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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 228 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 228 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-228
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à la dérogation sur les bruits de voisinage en contexte de
canicule (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-10-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à la dérogation sur les bruits de
voisinage en contexte de canicule
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à la dérogation sur les bruits de voisinage en contexte de canicule 3 EH
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation temporaire à la réglementation
sur les bruits de voisinage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous-préfète de Rennes (groupe 11) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Considérant les dispositions applicables aux bruits de voisinage provenant de travaux réalisés dans le
cadre d'activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans
des propriétés privées, mettant en œuvre des outils ou des appareils produisant un bruit d'une
intensité gênante pour le voisinage, et devant être interrompus entre 20 heures et 7 heures, et toute la
journée les dimanches et jours fériés, selon l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 ;
Considérant la faculté donnée au préfet de déroger à ces dispositions horaires en cas de nécessité, en
application du 2° alinéa du même article de l'arrêté du 10 juillet 2000 ;
Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'ille-et-Vilaine à
compter du mardi 11 août 2026, 12h00 ;
Considérant la nécessité d'adapter l'amplitude des horaires autorisés en période de canicule sévère
afin de permettre la poursuite de l’activité professionnelle dans des conditions de température plus
clémentes pour la sécurité des travailleurs concernés ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à la dérogation sur les bruits de voisinage en contexte de canicule 4 ARRÊTE
Article 1° : À compter du 12 août 2026 06H00, dans l'ensemble du département d'llle-et-Vilaine, les
entreprises sont autorisées à effectuer des travaux bruyants de 06h00 à 20h00, du lundi au vendredi,
par dérogation à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000.
Les mesures du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la fin de la vigilance orange canicule.
Article 2 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*_ soit d’un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur,
+ __ soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement
de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, et les maires d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 10 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à la dérogation sur les bruits de voisinage en contexte de canicule 5