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Déliberation - n°41 caisse des ecoles suppression 2
Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°41 caisse des ecoles suppression 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
IN°115106/41
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
18 juin 2015
Date du
Conseil Municipal
24 JUIN 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 26
Votants --——- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le vingt quatre juin, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Madame JARDIN a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES, Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE, Madame CHERON a donné pouvoir à Monsieur DONNE,
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX,
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT,
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT,
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
41/ CAISSE DES ECOLES - SUPPRESSION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Lors de sa séance du 9 février 2012, le Conseil Municipal avait autorisé l'intégration dans le budget communal des dépenses prises en charge précédemment sur le budget de la Caisse des écoles et l'intégration du résultat 2011 de la Caisse des écoles. Cette décision faisait suite à une proposition de Madame la Receveuse Municipale, dans un souci de simplification des procédures.
L'article 23 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, précise que les Conseils Municipaux sont autorisés à supprimer les Caisses des écoles lorsque ces dernières n'ont procédé à aucune opération comptable au cours des trois dernières années. Ces dispositions ont été insérées au 3% alinéa de l'article L212-10 du Code de l'éducation.
Considérant qu'aucune opération comptable n'est intervenue au cours des trois dernières années, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir supprimer la Caisse des écoles de Pornichet.
DELIBERATION :
Vu l’article 23 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001,
Vu l'alinéa 3 de l’article L212-10 du Code de l'Education,
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°12.02.04 du Conseil Municipal en date du 9 février 2012, 2/2
Vu Pavis de la Commission politique éducative — jeunesse — sports en date du
17 juin 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la suppression de la Caisse des écoles de Pornichet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR