Arrêté - VAP Prelevement Sangliers Tirsdenuitjusqu au16042022

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Arrêté - VAP Prelevement Sangliers Tirsdenuitjusqu au16042022 Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - VAP Prelevement Sangliers Tirsdenuitjusqu au16042022)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, PRÈFET de ' DE L'ORNE Direction départementale

Liberté | des territoires

Égalité Service Eau et Biodiversité

Fraternité

Arrêté n° 2350-22- 01016

de mission particulière confiée à M. Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tir de nuit sur la commune

de Val au Perche

Le Préfet de l'Orne,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;

Vu le code de l'environnement, son article L. 427-6 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2022-10035 du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Orne ;

Vu la décision du 2 février 2022 du directeur départemental des territoires de l'Orne accordant subdélégation de signature à des fonctionnaires placés sous son autorité ;

Vu la plainte de monsieur Romain TROHEL, exploitant agricole, relative aux dégâts occasionnés par des sangliers sur des cultures de blé (2 ha) situées sur la commune de VAL-AU-PERCHE ;

Vu la plainte de monsieur Didier TASSE, exploitant agricole, relative aux dégâts occasionnés par des sangliers sur des cultures de blé et de prairies (15 ha) sur la commune de VAL-AU-PERCHE ;

Vu l'accord de Monsieur Jacky LEBRETON pour conduire une mission particulière pour le prélèvement de sangliers par tirs de nuit sur la commune de VAL-AU-PERCHE, au regard des dégâts sur les cultures des divers plaignants ;

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne réputé favorable :

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers sur des cultures et prairies des plaignants nécessitant d'autoriser des déplacements aux seules fins de participer à cette mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative :;

CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce sur la commune de VAL-AU-PERCHE et le cas échéant des communes limitrophes :

CONSIDÉRANT la proximité ou la continuité des parcelles de cultures et de prairies des différents plaignants ;

CONSIDÉRANT que les actions similaires conduites l'an passé par monsieur LEBRETON se sont révélées efficaces ;

CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’activité porcine ;

1/2SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie de la 2°" circonscription, est autorisé à se déplacer pour procéder à une mission particulière de prélèvement de sangliers par tirs de nuit, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 16 avril 2022, sur la commune de VAL-AU-PERCHE, dans les conditions visées ci-après.

ARTICLE 2: Monsieur Jacky LEBRETON interviendra avec une équipe composée de monsieur Paul LEBRETON, monsieur Tanguy LEBRETON, monsieur Jean-Luc ROUZIER, madame Stéphanie ROUZIER et madame Virginie LEBRETON.

Après avoir été informé, les détenteurs du droit de chasse ou leurs représentants pourront être associés à ces opérations, à raison d'une seule personne par exploitation.

ARTICLE 3 : Monsieur Jacky LEBRETON veillera à ce que cette mission soit organisée en respectant les règles de déplacement, en vigueur lors de chacune des interventions et pour toute la durée de la mission.

Chacun des participants devra être muni du présent arrêté lors de l'intervention.

ARTICLE 4 : Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé, par tout moyen qu'il jugera nécessaire, à détruire les sangliers vecteurs de dégâts sur les cultures et prairies sus-visés de la commune de VAL AU PERCHE et le cas échéant, des communes limitrophes.

La destination des animaux prélevés sera définie par le lieutenant de louveterie.

ARTICLE 5 : Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront précisés le sexe et le poids des animaux.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires, le service départemental de l'office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le. groupement de gendarmerie de l'Orne, le maire de la commune de VAL-AU- PERCHE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon;te À 7-MARS 2022

Le chéf de service Eau et'Biodiversité, à

Te {

Denis GANDIN

Délais et voies de recours

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : - recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition Ecologique et Solidaire - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours

contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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