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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 25 178 Reg temp ODP refection toiture 22 07 25)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace Ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
de
réfection
complète
d’une
toiture
15
Place
Saint
Melaine
PM_A_25
178
RF
Le
Maire
de
Pacé,
æ
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
#
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
#
Vu
le Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R 411-25
et
suivants ;
F
#
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
#
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| —
8ème
partie
(signalisation
temporaire) ;
Vu
la délibération
n° 14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
;
Vu
l'arrêté
PM_A_22_263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
æ
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Mme
Isabelle
Plaire,
représentant
l’entreprise
TOITURES
RENNES
SUD,
46
rue
de
Bout
de
Lande
35890
Laillé,
æ
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans le
but
de
. garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
complète
d’une
toiture
au
n°15
place
St
Melaine
à
Pacé,
l’entreprise
« Toiture
Rennes
Sud
»
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
stationner
un
camion
de
20m3
avec
hayon
pour
évacuation
des
déchets
devant
l’adresse
précitée.
La
circulation
piétonne
sera
déviée
sur
le trottoir
opposé.
Le
pétitionnaire
aura
à
sa
charge
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et
autres
usagers
de
la route.
ARTICLE
2
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
Ces
prescriptions
seront
applicables
le
mardi
22
juillet
2025
de
07h
à
18h00.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
3
Cet
arrêté
prendra
effet
dès
que
la
signalisation
sera
mise
en
place
par
le demandeur.
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
éviter
les
accidents
par
chute
de
matériaux
pour
tout
motif
aux
ouvriers
et
usagers
de
la voie
publique.
Il sera,
notamment
établi
des
bardages
verticaux
ainsi
que
des
voiles
plastiques
pare-poussières
(si
nécessaire).
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à l'attention
du
public.
ARTICLE
4
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
communal,
l’entreprise
Toitures
Rennes
Sud
versera
à
la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
Frais
de
Redevance
Exonération
|
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
25 m
0,32€/j/m? |
1jour
9,50€
17,50€
non
17,50€
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le
délai
cité
dans
l’article
2.
L’inexécution
des
travaux
dans
le cadre
des
délais
prescrits
conduira
le
bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
6
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu’aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
7
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte- 35044
RENNES
Cedex,
ou
dématérialisée
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
site
httds://www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
8
æ
M"
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville
de
Pacé,
M.
le
Commandant
de
Brigade
de
la Gendarmerie
de
Pacé,
ee
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Pacé,
Mme
Isabelle
Plaire,
représentant
l’entreprise
Toitures
Rennes
Sud,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Pacé,
le 10
juillet
2025,
A
EDEN j 4
: 4
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - malrie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh