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Arrêté - PM A 25 196 Arrete temp ODP travaux abatage haie ave le brix 16 ave de la duchesse anne 1 et 2 09 25
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 196 Arrete temp ODP travaux abatage haie ave le brix 16 ave de la duchesse anne 1 et 2 09 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public
Travaux d’abatage de haie
Avenue Le Brix/arrière 16 avenue de la Duchesse Anne
PM_A_25 196 CT
Le Maire de Pacé,
æ Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
æ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2
et suivants ; ‘
Vu le Code de la Route, annexé à l'ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R
411-8, R 411-25 et suivants ;
æ Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
æ Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
livre | — 8ème partie.(signalisation temporaire) ;
Vu la délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine
public ;
æ Vu l'arrêté PM_ A 22 263 en date du 25 octobre 2022, règlementant le stationnement sur
l’ensemble de la commune de Pacé ;
æ CONSIDÉRANT la demande présentée par M Mourez, représentant l’entreprise Vital’arbres
domiciliée 1, La Touche à Pleumeleuc (35137)
æ CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le but de
garantir la sécurité de tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Dans le cadre des travaux d’abatage de haie à l'arrière du 16, avenue de la Duchesse Anne, l’entreprise
Vital’arbres est autorisée à stationner un camion benne sur le domaine public avenue Le Brix, devant
l'adresse précitée.
Le pétitionnaire aura à sa charge la mise.en place de la signalisation réglementaire afin d'assurer la
sécurité des piétons et autres usagers de la route.
ARTICLE 2
Tout danger, même temporaire, sera signalé à l'attention du public.
Ces prescriptions seront applicables les lundi 1° et mardi 2 septembre 2025, de 8H00 à 18h.
ARTICLE 3
Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation sera mise en place par le demandeur.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
2 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
ARTICLE 4
En contrepartie de l’occupation du domaine public communal, l’entreprise Vital’arbres, versera à la
ville de Pacé une redevance calculée comme suit :
Surface Tarif Durée Frais de Redevance Exonération | REDEVANCE
occupée applicable * dossier totale DUE
200 m? 0,32€/j/m? 2 jours 9,50€ 137.50€ Non 137.50€
ARTICLE 5
Le présent arrêté est accordé sous réserve des droits des tiers. Il sera périmé de plein droit s'il n'en a
pas été fait usage dans le délai cité dans l’article 2. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais
prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 6
Le pétitionnaire est averti qu'il doit se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu'aux
dispositions du code de Police et Arrêtés Municipaux en vigueur.
En cas d'infraction, le pétitionnaire sera poursuivi devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8
æ MM la Directrice Générale des Services de la ville de Pacé,
M. le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Pacé, Æe
M. le Chef de la Police Municipale de Pacé,
æ M Mourez, représentant l’entreprise Vital’arbres,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pacé, le 22 août 2025,
rgée des affaires scolaires
et de la jeunesse
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
Po 02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
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