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Procès Verbal - VAP CM20260320 PVsigne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Procès Verbal - VAP CM20260320 PVsigne)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Nombre :

de Membres en exercice

de Présents

de Votants

Quorum

Date de convocation : 16 mars 2026

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

20 mars 2026 - 20 heures

L'an deux mil vingt-six,

Le vingt mars,

Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,

Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire sortant.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME MOUSSET, M. LLORENS, MME SEMELY,

M. ERB, MME PELLETIER, M. ANDRÉ, MME MOULIN, MM. VALLET, MOUSSET, FRANÇOIS, MME

TURMEL, MM. DEBRAY, MET, MMES PERDU, GALPIN, M. REFRAY, MMES SINEAU, JUPIN, DESIL,

MM. TROHEL, ERNST, BEAUMONT, MME BRUNEAU, M. POGGIOLI.

ABSENTS EXCUSÉS : MMES COUVRET (pouvoir à M. ERB), JULIEN (pouvoir à MME SEMELY),

MUNOZ (pouvoir à MME MOUSSET).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. POGGIOLI.

1.

10,

11.

Désignation d’un secrétaire de séance

Élection du Maire

Détermination du nombre d’Adjoints

Élection des Adjoints

Lecture de la Charte de l’élu local

Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Fixation des indemnités des élus (Adjoints, Conseillers délégués)

Nomination des délégués dans les organismes extérieurs

Désignation et constitution des commissions communales

Délégations consenties au Maire

Questions diverses

BK RO 6 AH Ke Ke 6 2e 6 6 Ke ee

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 1 sur 10M. Thirouard, Maire sortant ouvre la séance, accueille les nouveaux élus et rappelle les suffrages

constatés lors du 1° tour des élections municipales du 15 mars 2026. La liste de M. Sébastien

Thirouard a obtenu 1 093 voix soit 100 % des suffrages exprimés. 1] laisse la parole au doyen

d'âge, M. Vallet, pour poursuivre la séance et procéder à l'élection du maire.

1 Désignation d’un secrétaire de séance.

Le Conseil municipal désigne à l’unanimité M. Poggioli, secrétaire de séance.

2. Élection du Maire

Afin de procéder à l'élection du Maire, M. Vallet demande deux volontaires pour assurer les

fonctions d’assesseurs : Mme Perdu et M. Reffray sont désignés assesseurs.

M. Vallet donne lecture des article L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) concernant l'élection du Maire.

M. Vallet demande s’il y a des candidats : M. Thirouard déclare qu’il est candidat à la fonction de

Maire de Val-au-Perche. Aucun autre candidat ne s'étant fait connaître, il est procédé à l'élection

du Maire: chaque conseiller municipal est appelé à se rendre dans l'isoloir et déposer son

builetin dans l’urne.

Après le vote de chaque conseiller municipal, il est procédé immédiatement au dépouillement :

à l'issue de ce dépouillement, M. Vallet proclame M. Sébastien Thirouard élu Maire de Val-au- Perche par 27 voix et 2 blancs.

Mme Georget, ancienne Maire de Val-au-Perche, remet alors l'écharpe tricolore de Maire à

M. Thirouard.

3. Détermination du nombre d’Adjoints

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance et indique que le Conseil municipal est

invité à définir le nombre d’Adjoints au Maire qui ne doit pas dépasser 30 % de l’effectif total du

nombre de conseillers municipaux, soit au maximum de huit Adjoints, selon l’article L2122-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), dont il donne lecture.

Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur le nombre d’Adjoints.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer le

nombre des adjoints à huit.

4. Élection des Adjoints

Le Conseil municipal est invité à procéder à l’élection des Adjoints au Maire par liste paritaire. Si

après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, un troisième tour est

organisé et la majorité relative suffit. Si deux listes obtiennent le même nombre de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevé seront élus.

Monsieur le Maire donne lecture de l’articte L 2122-7-2 du CGCT sur l'élection des Adjoints.

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 2 sur 10Il propose une liste de huit Adjoints au Maire :

M. Lhérault, Mme Mousset, M. Liorens, Mme Semely, M. Erb, Mme Pelletier, M. André, Mme

Moulin.

Aucun autre candidat ne s'étant fait connaître, il est procédé à l'élection des Adjoints par liste :

chaque conseiller municipal est appelé à se rendre dans l’isoloir et déposer son bulletin dans

Purne.

Après le vote de chaque conseiller municipal, il est procédé immédiatement au dépouillement :

à l'issue de ce dépouillement, Monsieur le Maire proclame la liste menée par M. Lhérault élue

par 28 voix et 1 bianc.

Monsieur le Maire remet les écharpes à chaque Adjoint au Maire nouvellement élu.

5. Lecture de la Charte de l’élu local

Monsieur le Maire procède, comme il est d’usage lors de l'installation du Conseil municipal, à la

lecture de la Charte de l’élu local. Un exemplaire a été remis à chaque conseiller municipal.

6. Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur du Conseil municipal, Il indique que ce règlement pourra être complété ou modifié tout au long du mandat.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, ce règlement intérieur.

7. Fixation des indemnités des élus (Adjoints, Conseillers délégués)

Suite à l'élection du Maire et des Adjoints, il y a lieu de fixer les indemnités des élus.

Suivant l'article L 2123-23 du CGCT, l'indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au

montant prévu suivant l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le taux de l'indemnité qui sera versé aux

Adjoints au Maire et Conseillers délégués suivant la répartition dans le tableau ci-dessous et

d'appliquer à ce taux une majoration de 7,5 % (maximum 15 %) sur les indemnités pour le Maire,

les Adjoints au Maire et les Conseillers délégués ; la Commune ayant été chef-lieu de canton

avant la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux.

Fonction Pourcentage de l'indice

1% Adjoint 21.38%

2ème Adjoint 21.38%

3ème Adjoint 21.38%

4ème Adjoint 17.00 %

5ème Adjoint 17.00 %

gère Adjoint 17,00 %

7ème Adjoint 8.00 %

gème Adjoint 17.00 %

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 3 sur 10Fonction Pourcentage de l'indice

Conseiller délégué à la Voirie, à la

Propreté, à l’Éclairage public et au suivi du 12,50 %

Matériel technique

Conseiller délégué aux Sports, à Ja 8.00 %

Prévention routière et au prêt de matériel

Conseiller délégué au Conseil Municipal 4.00 %

des jeunes (CM)

Conseiller délégué aux Actions Jeunesse 4.00 %

Conseiller délégué au Fleurissement 2.00 %

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de désigner parmi ses membres les délégués au sein

8. Nomination des délégués dans les organismes extérieurs

des organismes suivants :

CCAS Centre Communal d'Action Sociale :

Président : M. Sébastien THIROUARD

Membres : Mmes Lyliane MOUSSET, Isabelle SEMELY, M. Jean-Paul ANDRÉ, Mmes Heiïdy

MOULIN, Lydie TURMEL, Stéphanie GALPIN, Sophie SINEAU, Sylvie JUPIN.

Commission Communale des Impôts Directs :

Président : M. Sébastien THIROUARD

> Titulaires proposés : MM. Jean-Paul ANDRÉ, Gérard BLASQUE, Christian BOURGOIN,

Frédéric DEPUYDT, Mmes Martine GEORGET, Elisabeth HUET, MM. Jean-Ciaude

LHÉRAULT, Michel LLORENS, Thierry MET, Mmes Lyliane MOUSSET, Nadine PELLETIER, MM. Michel POILPRAY, Jean-Claude POIRIER, Jacques TRUILLET, Mme

Annie VAIL, M. Christian VALLET,

> Suppléants proposés: Mmes Gwladys BEET, Jean-Yvonne BÉREAU, Marie-Armelle

COUVRET, Laëtitia DESIL, M. Matthieu ERB, Mme Stéphanie GALPIN, MM. René

GARNIER, Jackie GEORGET, François GOULET, Richard HÉE, Claude HUET, Mmes

Heidy MOULIN, Chantal POILPRAY, Sophie SINEAU, M. Romain TROHEL, Mme Lydie

TURMEL.

CNAS (Comité National d'Action Sociale) :

Délégué des élus : Mme Stéphanie GALPIN.

PNRP {Parc Naturel Régional du Perche) :

Délégués titulaires : M. Matthieu ERB, Mme Lydie TURMEL.

Délégués suppléants : Mmes Marina MUNOZ, Marie-Armelle COUVRET.

SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable) du Bassin de l’Huisne :

Délégués titulaires : MM. Jean-Claude LHÉRAULT, Dominique MOUSSET, Romain TROHEL.

Délégués suppléants : MM. Sébastien THIROUARD, Matthieu ERB, Alain FRANÇOIS.

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 4 sur 10e _SIAEP (Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable) de Perche Sud :

Délégué titulaire : M. Jean-Paul ANDRÉ.

Délégué suppléant : M. Alban ERNST.

° SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable) de Nocé :

Délégué titulaire : MM. Jean-Claude LHÉRAULT, Thierry MET.

Délégué suppléant : MM. Dominique MOUSSET, Romain TROHEL.

e SAGE du Bassin de l’Huisne :

Délégué titulaire : M. Jean-Claude LHÉRAULT.

° TE61 (Territoire Énergie 61):

Délégué titulaire : M. Sébastien THIROUARD.

Délégué suppléant : M. Jean-Claude LHÉRAULT.

e Conseil d'école André Barbet {Le Theil-sur-Huisne) :

Membres : M. Sébastien THIROUARD, Mme Heidy MOULIN.

+ Conseil des écoles Louis Dubruel {La Rouge) et Jean et Marcelle Étournay (Mâle) :

Membres : M. Sébastien THIROUARD, Mme Lyliane MOUSSET.

e Conseil d'administration du Collège Yves Montand :

Membre titulaire : M. Sébastien THIROUARD.

Membre suppléant : Mme Cindy JULIEN.

° _ Référent Forêt et Bois:

M. Alban ERNST.

e Correspondant Défense :

Mme Nadine PELLETIER.

e Correspondant Sécurité routière :

M. Alain FRANÇOIS.

e Référent Handicap:

Mme Sandrine PERDU.

9. Désignation et constitution des commissions communales

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de constituer des commissions de travail comme suit :

Commission n° 1 : Ressources humaines

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Membres : M. Jean-Claude LHÉRAULT, Mmes Lyliane MOUSSET, Nadine PELLETIER, MM. Jean-

Paul ANDRÉ, Alain FRANÇOIS, Mmes Lydie TURMEL, Sandrine PERDU, Stéphanie GALPIN.

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 5 sur 10Commission n° 2 : Aménagements urbains, Bâtiments & Cimetières

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Président : M. Jean-Claude LHÉRAULT, Adjoint au Maire,

Membres : MM. Jean-Paul ANDRÉ, Dominique MOUSSET, Alain FRANÇOIS, Thierry MET, Romain

TROHEL, Alexandre BEAUMONT.

Commission n° 3 : Fleurissement

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Président : Mme Marina MUNOZ, Conseillère déléguée.

Membres : MM. Jean-Claude LHÉRAULT, Matthieu ERB, Mmes Cindy JULIEN, Annie VAIL, M. René

GARNIER.

Commission n° 4 : Vie associative, Cérémonies & Sport

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Présidents: Mme Lyliane MOUSSET, Adjointe au Maire, M. Alain FRANÇOIS, Conseiller

délégué.

Membres : Mmes Isabelle SEMELY, Heidy MOULIN, Lydie TURMEL, MM. François DEBRAY,

Nicolas REFRAY, Mmes Sophie SINEAU, Sylvie JUPIN, Marie-Line BRUNEAU.

Commission n° 5 : Communication, Culture, Démocratie locale & Patrimoine

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Président : M. Michel LLORENS, Adjoint au Maire.

Membres : M. Christian VALLET, Mmes Marie-Armelle COUVRET, Lydie TURMEL, Sandrine

PERDU, Stéphanie GALPIN, Marina MUNOZ, Marie-Line BRUNEAU, M. Gaëtan POGGIOLI.

Commission n° 6 : "Bien vieillir”, Liens intergénérationnels, Solidarités, Santé & Jumelages

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Présidente : Mme Isabelle SEMELY, Adjointe au Maire.

Membres : Mmes Lyliane MOUSSET, Nadine PELLETIER, Marie-Armelle COUVRET, Laëtitia DESIL,

Marie-Line BRUNEAU.

Commission n° 7 : Alimentation durable, Transition écologique et énergétique, Mobilité &

Attractivité

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Président : M. Matthieu ERB, Adjoint au Maire.

Membres: M. Michel LLORENS, Mme Marie-Armelle COUVRET, MM. François DEBRAY, Alban

ERNST, Mme Marina MUNOZ, M. Gaëtan POGGIOLI.

Commission n° 8 : Finances

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Présidente : Mme Nadine PELLETIER, Adjointe au Maire.

Membres : M. Jean-Claude LHÉRAULT, Mme Lyliane MOUSSET, M. Michel LLORENS, Mme

Isabelle SEMELY, MM. Matthieu ERB, Jean-Paul ANDRÉ, Mme Heidy MOULIN, MM. Alain

FRANÇOIS, Alban ERNST.

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 6 sur 10Commission n° 9 : Animations, Artisanat & Commerce

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Présidente : Mme Heidy MOULIN, Adjointe au Maire.

Membres : Mmes Lyliane MOUSSET, Stéphanie GALPIN, M. Nicolas REFRAŸY, Mmes Sophie

SINEAU, Sylvie JUPIN, Laëtitia DESIL, Cindy JULIEN.

Commission n° 10 : Voirie & Assainissement

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Vice-Présidents : MM Jean-Claude LHÉRAULT, Adjoint au Maire, Dominique MOUSSET, Conseiller

délégué.

Membres : MM. Christian VALLET, Thierry MET, Romain TROHEL, Alexandre BEAUMONT.

Commission n° 11 : CAO (Commission d'Appel d'Offres)

Président : M. Sébastien THIROUARD.

Titulaires : MM. Jean-Claude LHÉRAULT, Matthieu ERB, Mme Nadine PELLETIER.

Suppléants : MM. Jean-Paul ANDRÉ, Alain FRANÇOIS, Dominique MOUSSET.

10. Délégations consenties au Maire

L'article L. 2122-22 prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé,

intégralement ou partiellement, pour la durée de son mandat, de compétences diverses ayant

trait notamment aux questions de patrimoine, d'urbanisme, de préemption, d’expropriation,

d'emprunts, de marchés publics, de concessions de cimetière, de comptabilité, de louage des

choses, d'assurance, d'école, d'actions en justice, ou encore de demandes de subventions.

Dans un souci de favoriser la bonne administration communale, il est proposé au Conseil

municipal, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales,

de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans,

de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes,

de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux,

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 7 sur 1010.

11

12.

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16.

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18.

49.

20.

21.

de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts,

. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'articie L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le Conseil municipal,

d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : 100 000 €,

de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local,

de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux,

de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

Conseil municipal : 100 000 €,

d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L, 240-

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal,

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 8 sur 1022. de prendre les décisions mentionnées aux articles L_ 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de

conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code,

23. d'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre, avec un plafond de 500 €,

24. d'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en

vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne,

25. de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions,

26. de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux,

27. d'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du_31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation,

28. d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de

l'article L. 1223-19 du code de l'environnement,

29. d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrabie d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil Municipal,

quine peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation,

30. d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Monsieur le Maire rendra compte à la séance du Conseil municipal suivante des décisions qu’il

aura prises.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de donner les délégations susnommées à Monsieur le

Maire.

11, Questions diverses

Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines réunions du Conseil municipal qui sont

susceptibles d’être modifiées en fonction des disponibilités de la nouvelle équipe municipale :

- jeudi 23 avril 2026 à 20h,

- jeudi 21 mai 2026 à 20h,

- jeudi 25 juin 2026 à 20h.

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 9 sur 1012. informations diverses

M. Erb demande si les services fiscaux peuvent panacher les noms proposés pour la commission

des Impôts Directs entre titulaires et suppléants. Monsieur le Maire indique que parmi les 32

noms proposés seuls 16 noms seront retenus par les services des Impôts: 8 titulaires et 8

suppléants.

Fin de séance à 21h50.

M. Gaëtan POGGIOLI,

Secrétaire de séance

Val-au-Perche/Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 Page 10 sur 10