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Déliberation - DCA 14122022 6
Déliberation - DCA 14122022 1
Déliberation - DCA 14122022 4
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - DCA 14122022 4)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210022-20221214-DCA-14122022-4-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
CCAS DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2022
Délibération N°DCA-14122022-4
OBJET: CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE - APPROBATION D'UNE
CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE
HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL, D'AGISSEMENTS SEXISTES,
D'ATTEINTES VOLONTAIRES A L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DES
MENACES OÙ TOUT ACTE D'INTIMIDATION
Le conseil d'administration du CCAS du Chambon-Feugerolles, dûment convoqué par monsieur le Président s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, le 14 décembre 2022 à
18 heures sous la présidence de madame Yvette JACQUEMONT
Date de la convocation des membres du CA : 8 décembre 2022
Compte-rendu affiché le : 12 décembre 2022
Nombre d'administrateurs en exercice : 11
Nombre présents à la séance : 6
Membres présents à la séance : — un
Mme JACQUEMONT, Vice-présidente, Mme CHOUAL, MME CHAMPAGNAT,
Mme JOURDYTH, Mr PASIEKA, Mme GUICHARD
Membres absents ayant donné pouvoir :
M FARA Président à Mme JACQUEMONT
Mme ROBERTà Mme CHAMPAGNAT
Membres absents avec excuses :
MME AIVALIOTIS
MME DI DOMENICO
M PRUD'HOMME LACROIX Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-264210022-20221214-DCA-14122022-4-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/2022
CCAS DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 14 DECEMBRE 2022 DÉLIBÉRATION N° DCA-14122022-4
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE - APPROBATION D’UNE CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT SEXUEL OÙ MORAL, D’AGISSEMENTS SEXISTES, D'ATTEINTES VOLONTAIRES A L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE, DES MENACES OÙ TOUT ACTE D’INTIMIDATION
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43, Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants,
Vu l’information au Comité technique et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 25 novembre 2022,
Les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Le Centre de gestion de la Loire propose aux collectivités, par voie de convention, la gestion pour leur compte, de la mise en œuvre de ce dispositif de signalement conformément à la réglementation en vigueur. Le CCAS du Chambon-Feugerolles souhaite confier cette mission au centre de gestion dans un souci d'indépendance et de confidentialité.
La convention est jointe en annexe de la présente délibération. Elle prendra effet à |
compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre 2026. L’adhésion à la convention est comprise dans les cotisations annuelles versées pour chaque année au centre de gestion de la Loire.
Ce dernier veillera à ce que le dispositif garantisse la stricte confidentialité des informations communiquées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-264210022-20221214-DCA-14122022-4-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/12/202À
Le CCAS du Chambon-Feugerolles informera les agents de la mise en place de ce
dispositif et des modalités de saisine.
Après en avoir délibéré, le conseil administration :
à l'unanimité (8 votes « Pour »)
APPROUVE la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de la Loire et autoriser
le Président ou son représentant à la signer ainsi que tout acte s’y afférent
ONT signé au registre tous les membres présents.
La Vice-Présidente
Yvette JACQUEMONT Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le BOIS
La Vice-présidente
En application des dispositions des articles r.421-1 à r.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.