Procès Verbal - PV Séance du 19 mai 2021

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Procès Verbal - PV Séance du 19 mai 2021 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Biot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 19 mai 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Logement, é p u b | ji q u e F ra n ç a i s e

VILLE DE BIOT

VILLE DE BIOT

Département des Alpes-Maritimes

Arrondissement de Grasse

Canton d'Antibes-Nord

Communauté d'Agglomération

Sophia Antipolis

L’An deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, à neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Biot,

régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la salle Gilardi par arrêté AM/2021/127 du 6 mai 2021, sous la présidence de :

Monsieur Jean-Pierre DERMIT, Maire.

Secrétaire de Séance : Madame Laura PAVAN.

ETAIENT PRESENTS | M. DERMIT, Maire, Mme DUPRE-BALEYTE, M--CHIFELETF, Mme AUFEUVRE, M. LE COZ, Mme JOUSSEMET, M. PEIGNE, Mme SANTAGATA, M. OPERTO, Adjoints au Maire, Mme PRADELLI, M. LATY, M. BIAOUI, M. PETIT, M. PRADELLI, Mme BULKAEN, Mme BAES, M. BORGHI, Mme PELLISSIER, M. MARIEN, M. AUSSIBAL, Mme FARINELLI, Mme LETERRIER, Mme PAVAN, M. ANASTILE, M-MALHERBE, Mme OZENDA, MmeDESCHAINTRES, Mme ANGER, Mrme-GILABERE, Conseillers Municipaux.

PROCURATIONS | M. CHIFFLET donne procuration à M. LE COZ

M. MALHERBE donne procuration à Mme OZENDA

Mme ANGER donne procuration à Mme OZENDA

Madame le Maire ouvre la séance à 9 heures.

Ordre du jour

2021/10/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 17 février 2021... mors Drm ner nenenenenennnreeeneneernnes Mrnenenennse 2

2021/41/0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT.......... mn Mmes cree Drnnenenenenneenenenrennee meenrrres 3

2021/43/1-01 — RESSOURCES HUMAINES — Mise en conformité du temps de travail à 1607 heures annuelles... cnrs nnnrnersrse RE sr ennemies nenneneeeninneees 4

2021/44/1-02 — RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet — Évolution de service... cenennennnnsee mrnrnnse vu 8

2021/44/2-01 — FINANCES -— Budget Ville — Vote des taux des contributions directes — Exercice 2021.....9

2021/45/2-01 — FINANCES — Exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le mobilier

urbain. snnenensesnnsnees see nnesnesessenee sms enesennesnseneeeeeonenseee snnenrsnersessessne snnrsnsnersnessennee sneesnenrrereee 10

2021/46/3-01 — COMMERCE — Acquisition amiable du bail commercial Noëlle Coiffure — Local commercial sis 4 et 6 rue Saint-Sébastien — Immeubles cadastrés section BK, n°52 et 53, srenesrsrneneneee 12

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-1-2021/47/4-01 — FONCIER — Acquisition amiable du local commercial sis 4 et 6 rue Saint-Sébastien —

Immeubles cadastrés section BK, n°52 et 53... ner 13

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Les Conseillers Municipaux, par approbation du présent procès-verbal, certifient avoir reçu les différentes pièces jointes dont il est fait mention ci-après.

2021/10/0-01 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du [7 février 2021.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal est le document qui retrace les délibérations prises par l'assemblée délibérante.

Il est d'usage de le faire approuver par les Conseillers Municipaux lors de la séance suivante.

Un feuillet clêturant la séance du Conseil Municipal doit être signé par tous les Conseillers Municipaux et consigné au registre des délibérations. Par cette signature, les Conseillers Municipaux attestent que les

textes des délibérations portées au registre sont bien conformes aux délibérations effectivement adoptées en séance.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu les articles L2121-23 et R2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le texte du Procès-Verbal adressé par voie dématérialisée le 8 avril 2021 à l’ensemble des Conseillers Municipaux dans les quinze jours suivant la séance du 8 avril 2021 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant qu'une version papier du Procès-Verbal est consultable par les Conseillers Municipaux en Direction Générale des Services mais également auprès de l'administration en séance du Conseil Municipal du 19 mai 2021 ;

Considérant les membres présents lors de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2021.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-2-2021/41/0-02 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Compte-rendu des décisions prises par le Maire - Article L. 2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire, rapporteur, EXPOSE :

Conformément aux délégations reçues par délibération n° 2020/14/0-02 du I 1 juin 2020, le Maire rend compte des décisions prises en application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire ou son représentant, à savoir :

Q Commande publique :

e FINANCES — DM/2021/023 en date du 30 mars 2021 reçue en Sous-préfecture le 30 mars 2021

portant déclaration sans suite du marché subséquent n°14 - Accord cadre "gestion du patrimoine arboré et forestier".

e Selon le tableau des marchés joint en annexe.

Q Les aliénations de biens mobiliers :

e DGS — DM/2021/025 en date du 9 avril 2021 reçue en Sous-préfecture le 9 avril 2021 portant aliénation de gré à gré d’un bien mobilier (cession d’un Renault Twingo à 750 €).

Q Le louage de choses :

e _DGS—DM/2021/017 en date du 10 mars 2021 reçue en Sous-préfecture le 10 mars 2021 portant signature de la convention d'occupation précaire à titre gratuit pour le tournage d'un téléfilm à la société Paradis Films (salles Hedberg étages -| et 1).

e DGS—DM/2021/018 en date du 31 mars reçue en Sous-préfecture le 31 mars 2021 portant mise à disposition de moyens pour l'organisation d'un centre de vaccination.

Q Les subventions :

e SERVICES TECHNIQUES — DM/2021/024 en date du 2 avril 2021 reçue en Sous-préfecture le 6 avril 2021 portant demande de subvention (FRAT) pour les travaux de rénovation énergétique et de sécurisation des bâtiments de l'Hôtel de Ville.

e SERVICES TECHNIQUES — DM/2021/026 en date du 19 avril 2021 reçue en Sous-préfecture le

21 avril 2021 portant demande de subventions pour les travaux de rénovation énergétique et de sécurisation du centre multi-accueil "L'orange bleue" sur la commune de Biot.

e SERVICES TECHNIQUES — DM/2021/027 en date du 19 avril 2021 reçue en Sous-préfecture le

21 avril 2021 portant demande de subventions pour les travaux de rénovation énergétique et de sécurisation des groupes scolaires de la commune de Biot.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 :

Vu la délibération n° 2020/1410-02 du Conseil Municipal du 1 1 juin 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

- PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises par le Maire ou son représentant.

Pièce jointe :

QI Compte-rendu des marchés.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-3-2021/43/1-01 - RESSOURCES HUMAINES -— Mise en conformité du temps de travail à 1607 heures annuelles.

Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, l*° Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines et à la Santé publique, rapporteur, EXPOSE :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée du temps hebdomadaire de 35 heures maintenus dans certains établissements publics et collectivités territoriales et

impose une application effective des 1607 heures de travail annuelles.

Or la Ville de Biot a adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2009, un régime dérogatoire prévoyant une durée annuelle de temps de travail de | 568 heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux

collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux

agents.

I convient donc de fixer la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux

après avis du comité technique.

I- Le cadre règlementaire :

Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le

cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce mode de calcul sur une année garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents, selon la spécificité

des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité.

Dans ce cas, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

e Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant

les périodes d'inactivité ou de faible activité

e Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les

périodes d'inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes, prévues par la

réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre de jours total sur l’année 365

Repos hebdomadaires (52 semaines x 2 jours (week-ends) : -104

Jours fériés (forfait) : -8

Congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires de travail) : -25

Nombre total de jours travaillés par an : = 228

Nombre d'heures travaillées par an (228 jours x 7 heures) : 1596 heures

arrondies à 1600 heures

+ Journée de solidarité +7 heures

Nombre d’heures travaillées par an 1607

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-4-e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de [| | heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Enfin, il est rappelé que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d'instaurer pour les différents services de

la commune des cycles de travail différents en fonction des domaines d'activités.

2- Les modalités définies pour la commune de Biot

> Détermination des cycles et de la durée hebdomadaire de travail

I est proposé deux cycles de travail dont les choix devront rester homogènes pour une même activité.

e Un cycle de travail hebdomadaire (avec ou sans compensation d'ARTT) pour les services municipaux ayant une charge de travail régulière autorisant un rythme continu sur l’année (temps complet ou temps partiel).

+ Un cycle de travail annuel pour les services municipaux comportant des variations de charges de travail sur l’année suffisamment significatives pour nécessiter des adaptations saisonnières dans l’organisation de ces domaines d'activités.

A. Cycles de travail hebdomadaires

Quatre cycles hebdomadaires sont proposés librement selon les besoins du service :

e Cycle de travail standard de 35 heures réalisées uniformément sur 5 jours sur la base de 7 heures par jour, sans compensation de jour d’'ARTT par an. À cela s'ajoute la journée de solidarité (voir « journée de solidarité »).

Selon les spécificités des services, le cadre d’organisation des horaires de travail peut être différencié par un cycle de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures adapté aux besoins de la collectivité. Ces heures accomplies au-delà du temps de travail standard seront compensées par des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).

e Cycles de travail dérogatoires

Au même titre que le cycle de travail hebdomadaire standard de 35 heures, le cycle de travail dérogatoire

se réalise dans la limite de la durée maximale annuelle de | 607 heures de travail effectif pour un agent à temps complet.

| Nb de jours ARTT pour un à tem com À et

Sur 5 jours

Sur 4,5 jours

Sur 4 jours

Sur 2 semaines (1% sem. 5j / 2% sem. x

*Compbte tenu du degré de responsabilité de certains cadres, impliquant une large indépendance dans l'organisation

de leur temps de travail, excluant ou rendant difficile l'application de tout horaire strict et précis, ceux-ci réalisent un cycle hebdomadaire de 38 heures.

Sur le principe, les horaires des agents placés sur ces cycles doivent s'intégrer dans les plages horaires suivantes :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-5-Secteurs administratifs

Services Administratifs

08:00 _08:30 09:00 __09:30_

10:00 10:30 11:00 11:30 _12:00 _ 12:30 13:00 13:30 14:00 14:30 15:00 15:30 16:00 16:30 _ 17:00 17:30 18:00

UD A LP ET

Mairie Annexe : Etat civil et GUPII

RL

15:30 _16:00 16:30 17:00 17:30 18:00 10:00 10:30 11:00 11:30 12:00 12:30 13:00 13:30 14:00 _15:00

DD, _—_. COL

Secteurs spécifiques : Du lundi au vendredi et/ou le week-end selon le service et la saisonnalité

Petite Enfance, Centre Technique Municipal (bâtiment, logistique, garage)

07:30 ... 18:30

LES EEEE UNRIIIIOOOONTOONIINNNNNL

Centre Technique Municipal (Espaces verts, voirie, propreté urbaine)

06:00 07:30 13:00 15:30

RAR DE QUOI

Ainsi, afin de prendre en considération l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, chaque agent aura la possibilité de solliciter un des cycles de travail énumérés ci-dessus. Les horaires de travail de l'agent (arrivée/départ) pourront également être fixés de manière décalée, sur demande, conformément aux amplitudes horaires définies ci-dessus (sous réserve des nécessités de service).

Le responsable de service examinera la demande de l'agent dans le respect de l'organisation du service public, du poste occupé et des impératifs du service. Les horaires validés sont fixés à la prise de poste et ne peuvent évoluer qu'après examen d'une nouvelle demande. La validation de l'organisation du service sera

soumise à l’avis du Directeur Général des Services.

Cette disposition, liée plus particulièrement à la situation personnelle de l'agent en cohérence avec le

fonctionnement du service ne figurera pas sur la fiche de poste.

B. Cycles de travail annuel (dit « annualisation ») : certains agents sont appelés, durant une période travaillée donnée, à effectuer un nombre d’heures hebdomadaires supérieur à leur base hebdomadaire de rémunération. Le dépassement d'heures est restitué durant la période non

travaillée sous la forme de jours de récupération (dit « temps non travaillé (TNT) »).

rs annualisés : Du lundi au vendredi le week-en lon! rvice isonnalité

Péri et extra scolaires, Office de tourisme, Espace des arts et de la Culture (EAC)

GRR SES SSSOOMDOMTOTOTTIOMÔMAMMTTOTTOMMOMOmOmMD77m707m707MMMAOMM TILL

Une telle organisation permet à des agents ayant un rythme de travail particulier de percevoir une rémunération lissée sur l’année, quel que soit le temps de travail effectué mensuellement sur la base de

| 607 heures annuelles.

Le temps de travail étant annualisé, il est important de déterminer, lorsque l'agent n’est pas en activité, s’il s'agit de congés payés ou de temps de récupération. En effet, l’annualisation permet aux agents de bénéficier des périodes non travaillées pour déposer leurs congés annuels et leurs récupérations.

Ainsi, lorsqu'un agent, dont le cycle de travail est annualisé, est placé en congé de maladie, trois situations

peuvent se présenter :

e maladie sur une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont

considérées comme effectuées,

e maladie sur une journée non travaillée (récupération) : aucune incidence

e maladie sur un jour de congé annuel posé et validé : l'agent a droit au report de son

congé.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

- 6- De plus, toute absence pour grève sera décomptée du salaire. La retenue sur salaire en l'absence de

service fait correspond aux nombres d'heures que l'agent aurait dû réellement effectuer. Les absences pour formation et les absences syndicales seront comptabilisées pour 7 heures pour une journée complète.

Pour cette raison, un planning annuel matérialisant les périodes de congés annuels et de récupération sera

remis à chaque agent travaillant sur un cycle de travail annuel en début de chaque période.

Par ailleurs, si un agent travaille plus d'heures que prévues fremplacements, travail supplémentaire), ces heures seront :

e récupérées en dehors des congés annuels et des périodes non travaillées,

e ou payées en heures complémentaires ou supplémentaires

> Le temps partiel et le temps non complet

Si le temps partiel ou le temps non complet s'applique à un cycle de travail annuel, il convient d’en appliquer la quotité à la durée annuelle.

Si le temps partiel ou le temps non complet s'applique à un cycle de travail hebdomadaire, la quotité s'applique sur la seule et unique base du cycle hebdomadaire retenu par le service et sur l’éventuel nombre de jours d'ARTT.

Le temps partiel ne peut s’appliquer qu’au cycle annuel et au cycle hebdomadaire standard de 35 heures sur 5 jours.

> Journée de solidarité

La "journée de solidarité" (Loi 2004-626 du 30 Juin 2004) finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels.

La journée de solidarité « prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ».

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, elle est fixée comme suit :

Ÿ”_ Cycle de travail hebdomadaire standard : travail de 7 heures supplémentaires au cours de l’année civile (à effectuer par tranche d’I heure minimum), ,

Ÿ”_ Cycles de travail hebdomadaires dérogatoires : décompte d’un jour d'ARTT pour les agents bénéficiant du dispositif,

“Cycle de travail annuel : Intégration de 7 heures supplémentaires dans le calcul de l’annualisation du temps de travail.

La durée de cette journée sera proratisée en fonction pour les agents à temps non complet ou partiel.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; |

Vu la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ; |

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-8135 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n° 1-02 en date du 10 décembre 2009 adoptant les termes de l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail communs à la Ville et au CCAS de Biot ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 28 avril 2021 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-7-APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- ABROGE la délibération n°1-02 du 10 décembre 2009 adoptant les termes de l'accord cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail communs à la Ville et au CCAS de Biot ;

- APPROUVE les modalités d'organisation du temps de travail ci-dessus exposées ;

- PRÉCISE que ces modalités sont incluses dans le règlement du temps de travail de la Ville et du CCAS et prendront effet à compter du 1° janvier 2022.

2021/44/1-02 - RESSOURCES HUMAINES — Modification du tableau des effectifs des emplois à temps complet et non complet — Évolution de service.

Madame Catherine DUPRE-BALEYTE, I°® Adjointe au Maire, déléguée aux Ressources Humaines et à la Santé publique, rapporteur, EXPOSE :

IL appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs de la collectivité. Il crée les emplois permanents à temps complet et les emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Pour tenir compte des diverses évolutions de service, il est proposé d'adapter le tableau des effectifs des emplois communaux de la façon suivante :

Cadre d'emplois Grade Nombre d'emplois

Filière sécurité Création Suppression

AGENTS DE POLICE Brigadier-chef principal MUNICIPALE rigadier-chef principa

Filière médico-sociale :

AUXILIARES DE Auxiliaire de puériculture |

PUERICULTURE principal de 1° classe

Auxiliaire de puériculture |

principal de 2°"° classe

Filière administrative

ATTACHES Attaché |

Adjoint administratif

ADJOINTS principal de 2°" classe |

ADMINISTRATIFS Adjoint administratif 4

Filière animation

ADJOINTS Adjoint d'animation TNC 7

D'ANIMATION 88%

Adjoint d'animation TC |

Adjoint d'animation TNC 7

93%

Adjoint d'animation TNC

81%

Adjoint d'animation TNC |

79%

Adjoint d'animation TNC |

82%

Adjoint d'animation TNC I

66%

Adjoint d'animation TNC |

83%

Adjoint d'animation TNC |

74%

Adjoint d'animation TNC I

68%

Adjoint d'animation TNC I

70%

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

_-8-

Adjoint d'animation TNC

55%

Adjoint d'animation TNC

59%

Adjoint d'animation TNC

39%

Total emplois 18 17

Soit une augmentation de poste de 0,55 équivalent temps plein.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

Vu avis favorable du Comité Technique du 28 avril 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus ;

- PASSE les écritures budgétaires correspondantes au budget de l'exercice en cours.

2021/44/2-01 - FINANCES - Budget Ville —- Vote des taux des contributions directes - Exercice 2021. .

Monsieur François PEIGNE, 6°"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :

_ Par délibération en date du 8 avril 2021, nous avons approuvé la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 24.62% à 24.20% et le maintien de la taxe sur les propriétés non bâties à 12.60%.

Or, il s'avère qu’au regard de la règle du lien, définit par l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, modifié par l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il convient donc de diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 12.39% dans la continuité de la politique fiscale mise en œuvre par la municipalité.

I est rappelé que la liberté de vote des taux de la fiscalité locale répond au principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette liberté est toutefois encadrée par la loi notamment celle du 29 juillet 2004.

Par ailleurs, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 à réformé la fiscalité directe locale des

collectivités en actant la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1% janvier 2023. En conséquence, le taux de Taxe d’Habitation 2021 ne peut être modifié par rapport au taux 2019. La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Au vu des recettes fiscales attendues pour assurer l'équilibre de leur budget et à partir des bases fiscales communiquées par les services de l'Etat, les assemblées délibérantes déterminent le taux de chacune des taxes et ainsi répartissent la charge fiscale entre les différentes catégories de redevables.

Le débat d'orientation budgétaire du 17 février 2021 à posé notamment le principe d’une baisse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 14% à 13.58 %.

Toutefois compte tenu de la réforme fiscale, les communes se voient transférer la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département. Ainsi, en dehors de toute décision du Conseil Municipal, le taux de la taxe foncière évoluera automatiquement en 2021. Il va ainsi passer de 14% en 2020 (taux commune en 2020) à 24.2% (13,58% pour le nouveau taux décidé par la commune en 2021 + 10.62 % pour le taux du Département).

Au global, grâce à la volonté politique de la municipalité de diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (de 14% à 13.58%, soit une baisse effective de 3%), l'incidence pour le contribuable sera positive puisque

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-9-le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties va diminuer de 24,62 % en 2020 à 24.20 % en 2021 et le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties va diminuer de 12.60% en 2020 à 12.39% en 2021.

Aussi pour 2021, compte tenu de ces éléments, le taux de taxe foncière sur le bâti s'établit à 24.2 % (13,58%

pour le nouveau taux décidé par la commune en 2021 + 10.62 % pour le taux du département) et le taux de taxe foncière sur le non bâti à 12.39%. Les taux d'imposition pour 2021 sont donc les suivants :

TAXE FONCIERE SUR LE BATI 242 %

TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI 12.39 %

Il est précisé que la commune, suite à la réforme sur la suppression de la taxe d'habitation qui a gelé le taux au niveau de celui de 2019, n’a pas à se prononcer sur le maintien du taux de cette taxe. Il est pour mémoire de 15.2%.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Considérant l'exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 À ;

Vu la délibération n°202 1/23/1-5 du 8 avril 202 | relative au vote des taux de contributions directes pour l'exercice 2021 du 8 avril 2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du [| mai 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- RETIRE la délibération n° 2021/23/1-05 relative au vote des taux de contributions directes pour lexercice 2021 du 8 avril 2021 ;

- PRENDRE ACTE du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- _ APPROUVE la baisse des taux de la taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti ;

- APPROUVE les taux d'imposition 2021 tels que reportés ci-dessous :

TAXE FONCIERE SUR LE BATI 242 %

TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI 12.39 %

2021/45/2-01 - FINANCES - Exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le mobilier urbain.

Monsieur François PEIGNE, 6*"° Adjoint au Maire, délégué aux Finances et à la Commande Publique, rapporteur, EXPOSE :

En 2010 et 2011 la commune à attribué deux marchés publics relatifs à la mise à disposition, l'installation,

l'entretien et la maintenance des mobiliers urbains publicitaires (abribus et mobilier urbain pour l'information publicitaire et municipale).

Ces contrats arrivant à terme prochainement, une procédure de mise en concurrence sera initiée avant la fin d'année avec une attribution prévue début 2022. :

S'agissant de dispositifs publicitaires implantés sur le domaine public, ils sont susceptibles de relever de la Taxe

Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ainsi que de la redevance d’occupation du domaine public. Toutefois, en application de l’article L.2333-6 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), un tel

cumul est prohibé. En effet, lorsqu'une commune lève la TLPE sur un support, elle ne peut percevoir pour ce même support une redevance d'occupation du domaine public.

Aussi, l’article L. 2333-8 du CGCT ouvre-t-il la possibilité aux communes d’exonérer totalement de la TLPE les

dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou dépendant d'une concession municipale d'affichage.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

- [0 -Cet article précise par ailleurs que la délibération approuvant l'exonération doit être votée avant le 1‘ juillet de l’année précédant celle de l’imposition. En outre, elle n'est applicable qu'aux mobiliers dont les appels d'offres y afférents ont été lancés postérieurement à la délibération approuvant l'exonération.

Les marchés publics en cours prévoient une exonération de redevance d'occupation du domaine public ; les mobiliers urbains sont donc actuellement frappés par la TLPE. Toutefois, dans une perspective d'optimisation des recettes communales, il est souhaité appliquer, sur les dispositifs objet du futur contrat de commande publique, une redevance en lieu et place de la TLPE.

Ainsi, et en préalable au lancement de la procédure de mise en concurrence, l'assemblée délibérante doit

approuver l'exonération de la TLPE pour les dispositifs de mobiliers urbains concernés.

Il est précisé que la présente délibération ne modifie pas les tarifs et exonérations votés par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2021 ; cette nouvelle exonération intervient donc en complément de celles précédemment entérinées et applicables au 1% janvier 2022.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2221-29 et L.2333-6 et suivants ;

Vu la délibération n°2021/33/1-15 du 8 avril 2021 relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Actualisation 2022 :

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du || mai 2021 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant que Farticle L2333-6 du CGCT interdit le cumul de la TLPE et de la redevance d’occubation du domaine public sur un même dispositif publicitaire ;

Considérant que l'article L2333-8 du CGCT autorise les communes à exonérer de la TLPE les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou dépendant d’une concession municipale d'affichage notamment ; ,

Considérant que le futur contrat public concernant les mobiliers de la commune stipulera un assujettissement à une redevance d'occupation du domaine public ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire d'approuver une exonération de la TLPE avant le lancement de la procédure de mise en concurrence et avant le [% juillet de l'année précédant celle de imposition ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- DÉCIDE d’exonérer totalement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux ou dépendant d’une concession municipale d'affichage ;

- DIT que cette exonération, conformément aux dispositions de l’article L.2333-8 du CGCT, est applicable au |‘ janvier 2022 et uniquement pour les contrats dont la procédure de consultation est postérieure à la présente délibération ;

-__ DIT que le futur contrat de commande publique relatif aux mobiliers urbains stipulera une application de la redevarice pour occupation du domaine public ;

- PRÉCISE que la délibération n°2021/33/1-15 du 8 avril 2021 portant sur Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Actualisation 2022 est inchangée.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

_-Jl-2021/46/3-01 - COMMERCE - Acquisition amiable du bail commercial Noëlle Coiffure — Local commercial sis 4 et 6 rue Saint-Sébastien — Immeubles cadastrés section BK, n°52 et 53.

Madame Martine AUFEUVRE, 3°"° Adjointe au Maire, déléguée à la Culture et au Commerce, rapporteur, EXPOSE :

Dans le cadre de l'opération « Les Ateliers de Biot » présentée lors du Conseil Municipal du 17 février 2021, la commune entend poursuivre sa politique culturelle et économique visant à favoriser l'implantation d'ateliers d'artistes, d'artisans et d'artisans d’art au sein du village.

En effet, face à la fermeture des commerces de produits locaux et artisanaux, ainsi qu’à l'installation de certains

types d'exploitation ne favorisant pas l'attractivité de notre territoire (restauration rapide et activité tertiaire notamment), il est primordial de maîtriser la destination des locaux commerciaux et d'inciter à l'installation

d'artistes et d'artisans d'art afin de valoriser un savoir-faire français d'excellence et de reconquérir la notoriété de Biot en tant que commune labellisée « Ville et Métiers d'Art ».

La municipalité se dote ainsi des moyens nécessaires à l’ancrage de la culture et des métiers d'arts au sein de sa

cité historique, fers de lance d'une politique dynamique de promotion et d’attractivité de son territoire.

Afin de favoriser ces installations, tous les outils juridiques doivent être mobilisés : acquisitions de locaux, de baux commerciaux ou de fonds de commerce.

Dans cette perspective, nous avons identifié la possibilité d'acquérir le bail commercial du local situé au rez-de-

chaussée des immeubles cadastrés section BK, n° 52 et 53, sis 4 et 6 rue Saint-Sébastien et dont l'acquisition des murs fera l’objet d’une prochaine délibération lors de cette séance

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Cette acquisition se fera au prix de 40 000 € et nous permettra, avec l'achat des murs, de nous assurer de l'entière maîtrise foncière de ce local stratégiquement situé dans l'artère principale du village qu'est la rue Saint- Sébastien.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L2241-I ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le seuil de consultation des services du Domaine à 180 000€ pour les projets d'acquisition ;

Vu le courrier du 6 avril 202 | du titulaire du bail consentant la cession à la commune au prix de 40 000€ ;

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 3 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

« 172 - APPROUVE l'acquisition du bail commercial du local, situé au rez-de-chaussée des immeubles cadastrés

section BK, n° 52 et 53, sis 4 et 6 rue Saint-Sébastien, au prix de 40 000€ auxquels s’ajouteront les frais de notaire et autres taxes éventuelles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou, si l'acte est passé en la forme administrative, le représentant de la commune P

prévu à l'article L.1311-13, à signer tous les actes afférents.

2021/47/4-01 —- FONCIER -— Acquisition amiable du local commercial sis 4 et 6 rue Saint- Sébastien —- Immeubles cadastrés section BK, n°52 et 53.

Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :

Dans le cadre de l’opération « Les Ateliers de Biot » présentée lors du Conseil Municipal du 17 février 2021, la

commune entend poursuivre sa politique culturelle et économique visant à favoriser l'implantation d'ateliers d'artistes, d'artisans et d'artisans d’art au sein du village.

En effet, face à la fermeture des commerces de produits locaux et artisanaux ainsi qu’à l'installation de certains

types d'exploitation ne favorisant pas l'attractivité de notre territoire (restauration rapide et activité tertiaire notamment), il est primordial de maîtriser la destination des locaux commerciaux et d'inciter à l'installation d'artistes et d'artisans d’art afin de valoriser un savoir-faire français d'excellence et de reconquérir la notoriété de Biot en tant que commune labellisée « Ville et Métiers d'Art ».

La municipalité se dote ainsi des moyens nécessaires à l’ancrage de la culture et des métiers d'arts au sein de sa cité historique, fers de lance d’une politique dynamique de promotion et d’attractivité de son territoire.

Afin de favoriser ces installations, tous les outils juridiques doivent être mobilisés : acquisitions de locaux, de baux commerciaux ou de fonds de commerce.

Dans cette perspective, nous avons identifié la possibilité d'acquérir le local situé au rez-de-chaussée des immeubles cadastrés section BK, n° 52 et 53, sis 4 et 6 rue Saint-Sébastien, dont nous avons décidé d'acquérir le bail commercial dans une précédente délibération ce qui permettra de nous assurer de l'entière maîtrise de ce bien dès à

Ce local de 68 m°, constitué du lot 7 de l’immeuble cadastré section BK n° 52 et du lot | de l'immeuble cadastré section BK n° 53, mis en vente au prix de 90 000€, négocié 85 000€, commission d'agence incluse, est, du fait de son positionnement sur l'artère principale du village qu'est la rue Saint-Sébastien, particulièrement stratégique. Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L. 2241-[1 et suivants :;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-13-Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le seuil de consultation des services du Domaine à 180 OO0€ pour les projets d’acquisition ;

Vu le courrier de l'agence immobilière gestionnaire du bien, reçu le 28 avril 2021, informant la commune du consentement des propriétaires à la cession du bien susmentionné au prix de 85 000€ commission comprise ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 3 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)

- APPROUVE l'acquisition du local commercial situé au rez-de-chaussée des immeubles cadastrés section BK,

n° 52 et 53, sis 4 et 6 rue Saint-Sébastien au prix de 85 000€, auquel s’ajouteront les frais de notaire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou, si l’acte est passé en la forme administrative, le représentant de la Commune prévu à l’article L.1311-13, à signer tous les actes afférents.

2021/48/4-02 - FONCIER - Acquisition du terrain cadastré section BD, n° 108, lieudit La Beaume, suite à la préemption de la SAFER initiée par la commune.

Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :

Une convention avec la société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) permet à la commune de Biot d’être informée de la mise en vente des parcelles situées en zones agricole ou naturelle sur lesquelles la SAFER est titulaire d'un droit de préemption.

Dans ce cadre, par courrier en date du 8 décembre 2020, la commune a été informée par la SAFER de la vente de la parcelle cadastrée section BD, n° 108, lieudit LA BEAUME, d’une surface de 3 589 m°.

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Cette parcelle est actuellement occupée par un dépôt d’épaves et de matériaux divers. La maîtrise foncière de ce terrain et de la propriété voisine cadastrée section BD, n° 17, sur laquelle nous avons exercé notre droit de préférence par décision en date du 23 décembre 2020, permettra de faire cesser cette occupation et de préserver dans le temps le caractère naturel et boisé de ce secteur soumis à une forte pression foncière. La SAFER a saisi les services du Domaine qui ont confirmé une évaluation du bien à 45 000€ correspondant au prix notifié.

Par conséquent, nous avons demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption. La candidature de la commune pour la reprise du bien ayant été retenue par le comité technique départemental, il convient

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-[4- désormais d'acquérir la parcelle au prix fixé de 45 000€ auxquels s’ajouteront les frais d'intervention de la SAFER de 7 740€.

Le prix de rétrocession à la commune s'élève donc à 52 740€.

Conformément au cahier des charges environnemental attaché à la vente, le terrain ne pourra être cédé, morcelé ou loti sans autorisation expresse de la SAFER pendant une durée de 15 ans.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L2241-1 :

Vu la convention d'intervention foncière CV06 19 0009 I signée le 02/03/2020 ;

Vu le courrier de la SAFER en date du 8 décembre 2020 informant la commune du projet de vente de la parcelle cadastrée section BD, n° 108 ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous documents

utiles pour mener à bien l’acquisition de la parcelle cadastrée section BD, n° 108, prix fixé de

45 000€ auxquels s’ajouteront les frais d'intervention de la SAFER de 7 740€ et les éventuels

taxes et frais de notaire ;

- PRÉCISE que l'acquisition pourra faire l’objet d'une demande de subventions auprès de la Région

par le biais du FEADER notamment et du Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois porté par

l'Etat.

2021/49/4-03 - FONCIER - Retrait de la délibération n°2013/75/4-02 du 27 juin 2013 portant cession amiable de la parcelle cadastrée section BI, n°5, sise 37 route de Valbonne.

Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :

Par une délibération en date du 6 mai 2010, la commune de Biot a voté le principe de la vente de gré à gré de la parcelle cadastrée section BI, n° 5, d’une contenance de 302 m°, faisant partie du domaine privé communal.

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Par une délibération du 27 janvier 2011, la commune a approuvé la vente de cette parcelle à la société KAUFMAN & BROAD pour un montant de 265 000€.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-15-Par la suite, KAUFMAN & BROAD a renoncé à l'opération et la commune a reçu une offre au même prix de la société COGEDIM MEDITERRANEE.

Par deux délibérations du 27 juin 2013, la commune à donc retiré la délibération approuvant la vente de la

parcelle section BI, n° 5 à KAUFMAN & BROAD et a approuvé la vente de cette parcelle à COGEDIM MEDITERRANEE.

Par la suite, la société COGEDIM MEDITERRANEE a déposé plusieurs demandes de permis de construire sur

une assiette foncière incluant cette parcelle BI 5. Le 9 octobre 2018, la commune de Biot a délivré à la société PLUTON, filiale de COGEDIM MEDITERRANEE, un permis de construire pour la réalisation de 72 logements, dont 22 logements sociaux.

Ce permis de construire a fait l’objet d’un recours gracieux, puis contentieux de la part des riverains et de l'association APROTIBAC. Ce recours a été rejeté par le Tribunal Administratif, puis en appel par le Conseil d'Etat. Le permis de construire n’a cependant pas été mis en œuvre à ce jour.

La délibération de 2013 autorisant la vente ne fixe pas de délai pour la passation de l'acte. Toutefois, près de huit ans après l'approbation de cette délibération, en dépit de l’obtention d’un permis, désormais purgé de tout recours, la société COGEDIM MEDITERRANEE n’a jamais répondu à la demande de réitération de la vente

sollicitée par la commune. Nous estimons aujourd’hui que la société a bénéficié d’un délai plus que raisonnable pour ce faire et qu’en conséquence la délibération susmentionnée n’est plus créatrice de droit à son égard.

Il convient donc de retirer la délibération n° 2013/75/4-02 en date du 27 juin 2013 autorisant la cession de la parcelle cadastrée section BI, n° 5, à la société COGEDIM MEDITERRANEE au prix de 265 000€.

En conséquence, la commune ne cédera pas cette parcelle à la société COGEDIM MEDITERRANEE qui ne pourra donc pas mettre en œuvre son projet de réalisation de 72 logements.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;

Vu la délibération n° 2013/7514-02 autorisant la cession de la parcelle cadastrée section BI, n° 5 à la société COGEDIM ;:

Considérant l’exbosé du rapporteur ;

Considérant que la commune a sollicité la société COGEDIM MEDITERRANEE pour procéder à la réitération de la vente et que la société n’a jamais donné suite ;

Considérant en conséquence que la société COGEDIM MEDITERRANEE a bénéficié d’un délai plus que raisonnable pour procéder à l'acquisition ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 3 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)

- DÉCIDE de retirer la délibération n° 2013/75/4-02 en date du 27 juin 2013 autorisant la cession de la parcelle cadastrée section BI, n° 5 à la société COGEDIM MEDITERRANEE au prix de 265 000€ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à l'exécution de la présente délibération.

2021/50/4-04 - FONCIER - Cession amiable de la parcelle cadastrée section BI, n°5, sise 37 route de Valbonne.

Monsieur Christian LATY, Conseiller Municipal, délégué aux Affaires juridiques et foncières, rapporteur, EXPOSE :

Par une délibération présentée précédemment, nous avons décidé de retirer la délibération n° 2013/75/4-02 du 27 juin 2013, autorisant la cession de la parcelle cadastrée section BI, n° 5, appartenant au domaine privé de la commune de Biot à la société COGEDIM MEDITERRANEE.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

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BI 0101

Bi 0055 H 0181

RÉ propriétaire des parcelles voisines, à manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée

section BI, n° 5 et a offert à la commune de l'acheter au même prix que celui qui avait été proposé par la société COGEDIM MEDITERRANEE, en vue d’y bâtir une villa avec piscine.

EE prendra l'immeuble vendu en l’état, tel que cela était prévu dans le cahier des charges

approuvé par la délibération du 6 mai 2010 portant sur l’aliénation de cette parcelle et dont résultait le projet de cession à la société KAUFMAN & BROAD, puis cette dernière ayant renoncé à la vente, à la société COGEDIM MEDITERRANEE.

Le projet de BR nous paraissant plus en adéquation avec le tissu urbain du quartier, et le prix étant compatible avec l'avis émis par les services du Domaine, il est opportun d'accepter cette offre.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son l’article L.2241-I ;

Vu la délibération n°2010/68/3-06 en date du 6 mai 2010 portant aliénation de la parcelle BI n°5 — 37 route de la Valbonne ;

Vu l'avis des services du Domaine disponible en Direction Générale des Services ainsi qu’en séance ;

Vu le courrier de en date du | 1 mai 2021 proposant l'acquisition de la parcelle susvisée au prix de 265 000€ ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 3 CONTRE (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)

- DÉCIDE de céder à Sn parcelle cadastrée section BI, n° 5, au prix de 265 000€ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou, si l'acte est passé en la forme administrative, le représentant de la commune prévu à l’article L.1311-13, à signer tous les actes afférents.

2021/51/5-01 —- URBANISME - Extension du champ d’application du contrôle des divisions foncières prévu à l’article L. 115-3 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur Gérard PETIT, Conseiller Municipal, délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, rapporteur, EXPOSE :

Lors du Conseil Municipal du 17 février dernier, nous avions délibéré afin d'instaurer le contrôle des divisions foncières, en propriété ou en jouissance, prévus à l’article L. 115-3 du Code de l’urbanisme pour les terrains

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-17-situés à l’intérieur des zones N et À du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) et des zones rouges des Plan de Prévention des Risques Inondation et Incendie Feu de Forêts.

Or, il s'avère que certaines zones du territoire bien que situées en zone U du PLU, présentent, de par leurs caractéristiques et leur situation, des sensibilités paysagères et environnementales particulières, justifiant le maintien d’un tissu aéré qui pourrait être compromis par certaines divisions foncières. C'est le cas au Nord- Ouest de la commune, dans le quartier de Bois Fleuri Nord, déjà en partie régi par un cahier des charges de lotissement de droit privé interdisant la division foncière.

IL convient donc d'étendre le contrôle des divisions foncières prévus à l’article L. 115-3 à ce secteur tel que défini sur la carte en annexe afin de conserver un parcellaire et une densité de construction compatibles avec la préservation du couvert arboré de façon à ne pas dénaturer les paysages.

Ainsi, dans ce secteur, les propriétaires désireux de diviser leur terrain, y compris uniquement en jouissance,

devront déposer un formulaire de déclaration préalable. La commune pourra alors s'opposer à ces divisions si celles-ci, par leur importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elles impliquent sont de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 115-3 du Code de l'urbanisme, des sanctions pénales pourront s'appliquer. En outre, lorsqu'une vente ou une location aura été effectuée en violation de cet article, la commune pourra demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte.

Dans un souci de préservation des caractéristiques paysagères de notre territoire et dans le respect de notre engagement, la municipalité étudiera toute nouvelle situation nécessitant l'instauration de ce dispositif de contrôle des divisions foncières.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.1 15-3, R.421-19 et R. 21-23 ; Vu la délibération n° 2010 16413-02 du Conseil Municipal en date du 6 mai 2010, portant approbation du PLU, modifiée en dernier lieu par la délibération n° 2019/8614-03 du 27 juin 2019 ;

Vu la délibération n° 202 1114/9-01 du Conseil Municipal en date du 17 février 202 1 instaurant le contrôle des divisions foncières prévues à l’article L. 115-3 du Code de l'Urbanisme ;

Vu l'arrêté en date du 7 mai 1963 préfectoral classant le village en site inscrit ;

Vu l'arrêté en date du 10 octobre 1974 préfectoral classant l'intégralité du territoire biotois dans le site inscrit de la bande côtière allant de Nice à Théoule ; :

Vu la carte jointe à la présente délibération ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Considérant qu'en raison de la pression foncière, il est nécessaire d'instaurer une protection particulière afin de préserver

le caractère naturel, la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages de notre commune ;

Considérant le courrier de « l'Association de Protection du Bois Fleuri de Biot » en date du 27 avril 2021 relatif à extension

du contrôle de divisions foncières au-delà des seules zones Naturelles et Agricoles ;

Considérant qu'il apparaît effectivement opportun d’encadrer, sur les secteurs délimités sur le plan ci-annexé, les divisions foncières non soumises à permis d'aménager ou à déclaration préalable ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUI le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ PAR 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme OZENDA, M. MALHERBE, Mme ANGER)

- DÉCIDE d'étendre le champ d'application du contrôle des divisions foncières prévu à l’article L. [15-3 du Code de l'urbanisme dans les secteurs délimités sur le plan ci-annexé.

Pièce jointe :

CO Carte d’extension de périmètre.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

-18-2021/52/6-01 - RELATION CITOYENNE -— Partenariat avec l'UNICEF France — Ville Amie des Enfants - Adoption du plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse.

Monsieur Éric AUSSIBAL, Conseiller Municipal, délégué à la Qualité du service public, rapporteur, EXPOSE :

La Ville de Biot souhaite devenir partenaire d'UNICEF France et obtenir le titre Ville Amie des Enfants.

Après avoir affirmé son intention de devenir candidate au partenariat avec UNICEF France lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2020, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d'attribution du titre du mardi 16 mars 2021, faisant ainsi de Biot une Ville Amie des Enfants, partenaire d'UNICEF France.

Ainsi, la Ville doit adopter le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse sur lequel elle s’est engagée et signer une convention avec UNICEF France.

Au vu de cet exposé, je vous propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le dossier de candidature de la Ville de Biot ;

Vu le plan d'action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville de Biot ;

Vu la convention de partenariat liant la Ville de Biot et UNICEF France pour le mandat ;

Considérant l'exposé du rapporteur ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ,

- ADOPTE le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le présent protocole d'accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

Pièces jointes :

CI Convention Ville Amie des Enfants.

CI Plan d’action municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 10 heures et 35 minutes.

e 19 mai 2021

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2021

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