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Déliberation - 12704
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 12704)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de BRY
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 9 avril 2024
Convocation en date du : 2 avril 2024
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 9 dont 1 procuration
Le neuf avril deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en
séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire,
Etaient présents: Messieurs FLAMENT, LHOTELLERIE, MARLIN, DESTOMBES, LEDIEU,
Mesdames FOURNIER, DELOBEL, SERET, THIRY
Absents excusés : Madame GRAUX
Monsieur ROMAIN (pouvoir à Mme Delobel}
Secrétaire de séance : Madame FOURNIER Véronique
OBJET: DELIBERATION 008/2024 — Comptabilité M57 — Fongibilité asymétrique des
crédits pour le budget 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5217-10-6,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l'instruction comptable et budgétaire
M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. En effet, cette instruction autorise
le Conseil Municipal à déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des deux sections.
En cas de mouvements de crédits, le Maire en informe :
- La sous-préfecture ainsi que le comptable public immédiatement,
- L'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, O voix CONTRE, O0 ABSTENTION,
DECIDE :
- D’autoriser le Maire, pour l'exercice 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. - Ces mouvements sont autorisés dans la limite de :
o 7.5 % des dépenses réelles de la section d'investissement,
o 7.5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
Fait et délibéré à Bry, les jours, mois et ans susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Bertrand FLAMENT
Publiée le : 15/04/2024
Transmise au Représentant de l’État par voie
dématérialisée selon le bordereau d’acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.
La Secrétaire de séance,
Véronique FOURNIER