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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2016-146
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2016Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2016-10-07-001 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le
cours d'eau du Bernazobre et ses affluents (3 pages) Page 3
81-2016-10-07-002 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le
cours d'eau du Tescou et ses affluents. (3 pages) Page 7
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
81-2016-10-04-007 - DE-A68-PTC-16008 Réfection des joints de chaussée du PI1 et
PI9 Neutralisation de voie de circulation (4 pages) Page 11
Préfecture du Tarn
81-2016-10-06-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du Tarn du 4 octobre 2016 sur l'extension d'un ensemble commercial par création d'un
bâtiment de neuf cellules commerciales pour une surface de vente de 5370 m2, faisant
passer sa surface de vente de 7210 m2 à 12580 m2, situé Le Siala Bas rue Ignace
Schabaver 81100 Castres N° A 81-16-09 (2 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Castres
81-2016-10-04-006 - SPECIAL Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2016 portant
composition du conseil communautaire de la communauté de communes Tarn - Agout (3
pages) Page 19
2Direction Départementale des Territoires
81-2016-10-07-001
Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau du Bernazobre et ses affluents
Interdiction de tous les prélèvements, sauf exceptions.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-10-07-001 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bernazobre et ses affluents 3< Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté du © 7 OCT. 2016
réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau de
Bernazobre et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement :
le code civil :
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel
MOUGARD en qualité de préfet du Tarn :
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015
portant nomination de Monsieur Laurent
GANDRA-MORENDO, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENO),
secrétaire général de la préfecture du Tarn :
l’arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du ler décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout :
l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 :
l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2016/2017 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous bassin Tarn ;
l'arrêté du 22 septembre 2016 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau
du Bernazobre et ses affluents :
Considérant que la nappe alluviale du Bernazobre a été définie dans le cadre de l’étude menée
sur la ressource en eau du présent bassin versant ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-10-07-001 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bernazobre et ses affluents 4Considérant que la totalité des prélèvements agricoles déclarés en nappe se situe dans cette
nappe alluviale ;
Considérant que les prélèvements dans la nappe alluviale ont une influence directe sur le débit
du Bernazobre ;
Considérant que le débit de ce cours d’eau est au-dessous du débit de crise et que la baisse des
débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article 1” — À compter du jeudi 6 octobre 2016 à 18 heures, il est fait application des dispositions
de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau sur le cours d’eau
du Bernazobre, ses affluents et en nappe sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières et maraîchères, le tabac, les cultures porte-graines (à l’exception
du maïs semence) et les pépinières bénéficient du niveau 2 de limitation des prélèvements soit
3,5 jours par semaine comme suit :
+ Prélèvements interdits en rive droite du Bernazobre ainsi que sur tous ses affluents
situés en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures ;
+ __ Prélèvements interdits en rive gauche du Bernazobre ainsi que sur tous ses affluents
situés en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Sont également interdits sur les communes d’'ESCOUSSENS, NAVES, SAIX et SEMALENS, à
partir du réseau d'adduction d'eau potable :
- le remplissage complet des piscines,
- le lavage des véhicules en dehors d’une station de lavage,
- le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux,
- l’arrosage des pelouses et espaces verts,
- le remplissage diurne des piscines pour leur remise à niveau,
-_ l'arrosage diurne des potagers
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit
de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera
autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation
spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé
à l’article 17 et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau ( lacs, fosses,
moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication
du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-10-07-001 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bernazobre et ses affluents 5Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un système
d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait
l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper
jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2016
sauf abrogation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Castres,
la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref. gouv.fr.
Albi, le 8 7 OCT. 2U16
Pour le Préfet
et par dél ,,
Le sedrétairg dénéral,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-10-07-001 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bernazobre et ses affluents 6Direction Départementale des Territoires
81-2016-10-07-002
Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises
d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents.
Interdiction de tous les prélèvements sur le Tescou et ses affluents, sauf exception.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-10-07-002 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 7EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêté du & 7 OCT. 4018
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau du Tescou et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-MORENDO, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du ler décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l’Agout ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn du 8 juin 2016 ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2016/2017 à l'organisme unique du sous bassin Tarn, sur le sous bassin Tarn ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-10-07-002 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 8Vu l'arrêté du 30 août 2016 réglementant temporairement les prises d’eau sur le cours d’eau
du Tescou et ses affluents ;
Considérant que le débit de crise défini sur ce cours d’eau a été dépassé et que la baisse
des débits se poursuit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
Article Ler— À compter du jeudi 6 octobre 2016 à 18 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents sont interdits.
Toutefois, les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines ( à l’exception des
productions d’hybrides commerciaux de semence de maïs) et les pépinières bénéficient du
niveau 2 de limitation des prélèvements soit 3,5 jours par semaine comme suit :
. Prélèvements interdits en rive droite du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés
en rive droite : du jeudi 20 heures au lundi 8 heures
. Prélèvements interdits en rive gauche du Tescou ainsi que sur tous ses affluents situés
en rive gauche : du lundi 8 heures au jeudi 20 heures.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d’irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l'arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-10-07-002 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 9d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2016 sauf abrogation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la directrice
départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi, le à 7 OCT, 2016 Pour le Préfet
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions de l'article L214.10 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative :
1- par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent acte;
2- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou l'affichage du dit acte.
Direction Départementale des Territoires - 81-2016-10-07-002 - Spécial - Arrêté règlementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Tescou et ses affluents. 10Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
81-2016-10-04-007
DE-A68-PTC-16008
Réfection des joints de chaussée du PI1 et PI9
Neutralisation de voie de circulation
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-10-04-007 - DE-A68-PTC-16008 Réfection des joints de chaussée du PI1 et PI9 11Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÙ TARN
ARRETE PREFECTORAL
N° 81-2016
À 68
Réfection des joints de chaussée du PII et PI9
Neutralisation de voie de circulation
du lundi 10 octobre 2016 au jeudi 10 novembre 2016
LE PREFET DU TARN,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination
des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant subdélégations de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU l’approbation du DESC n°2016/032 en date du 03/10/2016,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest et des
entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-A68-PTC-16008.odt 1/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-10-04-007 - DE-A68-PTC-16008 Réfection des joints de chaussée du PI1 et PI9 12ARRETE
Article 1- NATURE. DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de réfection des joints de chaussée du PI1 au PR 18-+630 et du PI9 au
PR 28+276, 1! importe de neutraliser des voies altemativement à gauche et à droite dans les deux
sens de circulation
du lundi 10 octobre 2016 au jeudi 10 novembre 2016
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Phase 1 : Travaux sur voie de droite et BAU du PI9
Phase la
Le lundi 10 octobre
Sens Toulouse vers Albi
La vitesse sera limitée à 1 10km/h puis à 90km/h du PR 27+800 au PR 28+350
Le dépassement sera interdit du PR27+600 au PR 28+350
La voie de droite sera neutralisée du PR 28+070 au PR 28+350
Du mardi 11 octobre au mercredi 12 octobre
Sens Toulouse vers Albi
La vitesse sera limitée à 1 10km/h puis à 90km/h du PR 27+800 au PR 28+350
Le dépassement sera interdit du PR27+600 au PR 28+350
La voie de droite sera neutralisée du PR 28+070 au PR 28+350
Sens Albi vers Toulouse
La vitesse sera limitée à 110km/h puis à 90km/h du PR 29+900 au PR 27+180
Le dépassement sera interdit du PR31+100 au PR 27+180
La voie de droite sera neutralisée du PR 29+650 au PR 27+180
Phase 1b
Du mercredi 12 octobre au vendredi 14 octobre
Sens Albi vers Toulouse
La vitesse sera limitée à 1 10km/h puis à 90km/h du PR 29+900 au PR 27+180
Le dépassement sera interdit du PR31+100 au PR 27+180
La voie de droite sera neutralisée du PR 29+650 au PR 27+180
Phase 2 : Travaux sur voie de gauche du PI9
Phase 2a
Du lundi 17 octobre au mercredi 19 octobre
Sens Toulouse vers Albi
La vitesse sera limitée à 1 10km/h puis à 90km/h du PR 27+800 au PR 28+350
Le dépassement sera interdit du PR27+600 au PR 28+350
La voie de gauche sera neutralisée du PR 28+070 au PR 28+350
Phase 2b
Mardi 18 octobre au vendredi 21 octobre:
DE-A68-PTC-16008.odt 2/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-10-04-007 - DE-A68-PTC-16008 Réfection des joints de chaussée du PI1 et PI9 13Sens Albi vers Toulouse
La vitesse sera limitée à 110km/h puis à 90km/h du PR 29+900 au PR 27+180
Le dépassement sera interdit du PR31+100 au PR 27+180
La voie de gauche sera neutralisée du PR 29+650 au PR 27+180
Phase 3 : Travaux sur voie de droite et BAU du PI1
Phase 3a
Lundi 24 octobre au mardi 25 octobre
Sens Toulouse vers Albi
La vitesse sera limitée à 110km/h puis à 90km/h du PR 17+900 au PR 18+800
Le dépassement sera interdit du PR17+700 au PR 18+800
La voie de droite sera neutralisée du PR 18+150 au PR 18+800
Phase 3b
Mardi 25 octobre au jeudi 27 octobre
Sens Albi vers Toulouse
La vitesse sera limitée à 1 10km/h puis à 90km/h du PR 21+400 au PR 18+581
Le dépassement sera interdit du PR21+600 au PR 18+571
La voie de droite sera neutralisée du PR 21+150 au PR 18+581
Phase 4 : Travaux sur voie de gauche du PI1
Phase da
Du lundi 7 novembre au mardi 8 novembre
Sens Toulouse vers Albi
La vitesse sera limitée à 110km/h puis à 90km/h du PR 17+900 au PR 18+800
Le dépassement sera interdit du PR17+700 au PR 18+800
La voie de gauche sera neutralisée du PR 18+150 au PR 18+800
Phase 4b
Du mardi 8 novembre au jeudi 10 novembre
Sens Albi vers Toulouse
La vitesse sera limitée à 110km/h puis à 90km/h du PR 21+400 au PR 18+581
Le dépassement sera interdit du PR21+600 au PR 18+571
La voie de gauche sera neutralisée du PR 21+150 au PR 18+581
En cas d’intempéries ou autre cas de force majeure, les travaux pourront être reportés la semaine
suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Montans.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
DE-A68-PTC-16008.odt 3/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-10-04-007 - DE-A68-PTC-16008 Réfection des joints de chaussée du PI1 et PI9 14Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et
la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors
du repliement des chantiers.
Article 4 - INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d”’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les
dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et
par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Tarn,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Tarn,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI
de Montans, archives District Est),
Madame la Directrice Départementale des Territoires du Tarn,
Monsieur le Chef du bureau de la sécurité routière à la Préfecture du Tarn,
Monsieur le Directeur du SAMUB&I1,
Monsieur le Directeur de la FEDERTEEP,
Monsieur le Directeur de VINCI/Autoroutes du Sud de la France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs du Département du Tarn et de la Haute-Garonne.
Rosières, le 04 octobre 2016
Le Préfet du Tarn,
Pour le Préfet du Tarn et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation,
Le Chef du District Est,
Jean- ECHE
DE-A68-PTC-16008.odt =
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2016-10-04-007 - DE-A68-PTC-16008 Réfection des joints de chaussée du PI1 et PI9 15Préfecture du Tarn
81-2016-10-06-001
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Tarn du 4 octobre 2016 sur l'extension d'un
ensemble commercial par création d'un bâtiment de neuf
cellules commerciales pour une surface de vente de 5370
m2, faisant passer sa surface de vente de 7210 m2 à 12580
m2, situé Le Siala Bas rue Ignace Schabaver 81100 Castres
N° A 81-16-09
Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Tarn N° A 81-16-09 du 4
octobre 2016
Préfecture du Tarn - 81-2016-10-06-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Tarn du 4 octobre 2016 sur l'extension d'un ensemble commercial par création d'un bâtiment de neuf cellules commerciales pour une surface de vente de 5370 m2, faisant passer sa surface de vente de 7210 16E ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des élections, de la réglementation
et des affaires juridiques
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn du 4 octobre 2016
sur l'extension d'un ensemble commercial par création d'un bâtiment de neuf cellules
commerciales pour une surface de vente de 5370 m?°, faisant passer sa surface de vente de 7210
m° à 12580 m°, situé Le Siala Bas Rue Ignace Schabaver 81 100 Castres
N° A 81-16-09
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn,
Vu larrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Laurent
GANDRA-MORENDO, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu Parrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des personnalités qualifiées et de leur
répartition au sein de la CDAC du Tarn ;
Vu la demande enregistrée par la mairie de Castres le 29 juillet 2016 sous le numéro PC 081 065 16
B 1104, déposée par la Société Civile de Construction Vente PYRAMIDE, sise 1 rue Benjamin
Franklin 85000 La Roche-Sur-Yon, représentée par M. Olivier GAUTIER, reçue au secrétariat de la
CDAC le 11 août 2016 sous le n° A 81-16-09, et complétée le 2 septembre 2016, relative à
l'extension d'un ensemble commercial par création d'un bâtiment de neuf cellules commerciales
pour une surface de vente de 5370 m?°, faisant passer sa surface de vente de 7210 m° à 12580 m?°,
situé Le Siala Bas Rue Ignace Schabaver 81 100 Castres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° À 81-16-09 du 7 septembre 2016 portant composition de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn appelée à statuer sur la demande
susvisée ;
Vu le rapport d'instruction du 16 septembre 2016 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par Mme Christine CRAMPE, représentant la directrice
départementale des territoires du Tarn ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le 4 octobre 2016 :
Considérant l'exposé du projet par M. Jean-Marc BOUBINET, représentant la SCCV PYRAMIDE,
Considérant que l'extension de l'ensemble commercial est située dans le sous-secteur 1AUKc,
réservé aux activités commerciales, du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Castres,
approuvé le 17 janvier 2012, et que le projet est compatible avec le PLU de la commune,
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Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
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Préfecture du Tarn - 81-2016-10-06-001 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Tarn du 4 octobre 2016 sur l'extension d'un ensemble commercial par création d'un bâtiment de neuf cellules commerciales pour une surface de vente de 5370 m2, faisant passer sa surface de vente de 7210 17Considérant, que ce projet d'extension au sein d'un espace bâti est cohérent avec le schéma de
cohérence territoriale (SCOT) du Pays d'Autan, opposable depuis le 24 janvier 2011, qui privilégie la
continuité urbaine pour la localisation des zones commerciales,
Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant le résultat des votes,
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale de la SCCV PYRAMIDE, relative à l'extension d'un ensemble
commercial par création d'un bâtiment de neuf cellules commerciales pour une surface de vente de 5370
m°, faisant passer sa surface de vente de 7210 m? à 12580 m?, situé Le Siala Bas Rue Ignace Schabaver
81 100 Castres
Le vote se décompose ainsi :
6 votes favorables :
@ M. Michel SABLAYROLLES représentant le maire de Castres,
@ Mme Janine BARENS, représentant le président de la communauté d'agglomération de Castres-
Mazamet,
© M. Christophe HERIN, représentant le président du Conseil Départemental,
@ M. Jean-Pierre BONHOMME, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
© Mme Michaële BOTT, personnalité qualifiée du collège consommation,
© Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
Absents excusés :
@ M. Gérard POUJADE, le maire du Séquestre, représentant les maires au niveau départemental,
© Mme Claire FITA représentant la présidente du Conseil Régional Occitanie,
@ M. CABANES représentant le président du syndicat mixte chargée de l'élaboration du SCOT d'Autan
et Cocagne applicable au projet,
© Mme Ondine JOUVE, personnalité qualifiée du collège aménagement,
© M. Yannick JOULIE / Gérard MOLENAT, personnalité qualifiée du collège développement durable,
L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche
du Midi et Le Journal d'Ici.
Fait à Albi, le + 6 OCT. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement
commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis :
pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à
compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée :
pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et
cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité
de ce dernier.
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81-2016-10-04-006
SPECIAL Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2016
portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Tarn - Agout
recomposition du conseil communautaire
Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-10-04-006 - SPECIAL Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Tarn - Agout 19EX © Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Pôle des collectivités et du développement des
territoires
Bureau du développement territorial
Vu
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: À Arrêté interpréfectoral du Ê 4 ACT 2016
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Tarn-Agout
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 :
la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn :
l'arrêté préfectoral du 05 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et, en cas
d'empêchement de celui-ci, à Madame Michèle LUGRAND, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe ;
l’arrêté inter-préfectoral du 28 octobre 2013 relatif à la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Tarn-Agout arrêtée conformément à
l'accord adopté par les communes membres dans les conditions de majorité requise ;
Considérant qu'en raison des élections municipales complémentaires de la commune d'Azas,
membre de la communauté de communes Tarn-Agout, il y a lieu de procéder à une
nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Considérant qu'aucun accord local n'a été adopté par les communes membres de la
communauté de communes Tarn-Agout, dans le délai de deux mois à compter du
30 juin 2016 ;
Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-10-04-006 - SPECIAL Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Tarn - Agout 20Considérant qu'il y a donc lieu de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller
communautaire selon les modalités prévues aux IT à V de l'article L5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Haute-Garonne et du Tarn,
Arrêtent
Article 1 — Le conseil communautaire de la communauté de communes Tarn-Agout est
composé de 55 sièges.
Article 2 — La répartition des 55 sièges de conseiller communautaire entre les communes
membres est fixée selon le tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, le sous-
préfet de Castres, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le président de la
communauté de communes Tarn-Agout et les maires des communes membres de la
communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-
Garonne et du Tarn.
Le préfet de la région Le préfet du Tarn
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane DAGUIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de sa publication, d'un recours gracieux adressé au préfet du Tarn, d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Intérieur et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV; B.P. 7007, 31068 Toulouse Cédex).
Sous-Préfecture de Castres - 81-2016-10-04-006 - SPECIAL Arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Tarn - Agout 21Annexe à l'arrêté du = & OCT. ?QGportant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Tarn-Agout
Nombre de sièges Communes Population municipale 2016
Lavaur 10691 17
Saint-Sulpice 8484 13
Buzet-sur-Tarn 2546 4
Labastide-Saint-Georges 1908 3
Saint-Lieux-les-Lavaur 973 1
Ambres 963 1
A7as 601 l
Teulat 488 l
Saint-Jean-de-Rives 451 Î
Lugan 397 Il
Massac Séran 344 il
Garrigues 280 il
Marzens 273 il
Montcabrier 261 Î
Saint-Agnan 232 Il
Viviers-les-Lavaur 227 1
Belcastel 21? 1
Bannières 210 l
Lacougotte Cadoul 168 1
Villeneuve les Lavaur 148 1
Roquevidal 134 1
Veilhes 107 1
Vu pour annexé au présent arrêté,
Lé/préfèt du Tarn
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