Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 213 Nominatif du 18 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 213 Nominatif du 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 213 Nominatif du 18 octobre 2023)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2023-213

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

63-2023-10-10-00003 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (mammifères) (4 pages) Page 3

63-2023-10-10-00004 - AP capture temporaire avec relâcher sur place

d’espèces animales protégées et prélèvement, transport et détention de

matériel biologique (5 pages) Page 8

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

63-2023-10-10-00003

AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées

(mammifères)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-10-10-00003 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères) 3Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 10/10/2023

Arrêté n°63-2023-10-10-00003

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères)

Bénéficiaire : Bureau d’études ALTER ECO

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-67/63 du 03 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 11 avril 2023 par le bureau d’études ALTER ECO et complétée le 05 juin 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 26 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 02 octobre 2023

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-10-10-00003 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères) 4SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions de sauvetage et de suivi de chiroptères, le bureau d’études ALTER ECO dont le siège social est situé à ROUZIERS (15600 – La Cornélie) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

MAMMIFERES

Ensemble des espèces de chiroptères potentiellement présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à l’inventaire et au sauvetage des chiroptères.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle ou au filet des chiroptères :

- en détresse, notamment individus juvéniles retrouvés au sol,

- situés à l’intérieur d’un bâtiment, en situation de cohabitation difficile avec des particuliers ;

• capture réalisée à la main sur des individus immobiles ;

• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l’absence de capture : interventions uniquement en cas de :

- nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s),

- échec de la médiation avec les particuliers ;

• respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :

- captures réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés,

- manipulateurs dotés de gants à usage unique en vinyle non talqué,

- individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur déplacement vers l’extérieur ;

• à l’issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l’individu, la date, l’espère, son statut biologique et le lieu de relâcher.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-10-10-00003 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères) 5ARTICLE 3 : Personne habilitée

La personne habilitée pour réaliser les opérations est :

• Joël Bec, chargé de missions « gestion des espaces naturels et suivis naturalistes » au sein du bureau d’études Alter Eco, titulaire d’un diplôme d'études approfondies (DEA) de géographie.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

63-2023-10-10-00004

AP capture temporaire avec relâcher sur place

d’espèces animales protégées et prélèvement,

transport et détention de matériel biologique

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-10-10-00004 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport et détention de matériel 8Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 10/10/2023

Arrêté n°63-2023-10-10-00004

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et

prélèvement, transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles)

Bénéficiaire : Observatoire des Reptiles d'Auvergne (ORA)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral N°20231638 du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-67/63 du 03 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et prélèvement, transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) déposée le 21 février 2023 par la Société Herpétologique de France (SHF) ;

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 25 mai 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 11 août 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 16 août 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 05 au 21 juin 2023 inclus ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-10-10-00004 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport et détention de matériel 9CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre d’une étude coordonnée au niveau national par la Société Herpétologique de France (SHF), visant à mieux connaître la répartition de certaines espèces et sous espèces de reptiles et amphibiens sur le territoire français, l’Observatoire des Reptiles d'Auvergne (ORA), dont le siège social est situé à ORBEIL (63500 - Le Chauffour - 3 rue de Brenat) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées :

CAPTURE TEMPORAIRE AVEC RELÂCHER SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Rainette ibérique (Hyla molleri)

20 individus

Rainette verte (Hyla arborea)

Crapaud commun (Bufo bufo)

20 individus

Crapaud épineux (Bufo spinosus)

REPTILES

Vipère aspic (Vipera aspis) 15 individus

• le prélèvement, le transport et la détention de matériel biologique d’espèces animales protégées :

PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Rainette ibérique (Hyla molleri) 20 prélèvements ADN et spécimens morts trouvés

sur les sites à échantillonner Rainette verte (Hyla arborea)

Crapaud commun (Bufo bufo) 20 prélèvements ADN et spécimens morts trouvés

sur les sites à échantillonner Crapaud épineux (Bufo spinosus)

REPTILES

Vipère aspic (Vipera aspis) 15 prélèvements ADN et spécimens morts trouvés sur les sites à échantillonner

Durant le transport, les échantillons sont obligatoirement accompagnés d’un exemplaire de la présente autorisation.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-10-10-00004 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport et détention de matériel 10ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention :

• opérations de capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées : département du Puy-de-Dôme ;

• transport et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées vers :

- le département de la Haute-Garonne (commune de CASSAGNE), auprès du coordinateur national du projet pour la Société Herpétologique de France (SHF) ;

- le département de l’Hérault (commune de MONTPELLIER) au Centre d’Écologie Fonctionnelle et Évolutive.

Protocole :

Les opérations de capture et perturbation d’espèces animales protégées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• dans la mesure du possible, échantillonnage de 3 individus par site, soit environ 7 sites de prélèvements par espèce cible ;

• tout prélèvement fait l’objet de photographies des individus échantillonnés ;

• chaque animal est manipulé avec précaution.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette ;

• manipulation avec des gants à usage unique humidifiés au préalable ;

• prélèvement d’ADN des espèces d’amphibiens réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement dans la bouche des animaux, et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention légère) ;

• manipulation inférieure à 5 minutes par animal ;

• relâcher de chaque animal sur le lieu de capture ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d’une solution désinfectante ;

• prélèvement d’ADN des espèces de reptiles réalisé à l’aide d’un écouvillon buccal inséré délicatement dans la bouche des animaux, et frotté à l’intérieur de la cavité buccale pendant une dizaine de secondes (en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention légère). Les lézards pouvant naturellement se séparer d’une partie de leur queue (autotomie), le prélèvement buccal n’est pas impératif, et le préleveur peut prélever 1 cm de queue que l’individu a perdue ;

• concernant les manipulations de Vipera sp., seuls des herpétologues expérimentés peuvent réaliser les prélèvements ;

• manipulation inférieure à 5 minutes par animal ;

• relâcher de chaque animal sur le lieu de capture ;

• éviter les manipulations au soleil lors des journées estivales.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-10-10-00004 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport et détention de matériel 11Les modalités pour le prélèvement, le transport et la détention de matériel génétique d’espèces animales protégées sont les suivantes :

• prélèvement de matériel génétique sur les animaux morts trouvés sur les sites à échantillonner, s’ils sont trouvés rapidement après leur décès (notamment les individus écrasés sur la route la nuit et trouvés le matin suivant) ;

• pour récupérer un échantillon sur un cadavre, le préleveur peut couper, à l’aide d’un scalpel, environ 1 centimètre maximum de chair ;

• les écouvillons (ou morceaux de queue ou de tissus prélevés sur cadavres) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un tube eppendorf contenant de l’alcool à 96°C ;

• chaque tube est minutieusement étiqueté ;

• transport et stockage des échantillons aux adresses précédemment visées.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, membres de l’Observatoire des Reptiles d'Auvergne (ORA), sont:

• Anaëlle CELLIER, assistante de conservation au Muséum Henri-Lecoq de Clermont-Ferrand, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité » ;

• Samuel GAGNIER, technicien forestier à l’Office National des Forêts, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion forestière » ;

• Hervé LELIEVRE, codirecteur du bureau d’études CREXECO, docteur en écologie ;

• Solène MULLER, correspondante Auvergne bénévole au sein de la Société Herpétologique de France, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection de la nature ».

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations ;

• le nombre de spécimens morts de chaque espèce trouvés sur les sites d’échantillonnage, leur localisation et le sexe lorsque ce dernier est déterminable.

Les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches sont transmis à la DREAL.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2023-10-10-00004 - AP capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport et détention de matériel 13