apparaître un résultat global de clôture de 5 564 556,98 €. Il se décompose comme suit : un excédent de fonctionnement de 3 439 128,22 € et un excédent d'investissement de 2 125 428,76 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Résultat de clôture de Part affecté à / Résultat de clôture de ' . ou : , Résultat de 1 |
l'exercice précédent | l'investissement en l'exercice 2022 (C) l'exercice 2022 2021 (A) 2022 (B) * (D) = A-B+C
Investissement - 469 730,22 € - 2 595 158,98 € 2 125 428,76 €
Fonctionnement 2 492 135,46 € 2 274 643,53 € 3 221 636,29 € 3 439 128,22 €
TOTAL 2 022 405,24 € 2 274 643,53 € 5 816 795,27 € 5 564 556,98 €
* la part affectée à l'investissement correspond à l'excédent de fonctionnement destiné à couvrir le déficit d'investissement 2021 de 469 730,22 € + le solde des restes à réaliser 2021 (RAR dépenses : -2 350 985,98 € et RAR recettes : 546 072,67 € soit -| 804 913,31€)
Il est également donné connaissance de la nature des restes à réaliser 2022 pour un montant total de 2 299 766,57 € en dépenses et 355 190,67 € en recettes, soit un solde de - | 944 575,90 €.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Pas d’intervention.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-[ et suivants, L.2121-14, L2121-21 et L2121-29;
Vu le compte de gestion, lequel a été soumis à l'assemblée préalablement au vote du compte administratif du budget de la Ville ;
Vu le projet de compte administratif du budget de la Ville et l'état des restes à réaliser ; Vu le rapport de présentation du compte administratif du budget de la Ville 2022 ; Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier municipal ;
Considérant que dans la séance où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son président sur proposition du Maire, et le Maire doit se retirer au moment du vote ; |
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUIÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PAR 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),
e ÉLIT Madame Catherine DUPRE-BALEYTE pour assurer la présidence du Conseil Municipal afin de délibérer sur le compte administratif dressé par Monsieur le Maire ;
e PREND ACTE de la présentation du compte administratif 2022 ;
+ RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser qui sont présentés pour un montant de 2 299 766,57 € en dépenses et 355 190,67 € en recettes.
e VOTE et ARRÊTE les résultats du compte administratif 2022 qui laisse apparaître un excédent de fonctionnement de 3 439 128,22 € et un excédent d'investissement de 2 125 428,76 € soit un résultat global de clôture positif de 5 564 556,98 €.
Pièce jointe :
Compte administratif de l’exercice 2022 budget ville.
L'état des restes à réaliser en dépenses de l’exercice 2022.
L'état des restes à réaliser en recettes de l’exercice 2022.
Rapport de présentation du compte administratif de l’exercice 2022. DODUD
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- 19- 2023/22/3-03 - FINANCES - Budget Ville - Décision d’affectation du résultat suite à la clôture de l’exercice budgétaire 2022.
Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande
Publique, rapporteur, EXPOSE :
L'article L2311-5 du code général des collectivités territoriales précise que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation brise bar l'assemblée délibérante est produite à appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement ».
Le compte administratif 2022, approuvé lors de cette même séance du Conseil Municipal, fait ressortir les résultats suivants :
Résultat de clôture de Part affecté à , Résultat de clôture de , . nn: s. . Résultat de ; .
l'exercice précédent | l'investissement en l'exercice 2022 (C) l'exercice 2022 2021 (A) 2022 (B) * (D) = A-B+C
Investissement - 469 730,22 € - 2 595 158,98 € 2 125 428,76 €
Fonctionnement 2 492 135,46 € 2 274 643,53 € 3 221 636,29 € 3 439 128,22 €
TOTAL 2 022 405,24 € 2 274 643,53 € 5 816 795,27 € 5 564 556,98 €
* la part affectée à l'investissement correspond à l'excédent de fonctionnement destiné à couvrir le déficit d'investissement 2021 de 469 730,22 € + le solde des restes à réaliser 2021 (RAR dépenses : -2 350 985,98 € et RAR recettes : 546 072,67 € soit -| 804 913,31€)
Le montant des restes à réaliser 2022 est en dépenses de 2 299 766,57 € et en recettes de 355 190,67 € soit un solde de - | 944 575,90 €.
Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement 2022 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement reporté (c/002) : 3 439 128,22 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement reporté (c/001) : 180 852,86 €
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
_ Pas d'intervention.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PAR 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE),
- DÉCIDE l'affectation du résultat du Budget Principal de la Ville tel que défini ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement reporté (c/002) : 3 439 128,22 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement reporté (c/001) : 180 852,86 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- 20 - 2023/23/3-04 - FINANCES - Budget Ville - Stabilité fiscale - Vote des taux des contributions directes - Exercice 2023.
Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
La liberté de vote des taux de la fiscalité locale répond au principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Cette liberté est toutefois encadrée par la loi notamment celle du 29 juillet 2004.
Conformément à l’article 1639 A bis du code général des impôts, le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale doit intervenir avant le 15 avril de l’année pour laquelle ces taux s’appliquent.
Par ailleurs, l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 à réformé la fiscalité directe locale des collectivités en actant la suppression totale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales au 1° janvier 2023. En conséquence, le taux de taxe d'habitation a été gelé en 2021 et 2022 au niveau de celui de 2019. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Il convient donc de voter à nouveau le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
En 2021, le Conseil Municipal a approuvé la baisse des taux de la taxe foncière (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties). Ainsi, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est passé de 14% à 13.58% et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est passé de 12.60% à 12.39%.
Toutefois compte tenu de la réforme fiscale, les communes se sont vu transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, en dehors de toute décision du Conseil Municipal, le taux de la taxe foncière a évolué automatiquement en 2021. Il est ainsi passé de 14% en 2020 (taux de la commune en 2020) à 24.2% (13,58% pour le nouveau taux décidé par la commune en 2021 + 10.62 % pour le taux du département). Au global, l'incidence pour le contribuable a été positive puisque le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties a diminué de 24,62 % en 2020 à 24.20 % en 2021.
Au vu des recettes fiscales attendues pour assurer l’équilibre de leur budget et à partir des bases fiscales communiquées par les services de l’État, les assemblées délibérantes déterminent le taux de chacune des taxes et répartissent ainsi la charge fiscale entre les différentes catégories de redevables.
Le budget primitif 2023 de la commune s'inscrit dans le principe d’une stabilité du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) à 24.20 % et du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TENB) à 12,39%. Pour rappel, en 2021, compte tenu de la réforme fiscale, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (taux à 10.62%) a été transférée aux communes. Il est également souhaité le maintien du taux de taxe d’habitation à son niveau de 2019, c’est-à-dire 15,2%.
Les taux d'imposition 2023 s’établissent donc comme suit :
TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES 15,2%
TAXE FONCIÈRE SUR LE BÂTI 242 %
TAXE FONCIÈRE SUR LE NON BÂTI 12,39 %
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Pas d’intervention.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Considérant exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, |
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- PREND ACTE du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- APPROUVE les taux d'imposition 2023 tels que reportés ci-dessous :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-21-
TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES 15,2%
TAXE FONCIÈRE SUR LE BÂTI 24 %
TAXE FONCIÈRE SUR LE NON BÂTI 12,39 %
2023/24/3-05 - FINANCES - Budget Ville - Stabilité fiscale - Vote de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Exercice 2023.
Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
La liberté de vote des taux de la fiscalité locale répond au principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette liberté est toutefois encadrée par la loi notamment celle du 29 juillet 2004.
Conformément à l’article 1639 A bis du code général des impôts, le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale doit intervenir avant le 15 avril de l’année pour laquelle ces taux s'appliquent.
Par ailleurs, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a réformé la fiscalité directe locale des collectivités en actant la suppression totale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales au 1° janvier 2023. En conséquence, le taux de taxe d’habitation a été gelé en 2021 et 2022 au niveau de celui de 2019. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Il convient donc de voter à nouveau la majoration sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (THRS) selon l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
Au vu des recettes fiscales attendues pour assurer l'équilibre de leur budget et à partir des bases fiscales communiquées par les services de l’État, les assemblées délibérantes déterminent le taux de chacune des taxes et répartissent ainsi la charge fiscale entre les différentes catégories de redevables.
La majoration sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne peut être instituée que dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants depuis le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixant la liste des communes en zone tendue. Cette majoration peut varier de 5 à 60%.
Le budget primitif 2023 de la commune s'inscrit dans le principe d’une stabilité fiscale. C’est pourquoi il est proposé de maintenir la majoration de 20% sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Pas d’intervention.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- PREND ACTE de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ;
- APPROUVE le taux de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation de 20%.
2023/25/3-06 - FINANCES - Budget Ville - Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (APCP).
Monsieur François PEIGNE, 6*"* Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Conformément à l’article R231 1-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme et leurs révisions sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget primitif de l'exercice ou des décisions modificatives.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-22- Les autorisations de programme et crédits de paiement (APCP) constituent une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle se compose ainsi :
- de l'autorisation de programme (AP): elle couvre la totalité des dépenses d'investissement du programme (études, maîtrise d'œuvre, acquisitions mobilières et immobilières, travaux ......) ; - des crédits de paiement (CP) : il détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l'exercice concerné.
Cinq projets d’investissements importants font l’objet d’une AP/CP au budget principal de la Ville pour un montant total de 12 449 000 € TTC.
Réalisé 2022 BP 2023 2024 TOTAL
Vidéoprotection 14 604,00 € 557 396,00 € - € 572 000,00 €
Sécurisation de l'entrée du 112 565,23 € | 849 434,77 € - € | 962 000,00 €
chemin de Saint-Julien
Maison du verre 9 204,00 € 204 220,00 € 3 301 576,00 € | 3515 000,00 €
Sécurisation du chemin des - € 50 000,00€ | 2550 000,00 € | 2 600 000,00 € Combes
Verger pédagogique 86 128,08 € 101 482,92 € 3 612 389,00 € | 3 800 000,00 € Saint-Éloi
12 449 000,00 €
Interventions :
M. PEIGNE : Dans la délibération, nous vous avons indiqué l'état des AP/CP, vous vous souvenez qu'on l'avait déjà voté en fin d'année dernière. Donc les montants ont légèrement évolué parce que, depuis la fin de l'année dernière, on a les résultats sino de 2022. Sur le principe, ce sont les mêmes montants, quelques exceptions près, donc cela montre des AP/CP pour une valeur totale de 12,5 millions sur les trois années 2022, 2023 et 2024. M. le Maire : Alors, on avait déjà délibéré sur ce sujet le 13 décembre dernier. Ce sont les mêmes chiffres, sauf l'entrée du chemin de Saint-Julien qui a été revue à la hausse parce que n'avait pas été pris en compte les études et la maîtrise foncière. S'il n'y a pas d'intervention, je propose le vote.
M. MALHERBE : (Explication du vote contre) : C’est pour le verger.
M. le Maire : Pas de soucis.
M. MALHERBE : ...et la Maison du verre qui est quand même douteuse.
M. le Maire : Pas de soucis, bas de soucis. On vous invitera quand même pour l'inauguration. M. MALHERBE : Ce n’est pas la peine de me couper, c’est normal qu'on explique pourquoi on vote contre. M. le Maire : Vous lavez dit, vous l'avez dit et moi j'ai rajouté on vous invitera à l'inauguration.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Considérant exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 5 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE),
- ADOPTE {a répartition pluriannuelle des crédits de paiement des autorisations de programme exposés ci- avant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-23- 2023/26/3-07 - FINANCES - Budget Ville - Vote du Budget Primitif - Exercice 2023.
Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Le budget primitif 2023 de la ville s'équilibre comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
BP 2023
O1! | CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 4 012 942
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 9 295 657
O14 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 550 000
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE | 838 055
66 CHARGES FINANCIÈRES 265 066
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 32 592
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 205 000
Opérations réelles 16 199 312
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 526 990
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 900 000
Opérations d'ordre 5 426 990
Total Dépenses de fonctionnement 21 626 302
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BP 2023
013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 389 440
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 275 100
73 IMPÔTS ET TAXES 14 674 940
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 229 O14
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 88 650
76 PRODUITS FINANCIERS 30
Opérations réelles 17 657 174
002 RÉSULTAT REPORTÉ DE FONCTIONNEMENT 3 439 128
042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 530 000
Opérations d'ordre 3 969 128
Total Recettes de fonctionnement 21 626 302
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
BP 2023
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 360 000
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉS 893 000
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 908 338
204 SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 283 750
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 838 276
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3254917
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 15 000
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 30 000
Opérations réelles 9 583 281
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 0
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 530 000
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 9 030 000
Opérations d'ordre 9 560 000
Total Dépenses d'investissement [9 143 281
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-24- RECETTES D'INVESTISSEMENT
BP 2023
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 3 200 000
10 | DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 182 000
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 978 439
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉS 0
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 100 000
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 5 000
45 OPÉRATIONS POUR COMPTE DE TIERS 30 000
Opérations réelles 4 505 439
001 RÉSULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 180 852
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 526 990
040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 900 000
041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES 9 030 000
Opérations d'ordre 14 637 842
Total Recettes d'Investissement 19 143 281
Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 5 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER, M. TRAPANI, Mme DELVAL LEFEUVRE),
- VOTE le budget primitif 2023 de la ville par chapitre.
Pièces jointes :
Q Budget Primitif 2023 de la Ville.
Q Rapport de présentation du budget primitif 2023 de la Ville.
2023/27/3-08 - FINANCES - Budget annexe du Tourisme - Approbation du Compte de Gestion - Exercice 2022.
Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Monsieur le Trésorier municipal a communiqué le compte de gestion 2022 du budget annexe de l'Office de Tourisme afin que le Conseil Municipal puisse procéder à son examen et formuler, le cas échéant, toutes observations ou réserves jugées utiles.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Chef de service comptable du service de gestion comptable d'Antibes, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Responsable du service de gestion comptable d’Antibes a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-25- Il apparaît que le résultat de clôture de l'exercice 2022 est un excédent de 128 657,55 €, résultat conforme au compte administratif.
, x 7 Résultat de Résultat de Résultat de clôture de Part affecte à , . x
l'exercice précédent 2021 | l'investissement en 2022 l'exercice clôture de P (A) () 2022 l'exercice 2022
(C) (D) = A-B+C
Investissement 48 498,55 € / 2 357,93 € 50 856,48 €
Fonctionnement 9 731,54 € / 68 069,53 € 77 801,07 €
TOTAL 58 230,09 € / 70 427,46 € 128 657,55 €
Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L2121-29 ; Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 du budget annexe du tourisme élaboré par le comptable public assignataire de la commune ;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Vu la réunion du conseil d'exploitation de l'office de tourisme en date du 3 avril 2023 ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- PREND ACTE de l'exécution du budget de l'exercice 2022 et ARRÊTE les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément au tableau ci-après :
Résultat de clôture de Part affecté à RÉ sultat de Rés ultat de
l'exercice précédent 2021 | l'investissement en 2022 | l°Xe"cice clôture de exercice précédent 2021 |linvessserent er 2022 | l'exercice 2022. (C) (D) = A-B+C
Investissement 48 498,55 € Î 2 357,93 € 50 856,48 €
Fonctionnement 9 731,54 € Î 68 069,53 € 77 801,07 €
TOTAL 58 230,09 € / 70 427,46 € 128 657,55 €
- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Municipal n'appelle ni observation ni réserve.
Pièce jointe :
Q Compte de Gestion 2022 du budget annexe du tourisme.
2023/28/3-09 - FINANCES - Budget annexe du Tourisme - Vote du Compte Administratif - Exercice 2022.
Monsieur François PEIGNE, 6°" Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Le compte de gestion 2022 du budget annexe du tourisme ayant été préalablement présenté, le compte administratif 2022 du budget annexe du tourisme peut être soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Les résultats issus du compte administratif 2022 sont strictement concordants avec les résultats du compte de gestion 2022 et font apparaître un résultat global de clôture de 128 657,55 €. Il se décompose comme suit : un excédent d'exploitation de 77 801,07 € et un excédent d'investissement de 50 856,48 €.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
_26-
Résultat de clôture de Part affecté à , , x , . oo . . Résultat de Résultat de clôture
l'exercice précédent l'investissement en , . ; . l'exercice 2022 de l'exercice 2022
2021 2022 (C) (D) = A-B+C
(A) (B)
Investissement 48 498,55 € / 2 357,93 € 50 856,48 €
Fonctionnement 9 731,54 € / 68 069,53 € 77 801,07 €
TOTAL 58 230,09 € / 70 427,46 € 128 657,55 €
Il est précisé qu'il n’y a pas de restes à réaliser, ni en dépenses, ni en recettes.
Pas d'intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L2121-14, L2121-21 et L2121-29 ;
Vu le compte de gestion, lequel a été soumis à l'assemblée préalablement au vote du compte administratif du budget annexe du tourisme ;
Vu le projet de compte administratif du budget annexe du tourisme et l'état des restes à réaliser ; Vu le rapport de présentation du compte administratif du budget annexe du tourisme 2022 ; Vu la réunion de la commission des finances réunie le 5 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de l'office de tourisme réuni le 3 avril 2023 ;
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier municipal ;
Considérant que dans la séance où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son président sur proposition du Maire, et le Maire doit se retirer au moment du vote ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
ÉLIT Madame Catherine DUPRE-BALEYTE pour assurer la présidence du Conseil Municipal afin de délibérer sur le compte administratif 2022 dressé par Monsieur le Maire ;
PREND ACTE de la présentation du compte administratif ;
VOTE et ARRÊTE les résultats du compte administratif 2022 qui laisse apparaître un excédent d'exploitation de 77 801,07 € et un excédent d'investissement de 50 856,48 € soit un résultat global de clôture de 128 657,55 €.
Pièces jointes :
QU) Compte administratif 2022 du budget annexe du tourisme.
Q Rapport de présentation du compte administratif 2022 du budget annexe du tourisme.
2023/29/3-10 - FINANCES - Budget annexe du Tourisme - Décision d’affectation du résultat suite à la clôture de l’exercice budgétaire 2022.
Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande
Publique, rapporteur, EXPOSE :
L'article L2311-5 du code général des collectivités territoriales précise que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement ».
Le compte administratif 2022, approuvé lors de cette même séance du Conseil Municipal, fait ressortir les résultats suivants :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-27-
Résultat de clôture de 2 Résultat de / à l'exercice précédent Part affecte à l'exercice Résultat de clôture
l'investissement en 2022 de l'exercice 2022 202 (B) 2022 (D) = A-B+C
(A) (C)
Investissement 48 498,55 € / 2 357,93 € 50 856,48 €
Fonctionnement 9 731,54 € / 68 069,53 € 77 801,07 €
TOTAL 58 230,09 € l 70 427,46 € 128 657,55 €
Le budget annexe du tourisme ne fait pas apparaître de reste à réaliser.
Il est proposé d'affecter les résultats de l’exercice 2022 comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
Résultat de fonctionnement reporté (002) : 77 801,07 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement reporté (001) : 50 856,48 €
Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L2121-29, L.2311-5 et L2311-6;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Vu la réunion du conseil d'exploitation de l'office de tourisme en date du 3 avril 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- DÉCIDE l'affectation du résultat du budget annexe du tourisme comme suit :
SECTION D'EXPLOITATION
Résultat de fonctionnement reporté (002) : 77 801,07 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement reporté (001) : 50 856,48 €
2023/30/3-1 1 - FINANCES - Budget annexe du Tourisme - Vote du Budget Primitif - Exercice 2023.
Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Le budget primitif 2023 de l'office de tourisme s’équilibre comme suit :
Dépenses d’exploitation BP 2023
011 Charges générales banalisées 94 083 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 166 495 €
65 Autres charges de gestion courante 1 544 €
Total dépenses réelles d’exploitation 262 122 €
023 Virement à la section d'investissement 0 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 679 €
002 Déficit de fonctionnement 0 €
Total dépenses d'ordre d’exploitation 15 679€
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 277 801€
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-28-
Recettes d’exploitation BP 2023
73 Impôts et taxes 200 000 €
Total recettes réelles de fonctionnement 200 000 €
002 Affectation du résultat 77 801 €
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 77 801 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 277 801€
Dépenses d'investissement BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 15 000 €
21 Immobilisations corporelles 15 050 €
23 Immobilisations en cours 36 485 €
20 21 23 Reste à réaliser 0€
Total dépenses réelles d'investissement 66 535 €
Total dépenses d'ordre d'investissement 0€
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 66 535 €
Recettes d'investissement BP 2023
Total recettes réelles d'investissement 0 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 679 €
001 Excédent d'investissement reporté 50 856 €
Total recettes d'ordre d'investissement 66 535 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 66 535 €
Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Vu la réunion du conseil d'exploitation de loffice de tourisme en date du 3 avril 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
Pièces jointes :
APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget annexe du tourisme par chapitre.
Q Budget primitif 2023 du budget annexe du tourisme.
Q Rapport de présentation du budget primitif du budget annexe du tourisme.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-29- 2023/31/3-12 - FINANCES - Budget annexe des Pompes Funèbres - Approbation du Compte de Gestion - Exercice 2022.
Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Monsieur le Trésorier municipal a communiqué le compte de gestion 2022 du budget annexe des pompes funèbres afin que le Conseil Municipal puisse procéder à son examen et formuler, le cas échéant, toutes observations ou
réserves jugées utiles.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Chef du service de gestion comptable d'Antibes, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Chef du service de gestion comptable d'Antibes a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre ;
Il apparaît que le résultat de clôture de l'exercice 2022 est un excédent de 50 484,82 €, résultat conforme au compte administratif.
Résultat de clôture
de l'exercice
Part affecté à
l'investissement en Résultat de l'exercice 2022 Résultat de clôture de l'exercice 2022
récédent 2021 2022* P (a) () (C) (D) = A-B+C
Investissement - 448,70 € / 13,46 € - 435,24 €
Exploitation 33 863,60 € 944,00 € 18 000,46 € 50 920,06 €
TOTAL 33 414,90 € 944,00 € 18 013,92 € 50 484,82 € * Ja part affectée à l'investissement correspond à l'excédent de fonctionnement destiné à couvrir le déficit d'investissement 2021 (448,70 €) + les restes à réaliser en dépenses de 2021 (495,30 €)
Il est précisé qu’il n’y a pas de restes à réaliser 2022 à reporter en 2023.
Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2121-29 ; Vu le compte de gestion de l'exercice 2022 du budget annexe des Pompes Funèbres élaboré par le comptable public assignataire de la commune ;
Vu la réunion de la commission des finances réunie en date du 5 avril 2023 ;
Vu la réunion du conseil d’exbloitation de la régie pompes funèbres en date du 5 avril 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, |
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
sections budgétaires conformément au tableau ci-après :
PREND ACTE de l'exécution du budget de l’exercice 2022 et ARRÊTE les résultats totaux des différentes
Résultat de clôture
de l'exercice
Part affecté à
l'investissement en Résultat de l'exercice 2022 Résultat de clôture de l'exercice 2022
pre 2021 rs (©) (D) = A-B+C
Investissement - 448,70 € / 13,46 € - 435,24 €
Exploitation 33 863,60 € 944,00 € 18 000,46 € 50 920,06 €
TOTAL 33 414,90 € 944,00 € 18 013,92 € 50 484,82 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
_-30- DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Municipal n'appelle ni observation ni réserve.
Pièce jointe :
Q Compte de gestion 2022 du budget annexe des pompes funèbres.
2023/32/3-13 - FINANCES - Budget annexe des Pompes Funèbres - Vote du Compte Administratif - Exercice 2027.
Monsieur François PEIGNE, 6*"*° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Le compte de gestion 2022 du budget annexe des Pompes Funèbres ayant été préalablement présenté, le compte administratif 2022 du budget annexe des Pompes Funèbres peut être soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Les résultats issus du compte administratif 2022 sont strictement concordants avec les résultats du compte de gestion 2022 et font apparaître un résultat global de clôture de 50 484,82€, Il se décompose comme suit : un excédent d'exploitation de 50 920,06 € et un déficit d'investissement de 435,24 €.
Résultat de clôture Part affecté à , , x : . i. . Résultat de Résultat de clôture de
de l'exercice l'investissement en k . k , y 7 l'exercice 2022 l'exercice 2022
précédent 2021 2022* (C) (D) = A.B+C
(A) (B)
Investissement - 448,70 € Î 13,46 € - 435,24 €
Exploitation 33 863,60 € 944,00 € 18 000,46 € 50 920,06 €
TOTAL 33 414,90 € 944,00 € 18 013,92 € 50 484,82 €
* la part affectée à l'investissement correspond à l'excédent de fonctionnement destiné à couvrir le déficit d'investissement 2021 (448,70 €) + les restes à réaliser en dépenses de 2021 (495,30 €)
Il'est précisé qu’il n’y a pas de restes à réaliser 2022 à reporter en 2023.
Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-[ et suivants, L2121-14, L2121-21 et L2121-29 ;
Vu le compte de gestion, lequel a été soumis à l'assemblée préalablement au vote du compte administratif du budget annexe des Pompes Funèbres ;
Vu le projet de compte administratif du budget annexe des pompes funèbres et l'état des restes à réaliser ; Vu le rapport de présentation du compte administratif du budget annexe des Pompes Funèbres 2022 ; Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Vu la réunion du conseil d'exploitation de la régie pompes funèbres en date du 5 avril 2023 ;
Considérant que les résultats sont conformes au compte de gestion transmis par Monsieur le Trésorier municipal ;
Considérant que dans la séance où le compte administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son président sur proposition du Maire, et le Maire doit se retirer au moment du vote ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- ÉLIT Madame Catherine DUPRE-BALEYTE pour assurer la présidence du Conseil Municipal afin de délibérer sur le compte administratif 2022 dressé par Monsieur le Maire ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-31- - PREND ACTE de la présentation du compte administratif ;
- VOTE et ARRÊTE les résultats du compte administratif 2022 qui laisse apparaître un excédent
d'exploitation de 50 920,06 € et un déficit d'investissement de 435,24 € soit un résultat global de clôture de 50 484,82€.
Pièces jointes :
QO Compte administratif 2022 du budget annexe des pompes funèbres.
Q Rapport de présentation du compte administratif 2023 du budget annexe des pompes funèbres.
2023/33/3-14 - FINANCES - Budget annexe des Pompes Funèbres - Décision d’affectation du résultat suite à la clôture de Pexercice budgétaire 2027.
Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande
Publique, rapporteur, EXPOSE :
L'article L231 1-5 du code général des collectivités territoriales précise que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d’affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement ».
Le compte administratif 2022, approuvé lors de cette même séance du Conseil Municipal, constate :
Résultat de clôture u Part affecté à Résultat de Résultat de clôture de de l'exercice l'investissement en : . ; , vu % l'exercice 2022 l'exercice 2022 précédent 2021 2022 (C) (D) = A-B+C
(A) (B)
Investissement - 448,70 € | Î 13,46 € - 435,24 €
Exploitation 33 863,60 € 944,00 € 18 000,46 € 50 920,06 €
TOTAL 33 414,90 € 944,00 € 18 013,92 € 50 484,82 € * Ja part affectée à l'investissement correspond à l'excédent de fonctionnement destiné à couvrir le déficit
d'investissement 2021 (448,70 €) + les restes à réaliser en dépenses de 2021 (495,30 €)
I n'y a pas de restes à réaliser en dépenses, ni en recettes.
Il est proposé de reporter le résultat d'exploitation 2022 selon la modalité suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement reporté (c/002) : 50 484,82 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 : ". 435,24€
Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L2121-29, L.2311-5 et
L2311-6;
Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Vu la réunion du conseil d'exploitation de la régie pompes funèbres en date du 5 avril 2023 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- 32 - - _ DÉCIDE l'affectation du résultat du budget annexe des pompes funèbres comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement reporté (c/002) : 50 484,82 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent de fonctionnement capitalisé : 435,24 €
2023/34/3-15 - FINANCES - Budget annexe des Pompes Funèbres - Vote du Budget Primitif - Exercice 2023.
Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :
Le budget primitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres s’équilibre comme suit :
Dépenses d'exploitation BP 2023
O1! Dépenses d'exploitation courante 126 100 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 62911<€
65 Autres charges de gestion 6 000 €
67 Charges exceptionnelles 48 025 €
68 Dotations aux provisions 180 €
Total dépenses réelles d'exploitation 243 216 €
023 Virement à la section d'investissement 169 €
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 100 €
Total dépenses d'ordre d'exploitation 269 €
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 243 485 €
Recettes d'exploitation Br 2023
75 Autres produits d'exploitation courante 193 000 €
Total recettes réelles d'exploitation 193 000 €
002 Affectation du résultat 50 485 €
Total recettes d'ordre d'exploitation 50 485 €
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 243 485 €
Dépenses d'investissement BP 2023
21 Immobilisations corporelles | 200 €
202123 |Reste à réaliser | €
Total dépenses réelles d'investissement 1 200 €
Total dépenses d'ordre d'investissement | €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 200 €
Recettes d'investissement BP 2023
1068 Couverture du besoin de financement 931 €
Total recettes réelles d'investissement 931 €
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 100 €
021 Virement de la section d'exploitation 169 €
Total recettes d'ordre d'investissement 269 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 200 €
Pas d'intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L 2121-29 ;
Vu le projet de budget primitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres par chapitre ; Vu le rapport de présentation du budget primitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres ; Vu la réunion de la commission des finances en date du 5 avril 2023 ;
Vu la réunion du conseil d'exploitation de la régie pompes funèbres en date du 5 avril 2023 ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- 33- Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le vote du budget primitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres par chapitre.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement reporté (c/002) : 50 484,82 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Excédent de fonctionnement capitalisé : 435,24 €
Pièces jointes :
Q Budget Primitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres. CO Rapport de présentation du Budget Primitif 2023 du budget annexe des pompes
funèbres.
2023/35/4-01 - FONCIER - Bilan des acquisitions et cessions - Exercice 2022.
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières,
rapporteur, EXPOSE :
L'article L.2241-[ du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions
opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant pour son compte, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Le bilan annuel de 2022 de la Ville est retracé dans le tableau récapitulatif, ci-annexé, précisant la nature du bien, sa localisation, sa superficie, le montant de l’opération et l'identité du cédant ou du cessionnaire.
Interventions :
M. le Maire : une précision pour Mme OZENDA, c’est là où vous avez sur la AK 121 et 122, là vous avez la tour sur les
44m? et le petit terrain dont je vous parlais, qui jouxte la tour, c’est la AÏ 138 et ces 2 parcelles ont été acheté pour l€- symbolique.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L. 2241-I ;
Vu le courrier de l’Établissement public foncier en dans date du 23 janvier 2023 relatif à la déclaration annuelle des acquisitions et cessions opérées en 2022 ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L'UNANIMITÉ,
- PREND acte du bilan annuel des acquisitions et cessions d'immeubles annexé à la présente délibération.
Pièce jointe :
QI Bilan des acquisitions et cessions - Exercice 2027.
2023/36/4-02 - FONCIER - Cession amiable du terrain cadastré section BR, n° 110, 111 et 112 sis
route de la Mer.
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières,
rapporteur, EXPOSE :
Lors des séances en date du 10 décembre 2020 et du 17 février 2021, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir deux propriétés contiguës cadastrées section BR, n° 112, 111 et 1 10, sises route de la Mer à Biot, d'une superficie totale de 11 626 m?, pour un montant global de 2 132 926.76 euros frais compris.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-34- Deux permis de construire avaient été délivrés par la précédente municipalité pour la réalisation d’un total de 72
logements, dont 69 sociaux, programme immobilier hors de proportion avec l'urbanisation du quartier. En outre
les constructions projetées entraînaient une imperméabilisation importante et leurs impacts hydrauliques sur un
quartier déjà extrêmement sensible aux inondations étaient mal pris en compte.
Aussi, la municipalité a souhaité donner une vocation différente au site, transcrite dans la modification n°9 du PLU,
en proposant notamment de développer un projet axé sur la santé, implanté sur les parties non exposées au
risque inondation.
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Ainsi, le promoteur immobilier PROMOCA en collaboration avec un groupement de professionnels de santé biotois, a proposé à la commune le rachat de ce tènement foncier afin d'y réaliser un ensemble de bâtiments d’une surface de plancher de 4 950 m° destinés principalement au médical, au paramédical, aux sports et aux bureaux ; les mètres carrés résiduels seront affectés à des usages compatibles avec les règles du PLU.
Ce projet répond ainsi à un besoin du territoire identifié, visant à apporter une offre de soins diversifiée.
Il est donc proposé de céder le terrain cadastré BR n° 110, 111 et 112 au prix du service du Domaine majoré de la TVA.
La formalisation de cet engagement s'effectuera dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :
= Désignation du bien :
Un terrain à bâtir d’une surface totale de O1 ha 16 a 26 ca, sur lequel sont édifiées de petites constructions inutilisées figurant ainsi au cadastre :
Section |N° |Lieudit TE SDHACE
BR 110 | ROUTE DE LA MER 00 ha 22 a 25 ca
BR 111 [ROUTE DE LA MER 00 ha 14 a 45 ca
BR 112 [ROUTE DE LA MER 00 ha 79 a 56 ca
“ Prix de vente :
La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de deux millions huit cent quatorze mille euros (2 814 000,00 €) toutes taxes comprises, payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-35- “ Conditions particulières :
- Le bénéficiaire de la promesse doit obtenir un permis de construire purgé de tout recours tant gracieux que contentieux de la part des tiers et purgé de tout retrait administratif de la part des services de l'Etat, pour la réalisation sur le bien d’un ensemble immobilier de 4 950m? de surface de plancher minimum comprenant des bureaux, des locaux d'activités et des commerces à usage notamment médical, conforme aux dispositions règlementaires du PLU. Pour ce faire, le dossier devra être déposé au plus tard le 27 juillet 2023,
- Le bénéficiaire s'engage, après obtention de l'arrêté de permis de construire nécessaire à la réalisation de l'opération projetée, à réserver au sein de celle-ci une surface de 2.000 m? à la commercialisation au profit de professionnels du secteur médical déjà installés sur le territoire de la commune de Biot.
- Le bien ne doit pas faire l’objet de servitudes légales, conventionnelles, d'urbanisme ou administrative ou de cahier des charges susceptible d’affecter le projet de construction ou de rendre sa réalisation plus onéreuse,
- Le bien ne soit pas grevé de charges hypothécaires ou de créances d’un montant total supérieur au prix de vente,
- Les autorisations administratives à obtenir ne doivent pas faire l’objet de nouvelles taxes non existantes au jour de la promesse,
- Le bien doit être libre de toute occupation,
- Le bien ne doit pas faire l’objet de prescriptions d'archéologie préventive, ou nécessiter des travaux de dépollution. La nature du sol ne doit pas non plus entrainer de surcoûts de construction (fondations spéciales),
- Le bénéficiaire de la promesse doit obtenir une garantie financière d'achèvement.
Interventions :
M. le Maire : Merci Christian. Là-dessus c’est aussi un engagement de notre programme. On fait une plus-value à la vente, moins significative que sur les Souillières mais on fait quand même une plus-value. Ce qui était extrêmement important, et je me rappelle tes inquiétudes Nicole, c'était sur l’ancien projet où on avait un avis négatif de la GEMAPI, de la CASA, parce que les bâtiments étaient installés de manière perbendiculaires aux axes d'écoulement des eaux. Donc là on a changé l'orientation des bâtiments de manière à ce que les bâtiments soient dans les axes d'écoulement des eaux. Donc c'était extrêmement important bar rapport aux inquiétudes des personnes qui habitent au Val de Pôme notamment. C'est l'aboutissement d’un projet qui est très attendu depuis maintenant près de 10 ans par nos médecins. Je rappelle que la plupart des médecins qui vont s'intégrer dans le projet sont aujourd’hui en zone rouge, je pense notamment à la pharmacie du Musée qui est en zone rouge, qui va déménager à cet endroit. Je pense au laboratoire d'analyse médicale qui est en zone rouge qui va s'installer dans ce projet de santé à Biot 3000, je pense aussi au laboratoire vétérinaire qui est installé en zone rouge à Biot 3000 etc. donc l'idée c'est de les rassembler dans un projet qui était attendu par nos professionnels de santé depuis maintenant 10 ans.
M. TRAPANI : c'était juste pour noter qu’on a pu avoir là 20% de plus au mètre carré qu'aux Souillières et c'est très bien, je suis content de ça.
M. le Maire : Je crois qu'au niveau des finances on va bien s'entendre Monsieur TRAPANI. Parce que le but, vous avez raison, c'est si on peut profiter à la vente de faire une plus-value il ne faut pas s'en priver d'autant plus que les terrains sont de plus en plus rares aujourd'hui. C'est extrêmement compliqué de de trouver du foncier mais là c'est vraiment un beau projet pour les biotois parce que ces médecins avaient vraiment besoin de se regrouper parce qu'aujourd'hui c'est comme ça qu'ils travaillent, en étant regroupés plutôt qu’éparbillés donc je suis ravi avec mon équipe de pouvoir accompagner nos médecins qui sont sur la commune. Est-ce qu'il y a des observations ? Oui, Sonia. Mme Anger : Peut-être, on pouvait lier ce projet de logement et le projet de déménagement de ces commerces à titre « santé ». Peut-être, on pouvait lier les deux, faire moins de logements et intégrer aussi, comme vous dites, labo, pharmacie, un médecin, ou je ne sais pas combien de médecins. Ça pouvait faire peut-être. On a abandonné les logements pour les commerces. Pour moi, c'est ça, aujourd’hui,
M. le Maire : J'entends. Là, on est vraiment sur des visions politiques qui peuvent être différentes. Je ne dis pas qu'il ne faut pas de logements, Mme ANGER. Je dis qu'il faut être très prudent, parce qu'avec des logements, il faut que nous, on mette à niveau avec les équipements publics correspondants les crèches, les écoles, les équipements sportifs. Vous savez, quand je parle « d'équipements sportifs », vous prenez le foot et le tennis : ils sont en zone rouge aujourd'hui et je ne sais bas où les mettre. Vous avez la caserne des pompiers : ils sont aussi en zone rouge. On ne sait bas où les mettre. Donc, c'est compliqué. Plus on va faire du logement, plus on va nécessairement devoir créer des équipements publics, mais le problème aujourd'hui, c’est qu’on ne sait pas où les mettre. Aujourd'hui, la réalité de notre territoire, c'est qu'il est très contraint. Îl y a plus de 50 % de nos fonciers classés en zone rouge. Vous avez, sur notre PLU et sur le SCoT, l'impossibilité,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-36- aujourd'hui, de créer du logement sur la partie biotoise-sophiapolitaine, si ce n’est de modifier le PLU. Parce que, sur la
partie de Sophia, on ne peut pas créer de logements sur la partie biotoise. D'accord ? Donc, j'entends votre remarque, mais après, j'entends aussi la remarque de nos chefs d'entreprise. Aujourd’hui, vous avez la zone des Prés qui est saturée. Vous avez la zone du Pré Catelan où les artisans n'arrivent pas à s'installer. Donc, c'est aussi profiter de cette opportunité pour pouvoir installer quelques entreprises qui veulent rester aussi sur la commune de Biot, mais j'entends vos arguments. Oui, M. MALHERBE.
M. MALHERBE : Oui, sur les équipements santé dont vous parlez sur ce terrain, la nouvelle conception, hormis la pharmacie du musée et le labo, on n’a pas les noms des médecins.
M. Le Maire : Vous avez les médecins généralistes chez CHACOK, vous avez les kinés chez CHACOXK, vous avez le dentiste qui est chez CHACOK. J'ai dû en oublier quelques-uns. Dans tous les cas de figure, on va présenter ce projet à la prochaine commission d'urbanisme, comme ça, vous aurez vraiment le détail. Je ne sais pas qui représente votre groupe à la commission d'urbanisme.
M. MALHERBE : Personne, puisque c'était... D'ailleurs, j'y reviendrai.
M. Le Maire : Ah, c’est Monsieur ANASTILE.
M. MALHERBE : En « Questions diverses », j'aurai une question à vous poser concernant M. ANASTILE. Il y a un lien direct avec ce qui vient d'être dit sur la commission d'urbanisme.
M. Le Maire : Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Pas d’autres interventions ? Je propose le vote.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu l'article L. 2241-1 du code général des collectivité territoriales,
Vu l'avis du service du Domaine en date du disponible auprès de la Direction Générale des Services et consultable en séance fixant la valeur vénale des parcelles susvisées à 2 345 000€ HT ;
Vu les caractéristiques essentielles de la promesse unilatérale de vente des parcelles cadastrées section BR, n° 110, 111 et [ 12 présentées ci-avant ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 26 voix POUR, 2 CONTRE (Mme OZENDA et Mme ANGER) et ! ABSTENTION (M. MALHEREE),
+ APPROUVE le principe de la cession amiable au prix de 2 814 000,00 € toutes taxes comprises, des parcelles cadastrées section BR 110, 111 et 112 appartenant à la commune et dans les conditions définies dans le cadre de la promesse unilatérale de vente et précisées ci-avant ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ladite cession ;
e AUTORISE la société PROMOCA à déposer toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet.
2023/37/4-03 - FONCIER - Acquisition de la parcelle cadastrée section AO, n°126, sise chemin des Soullières.
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
Par délibération n°2022/09/4-02 en date du 24 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de transfert d'office du chemin des Soullières dans la voirie communale.
Or, lors de l’enquête publique afférente à cette procédure, qui s’est tenue du 3 au 21 octobre 2022, de nombreux riverains et propriétaires du chemin des Soullières se sont opposés au transfert d'office. Ainsi, en dépit d’un avis favorable du commissaire enquêteur, il a été décidé de ne pas donner suite à la procédure.
Cependant, la régularisation du statut du chemin des Soullières reste nécessaire et pertinente, notamment pour des questions de sécurité et de salubrité publiques liées à l’entretien de la voie et aux réseaux enterrés. Aussi, des négociations ont été entreprises de façon individuelle avec les propriétaires du chemin.
Ainsi, les consorts MR Lropriétaires de la parcelle cadastrée section AO, n°126 d’une surface de 574 m’°, ont accepté de céder cette portion du chemin des Soullières à la commune au prix d’un euro.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-37- ‘AA1OO24 - ES | / \ NN 0022 \ u [ 1% 7.7 {| Lr E mp A0 7 AA 0014 + © ' / Fj 0121 d MONTARD ,{ “4 | VA À 41 Le Interventions : M. le Maire : Merci Christian. je rajouterai notamment pour les 3 élus qui habitent Chemin des Soullières, Nicole PRADELLI, M. TRAPANI et M. BORGHI et j'ai oublié quelqu'un...c'est Claire. Ah oui, Claire, c'est vrai que depuis tu t'es installée là-bas. Au départ, la volonté c'était d'intégrer d'office le Chemin des Soullières dans le domaine public. Il y a eu 2 enquêtes publiques : une qui a été prise par Mme DEBRAS qui n'est pas allée au bout qui a même été retoquée par les services de la sous-préfecture et puis la nôtre où on avait aussi tenté notre chance l'année dernière et puis vu le partage de décisions entre les pours et les contres on a laissé tomber. Vous savez que l'entrée du chemin des Soullières le statut de la voirie est public juste l'entrée après tout le reste c'est privé donc l'idée dans ces négociations puisque les 2 délibérations que vous voyez là sont très liées. L'idée c'est de pouvoir avoir la maîtrise foncière de l'accès par rapport au terrain qui appartient à la ville, le terrain qu'on avait acheté à l'EPFR et qu’on a pris aussi la décision de vendre sur la délibération qui a été prise au mois de février, il y a 2 mois. Donc l'idée c'est que on soit sur le domaine public au moins sur cette partie jusqu’au terrain qui appartient encore à la commune puisque les actes n'ont pas été signés. Voilà, ça c'était l'explication de texte. Est-ce que quelqu'un veut intervenir là-dessus ou pas ? Donc c'est 1€ symbolique. Mme OZENDA : Oui. J'avais juste une question complémentaire. Vous dites que c’est pour accéder à un terrain que la commune va céder. Donc, l'intérêt de le garder après, c’est quoi ? M. le Maire : Pardon ? Mme OZENDA : L'intérêt de conserver après ces deux parcelles. M. le Maire : C’est protéger le permis. Mme OZENDA : Protéger le permis ? M. le Maire : Oui. Mme OZENDA : Parce que ? M. le Maire : Parce que... Mme OZENDA : Expliquez-moi. Justement, j'aimerais comprendre pourquoi il faut protéger ce permis. M. le Maire : Parce que quand vous passez sur un chemin dont vous n'avez pas la maîtrise foncière, c'est compliqué. Mme OZENDA : Vous cédez le terrain et c’est vous qui êtes le responsable du permis ? Je voudrais juste comprendre. M. le Maire : Non, mais là, le chemin, il devient public. Mme OZENDA : J'ai bien compris. Mais le terrain dont vous parlez va être cédé. Vous avez mentionné sa cession. C'est ça ? M. le Maire : On a un terrain qu’on vend et l’idée, c’est de sécuriser le permis. Vous avez compris ? Mme OZENDA : J'ai compris. Je voudrais juste comprendre en quoi ça sécurise le permis ? M. le Maire : Parce que les accès se font d’une voirie publique et non pas privée. Mme OZENDA : Pourquoi ? Parce qu’un permis ne peut pas être délivré si l’accès se fait sur une voie privée ? Je ne comprends pas bien. M. le Maire : Je prends un exemple pour vulgariser. Mme OZENDA : Oui. Expliquez-moi. M. le Maire : Là, on rachète à la famille RE La famille ee aurait pu s'opposer au projet. Vous avez compris ? Je ne vais pas vous faire un dessin. Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023 - 38 - Mme OZENDA : Vous n'avez pas besoin de me parler comme ça non plus. Vous pouvez m'expliquer sans me parler comme ça, effectivement.
M. le Maire : Vous avez compris ?
Mme OZENDA : Oui, oui.
M. le Maire : Cest pour ça que j'ai vulgarisé un petit peu pour que ce soit plus accessible. Mme OZENDA : Je vous remercie. Mon intelligence n'avait pas besoin que vous vulgarisiez. M. le Maire : Mais je n’en ai jamais douté.
M. le Maire : Il faut voter la délibération. Les 2 sont liées. Celle-ci il faut qu'on la vote. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Alors vous votez contre, ok 3.
M. MALHERBE : (inaudible) contre le projet d’urbanisme
M. le Maire : Enfin c'était quand même l'initiative de votre enquête publique je le rappelle au cas où, c’est à dire votre volonté c'est que tout soit intégré dans le domaine public.
M. Malherbe : Ce n’est pas la même manière
M. le Maire : Oui mais la finalité est la même, ça c'est du droit foncier, purement du droit foncier, la finalité est la même. M. Malherbe : mais je suis contre l'opération d'urbanisme, vous le savez bien.
M. le Maire : Mais ça c'est encore autre chose, là on parle de la voirie.
Mme Ozenda : C'est lié.
M. Malherbe : C'est lié.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L2241-1 et LI31 1-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant le courrier de Monsieur et Madame MARTIN, propriétaires indivis, en date du 13 mars 2023, réceptionné en mairie le [5 mars 2023 ;
Considérant le courrier de Madame GARENNE, propriétaire indivis, en date du 15 mars 2023, réceptionné en mairie le 17 mars 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À LA MAJORITÉ PAR 26 voix POUR et 3 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),
- _APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AO, n° 126, au prix de 1€ auquel s’ajouteront les éventuels taxes et frais d’acte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférant.
2023/38/4-04 - FONCIER - Acquisition de la parcelle cadastrée section AO, n°128, sise chemin des
Soullières.
Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :
Monsieur BORGHI ne prend pas part au vote
Par délibération n°2022/09/4-02 en date du 24 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de transfert d'office du chemin des Soullières dans la voirie communale.
Or, lors de l'enquête publique afférente à cette procédure, qui s’est tenue du 3 au 21 octobre 2022, de nombreux riverains et propriétaires du chemin des Soullières se sont opposés au transfert d'office. Ainsi, en dépit d’un avis favorable du commissaire enquêteur, il a été décidé de ne pas donner suite à la procédure.
Cependant, la régularisation du statut du chemin des Soullières reste nécessaire et pertinente, notamment pour des questions de sécurité et de salubrité publiques liées à l’entretien de la voie et aux réseaux enterrés. Aussi, des négociations ont été entreprises de façon individuelle avec les propriétaires du chemin.
Ainsi, les consorts BORGHI, propriétaires de la parcelle cadastrée section AO, n°128, d’une surface de 173 m°?, ont accepté de céder cette portion du chemin des Soullières à la commune au prix d’un euro.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
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Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu les articles L2241-1 et LI311-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Considérant le courrier des consorts BORGHI réceptionné en mairie le 16 février 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, :
À LA MAJORITÉ PAR 25 voix POUR et 3 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER),
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AO, n° 128, au prix de 1€ auquel s'ajouteront les éventuels taxes et frais d'acte ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférant.
2023/5-01 - INFORMATION - Article L481-I du code de l’urbanisme — Dispositif d’astreintes financières en cas d’infraction aux règles de l’urbanisme.
Monsieur Gérard PETIT, Conseiller Municipal, délégué à l'Urbanisme et à l’Aménagement, rapporteur, EXPOSE :
Devant la prolifération de l'édification de constructions ou de travaux effectués en violation du contenu des autorisations accordées, ou en l'absence totale d'autorisation, l’article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, est venue renforcer les pouvoirs du Maire ou du Président de l'EPCI compétent en leur permettant de sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme de sanctions administratives.
Ce dispositif juridique, encadré par les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, vient compléter, en amont, les dispositions pénales du droit de l’urbanisme existantes qui s'inscrivent dans un temps plus long.
Ainsi, à la suite d’un procès-verbal constatant une infraction, le Maire peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- 40 - - soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,
- soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant leur régularisation.
Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l'infraction et les travaux à effectuer. Ce délai ne peut, en tout état de cause, excéder 12 mois.
En complément de cette mise en demeure, est introduite la faculté de rajouter une astreinte financière. Le texte prévoit que cette dernière ne peut excéder 25 000 € maximum perçus et 500 € par jour de retard.
Le montant des astreintes doit tenir compte d’une part, de l’importance des travaux à réaliser et d’autre part, de la gravité de l'atteinte aux règles d'urbanisme. Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la commune. Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait.
Ces nouvelles dispositions permettront de réduire le recours aux procédures pénales, plus longues et complexes à mettre en œuvre et donneront la possibilité à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme d’agir plus rapidement face aux situations qui seraient régularisables. Elles ne se substituent pas à d'éventuelles poursuites pénales.
Pas d’intervention
Au vu de cet exposé, je vous propose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L480-1 et L481-1 à 3 ;
Considérant lexposé du rapporteur ;
Considérant la multiplication des infractions à l'urbanisme sur le territoire de la commune ;
Considérant l'intérêt qu'offre le dispositif d’astreintes financières administratives en cas d'infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l'urbanisme ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, |
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
- PREND ACTE du renforcement des pouvoirs de police du Maire pour lutter contre les infractions d'urbanisme.
2023/39/5-02 - LOGEMENT - Réalisation d’une résidence autonomie sise boulevard de la Source - Attribution d’une subvention foncière à Habitat 06.
Monsieur Gérard PETIT, Conseiller Municipal, délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement, rapporteur, EXPOSE :
_ Pour rappel, par décision n° DM/2021/041 en date du 05 octobre 2021, la commune de Biot a délégué le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier (EPF) pour l'acquisition d’un terrain de 7365 m°, boulevard de la Source à Biot, situé à proximité immédiate de l'EHPAD, en vue de la construction d’une résidence autonomie.
Cet établissement a pour objectif d'offrir des logements adaptés aux personnes âgées encore autonomes, associés à des services collectifs, pour faciliter leur maintien à domicile, dans des conditions sécurisées et favorisant le lien social, et ce, à des loyers modérés.
Ainsi, le terrain a été acquis par l'EPF le 10 novembre 2022 et a fait l’objet d’une promesse de vente à l'organisme social Habitat 06 le 05 décembre 2022.
Un dossier de permis de construire pour la réalisation de cette résidence autonomie de 48 logements locatifs sociaux a été déposé le 15 décembre 2022.
L'agrément de financement de la CASA en PLS (Prêt Locatif Social) a été notifié le 30 décembre 2022. Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
-4]- Par courrier en date du 8 mars 2023, Habitat 06 a sollicité une subvention d’un montant de 450 000€ pour contribuer à l'équilibre financier de l'opération.
Afin de soutenir ce projet, qu’elle a elle-même initié pour répondre aux besoins des Biotois, la commune entend répondre favorablement à cette demande.
L'aide financière ainsi apportée pourra être déduite des pénalités annuelles prélevées au titre de l’article 55 de la loi SRU, en application de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Il est précisé que le versement de cette subvention s'effectuera selon un échéancier défini en accord avec le bailleur :
“ 50% au démarrage des travaux ;
“ 25% lorsque les bâtiments seront réputés clos et couverts ;
" 25% à l'achèvement de la construction.
La commune disposera par ailleurs d’un droit de présentation des séniors éligibles à un logement dans cette résidence, dont les modalités seront fixées dans le cadre d’une convention avec le gestionnaire.
Interventions :
M. le Maire : Des interventions ?
M. DELVAL LEFEUVRE : Je trouve dommage que l’on mette des personnes âgées aussi loin du village. Déjà, l'EHPAD est vraiment à l'extérieur. Il serait peut-être bien de penser, ou d’envisager, de réinstaller, de réintégrer, de laisser les personnes le plus possible auprès des commerces et des lieux de vie.
M. le Maire : Il est prévu des moyens de transport pour justement faciliter les accès aux centres de vie comme le village de Biot, mais aussi le village de Valbonne. Cette résidence d'autonomie, c'est aussi pour répondre à un besoin qu'ont les EHPAD aujourd’hui où, dans un couple, il y en a un qui est autonome et l’autre qui n’est plus autonome. L'avantage, c’est la proximité de l'EHPAD de pouvoir voir la personne valide à côté de cette personne qui, malheureusement, n’est plus valide et doit être accompagnée. Ce projet, il répond à un appel à projets qui a été lancé par le Département. Le commentaire que je ferai, d'abord, c’est une toute petite résidence d'autonomie. C'est 48 lits, surtout pour nos séniors valides. La problématique, c’est aujourd'hui, sortir des projets à vocation sociale dans le Département des Alpes-Maritimes, avec l'impact du foncier, cela devient pratiquement impossible si les villes n’accombpagnent pas financièrement pour rendre ces opérations viables. C’est un petit peu ce qu'il se passe avec la dotation de la Ville à hauteur de 450 000 €. Parce que si on ne donne pas le terrain au bailleur social, aujourd’hui, il est incapable de pouvoir construire des logements sociaux ou des projets à vocation sociale sur la commune. J'entends qu'il peut y avoir les inconvénients que vous citez. Il peut y avoir les avantages que je cite. L'idée, aujourd’hui, c’est que sur le vécu qu’on a sur PEHPAD des Restanques, c’est que vraiment, on a une catégorie de familles qui sont obligées de faire des déplacements quelquefois conséquents. On a vraiment une demande pour pouvoir avoir cette résidence d'autonomie à proximité de l'EHPAD, mais pas que l'EHPAD de Biot. Il y a aussi l'EHPAD de Valbonne qui est concerné, parce qu'il n’y a pas de résidence d'autonomie sur la commune de Valbonne qui n'est pas très loin, d'ailleurs. L'idée de cette résidence d'autonomie, c’est pour un public sénior où l’on essaie de ne pas trop éloigner le couple, le couple qui vit une cassure entre celui qui est valide et celui, malheureusement, qui a besoin d'être accompagné médicalement. S'il n’y a pas d'autres interventions, je propose le vote. Délibération votée à la majorité. Je vous remercie donc je répète, rendez-vous le 29 juin prochain à 16h00 sauf contrordre. Merci de votre attention et bonne fin d'après-midi.
Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2254-I ; Vu le code de la construction et de lhabitation et notamment de l’article L. 302-7 ; Vu la décision n° DM/2021/041 en date du 5 octobre 2021 portant délégation du droit de préemption ;
Considérant l'exposé du rapporteur ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PAR 28 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme DELVAL LEFEUVRE),
- APPROUVE l'attribution d’une subvention foncière d’équilibre d’un montant total de 450 000€ au bailleur social Habitat 06 destinée à la réalisation d’une résidence autonomie de 48 logements locatifs sociaux, selon les modalités de versement définies ci-avant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
- 42 - M. MALHERBE : On a le droit à des questions diverses ?
M. le Maire : L'ordre du jour est épuisé. Je vous autorise à poser votre question. M. MALHERBE : C'est très simple. Au dernier Conseil Municipal sur le DOB, la journaliste de NICE-MATIN qui était présente, qui s'appelait Émilie Moulin - je ne sais pas qui représente NICE-MATIN aujourd’hui, non, je vous reconnais, j'ai bien vu, le problème, c'est que ça change tout le temps, parce qu'avant, c'était Madame PATALACCI, mais peu importe, ce n’est pas une critique - a commis une petite erreur en indiquant dans son article qui faisait suite au dernier Conseil Municipal, que Monsieur ANASTILE était membre du groupe « L'Avenir au Cœur ». Or, Monsieur ANASTILE n’est plus membre de ce Groupe depuis 2020, puisqu’à partir précisément du vote de votre 1° budget, il a voté - comme il vote d’ailleurs depuis - toutes vos délibérations. Et même encore aujourd’hui, s’il donne une procuration, c'est à vous qu'il la donne. Bref. Tout cela est d’une clarté absolue. Elle a eu la gentillesse de me répondre, cette dame, en disant que si elle s'était trompée, c'est parce qu’elle avait consulté le site de la mairie et la liste du Conseil Municipal de la mairie de Biot. En effet, j'ai vérifié, Monsieur ANASTILE fait toujours partie, sur votre site de la mairie, du groupe « L'Avenir au Cœur », alors que - je termine - il a été mis à jour pour faire entrer Monsieur TRAPANI et Madame. À l’époque, j'ai demandé - et ça a été fait par NICE-MATIN - un correctif. NICE-MATIN a bien voulu, à ma demande, dire que Monsieur ANASTILE n'était plus membre du groupe « L'Avenir au Cœur ». Donc, je vous demande une chose très simple, c’est de retirer Monsieur ANASTILE du site selon lequel il serait toujours dans le groupe « L’Avenir au Cœur ». M. le Maire : Ce n’est pas aussi simple que ça, parce qu'il a été élu avec vous. C'est-à-dire qu'il y a des listings qui ont été déposés devant le Préfet avec carte d'identité, nom, prénom. Il a été élu avec vous. Il n’a pas été élu ni avec moi, il n’a bas été élu ni avec Monsieur TRAPANI. Aujourd'hui, ce n’est pas un électron libre. Certes, il ne fait plus partie intégrante de votre groupe, mais il a été élu avec vous.
M. MALHERBE : C'est un électron libre. Pas si libre que ça puisqu'il vote toutes vos délibérations. M. le Maire : Il vote ce qu'il a envie de voter. Il est tellement libre qu'il vote ce qu'il a envie de voter. M. MALHERBE : Je vous ai déjà dit de le prendre. Si vous le prenez, M. le Maire, ça simplifiera les choses. M. le Maire : M. MALHERBE, juste pour répondre. Il ne fait pas partie de notre groupe. Il a été élu avec votre groupe. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, le Préfet, il l’assimile avec votre groupe. Alors après, vous ne travaillez plus ensemble, ça, ce sont vos querelles et vos sauces internes.
M. MALHERBE : Ce n’est pas une querelle, c'est une réalité.
M. le Maire : .. Moi, je n’ai rien à voir là-dedans. Mais aujourd’hui, il est élu dans votre groupe. Donc, je ne peux pas le sortir comme ça. Il a été élu avec vous.
M. MALHERBE : C’est dommage. Ce que je regrette, c’est que vous n’alliez pas jusqu’au bout de sa cohérence à lui, c’est de le prendre avec vous. Ce serait plus clair.
M. le Maire : La seule solution, M. MALHERBE, ça aurait été, un peu comme ils ont fait du côté de M. TRAPANI. À un moment donné, vous démissionnez et il y a un autre élu qui rentre. Mais aujourd’hui, il a été élu avec vous. M. MALHERBE : Je vous rassure, il ne démissionnera pas.
M. le Maire : Ça, ça le regarde. Bonne fin de soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 16 heures et 05 minutes.
Biot, le 22 juin 2023
La Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2023
_-43-